Interventions sur "police"

...une certaine façon, en raison de son ancienneté et d'un travail permanent d'évolution, l'organisation de la gendarmerie apparaît très en avance sur ce qui existe dans certaines administrations : formation initiale exigeante, obligation de réussite à un examen professionnel pour devenir militaire de carrière, sélection des meilleurs par examens et concours pour accéder aux fonctions d'officiers de police judicaire et aux emplois de gradés, taux élevé d'officiers subalternes recrutés parmi les sous-officiers, mutation géographique régulière pour maintenir les gendarmes dans une dynamique professionnelle, sélection stricte des officiers supérieurs appelés à tenir des postes de commandement. Les modes de fonctionnement, d'organisation, de promotion et de déroulement de carrière, hérités de la cultu...

Rappelons que la police nationale n'existe que depuis 1941, et a été officialisée en 1966 ! J'en viens maintenant à ce qu'il faut défendre. Premièrement, la gendarmerie doit garder sa mission de police judiciaire : 40 % de son activité y est consacrée, et elle l'exerce selon un double principe de complémentarité et de subsidiarité. Tous les services de la gendarmerie départementale ont vocation à exercer la police jud...

Deuxième point : la dualité des forces de police doit être maintenue. Elle est pour l'autorité judiciaire une garantie d'indépendance et d'impartialité. Il n'est pas acceptable que l'emploi, les orientations et surtout les budgets soient entre les mains du seul ministre de l'intérieur, qui aura toute latitude d'action en matière de mutations et de promotions. Je cite encore le sénateur Haenel : « Parce que la dualité des deux forces constitue ...

en citant le général d'armée Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées : « Une force à statut militaire en dehors du ministère de la défense reste une inconnue. Je me garderai bien de lancer un pronostic sur les évolutions à venir avec la force d'attraction que va exercer la police à statut non militaire sur les gendarmes. » Monsieur le ministre, même si nous ne partageons pas les mêmes opinions, je vous connais trop bien, et je connais trop votre honnêteté intellectuelle, pour ne pas être certain que ce risque ne vous a pas échappé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...et après de nombreuses auditions, nous voici enfin parvenus au débat dans l'hémicycle, avec un nouveau ministre. Et vous me permettrez, monsieur le ministre de l'intérieur, au seuil de ce nouveau texte, de vous souhaiter un plein succès dans les missions difficiles qui sont les vôtres. Nous avons regretté ces mois d'attente et d'incertitude qui ont facilité des prises de position de syndicats de police, parfois inopportunes à mon gré, mais révélatrices, en faveur d'un rapprochement plus étroit des structures de police et de gendarmerie. Ces mois d'attente ont surtout été mal vécus par nos gendarmes, fidèles gardiens de la légalité, rattachés budgétairement depuis six mois au ministère de l'intérieur sans que la loi ait défini le cadre de ce rattachement, ni répondu à leurs questions et inquiét...

Cette loi, monsieur le ministre, doit aussi confirmer que les gendarmes gardent la totalité du spectre de leurs missions, notamment dans le domaine judiciaire, et en particulier dans celui de la police judiciaire. Cela a été confirmé à maintes reprises, mais je crois que c'est important. Sous l'impulsion de son président, notre commission qui pourrait désormais s'appeler commission de la défense et de la sécurité intérieure sera attentive à la mise en oeuvre de ces dispositions. À cet égard, le rapport d'évaluation est une avancée considérable. Monsieur le ministre, ce texte apporte sans ...

...aute Assemblée à la fin de l'année dernière, et surtout de son application budgétaire depuis le 1er janvier 2009, notre discussion ne revêt pas un caractère particulièrement nouveau. Cependant, cette évolution marque un tournant historique dans l'histoire de la gendarmerie. Depuis sa création, voici plus de deux cents ans, elle a connu fort naturellement des évolutions. Son rapprochement avec la police a débuté en 2002, le Gouvernement de l'époque ayant décidé de placer sous la responsabilité du ministère de l'intérieur l'emploi de la gendarmerie pour ses missions de sécurité intérieure. L'institution a également connu la mise en place des communautés de brigades, qui ont suscité des inquiétudes à leurs débuts, notamment chez les maires ruraux. La gendarmerie est un symbole dans nos petites co...

