Interventions sur "police"

On voit bien que le fait de constater les infractions à la loi pénale sont des prérogatives de police judiciaire, dont bénéficient les agents de la HADOPI. Avis défavorable.

Pour que les choses soient claires, permettez-moi de citer in extenso l'article 15 du code de procédure pénale : « La police judiciaire comprend : « 1° Les officiers de police judiciaire ; « 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; « 3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. » Il y a donc deux solutions, monsieur le rapporteur. Ou bien la Haute autorité est administrative, et ses agents ne sont pas concernés ...

...endarmerie, je souhaite insister plus précisément, à propos de ce premier article, sur la vocation rurale et périurbaine de la gendarmerie. Dans ma circonscription rurale des Flandres, j'ai souvent l'occasion de voir les gendarmes à l'oeuvre et d'apprécier l'efficacité de leur engagement sur un territoire spécifique. D'autre part, je mesure la nécessaire complémentarité de la gendarmerie avec la police nationale chargée des zones urbaines. Nous avons tous pleinement conscience du caractère propre de chacune de ces institutions. C'est pourquoi je tiens à réaffirmer avec la plus grande conviction qu'un maintien fort de la gendarmerie dans les zones rurales et périurbaines est indispensable. Le gendarme est un homme de terroir. Son imprégnation des spécificités locales lui permet d'offrir à nos c...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 1er traite des missions et du rattachement de la gendarmerie nationale. La décision majeure, qui consiste à rattacher la gendarmerie au ministère de l'intérieur afin d'accroître l'efficacité de la politique de sécurité intérieure et de mutualiser les actions avec la police nationale, est une nécessité qui n'est pas contestée. Comme cela a été dit à plusieurs reprises dans la discussion générale, cet article va nous permettre également de rappeler la dualité de nos forces de sécurité et de réaffirmer le statut militaire de la gendarmerie. À ce propos, j'ai été ravi d'entendre vos propos hier, monsieur le ministre : vous avez levé toutes les ambiguïtés qui pouvaient...

...tant et très symbolique de faire figurer d'emblée dans la loi cet élément fondamental, sans attendre l'alinéa 6. En revanche, l'alinéa 7 tel qu'il a été rédigé par la commission de la défense, et qui est très différent de celui qui avait été voté par la majorité du Sénat, nous pose question dans la mesure où il introduit la notion de mission judiciaire, ce qui, selon nous, banalise la mission de police judiciaire, compétence essentielle de la gendarmerie. Enfin, c'est seulement à l'alinéa 13 qu'il est écrit qu'en dehors de l'exécution des missions qui relèvent d'une autre autorité, « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur ». Nous avons donc le sentiment que cet article n'est pas rédigé dans le bon ordre et que le plus important y vient souvent après des...

...ctif du projet de loi, qui tire les conséquences des évolutions intervenues depuis 2002 en matière de transfert de compétences. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur améliorera encore la coopération entre les deux forces de sécurité intérieure, et facilitera les mutualisations. Au reste, nous avons déjà confirmé l'importance que nous attachons à ses missions en matière de police judiciaire. Avis défavorable.

Nous avons été très étonnés de voir la commission de la défense de l'Assemblée nationale revenir sur un amendement voté par la majorité du Sénat et tendant à souligner que la police judiciaire est une mission essentielle de la gendarmerie. Pour nous, la police judiciaire est non une mission judiciaire parmi d'autres, mais la quintessence de la mission judiciaire. Nous craignons que le texte ne la mette sur le même plan que d'autres missions de moindre importance effectuées au profit de l'autorité judiciaire, comme les extractions ou les transfèrements. Faut-il rappeler que ...

L'alinéa 7 accorde une place essentielle aux missions de police judiciaire, notamment dans le triptyque que forment sécurité publique, ordre public et missions judiciaires. Avis défavorable.

L'amendement est satisfait par l'alinéa 7 de l'article. En outre, préciser que la police judiciaire constitue l'une des missions essentielles de la gendarmerie ne revient-il pas à exclure ces autres missions essentielles que sont les extractions et les transfèrements ?

...ier-Coupeau, le bicamérisme a justement pour mérite de permettre à une chambre de corriger l'autre. Ainsi, l'Assemblée nationale a toute latitude de revenir sur le texte du Sénat. À mon sens, la lecture de l'article 1er, aussi bref que simple, ne devrait vous inspirer aucune inquiétude. En précisant que la gendarmerie « est investie de missions judiciaires, particulièrement dans le domaine de la police judiciaire », il couvre tout le spectre des missions judiciaires de la gendarmerie. Je ne vois aucun espace laissé au moindre doute.

Avis défavorable. Cet amendement tend à faire du renseignement, de l'information des autorités publiques et de la protection des populations une compétence exclusive de la gendarmerie. Il ne correspond pas à la situation actuelle ; son adoption n'est donc pas souhaitable. En effet, la gendarmerie contribue à ces missions aux côtés de la police, de la sécurité civile et des armées.

