Interventions sur "outre-mer"

... large de la Martinique. J'ai posé la question à notre collègue président de la région Martinique, mais il n'était pas informé. J'ai interrogé les préfets, qui n'ont pas voulu me dire si des licences, pourtant évoquées par la presse, avaient été octroyées. Le dispositif existe pour Saint-Pierre-et-Miquelon : je ne vois pas pourquoi on s'obstine à refuser la même mesure aux autres départements d'outre-mer.

...grément. Cette demande a été faite lors du débat au Sénat. Elle n'existait ni dans le projet de loi ni dans le texte de la commission des finances du Sénat. Elle est apparue du fait d'un amendement du Gouvernement qui demandait l'abaissement des seuils de 300 000 à 150 000 euros, ce qui me semble excessif. Dans un souci de contribution à la moralisation et à la transparence de la défiscalisation outre-mer, nous avons exigé qu'il y ait une déclaration dès le premier euro dans tous les secteurs, sensibles comme non sensibles, ce qui n'existait pas jusqu'à présent. Ce sera le cas dans le futur. Nous pourrons alors avoir une vision exhaustive de la défiscalisation en matière d'investissements productifs. C'est une réelle avancée proposée par la commission des finances. C'est pourquoi nous sommes tombé...

...positif a toujours fonctionné. Nous serons confrontés au même problème à propos du seuil de 4,6 millions d'euros applicable au logement : on descend à un million, on remonte à deux millions ; ce n'est pas non plus un bon compromis. Vous parliez de « profitation » ; j'ai plutôt l'impression que nous sommes en proie à un délire de persécution, qui pousse à vouloir tout corseter, tout contrôler des outre-mer, paradis de la fraude soupçonnés de tous les maux. Il me semble que nous pouvons, ensemble et sans soupçons, trouver un dispositif encore plus efficace. (L'amendement n° 205 n'est pas adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Il s'agit, dans le contexte actuel de crise économique, de permettre aux collectivités locales d'outre-mer de contribuer à la relance de l'activité économique sur leur territoire en leur donnant des marges de manoeuvre afin de soutenir la commande publique. Cet amendement propose par conséquent d'exonérer de cotisations sociales et patronales les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale.

Défavorable. La commission des finances n'a pas compris pourquoi il faudrait exonérer les sur-rémunérations versées dans les collectivités d'outre-mer de charges sociales, qu'elles soient salariales ou patronales.

Je profite de cet amendement pour rappeler à M. le secrétaire d'État qu'il faudra bien, tôt ou tard peut-être lors des états généraux , prendre des dispositions législatives ou réglementaires pour financer ces sur-rémunérations qui ont été étendues à la fonction publique territoriale sans accompagnement financier. On accuse généralement les communes d'outre-mer d'être mal gérées, mais je rappelle que, dans le cadre de l'accord que nous sommes en train de négocier en Guadeloupe avec le LKP le collectif de grévistes du récent conflit social , nous avons dû légitimement consentir, selon un plan pluriannuel négocié commune par commune, l'alignement à vingt-huit heures des temps non complets des agents de la fonction publique territoriale dans les commune...

Je vous en fais parvenir le texte. Son objet est de préciser que la taxe exceptionnelle est affectée au fonds d'investissement exceptionnel outre-mer.

Nous sommes tous sensibles, bien sûr, au problème de la formation des prix du carburant outre-mer, en particulier dans les quatre DOM. En présence de marges excessives, deux possibilités sont ouvertes : soit créer une taxe, soit faire baisser les prix au profit des consommateurs. La mission d'information conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires économiques s'attache à décomposer les éléments entrant dans la formation des prix du carburant en outre-mer. Il nous...

Je comprends les préoccupations de Mme Louis-Carabin : l'esprit de suspicion peut paraître désagréable aux élus d'outre-mer. Le Gouvernement était allé beaucoup trop loin au Sénat. S'agissant des investissements dans les secteurs dits sensibles, il faut savoir que les dispositions actuelles imposent un agrément dès le premier euro investi pour les entreprises qui exercent depuis moins de deux ans leurs activités dans les DOM et que le seuil est fixé à 300 000 euros au-delà de deux ans. Le Gouvernement a demandé au S...

...de défiscalisation des investissements et de défiscalisation des logements sociaux, il importe de mettre en garde contre le risque de déstabilisation. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait allusion au bouclier fiscal mais il ne faut pas mélanger les choses. Il s'agit de deux sujets importants mais extrêmement différents : l'investissement étant inférieur de 30 % dans les pays de l'outre-mer à ce qu'il est en métropole, pour un même niveau territorial et un même niveau de population, une politique de relance s'impose et elle ne saurait se confondre avec le bouclier fiscal, dont on connaît les conséquences injustes.

