Interventions sur "police"

...rojet de loi de finances s'inscrit donc dans ce cadre rénové. Vous nous indiquerez, mon général, le détail des crédits alloués à la gendarmerie au sein de la mission Sécurité. L'examen de cette mission en commission élargie aura lieu le 2 novembre à 21 heures. Je souhaiterais également que vous fassiez le point sur « les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale » entre gendarmerie et police, pour reprendre les termes de la loi du 3 août.

Le renouvellement du parc des blindés n'est, sauf erreur, toujours pas budgété, ni dans le PLF pour 2010, ni dans le budget triennal, ni dans le projet de LOPPSI : comment et à quelle échéance pourra-t-il être financé ? Cette situation comporte-t-elle un risque pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publics ? Je souhaiterais également savoir si les systèmes de radio de la police et de la gendarmerie sont compatibles. Qu'en est-il du remplacement des hélicoptères Écureuil, qui sont vieillissants et ne disposent pas des biturbines imposées par la réglementation européenne pour le survol des zones urbanisées ? Par ailleurs, les transfèrements judiciaires et administratifs mobilisent quotidiennement plus de 1 000 gendarmes à temps plein qui pourraient être mieux employés s...

...haîne juridique entre le moment où le pirate est arrêté et celui où il est transféré. Les avocats se saisissent facilement de cette faille pour obtenir le relâchement. Le projet de loi visant à renforcer les prérogatives juridiques des commandants de vaisseau, que nous discuterons prochainement, ne réglera pas tout. Ne faudrait-il pas étendre la présence à bord de gendarmes, qui sont officiers de police judiciaire, à l'instar de ce qui se pratique en matière de pêche australe ou sur des vaisseaux comme l'Osiris ? La marine nationale est quelque peu réticente. En revanche, tous les gendarmes que j'ai interrogés le souhaiteraient.

Dans le département du Rhône, le projet de redéploiement de la police et de la gendarmerie préparé par le ministère de l'intérieur touche plusieurs brigades de gendarmerie, dont trois dans ma circonscription, à Saint-Genis-Laval, Tassin et Francheville. Dans cette dernière commune, la construction d'une nouvelle caserne n'est pas encore achevée que l'on parle déjà de fermeture ! Le coût de cette construction apparaît-il dans votre budget au titre des dotations du t...

Dans la pratique quotidienne, comment parvenez-vous à garantir la spécificité du statut militaire des gendarmes en même temps que la parité globale avec les forces de police ?

...uation dans ce pays est infernale. Nous travaillons avec une personnalité dépourvue de crédibilité, M. Karzaï, ancien taliban, qui triche aux élections, ou encore légalise le viol entre époux. Je réitère ma demande d'un calendrier de retrait de nos troupes. J'ai par ailleurs discuté avec de nombreux gendarmes de ma région, qui m'ont fait état de leurs doutes persistants quant à la fusion avec la police.

Je ne comprends pas pourquoi il a fallu attendre trois ans pour que le Gouvernement présente au Parlement le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord par échange de lettres signées en 2006 et dont les principales stipulations sont relatives à l'obligation pour les services de la police d'un Etat intervenant en urgence dans l'Etat voisin de respecter les règles de circulation en vigueur dans celui-ci ! Il me semble par ailleurs qu'il y aurait des questions plus importantes à régler en matière de coopération policière franco-italienne, au premier rang desquelles la lutte contre la contrefaçon pour laquelle j'ai constaté que les douaniers italiens se montrent beaucoup moins attent...

On nous demande de valider un texte trois ans après sa signature. Cela nous permet de disposer de statistiques sur les résultats d'une coopération déjà mise en place. Ainsi, le nombre d'immigrés clandestins interpellés en 2008 est supérieur à celui de 2007. Qu'en est-il des évolutions récentes ? La frontière avec l'Italie est une véritable passoire : la police italienne est-elle réellement plus efficace, comme vous l'affirmiez tout à l'heure ?

La notion de « respect de la réglementation en vigueur » qui s'impose aux policiers intervenant sur le territoire de l'autre partie renvoie-t-elle à la réglementation des opérations de police dans cet Etat ou aux règles générales du code de la route ? Ne faudrait-il pas préciser l'accord sur ce point ?

