Interventions sur "police"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée nationale la proposition de loi relative aux fichiers de police qui vise à accomplir en la matière un véritable progrès démocratique. Ce texte dont je suis la rapporteure n'est pas une proposition de loi du groupe socialiste. C'est une proposition de loi de la commission des lois et permettez-moi de remercier Jean-Marc Ayrault

...sident de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, de nous avoir confié cette tâche, à Jacques Alain Bénisti et moi-même. Nous avons travaillé dans le cadre d'une mission d'information non seulement pour faire l'état des lieux des problèmes posés en matière de fichiers, mais aussi pour essayer de trouver ensemble des solutions respectueuses des droits des citoyens et utiles à l'efficacité de la police. Jamais jusqu'ici le Parlement n'avait examiné de façon globale la situation de l'ensemble des fichiers de police dont le nombre est en très nette augmentation depuis plusieurs années. Le nombre de citoyens inscrits dans ces fichiers s'est également considérablement accru ces dernières années. La question n'est pas d'être pour ou contre les fichiers de police. Il est bien évident que pour faire...

Je le regrette profondément, car il est temps que le législateur fasse valoir ses prérogatives en matière de fichiers de police. J'ai donc présenté ce rapport pour que nous puissions, mardi prochain, adopter ensemble cette proposition de loi qui n'appartient ni à l'opposition ni à la majorité, mais au Parlement.

...stances l'ordre public, faire appliquer la loi républicaine, voilà les engagements que Nicolas Sarkozy a pris durant sa campagne électorale et qu'il met en oeuvre depuis son élection avec le concours du Gouvernement et de sa majorité. Nous devons donc nous donner les moyens, tous les moyens, d'une politique rigoureuse de sécurité publique. C'est pourquoi l'UMP approuve le recours aux fichiers de police informatisés. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, au nom d'un « droit de l'hommisme » mal compris, nous priver des possibilités qu'offrent les technologies modernes, notamment l'informatique et internet. La police et la gendarmerie ne peuvent travailler en aveugle. Il s'agit de permettre la répression mais aussi la prévention des infractions. Un policier, un gendarme a besoin de pouvoir con...

... demandé de bien vouloir le représenter. En préambule, je tiens à souligner que les points qui réunissent l'ensemble des bancs de cette assemblée et le Gouvernement sur la question des fichiers sont beaucoup plus nombreux que ceux qui les séparent. Il n'y a donc pas de sujet majeur de désaccord entre nous mais la volonté commune d'améliorer la réglementation et la législation sur les fichiers de police en ayant à l'esprit deux principes : l'efficacité et la rapidité. Après M. le secrétaire d'État et M. de la Verpillère, je tiens à rendre hommage au travail effectué par la commission. Je me félicite que la mission d'information sur les fichiers de police ait pu travailler dans un esprit de consensus non réducteur mais positif. À cet égard, je salue l'excellent travail effectué par Delphine Bath...

Prochaine séance, mardi 24 novembre à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Quatre votes solennels sur : le projet de loi relatif à la récidive criminelle ; la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité ; la proposition de loi relative aux fichiers de police ; la proposition de loi visant à réguler la concentration dans les médias ; Quatre accords internationaux ; Accord France-Inde sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ; Projet de loi organique sur l'application de l'article 61-1 de la Constitution. La séance est levée. (La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de ...

...agistrat du siège qui le remplace, ou, en cas d'urgence, le procureur de la République, peut délivrer un mandat à son encontre. Cette sorte de garde à vue « post-sentencielle » nous pose une vraie difficulté : nous considérons que les modalités d'arrestation doivent être respectées pour assurer une garantie des droits des personnes condamnées. Or une possibilité d'arrestation par les services de police ou de gendarmerie, à leur seule initiative, apparaît démesurément attentatoire aux libertés, dès lors que les services enquêteurs ne sont pas systématiquement destinataires des décisions de modification des obligations et que la personne pourrait alors être retenue jusqu'à vingt-quatre heures, d'autant que le régime de délivrance des mandats est relativement simple et rapide. Si l'on peut compre...

Je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui vient d'être dit. Il faut voir le côté pratique des choses. Considérons un individu, probablement condamné à une peine très lourde, faisant l'objet d'interdictions comprenant notamment celle de rencontrer sa victime. En l'état actuel du droit, s'il vient à enfreindre cette interdiction, la police n'a pas de réelle possibilité de procéder à une arrestation immédiate. Pourtant, un tel cas peut avoir des conséquences très graves : l'individu viole délibérément une interdiction, va voir la victime et la police n'a pas le droit de l'arrêter... Il faut absolument réparer ce vide juridique. Vous estimez que la disposition que nous préconisons fait doublon avec le mandat d'amener. Certes, le man...

Au cours de l'audition de l'ANJAP, il nous a été indiqué que les interdictions étaient peu ou mal connues des services de police ou de gendarmerie, et qui plus est, souvent assorties de modifications, d'exceptions ou d'autorisations spéciales, tout aussi mal connues... Le risque d'erreur est donc important. En la circonstance, les juges d'application des peines ont fait valoir qu'il leur était possible de délivrer un mandat très rapidement ; et en l'absence du juge d'application des peines, le procureur peut délivrer le ma...