Bon nombre de nos collègues sont élus de circonscriptions où cohabitent, ou plutôt, devrais-je dire, où travaillent déjà en commun, dans des conditions satisfaisantes, gendarmerie et police. Sur le terrain, nous avons pu entendre les gendarmes et les policiers, et nous sommes bien conscients de la nécessité de veiller à l'équilibre des deux forces l'une militaire, l'autre civile chargées de veiller à la sécurité et à l'ordre public. Nous avons également écouté les représentants des gendarmes en retraite, qui restent, c'est naturel, très attentifs à la condition des personnels d...

...it, après une longue attente, à l'ordre du jour de notre assemblée. Je rejoins mes collègues du groupe SRC qui m'ont précédé pour réaffirmer les principes auxquels nous tenons, et redire que nous veillerons à ce qu'ils ne soient pas remis en cause : l'existence de deux forces de sécurité distinctes ; le caractère militaire de la gendarmerie ; le maintien de sa compétence, notamment en matière de police ; le maillage territorial, garantie du droit à la sécurité de nos citoyens. Pour ma part, j'insisterai plus particulièrement sur ce dernier point. Dans la Revue de la gendarmerie nationale, le général Pierre Garcin déclare : « Dans sa zone de compétence, le gendarme est un acteur global de la sécurité. Il doit s'acquitter de toutes ses obligations vis-à-vis de la population et de l'État.» Les mi...

...e par les gendarmes en quête de la reconnaissance de leurs missions et de leur statut par la Nation, se veut non pas une étape, encore moins une rupture, mais bien l'aboutissement final d'une évolution commencée en 2002. Elle n'entraîne pas davantage la disparition du statut militaire, auquel tous les gendarmes sont viscéralement attachés, que la perspective, même lointaine, d'une fusion avec la police. Toutes les garanties sont apportées vous l'avez très clairement exprimé, monsieur le ministre pour conférer une valeur législative à tout un ensemble d'éléments constitutifs du statut militaire des gendarmes. Je sais que nombreux sont les parlementaires qui ne transigeront jamais sur ce point, considérant que la sécurité « à la française », qui constitue un modèle pour beaucoup de pays la...

...e encadré, et leur traçabilité améliorée. L'articulation entre l'autorité du préfet et celle du commandement militaire est clarifiée : si le préfet fixe naturellement les missions, c'est la hiérarchie militaire de la gendarmerie qui déterminera les moyens à mettre en oeuvre, conduira les opérations et en rendra compte. Il ne pourra y avoir d'interférences sur le terrain. Enfin l'équilibre entre police et gendarmerie, lié à la complémentarité de leurs missions et au respect de leurs zones de compétence sachant que se pose le problème des zones périurbaines appelle aussi une parité de traitement dans le respect des différences de statut, qu'il s'agisse de la grille indiciaire, du logement, du recrutement dans les écoles militaires ou de la formation initiale. Il serait toutefois souhaitable...

... dans notre patrimoine j'irai jusqu'à dire dans nos gènes. Que ce soit vers 1340, quand elle s'appelait « Connétablie », ou au XVIIe siècle lorsqu'elle devint la Maréchaussée, ou sous la Révolution qui vit sa mutation en Gendarmerie nationale, elle a toujours été un corps militaire, réparti sur l'ensemble du territoire, au plus près des populations, et chargée de la sécurité et des missions de police. Au cours de notre histoire, elle s'est continuellement adaptée : d'abord aux différents régimes politiques royauté, empire, république , ensuite aux évolutions techniques, maintenant à l'environnement international, mais sans jamais se départir de la mission qu'elle exerce au plus près de la population, ancrée dans les territoires. Voilà pourquoi les Français sont si attachés à leur gendarme...

Qu'il s'agisse du nombre de métiers différents à l'intérieur de la gendarmerie ou de la polyvalence des personnels, la diversité de réponse aux besoins modernes en matière de sécurité, de police judiciaire ou d'intervention extérieure est étonnante. À titre d'exemple, j'ai eu, récemment, l'occasion de rencontrer nos gendarmes en poste en Afghanistan, chargés de former la police rurale afghane : je peux vous assurer, après les avoir vus sur le terrain et entendu les commentaires de leurs collègues étrangers, que nous pouvons être fiers de notre gendarmerie nationale ! (Applaudissements s...

