Interventions sur "police"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le ministre de la défense, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, deux cent onze ans après que le législateur se soit penché sur l'organisation de la gendarmerie, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui vise à confirmer la dualité des forces de police dans notre pays en pérennisant et en renforçant les équilibres trouvés en 2002. Nous nous apprêtons à mettre en oeuvre un engagement pris par le Président de la République en novembre 2007. Il s'agit de garantir la continuité de l'État en toutes circonstances, dans un contexte dont nous connaissons le caractère évolutif. La sécurité est un besoin fondamental pour nos citoyens. Elle est aussi un b...

... santé, d'action sociale, de protection juridique et de reconversion. Nous allons bâtir quelque chose de nouveau. Il nous faudra donc être innovants quant aux solutions retenues pour pérenniser le caractère militaire de la gendarmerie. Le travail d'amendement que nous avons effectué en commission a permis d'améliorer le projet de loi sur plusieurs points. La commission a notamment rappelé que la police judiciaire fait partie des missions judiciaires essentielles de la gendarmerie. Elle a aussi rappelé l'importance de la mission de lutte contre le terrorisme, tout comme celle du contrôle de la sécurité des armes nucléaires. Nous devons maintenant être vigilants sur l'application de la loi. Nous ne pouvons pas prendre le risque de voir le caractère de la gendarmerie s'étioler au fil du temps, av...

...tionnelle des députés du groupe SRC est que, s'il existe justement des ministres c'est pour piloter leurs départements ministériels respectifs et non pour que, dans un système de subsidiarité inversée, le Président soit, en plus du reste, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cette question de l'appétence du Président de la République pour les polices n'a pas pour objet de vous laisser un mauvais souvenir de cette journée, monsieur le ministre. Elle n'a pas non plus pour but d'agacer nos estimés collègues de la majorité qui savent que la courtoisie est une des hautes vertus pratiquées par les membres de la commission de la défense et des forces armées comme j'en suis sûre par ceux de la commission des lois.

Je développerai donc les points suivants : ce projet n'est souhaité par personne car il n'apporte rien ; il fragilise la gendarmerie nationale en la banalisant ; enfin, c'est tout notre système de polices et donc l'État qui aura à en pâtir. Je souhaite d'abord dire solennellement mon étonnement. Nous sommes ici en train d'examiner un projet de loi orphelin. Certes, il est par définition présenté par le Gouvernement. Mais à quelle attente, à quelle demande répond-il ?

...rmerie en 1791 , qu'il se plaignait beaucoup mais travaillait peu, ou encore que le crime n'existait pas en pays de pâturage et que le gendarme y était donc une sorte de garde-champêtre dont l'entretien serait dispendieux pour la République. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Au-delà de la méchanceté gratuite du propos, c'est, on le conçoit, un désarroi qui s'exprime. Depuis Fouché, la police, c'est l'intérieur et l'intérieur, c'est la police. Personne, dans la « grande maison », ne souhaite partager les responsabilités, les crédits et l'oreille du ministre avec les « pandores ». Non, les policiers ne veulent pas de ce rattachement : ils considèrent, et ils ont raison, que les statuts, les méthodes de travail et les modes d'organisation sont les produits de l'histoire, et que le ratta...

Reconnaissez, monsieur le ministre, que le moins que l'on puisse dire de ce projet de loi est qu'il ne suscite que réprobation et inquiétude. Alors qui, et pourquoi ? Le Président de la République, bien sûr. Il aime la police et les décisions un peu rapides, et déteste la gendarmerie.

...il faut progresser en matière d'interopérabilité des systèmes de communication et de logiciels. Mais, monsieur le ministre, si tout cela a été possible, c'est l'éclatante démonstration que votre texte n'a aucune motivation organisationnelle avouable ! Laissez donc la gendarmerie là où elle est et constituez un établissement public industriel et commercial commun à la gendarmerie nationale et à la police. De toute façon, la légende des optimisations ne résiste pas deux secondes à l'examen. Mes chers collègues, la France n'est pas l'Italie. La gendarmerie nationale et la police nationale ont chacune une zone d'action. Chaque force est seule sur son territoire, en tout cas en matière de sécurité publique. L'optimisation ne peut donc se faire qu'à la marge. De plus, les modes d'organisation de chac...