...à l'évolution de la législation depuis le dépôt du projet de loi. Sur les neuf articles restants, seuls six ont fait l'objet de modifications substantielles par la commission mixte paritaire, les autres n'ayant nécessité que des ajustements rédactionnels. La première avancée concerne les missions de la gendarmerie. Nous avons considéré qu'il fallait mettre un accent particulier sur la mission de police judiciaire : même si elle s'inscrit dans le cadre général des missions judiciaires, elle occupe une place à part. Le nouvel article 1er consacre donc son importance, sans pour autant écarter les autres missions judiciaires mentionnées dans la suite de l'article. Nous avons également voulu souligner notre attachement à l'ancrage territorial de la gendarmerie en rappelant qu'elle assure la sécurité...

...ser « l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces. » Cela signifie que ce rattachement au ministère de l'intérieur aura pour conséquence, à plus ou moins long terme, l'abandon du statut militaire pour les 100 000 gendarmes que compte notre pays. Il est évident que les contraintes du statut militaire empêchent toute « parité globale » avec le statut des fonctionnaires de police. Le texte de la CMP est donc très clair sur ce point. En dépit des dénégations répétées des ministres et encore à l'instant , l'objectif à terme est la fusion des deux forces de sécurité intérieure.

...e faire remarquer qu'ils n'ont que les désagréments du statut militaire et aucun de ses avantages. Quoi qu'il en soit, la mutualisation des moyens et le rapprochement institutionnel ne peuvent que créer des conflits entre les deux institutions. Les moyens dont a bénéficié la gendarmerie dans le cadre de la dernière loi d'orientation ont été de 20 % inférieurs à la prévision, alors que ceux de la police nationale étaient très supérieurs. Le rattachement risque donc de tourner à la mise en concurrence des deux forces. Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale nous inquiétait sur deux points principaux, les articles 2 et 3, qui suppriment la procédure de réquisition légale et qui placent les responsables régionaux de la gendarmerie sous l'autorité du préfet. La rédaction issue de la CM...

...er cette ardeur réformatrice et la procédure d'urgence déclarée. Alors pourquoi faire adopter en catastrophe cet arsenal juridique ? Pour ce gouvernement, il ne peut s'agir que d'ouvrir des brèches dans le statut des gendarmes, en vue de futures restructurations et, nous en avons désormais la confirmation par la nouvelle rédaction de l'article 11 du texte, d'une fusion de la gendarmerie et de la police. Les restructurations sont déjà en cours. Ce projet s'inscrit dans la volonté d'appliquer la fameuse RGPP aux forces de maintien de l'ordre. Dans ce cadre, je rappelle les chiffres : 3 500 postes de gendarme seront supprimés d'ici à 2012 ; le plan social devrait entraîner la suppression de sept ou huit escadrons de gendarmerie mobile ; et selon Frédéric Péchenard, directeur général de la police ...

..., et qu'ils ont conduit au texte sur lequel nous aurons à nous prononcer tout à l'heure. Ce texte, me semble-t-il, répond à toutes nos grandes attentes en matière de sécurité publique. Celles-ci sont de trois ordres. La première attente est que la sécurité publique soit confiée, demain comme hier, à deux forces distinctes relevant de statuts différents : une force qui est et restera civile la police nationale ; une force militaire, qui le restera également la gendarmerie nationale.

...t en caserne, et, en contrepartie, un classement indiciaire ainsi qu'un régime indemnitaire particuliers. Il n'est donc pas question d'opérer ou de préparer une quelconque fusion des corps ni d'aligner les statuts des uns et des autres. Si l'ambition du texte est, comme l'a indiqué le Président de la République et comme vient de le rappeler M. le ministre, d'aller vers une parité globale entre la police et la gendarmerie, il est clair que les règles qui régissent les deux corps resteront différentes et que seront respectées leur culture, leur identité et leurs valeurs respectives. La deuxième attente est que la sécurité publique, qui représente, aux yeux de nos concitoyens, une mission unique, soit assurée par une autorité unique. Cette autorité est tout naturellement celle du ministre de l'int...

...n en donnant la priorité à l'ordre public ; on régularisait alors a posteriori une solution particulièrement choquante au plan juridique. Le nouveau dispositif permettra d'éviter cet inconvénient. Il présente en outre l'avantage majeur de conférer aux gendarmes, lors des interventions dans les manifestations, la même souplesse de manoeuvre que celle dont ont toujours disposé les personnels de la police nationale. Il n'y avait en effet aucune justification, en matière d'ordre public, pour que l'intervention de la gendarmerie nationale soit soumise à des contraintes, parfois même à des entraves, que ne connaissait pas la police nationale. Cette souplesse, d'ailleurs, existait avant 1924, date à laquelle a été instaurée l'obligation du recours aux réquisitions, qui tenait elle-même à la création d...