... qui nous occupe aujourd'hui le rapprochement ne sera pas sans conséquences demain sur la présence de la gendarmerie. J'y reviendrai. Cet attachement qui est le mien, monsieur le ministre, et que je partage avec beaucoup d'autres, m'incite à appeler votre attention sur les questions de fond que pose ce rapprochement. La première question est relative au placement pur et simple des forces de police et gendarmerie sous une seule et même autorité. Faut-il considérer que la dualité du système était inefficace, pour qu'il faille ainsi le changer ? Rien ne permet de porter un tel jugement. La police et la gendarmerie travaillent d'ailleurs depuis très longtemps de façon complémentaire. Elles sont complémentaires parce qu'elles sont différentes. Elles sont efficaces parce qu'elles se complètent. ...

...e, mes chers collègues, j'ai toujours pensé que la force de l'État reposait sur deux piliers : le corps préfectoral et la gendarmerie, l'accord de l'un et de l'autre étant essentiel au fonctionnement régulier des pouvoirs publics. L'État est un : à chaque échelon territorial, il doit s'exprimer d'une seule voix. Dans le département, le représentant de l'État est le préfet. Les responsables de la police et de la gendarmerie doivent, en l'occurrence, être placés sous son autorité. La rédaction de l'article 3 du projet de loi, modifiée par le Sénat, me paraît conforme à la tradition républicaine et au souci de l'efficacité des pouvoirs publics. Je tiens à la gendarmerie et je m'en suis expliqué à plusieurs reprises devant la commission de la défense. La raison est simple : je lui dois la vie lorsq...

...re historique est notable. Ce projet de loi organise le transfert de la gendarmerie nationale du ministre de la défense au ministre de l'intérieur, aboutissement logique d'une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie auprès du ministre de l'intérieur pour ce qui est de l'emploi et de l'exercice des missions de sécurité intérieure. Le rapprochement entre la gendarmerie et la police prendra la forme d'une synergie renforcée par la mutualisation des moyens et par l'échange de renseignements. Le rattachement au ministère de l'intérieur devrait en effet permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer la protection des Français, ce qui, notons-le également, est une avancée majeure d'un point de vue ...

...hé à ce projet de loi, qui me semble être une réforme fondamentale. Il incarne pour les gendarmes la reconnaissance de leurs missions, de leur statut militaire et de la pérennité de l'organisation de la gendarmerie. Le positionnement nouveau de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur peut constituer une chance pour elle si elle prend appui sur son statut de force intermédiaire entre la police nationale civile et les armées. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

...cre de l'innocuité de ce projet de loi pour les forces de gendarmerie. Si la volonté du Gouvernement se limitait à vouloir parvenir à une plus grande synergie et à une meilleure complémentarité des actions au profit de la sécurité, chacun pourrait convenir que cet objectif louable est susceptible d'être atteint grâce aux dispositions mises en oeuvre depuis 2002, qui placent certaines missions de police et de gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Si la volonté du Gouvernement consistait uniquement à aboutir à une rationalisation et à une mutualisation croissantes des moyens, chacun pourrait convenir aisément que cet objectif est réalisable depuis l'adoption de la loi de finances pour 2006, qui a regroupé au sein d'une même mission « Sécurité » les crédits de la police et ceux d...

..., qui lui a donné tout son sens alors qu'il était ministre de l'intérieur. L'arrivée récente place Beauvau de Brice Hortefeux, dont nous connaissons et apprécions les compétences et le dynamisme, nous garantit de voir cette exigence de sécurité portée au plus haut niveau. Nous en sommes ce soir à une étape essentielle. Il s'agit de traduire opérationnellement le rapprochement indispensable de la police et de la gendarmerie nationale dans leurs missions communes de lutte contre l'insécurité. Ce rapprochement est à la fois souhaitable mais aussi souhaité par la plupart des policiers et gendarmes. Même s'il a fait l'objet de critiques excessives, le texte a recueilli un assentiment quasi général. Ne laissons pas ce débat aux mains de ceux qui pensent que les oppositions sont préférables au dialog...

... circonscriptions. Les 105 000 gendarmes sont, pour les Français, des interlocuteurs et des acteurs privilégiés, qu'ils connaissent et qu'ils retrouvent sur l'ensemble du territoire. Le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, que prévoit ce texte, s'inscrit dans la droite ligne du processus engagé depuis 2002. En sept ans, le rapprochement de la gendarmerie et de la police a fait la preuve de son efficacité : il s'agit aujourd'hui de l'accroître encore et d'optimiser la gestion de l'ordre public, en favorisant une plus grande interaction entre ces forces étroitement complémentaires. Cette réforme, que chacun juge nécessaire, va donc dans la bonne direction. Naturellement, comme toute réforme d'envergure, elle a soulevé de légitimes questionnements, voire des inqui...