Le général directeur général me pardonnera de dire qu'il a été incapable d'argumenter et que plus le processus avançait, moins il semblait à l'aise pour l'assumer. Quant au directeur général de la police nationale, le préfet Péchenard, il a indiqué avec une franchise brutale que son seul souci était de conserver l'accès privilégié au ministre et de reléguer le DGGN aux étages du petit personnel. Quelle haute conception de l'État ! Monsieur le ministre, vous créez les conditions d'une compétition malsaine entre la gendarmerie nationale et la police. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UM...

Il est vrai que la mutualisation joue sans doute à plein. Pensez donc : le groupement blindé et le groupement des formations aériennes n'ont aucun équivalent dans la police nationale. Le groupement blindé est doté de moyens spécifiques pour faire face à des situations exceptionnelles, dont la protection des institutions en dernier recours. Quant aux équipages d'hélicoptères de la gendarmerie nationale, ils n'ont pas d'équivalent dans la police. Belle mutualisation, qui consiste à faire dépérir les fleurons de l'arme ! Vous n'aurez plus ensuite qu'à supprimer l'ins...

..en affirmant hautement que fragiliser la gendarmerie nationale, la condamner à dépérir à petit feu comme vous le faites, c'est aussi fragiliser la République. Cela aurait pu constituer mon propos initial, tant il touche à l'essentiel. Si la maréchaussée, force militaire dotée de fonctions de police, est une tradition française, la gendarmerie nationale, maréchaussée moderne, est un élément constitutif de la République. Je ne souhaite pas illustrer mon propos par un long exposé historique. C'est une figure attendue et d'autres le feront sans doute mieux que moi. Mais je vous demande, monsieur le ministre de l'intérieur, si vous connaissez la commune de Hondschoote. Cette commune, chef-lieu ...

Mais au-delà des questions historiques et philosophiques je rappelle ici que l'État se renforce d'avoir en son sein deux forces distinctes. C'est d'ailleurs le cas partout en Europe : soit on trouve deux polices à compétence nationale et de statut différent, soit on trouve une police à compétence nationale et des polices à compétence régionale ou locale. Ne laissons pas l'hybris nous perdre Alors que la France partage cette évidence qui veut qu'on ne s'en remette pas à une seule force, c'est bien vers cette aberration que nous mène votre projet de loi, quoi que vous vous en défendiez. L'histoire nous l...

Qui plus est, elle verra certains de ses moyens mutualisés avec la police nationale. Les deux forces pourront ainsi s'épauler, travailler ensemble, se coordonner.

Désormais, l'allocation des moyens budgétaires à la gendarmerie sera assurée par le ministre qui est lui-même chargé de la sécurité publique. Pour quelle raison celui-ci n'accorderait-il pas à la gendarmerie nationale les moyens dont elle a besoin ? Pourquoi préférerait-il la police nationale ? Rien ne le justifie.

...rdeur réformatrice. Alors pourquoi faire adopter en catastrophe cet arsenal juridique ? Tout simplement parce qu'il s'agit pour le Gouvernement d'ouvrir des brèches dans le statut des gendarmes, en vue de futures restructurations et pourquoi pas ? d'une fusion. Sans vouloir ouvrir je ne sais quelle boîte de Pandore (« Encore ? » sur les bancs du groupe UMP) j'aurais aimé que les syndicats de police fussent auditionnés par la commission de la défense ; car avec la RGPP c'est encore et surtout un service public qui est attaqué et des postes de fonctionnaires qui sont menacés. Ici, on touche à la gendarmerie, institution héritière de la Révolution française et des fondateurs de notre République.

... à sa capacité de s'engager dans le règlement des crises de haute intensité, voire dans des conflits armés Dieu sait si c'est d'actualité aujourd'hui. Bien sûr, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie restent soumis au statut général des militaires. Ils conservent leurs obligations et leurs sujétions particulières qui découlent à la fois de leur statut militaire et de leur mission de police. J'indique également que le présent projet de loi prévoit une gestion rénovée des ressources humaines, une compétence de principe étant confiée à M. le ministre de l'intérieur en matière de gestion des ressources humaines du personnel de la gendarmerie, compétence partagée, chaque fois que nécessaire, avec son collègue ministre de la défense, ici présent. Ce projet loi dont vous voulons débattr...