...agir sur votre exemple, madame la garde des sceaux. Nous parlons de la question fondamentale de la privation de libertés. Vous-même avez reconnu qu'il s'agissait là d'une innovation sans précédent. Quand on me propose des innovations sans précédent et que l'on reste muet sur les statuts donnés et les droits accordés aux gens, je trouve que tout cela est trop imprécis pour laisser les services de police interpréter comme bon leur semble le texte qui sera demain la loi. (L'amendement n° 90 n'est pas adopté.)

...tres alinéas, ils ne correspondent pas à ce que Mme la garde des sceaux avait initialement prévu dans le projet de LOPPSI 2 pour ce fichier. Et surtout, ces alinéas créent un précédent qui ne s'était jamais vu pour aucun fichier en donnant une autorisation d'interconnexion générale, illimitée, sans autre précision, sans définition, entre le FIJAIS et le FPR. Le fichier FPR dépend des services de police, le FIJAIS du ministère de la justice. Les modalités d'alimentation, de consultation de ces deux fichiers sont totalement distinctes. Dans notre droit, il n'existe à ce jour aucun exemple d'interconnexion entre des fichiers aussi différents. Il existe d'autres moyens de permettre une communication automatique des données entre le FIJAIS et le FPR, notamment par des transmissions informatisées, sé...

puisque les alinéas que nous proposons de supprimer et que vous proposez de voter modifient le code de procédure pénale et inscrivent l'interconnexion, jusqu'à présent interdite pour tous les fichiers relevant de la police et de la justice, dans le marbre du code de procédure pénale. (L'amendement n° 108 rectifié n'est pas adopté.)

Si Mme la garde des sceaux s'en remet à la sagesse de notre assemblée, c'est qu'elle est un peu embarrassée Sur le plan du volume des informations qui arriveront dans les services de police et de gendarmerie, cet amendement est un peu mieux que d'autres, qui n'ont finalement pas été défendus ; reste qu'il pose un réel problème. Les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ressortissent au contrôle du juge de l'application des peines. La personne en liaison avec les intervenants du SPIP et le médecin coordonnateur doit se conformer...

...amment appliquée ; 10 % seulement des personnes qui encourent une peine de suivi socio judiciaire la voient prononcer à leur encontre. C'est ce que nous disons depuis le début : nous avons des outils dont nous ne nous servons pas. L'amendement n° 22 est le symptôme de nos difficultés. Cet amendement prévoit non le transfert de la surveillance du contrôle du suivi socio judiciaire aux services de police, mais simplement une information concernant l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru. Autrement dit, quand bien même le tribunal aura décidé de ne pas prononcer le suivi socio judiciaire, on aura communiqué l'identité et l'adresse de ces personnes aux services de police pour exercer une surveillance de chaque instant....

... même registre : Le suivi socio-judiciaire est une peine prononcée dès le début de la condamnation, éventuellement dix ou quinze ans avant la sortie de l'individu ; la mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire est envisagée en fin de peine, lorsque l'individu est toujours reconnu dangereux. Le but de l'amendement n° 22 est de faire en sorte cela tombe sous le sens que la police ou la gendarmerie aient connaissance de l'identité et de l'adresse de la personne qui sort de prison et qui a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru je rappelle qu'il s'agit d'infractions graves. Les modalités de mise en place de cette information seront précisées par décret. C'est une mesure de bon sens qu'il convient d'adopter.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement prévoit que les gens qui entrent dans le cadre de cette définition devront tout au long de leur vie signaler leur identité et leur adresse. Par définition, les services de police et de gendarmerie disposent déjà de ces renseignements grâce à plusieurs fichiers. Ces infractions qui peuvent entraîner le suivi socio-judiciaire, si elles ne doivent pas être banalisées, peuvent être de nature très différentes : non seulement le degré de gravité est très variable, mais il n'est pas forcément lié à une atteinte à la personne. Je pense notamment à la consultation de fichiers péd...

Je m'étonne de vos observations, monsieur Vidalies. En réalité, vous voulez faire croire que l'individu, qui sort de prison et qui a commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire a été prévu, devra, à vie, faire en permanence connaître son identité et son adresse aux services de police et de gendarmerie. Bien sûr que non ! Ce n'est pas du tout ce qui est prévu par cet amendement.

La rédaction de cet amendement me paraît claire : « Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État cela devrait vous rassurer , l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ce ne sont pas des infractions mineures, je le dis au passage sont communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie lorsque leur incarcération prend fin. » Cela signifie bien que ce n'est pas à vie, mais une fois lorsque l'incarcération prend fin. (L'amendement n° 22 est adopté.)

..., à sa demande, par le parquet de l'arrivée dans sa commune d'un condamné pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou torture. Connaissant le lieu d'habitation du condamné et tenu par le secret professionnel, il pourra vérifier si celui-ci est à proximité d'une école et éviter de le voir s'inscrire à des activités bénévoles au service des enfants, par exemple. L'information des forces de police est certes nécessaire et complémentaire, mais nul ne connaît mieux le terrain que celui qui y vit. Quoi qu'on en dise, un maire connaîtra toujours mieux sa commune que les forces de police de la ville voisine. Mobiliser les différents acteurs concernés et faire circuler l'information ne pourra qu'améliorer l'action de prévention. Pour laisser place au débat sur ce sujet, et après avoir échangé a...

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1, cosigné par de nombreux députés-maires, car son champ d'application est trop large. En effet, il prévoit que le maire, par ailleurs officier de police judiciaire et premier magistrat de la ville, est informé de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou de torture. En revanche, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de repli n° 85 qui prévoit que le maire fait une demande pour être informé de la venue, sur sa commune, d'individus faisant l'objet s...