...ur que les prix soient mieux calculés et pour que ces sociétés ne dégagent pas de profits injustifiés. La taxe proposée ne sera en effet imposable qu'en 2010, puisqu'elle s'appliquera aux profits de l'année 2009. Vous avez donc tout loisir pour réformer les prix et les faire baisser. Nous sommes, vous le savez bien, dans le domaine du symbole. Les profits dégagés par ces sociétés, qui ont choqué outre-mer et ailleurs, ont été l'une des causes du conflit social. Si nous votons ce projet de loi sans taxer ces profits, nous adresserons un mauvais signal aux populations qui se sont mobilisées. Il faut marquer le coup en taxant ces profits, d'autant que vous aurez tout loisir de modifier les conditions de calcul des prix pour éviter que la taxe n'ait pour effet de les augmenter. Vous avez donc toutes l...

...elle j'ai réagi : je ne la regrette absolument pas. Vous devez savoir que vous êtes au moins le sixième ministre à me répondre que, pour faire adopter le principe d'une taxe non pas la taxe elle-même, mais seulement son principe , ce n'est pas le bon texte ! Ce n'est jamais le bon véhicule législatif, qu'il s'agisse du collectif budgétaire, de la loi TEPA, de la loi de finances, du budget de l'outre-mer ou, enfin, du présent projet de loi pour le développement des outre-mer ! Alors qu'une dérogation au code minier car il s'agit de cela a été adoptée en 1999 en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon, vous la refusez aujourd'hui en faveur de la région Guyane, bien qu'il s'agisse du même cas de figure et des mêmes dispositions, sous prétexte que taxer une entreprise qui ne réalise pas encore de pro...

...ts défiscalisés, et non les seuls investissements donnés en location, et de soumettre à cette obligation les investissements réalisés en application du futur article 199 undecies C, article sur le logement social, que le présent projet de loi propose de créer. Nous sommes favorables à ce qu'il y ait des contrôles, mais nous ne souhaitons pas qu'il y ait suspicion sur les investissements réalisés outre-mer. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Prochaine séance, jeudi 9 avril à neuf heures trente : Discussion de quatorze conventions internationales en procédure d'examen simplifiée ; Discussion des textes de deux commissions mixtes paritaires ; Suite du projet de loi pour le développement économique des outre-mer. La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 9 avril 2009, à une heure trente-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

... l'heure des premiers travaux sur cette loi. Ce travail, que nous avons poursuivi depuis sans relâche avec vos services, et que vous connaissez parfaitement, a permis d'inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans la première tranche de ce dispositif. Je ne peux que me réjouir que mes collègues sénateurs aient réussi à s'engouffrer, en quelque sorte, dans cette brèche, afin que d'autres collectivités d'outre-mer puissent aussi en bénéficier. Pour autant, ce n'est que la moitié de notre demande initiale, qui n'a pas changé depuis 2007. Face aux mêmes défis d'isolement, d'insularité et d'exiguïté du marché local, et de dépendance au regard des importations, qui est sans doute encore plus forte à Saint-Pierre-et-Miquelon que partout ailleurs, il paraît fondamentalement injuste et inacceptable que les DOM b...

Le véritable débat porte sur la signification que l'on donne à l'expression « abaisser le coût du fret des matières premières ou produits » et sur ce que l'on entend par « produits », s'il s'agit de produits semi-finis ou finis. Il faut renforcer les liens entre les collectivités françaises, notamment entre celles de la Guyane et des Antilles, mais il faut aussi que ces départements d'outre-mer protègent leur industrie locale. Il faut trouver un juste milieu. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que nos collègues de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane puissent trouver, avant la séance publique, un accord. Un amendement, auquel j'étais favorable mais qui a été repoussé par la commission des finances, prévoyait de maintenir une aide au fret. Un autre amendement, déposé...

...tait une discrimination fiscale vis-à-vis de la Guyane. Apportez-moi la preuve du contraire, monsieur le secrétaire d'État ! Je peux vous donner un document que vous avez signé et apporté à Bruxelles ! Vous ne pouvez pas dire que vous laissez les Guyanais régler le problème. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cette loi n'est pas une loi au service du développement des territoires d'outre-mer. Si vous souhaitiez nous laisser nous mettre d'accord, alors il fallait reporter l'examen de cette loi.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi pour le développement économique des outre-mer. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures quinze.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (nos 1579, 1555 et 1551).

Mon intervention, relative au déroulement de la séance, est fondée sur l'article 58 de notre règlement. La commission des finances a déclaré irrecevable un amendement que j'avais déposé visant à favoriser l'observation des prix et des revenus dans les départements et collectivités d'outre-mer. J'ai en main le protocole d'accord tel qu'il a été signé en Guadeloupe entre l'État, représenté par le préfet de région, la région Guadeloupe, le département de la Guadeloupe, l'association des maires et le collectif « Lyannaj kont pwofitasyon ». Il est indiqué dans ce protocole d'accord que « l'État demandera à l'Observatoire de mesurer le niveau des prix dans la grande et moyenne distribution...