Interventions sur "police"

...loi. Pourtant, nombreux sont les outils juridiques qui ont été, au fil du temps, définis ici même pour combattre ces bandes : les derniers en date remontent à la précédente législature avec la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, qui avait notamment permis de définir l'incrimination de guet-apens afin de répondre à la multiplication des attaques perpétrées contre les forces de police ou encore les sapeurs-pompiers. Mettre un terme à l'emprise, purement inacceptable, des bandes sur certaines parties du territoire est un combat permanent. Il implique, pour les parlementaires que nous sommes, de toujours chercher à doter les forces de l'ordre des moyens qui leur permettront de répondre de la manière la plus efficace possible aux évolutions de cette forme de délinquance. C'est ...

C'est en ce sens que le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, a multiplié récemment encore les initiatives. Tous les acteurs concernés ont su se mobiliser. L'organisation de nos forces de sécurité a été perfectionnée par le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur et par la création d'une police d'agglomération du Grand Paris. La vidéoprotection a été étendue. Une division nationale de lutte contre le hooliganisme a été créée. Contre les bandes, des groupes spéciaux d'investigation ont été constitués dans plus de trente départements. Mais il fallait encore perfectionner la réponse pénale. En effet, il ne suffit pas d'interpeller comme l'an dernier plus de 1 200 individus, dont 473 mineu...

...ur ne citer qu'un chiffre, en 2009, 160 des 300 agents du Groupement parisien interbailleurs de surveillance que mes collègues parisiens ici présents connaissent bien , soit plus de la moitié, ont été agressés et plus de quarante d'entre eux ont été blessés dans l'exercice de leur mission. Désormais, lorsqu'ils seront pris à partie, ils pourront se protéger en attendant l'arrivée des forces de police.

Selon la même logique, nous devons sans cesse chercher à accroître l'efficacité des services de police. Tel est le but que poursuit la proposition de loi en consacrant la police d'agglomération du Grand Paris : près de six personnes sur dix interpellées chaque jour à Paris ne résident pas intra muros, et les bandes se caractérisent par leur mobilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Quand vous affaiblissez la confiance du peuple dans ses représentants, vous affaiblissez aussi le pouvoir, l'autorité de la puissance publique, des enseignants, des personnels, des établissements scolaires que vous prétendez sanctuariser, y compris des forces de police. Il y a une dizaine de jours, j'ai passé la nuit dans le bois de Vincennes avec la brigade anticriminalité. Comme il faisait très froid la bise soufflait , il y avait peu de monde. La BAC a interpellé un adolescent de seize ans à la tête de bébé, qui était en possession de deux couteaux, ce qui veut dire qu'il était prêt à blesser un de ses camarades. Il n'a pas été impressionné d'être emmené...

...7 et l'arrêté de 2007. Notons que les seules personnes habilitées à visionner les images des vidéosurveillances communales sont les membres des forces de l'ordre ou les personnes habilitées par la préfecture, comme les policiers municipaux. Concernant les halls d'immeubles, nous pourrions envisager, pour une meilleure efficacité, d'instaurer une contravention sans régime de récidive, afin que la police puisse infliger des amendes forfaitaires sans intervention du parquet. Enfin, la commission des lois n'est pas favorable à la réduction de l'ampleur de la répression de l'introduction d'armes dans les établissements scolaires. Je suis pleinement d'accord avec elle, car on ne peut tolérer que l'insécurité, la suspicion et la peur s'emparent de nos enfants. De nombreux drames ont eu lieu et nous d...

...habitants sont choqués, ils se demandent si le fait que ce type d'attaques se déroule dans des quartiers populaires ne les rendrait pas plus « acceptables » dans l'esprit de certains. De nombreux rapports ont été rédigés, Delphine Batho les a mentionnés. Je pourrais vous citer le rapport de la Cour des comptes de décembre 2009, qui pointait notamment l'absence de coordination entre les forces de police nationale et les opérateurs privés de sécurité. Les problèmes non réglés sont nombreux. C'est le manque d'effectifs dans nos quartiers, malgré les promesses successives 400 postes par-ci, 200 postes par-là qui ne se traduisent pas concrètement, sur le terrain. C'est le turnover des effectifs, le manque d'officiers de police judiciaire dans les commissariats ceux, par exemple, d'Aubervillie...

...ue, d'un temps beaucoup plus long ? « En vue de la préparation » : à quel moment sera-t-on toujours dans la préparation, à quel moment sera-t-on dans l'action ? Bref, vous sentez bien que ce texte est en lui-même source de discussion, d'interprétation. J'en arrive à ce que, les uns et les autres, et plus particulièrement sur les bancs de la majorité, vous souhaitez combattre. Très souvent, la police intervient, et parvient à arrêter des délinquants, lesquels sont déférés devant les tribunaux, puis jugés. Mais, la plupart du temps, en tout cas très souvent, des décisions de relaxe sont prises, ou divers éléments font que la poursuite ne peut aboutir. Avec une telle rédaction, soit nous assisterons à une hyper-répression, soit le tribunal sera contraint de prononcer la relaxe et vous estimere...

...logie alors que nous sommes dans l'action, dans le pragmatisme. Nous sommes face à un problème qui est réel et que vous ne contestez pas. Il faut donc agir, s'adapter. Nous constatons que la législation présente des carences, et nous voulons y remédier. Lors des auditions auxquelles la commission a procédé, M. Maurice Signolet, chef du service d'investigations transversales de la direction de la police de proximité, déclarait que les enquêteurs disposeraient ainsi d'un outil extraordinaire, qui permettra d'arrêter tous les membres d'un groupement violent. Le procureur de Montargis allait dans le même sens, et le directeur général de la police nationale, M. Frédéric Péchenard, dont nul ne peut contester la compétence, soulignait également l'efficacité d'un tel dispositif. Du point de vue juridi...

