Interventions sur "police"

Beaucoup des intervenants précédents ont prétendu comprendre les motivations de cet amendement. J'avoue au contraire ne pas les saisir. Cet amendement est invraisemblable ! Chacun doit rester dans son rôle. Il est logique que les forces de sécurité et de police soient informées de la présence, par le biais du FIJAIS, dans leur circonscription, de ces personnes, mais il en va différemment pour les maires. J'ai d'ailleurs lu comme vous les quotidiens, et il ressort plutôt des interviews des maires qu'ils ne demandent pas ce pouvoir tout simplement parce qu'ils ne sauraient qu'en faire. Alors que l'on demande déjà beaucoup aujourd'hui aux maires je n'en ...

...se produit ? Ils lui reprocheront de ne pas s'être saisi de la possibilité que lui offrait la loi et le tiendront responsable de la catastrophe. Même s'il aura le droit de ne pas demander, il sera tout de même coupable aux yeux de ses administrés. Je ne crois pas beaucoup à cette solution, d'autant plus que, dans les faits, le maire d'une ville ou d'un village est en connexion permanente avec la police et la gendarmerie. J'ai beau être le maire d'une commune importante de 100 000 habitants, je suis régulièrement prévenu de ce qu'il s'y passe ; je suis en contact avec la police et la gendarmerie. Utilisons les outils dont nous disposons déjà implicitement plutôt que d'instaurer un dispositif d'une extrême complexité qui placera de surcroît les maires dans des situations très délicates. Ne faites...

Le maire dispose de deux sortes de pouvoirs : un pouvoir judiciaire il est officier de police judiciaire comme ses adjoints, et surtout un pouvoir de police, pouvoir personnel qu'il ne peut déléguer. Lorsqu'il est absent, l'on ne peut pas agir à sa place. En revanche, s'il est avisé qu'un individu condamné pour certains actes s'installe dans sa commune, il aura le temps d'agir, car si drame doit y avoir, il ne va pas se produire dans les cinq minutes. Monsieur Gorges, je le répète à vo...

... maire d'une commune moyenne d'un peu plus de 20 000 habitants. Je suis assez d'accord avec la garde des sceaux : les maires ont un rôle important à jouer en matière de prévention. Encore faut-il qu'ils en aient les moyens ! Or votre proposition est un cadeau empoisonné dont, personnellement, je ne voudrais à aucun prix. Vous allez créer de la confusion. Ne serait-ce qu'en raison des pouvoirs de police accordés au maire, mes concitoyens me prennent très souvent pour le chef de la police et croient sincèrement que je peux donner des ordres au commissaire. Si l'amendement était voté, la confusion serait encore plus grande. Qu'un drame se produise alors dans ma commune, et je serais sans doute immédiatement mis au bout d'un fusil, ou pendu haut et court, les cordes vocales tranchées. Forcément, j'...

...la loi de février 2008 que nous avons votée, offre la possibilité à tout maire président de conseil régional ou général de consulter le FIJAIS pour vérifier la situation de la personne qu'il embauche dans une structure en rapport avec les jeunes. Cette réponse-là me semble juste. Chaque fois que nous réarmons la justice pour poser des interdictions, chaque fois que nous réarmons la justice ou la police pour poser des obligations de pointage, nous avons raison. En revanche, je ne peux suivre les auteurs de l'amendement. Imaginez un maire président de l'office d'HLM face à une personne qui fait l'objet d'une mesure de surveillance et qui a déposé une demande de logement. Si un drame survient et que le maire n'a pas cherché à savoir, que se passera-t-il ? Pire : imaginez que le maire savait et qu'...

Comment expliquer que le maire, qui n'y pourrait rien, puisse voir sa responsabilité engagée ? Nous mettrions ces élus dans une situation impossible. Toute la logique de la loi est de réarmer la justice, la police, la gendarmerie pour que des interdictions de paraître puissent être prononcées, pour que la personne puisse être arrêtée en cas de non respect et éventuellement placée en rétention pendant vingt-quatre heures tel était le sens de l'amendement adopté tout à l'heure. Je crois beaucoup à tout cela mais je pense que passer par les maires est une fausse bonne solution ; c'est pourquoi, à mon grand...