Cet amendement a trait à la spécificité du secours en zone de montagne. À ce jour, le secours en montagne est assuré par trois forces : la gendarmerie nationale, les compagnies républicaines de sécurité et la sécurité civile. Pourtant, force est de constater que les missions de secours en montagne sont doubles : elles sont liées à l'assistance mais aussi, très souvent, à l'enquête de police judiciaire pour élucider les causes d'un accident, par exemple. Les massifs montagneux étant situés en zone de gendarmerie, celle-ci y assure la fonction d'enquête. Dans le contexte de la RGPP et de la recherche d'économies, la duplication des moyens en la matière est-elle favorable à nos finances publiques ? En effet, en règle générale, la gendarmerie, pour accomplir sa mission d'enquête, sui...

Étant moi-même élu de la montagne, je comprends la philosophie de cet amendement. Cependant, le mieux est souvent l'ennemi du bien : grâce à ce projet de loi, le ministre de l'intérieur aura bientôt sous son autorité la police, la gendarmerie et la sécurité civile. À trop encadrer ces dispositions par la loi, nous affecterons la qualité de l'organisation opérationnelle. Je préfère donc confier au ministre tous les moyens nécessaires afin qu'il s'adapte en fonction des besoins des territoires.

...t rédactionnel tend à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et des députés de la majorité, même si, monsieur le président Teissier, je connais les mérites du bicamérisme. Quoi qu'il en soit, il n'est jamais inutile d'améliorer encore la rédaction de certains textes. Nous craignons un risque d'atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, car nous savons que la dualité de la police judiciaire est une garantie d'indépendance et que c'est sur elle que repose le principe du libre choix de l'autorité enquêtrice. Parce qu'il faut savoir citer ceux qui tiennent des propos pertinents, je citerai le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Vannson, qui disait de l'indépendance de la justice qu'elle doit « lui permettre de pouvoir librement choisir le service enquêteur qu'...

... coutume, j'émets un avis différent de celui de mon excellent ami, rapporteur de la commission de la défense. Dans cet article, la commission des lois avait supprimé la référence au juge d'instruction, la jugeant inutile, voire dangereuse. En effet, l'article 151 du code de procédure pénale va déjà beaucoup plus loin en disposant que le juge d'instruction peut saisir directement les officiers de police judiciaire, alors que l'amendement suggère de limiter le libre choix aux services auxquels appartiennent les officiers de police judiciaire. Son adoption risquerait donc de créer une incohérence entre deux dispositions de nature législative, ce qui serait préjudiciable aux juges d'instruction, alors que j'ai cru comprendre que votre intention était plutôt de protéger ces derniers. Par ailleurs, ...

...oi, les unités territoriales de gendarmerie seront placées sous le contrôle direct du préfet. Concrètement, cela signifie que les préfets pourront réquisitionner dans leur département aussi bien des policiers que des gendarmes. Concomitant à une réduction d'effectifs dont prend acte la loi de finances environ 8 300 postes seront supprimés d'ici à 2011, 3 500 dans la gendarmerie et 4 800 dans la police , le rattachement hiérarchique est, certes, nécessaire, mais il doit se faire en prenant garde au rôle de chacun. La gendarmerie nationale, bien mieux ancrée dans nos territoires ruraux que la police nationale, ne doit pas servir de force d'appoint ou de variable d'ajustement, sauf, évidemment, en cas de situation difficile ; elle ne doit pas servir à combler le manque d'effectifs de la police n...

L'autorité des préfets s'exerce dans le respect du statut militaire de la gendarmerie et est limitée à l'ordre public et à la police administrative. Cette autorité, qui consiste à fixer des objectifs aux responsables départementaux, c'est-à-dire aux commandants de groupement, qui lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions, ne se substitue pas à l'autorité hiérarchique interne à la gendarmerie. La commission a donc rejeté ces deux amendements.

Le statut militaire impose le respect du principe d'obéissance hiérarchique ; il n'y a donc pas lieu de le préciser. Cet amendement, s'il était adopté, maintiendrait le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie. Le rôle du préfet serait limité à celui de coordinateur et ne lui laisserait pas la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de police administrative. Les responsables départementaux l'informeraient au lieu de lui rendre compte ; l'autorité préfectorale serait donc amoindrie. Ainsi que vient de le rappeler notre collègue Diefenbacher, le préfet est responsable de l'ensemble de la sécurité publique dans son département. Nous émettons donc un avis défavorable à cet amendement.

Le ministre a raison. L'État est un ; dans le département, son représentant est le préfet, point à la ligne. Toutes les forces de police et de gendarmerie sont placées sont sous l'autorité du représentant de l'État. Sinon, c'est le désordre ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)

...ns la rédaction actuelle, la spécificité de la gendarmerie est, certes, reconnue : si mon précédent amendement n'a pas été voté, l'expression « statut militaire » est suffisamment explicite. Toutefois, je souhaiterais que nous précisions les choses pour l'avenir. Notre collègue Soisson a fort justement rappelé que l'État était un dans le département. Néanmoins, il convient de préciser que, si la police nationale est placée sous l'autorité du préfet, ce dernier donne des directives aux commandants de groupement de la gendarmerie nationale. Nous aurions ainsi un schéma très clair, qui reconnaîtrait la dualité des forces, en plaçant celles-ci sous l'autorité du préfet selon des modalités différentes.