... projets de lois de ce Gouvernement, de vives inquiétudes, tant chez les 100 000 gendarmes que chez les 150 000 policiers que compte notre pays. Bouleverser les statuts et l'organisation duale de nos forces de sécurité intérieure sous prétexte de simplification, c'est introduire de la confusion. Raboter les coûts et appliquer la révision générale des politiques publiques à la gendarmerie et à la police, c'est attaquer les services publics, détricoter le maillage territorial et étendre la précarité. Mais avant de parler des entailles qui sont faites au statut militaire de la gendarmerie, je voudrais souligner que ce projet témoigne de la volonté d'appliquer la fameuse RGPP aux forces de maintien de l'ordre. Ce sont ainsi 3 500 postes de gendarmes qui seront supprimés d'ici 2012. Le plan social...

...ution de leurs caractéristiques propres. Certes, monsieur le ministre de l'intérieur, nous connaissons votre attachement à la dualité de nos forces de sécurité mais, notre devoir étant d'avoir une vision prospective pour les décennies à venir, nous devons garantir les particularités de la gendarmerie, institution miliaire soumise au devoir de réserve, une fois qu'elle sera placée, aux côtés de la police nationale institution civile et donc légitimement syndiquée , sous l'autorité unique et exclusive du ministre de l'intérieur. Jusqu'en 2002, chacun restait chez soi et dépendait, pour la police, du ministre de l'intérieur et, pour la gendarmerie, du ministre de la défense, ce qui engendrait, parfois, des situations de concurrence, voire des guerres de polices préjudiciables à l'efficacité des...

...é, il est important d'examiner et de voter cette loi puisque la réforme a déjà été engagée depuis plusieurs mois, ce qui entraîne une insécurité juridique préjudiciable aux deux corps. Le texte, que le Sénat il convient de le reconnaître a amélioré par voie d'amendements, rappelle à juste titre la nécessité de sauvegarder des missions importantes pour la gendarmerie nationale, comme celle de police judiciaire, aussi importante au demeurant pour la justice que pour la gendarmerie. Quant à l'abandon de la désuète procédure de réquisition, il nous paraît une véritable avancée, permettant d'adapter les textes aux besoins actuels. Nous soutenons donc l'idée de la réforme, messieurs les ministres. Toutefois, le transfert total de la gendarmerie de la défense à l'intérieur était-il vraiment la se...

...ls il est nécessaire que les deux forces gardent une totale indépendance l'une par rapport à l'autre. Si ces arguments ne sont pas contestés, on ajoute que ce que fait une loi, une autre pourra le défaire. C'est vrai ; mais c'était vrai avant même le vote de la loi. J'ai été sensible à l'excellent argument avancé par notre collègue Moyne-Bressand lorsqu'il a souhaité que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental des lois de la République. Il est vrai que, si les choses étaient dites de cette manière, le régime juridique serait plus sûr. Deuxième argument, la suppression des réquisitions s'opposerait aux principes républicains relatifs à l'emploi de la force publique. Ce point a été évoqué par le ministre de l'intérieur dans son...

..., exprimées par trois anciens directeurs de la gendarmerie : « Il faut savoir, et nous le disons avec la force que nous donne notre expérience de directeur de la gendarmerie, que ce texte ouvre la porte à toutes les dérives. Ce texte organise à terme l'impuissance de l'État. Il est de nature à porter atteinte à l'autorité judiciaire, privée demain de sa liberté et de sa souveraineté en matière de police judiciaire. Le remplacement de la règle de la réquisition par un simple ordre verbal ouvre la voie à toutes les aventures et, d'une simple crise, peut faire une émeute et parfois plus. Ce texte sape le principe de l'ordre hiérarchique à l'intérieur de la gendarmerie par une intervention préfectorale. » Les mêmes considèrent « insupportable au regard des libertés publiques que la gendarmerie soit ...