... municipaux. Je n'ai pas parlé de logement ; il n'est pas question d'interdire à qui que ce soit d'habiter sa commune mais de pouvoir contrôler tel ou tel individu. En l'occurrence j'interviens en tant que maire car, veuillez m'excuser, monsieur le président de la commission des lois, mais le maire est le représentant de l'État et, à ce titre, c'est lui qui dispose des pouvoirs de sécurité et de police dans sa commune.

Il en va certes tout autrement dans les grandes villes où cette mission est dévolue au commissaire de police, mais, dans les petites et moyennes communes, c'est ainsi. Il n'est pas question de demander à l'OPAC de ne pas attribuer un logement ni, je le répète, d'exiger de telle personne qu'elle n'habite pas dans la commune ; il s'agit de faire de la prévention et du contrôle, et d'empêcher quiconque de déraper en commettant certains actes vis-à-vis des enfants, voilà tout.

Prochaine séance, jeudi 19 novembre 2009 à neuf heures trente : Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses collègues, relative au droit de finir sa vie dans la dignité ; Proposition de loi de Mme Delphine Batho et de M. Jacques Alain Bénisti, relative aux fichiers de police ; Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses collègues, visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures quarante.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...s augmentent de 15 %, ce qui permettra notamment et contrairement à la diminution proposée par un amendement du groupe socialiste de reconstruire et rénover certains centres de rétention administrative, comme celui de Vincennes, incendié en 2008, en vue de meilleures conditions de rétention, et d'une meilleure assistance sanitaire et sociale. De surcroît, le passage des CRA sous gestion de la police aux frontières l'une des préconisations de la commission des lois , devrait également conduire à la réalisation d'économies. En ce qui concerne l'asile, les crédits qui y sont affectés plus de la moitié de ceux consacrés à la mission progressent de 10 % en raison de l'importante augmentation du nombre de demandeurs. Cette recrudescence crée des difficultés de gestion pour l'OFPRA en allon...

...ssi en termes de réorganisation, d'économies d'échelles et de rationalisation, dans un souci d'optimisation de la dépense publique. Dans ce souci de la recherche de performance, le décloisonnement et l'unification du pilotage de notre politique de sécurité intérieure occupe une place centrale. Avec la loi du 3 août dernier, le rapprochement de bon sens entrepris depuis plusieurs années entre la police et la gendarmerie nationale s'est trouvé consacré et les forces de gendarmerie, responsables de la sécurité sur 95 % du territoire sont désormais placées sous la tutelle directe du ministre de l'intérieur. Conformément aux souhaits des gendarmes et aux engagements pris en la matière par le Gouvernement, le statut militaire de la gendarmerie a néanmoins été confirmé et pérennisé ; la loi de progra...

...rité dans leur ensemble et notamment celles qui sont intervenues à Marseille le 25 octobre dernier après l'annulation du match OM-PSG. La Ligue de football nous a mis, ce jour-là, dans une situation difficile qui dépasse les seuls enjeux sportifs et je veux saluer le professionnalisme des hommes et des femmes engagés sur le terrain ce soir-là ainsi que la gestion de la situation par le préfet de police et le préfet des Bouches-du-Rhône, M. Michel Sappin. Ceci étant dit, revenons-en à la politique générale de sécurité du Gouvernement et à ce budget en particulier. Je souhaite tout d'abord à mon tour souligner le contexte budgétaire et financier dans lequel s'inscrit la mission « Sécurité ». En premier lieu, je me félicite que le Gouvernement ait parfaitement respecté le cadre défini dans la l...

Preuve que nous avions, à l'époque, raison d'insister sur ce sujet. La dernière priorité du Gouvernement est de mettre en cohérence, sur une vaste échelle, les cadres d'action de la police et de la gendarmerie nationales et les grands bassins de délinquance par la mise en place concomitante de la police d'agglomération et de la police des territoires. 2010, deuxième année du budget triennal, permettra par ailleurs de donner aux forces de sécurité intérieure de nouveaux outils pour améliorer leurs capacités d'élucidation des faits constatés et d'interpellation des auteurs de crimes...