...nalité des peines, car l'intention reste punie de la même peine quelle que soit la nature de l'infraction projetée. Notre amendement reprend une proposition de bon sens que nous avions faite en première lecture. Il s'agit de rédiger un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et les attroupements violents, qui serait mis à la disposition de tous les officiers de police judiciaire et rappellerait de façon simple l'ensemble des procédures applicables en la matière. L'arsenal juridique existe en effet, mais peut paraître compliqué. Ce guide serait une aide précieuse pour beaucoup de professionnels sur le terrain.

Je ne comprends pas la position du rapporteur. Dans les quartiers où se développent les bandes, les fonctionnaires de police sont souvent des jeunes qui viennent d'être nommés. Or, dans la formation d'un policier, il n'y a quasiment rien sur les bandes, sur les émeutes urbaines, sur tout ce que ces jeunes policiers vont découvrir dans leur premier poste. S'il y a un effort de formation à faire je ne sais pas si ce groupe de travail en a parlé , c'est bien en direction de ces jeunes fonctionnaires affectés dans des c...

Cet article autorise les agents de gardiennage à porter une arme. Pour moi, cela équivaut à créer une police privée, et cette proposition m'inquiète énormément. Outre qu'elle illustre l'abandon de ses missions régaliennes par l'État, elle serait très contre-productive. Sont visés les immeubles collectifs et locatifs. Cela comprend donc les HLM. On nous dit que la police a du mal à pénétrer dans certaines cités difficiles, mais on va armer des gardiens qui, actuellement, jouent un rôle dans le dialogue ...

...de les doter, sur autorisation du préfet et avec toutes les garanties possibles, d'armes de sixième catégorie, c'est simplement de leur permettre de se défendre. Il ne s'agit pas, et les débats parlementaires le précisent, de les doter de couteaux ou de coups de poing américains, mais seulement d'un bâton de défense pour éviter d'être blessés par des bandes, en attendant l'arrivée des services de police. Il existe à Paris un groupement qui emploie environ 300 agents. En 2009, la moitié d'entre eux ont été agressés, dont 40 ont été blessés plus ou moins grièvement. Il s'agit de les protéger et de rien d'autre.

Je ne sais pas si vous mesurez bien la portée de ce que vous proposez. Des agents de gardiennage se sentent menacés. Au lieu de recourir à ceux qui ont en charge la protection des biens et des personnes, c'est-à-dire à la police, vous voulez les armer pour qu'ils puissent se défendre en attendant la police. Mesurez bien la responsabilité que vous prenez et que vous allez faire prendre à l'Assemblée si elle adopte cette disposition. Cela signifie que vous créez les conditions de l'affrontement armé avant que les forces de police n'arrivent.

Aujourd'hui, les agents en question sont accompagnés de chiens, mais ils ne se substituent pas à l'intervention policière : en cas de besoin, il est fait appel à la police. Il reste que le rapporteur doit répondre à la question de M. Goujon sur la nature des armes de sixième catégorie prévues dans la proposition de loi. Cette catégorie recouvre en effet un large éventail d'armes, et il faut que nos débats précisent strictement leur nature. Nous avons déposé des amendements afin que l'ensemble du dispositif soit parfaitement encadré par la loi. Nous pouvons nous i...

...s élus locaux, qui sont nombreux à s'exprimer sur la sécurité des personnes et des biens, sont prêts à tous les partenariats. Ils consentent des efforts importants et tentent d'être inventifs, constructifs, de faire des propositions au quotidien, comme le montre l'initiative parisienne que nous venons de citer. Mais cela ne doit pas servir de prétexte à des suppressions de postes répétées dans la police, ni au recul des moyens qui lui sont attribués pour répondre aux sollicitations des habitants, tant en zone urbaine que rurale. Je veux au moins que le Gouvernement s'engage sur ce point, car ce n'est pas ce qu'il fait depuis le début du débat.

Si la présence de ces gardiens a un caractère dissuasif, c'est à condition qu'ils soient identifiables par leur tenue. S'ils ne peuvent plus être distingués des personnes qui causent des troubles dans les parties privatives des immeubles, alors nous aurons créé une situation d'affrontement, voire de guérilla, et plus personne ne s'y retrouvera. Lorsque la police interviendra, ils courront même le risque de prendre des coups et d'être arrêtés.

... concernés ne soient pas identifiables à moins que vous ne souhaitiez leur faire jouer un rôle qui relève des compétences de l'État. Les agents de la BAC sont parfois en civil, et cela peut être justifié et très utile. La même tenue est parfois nécessaire pour s'infiltrer dans une cité afin de combattre les phénomènes de bande et de délinquance organisée. Mais cela relève des compétences de la police et de l'État, pas de celles des gardiens d'immeubles !

... services d'un garde du corps officiellement habilité. Même dans les cas « très exceptionnels », il me semble qu'il est de notre devoir, en ce qui concerne le port de la tenue, de bien réfléchir avant de nous prononcer ne serait-ce que pour que le Conseil d'État s'inspire éventuellement de nos travaux. Finalement, il me semble préférable de supprimer ce cas dérogatoire. En effet, les forces de police et de gendarmerie peuvent se retrouver face à des personnes équipées comme les délinquants qu'elles sont censées poursuivre, avec un risque de confusion et de bavure qui n'est pas négligeable. Lorsque la BAC, qui ne connaît pas nécessairement les lieux, intervient, je préfère ne même pas penser aux risques que nous prenons si des gardiens armés sans tenue sont présents ! Au moins, dans les superm...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Delphine Batho et de M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police (n°s 1659,1738). La parole est à Mme Delphine Batho, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.