...trop gourmand en effectifs ! Le même gouvernement qui parle de fermeté, qui essaie de faire diversion en lançant des propositions inapplicables comme le couvre-feu pour les mineurs, bride les capacités d'action des policiers et des gendarmes en les privant des moyens nécessaires pour accomplir leur travail. Nous considérons pour notre part que la priorité devrait être le déploiement d'une vraie police de quartier là où l'insécurité est la plus dure, avec des moyens de police judiciaire pour lutter contre l'économie souterraine. Cela suppose un changement radical de doctrine par rapport aux formes d'intervention policière actuelles, lesquelles sont superficielles et contreproductives parce qu'elles privilégient le maintien de l'ordre au détriment du contact avec la population. Cela suppose des ...

, ce qui montre les limites de la démagogie sécuritaire. La mesure envisagée est tout aussi inapplicable que la fin des groupements dans les halls d'immeuble : comment distinguer concrètement un enfant qui a commis un délit d'un autre enfant ? Fort heureusement, les patrouilles de police ne disposent pas dans leurs véhicules de services d'accès à des fichiers permettant de vérifier le casier judiciaire des personnes contrôlées. Les policiers le rappellent eux-mêmes. S'ils ne songent pas un instant à nier le droit à la protection des personnes, qui est fondamental, les députés communistes, républicains et du parti de gauche proposent de mener une lutte globale contre l'insécurité...

...s le projet de loi de finances. En commission élargie, nous avons signalé au ministre que la réforme rattachant la gendarmerie au ministère de l'intérieur, qui paraissait nécessaire, ne nous semble pas avoir produit pour l'instant les effets escomptés. De fait, le ministre ne paraissait pas, à ce stade, disposer d'un bilan ou d'une évaluation du rapprochement entrepris entre la gendarmerie et la police nationale, qui aurait permis de savoir précisément ce qui avait été fait et ce qui était envisageable en la matière.

...oûte que coûte les effectifs à leur niveau actuel. » Ainsi s'exprimait en août dans Le Figaro Éric Ciotti, secrétaire national de l'UMP chargé de la sécurité. Cet amendement vise tout d'abord à adresser au Gouvernement un signal que tous nos collègues, sur tous les bancs, doivent bien comprendre : il faut geler les réductions d'effectifs engagées en vertu de la RGPP, s'agissant en l'espèce de la police nationale. Deuxièmement, nous proposons de consacrer prioritairement les moyens dont nous pourrions disposer aux quartiers où l'insécurité est la plus endurcie. Aujourd'hui, aucun critère d'affectation des effectifs ne permet de concentrer sur ces quartiers les efforts fournis. Je le disais tout à l'heure, nous avons appris il y a peu que le programme des UTEQ, censé compenser dans certaines vil...

S'agissant de la police de proximité, il n'est pas question d'abandonner la création des UTEQ, madame Batho. L'on avait envisagé d'en créer une centaine ; il en existe pour l'instant une trentaine. Avant d'aller plus loin, le Gouvernement souhaite dresser un bilan précis de l'application des dispositions en question, d'autant que les UTEQ opèrent dans des conditions difficiles dans certains quartiers, si bien que la séc...

J'entends bien les arguments techniques de M. le ministre s'agissant des possibilités laissées à l'opposition par l'application de l'article 40 et des impératifs liés au gage. Toutefois, je vous demande une chose, chers collègues de la majorité, c'est d'assumer les diminutions d'effectifs dans la police et la gendarmerie nationales. En commission élargie et lors de sa récente conférence de presse, le ministre de l'intérieur a avancé le chiffre de 10 000 recrutements cette année, laissant supposer qu'il y aurait 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires. Or ceci est faux : il y en aura près de 3 000 en moins et, depuis 2008, il y en a 9 000 en moins. Chacun connaît le contexte actuel de mont...

Dans le prolongement du débat que nous avons eu cet après-midi sur la mission « Sécurité », il faut souligner la volonté du ministère de l'intérieur de poursuivre les réformes en cours. Elles concernent les services de police et de gendarmerie. Elles concernent également l'administration territoriale de l'État : préfectures de région, préfectures et sous-préfectures. Ce qui est important, me semble-t-il, dans la manière dont les réformes sont conduites actuellement, c'est qu'elles ne sont pas conditionnées par la réorganisation des collectivités territoriales. Il faut se souvenir que la première réorganisation de l'a...