Interventions sur "outre-mer"

...rnement a reconnu la nécessité d'adapter les normes de construction et d'urbanisme à nos réalités climatiques et géographiques. Profitons-en pour développer les constructions à partir de matériaux locaux, parmi lesquels, mais pas seulement, le bois. C'est pourquoi notre amendement n° 7 propose que les normes de construction et d'éco-construction soient adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer.

...anges que nous avons eus à l'occasion de ce texte, nous avons tous su faire preuve de souplesse, d'écoute, d'esprit constructif. C'est pourquoi, à titre personnel, j'émets plutôt un avis favorable sur cet amendement. Dans doute n'est-ce qu'une motion de principe, mais c'est déjà beaucoup. Dire que « les normes de construction et d'éco-construction sont adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer » n'a pas de valeur normative, mais il n'est pas inutile, pour certains, que la loi le rappelle. Nous l'entendons.

Le sujet est quelque peu complexe. On pourrait arguer que la suppression de la double défiscalisation tendrait à dissuader de réaliser des rénovations d'hôtels dans les départements d'outre-mer. Sincèrement, je ne crois pas que ce soit le cas. Le dispositif qui a pris fin le 31 décembre 2008 permettait de cumuler deux types d'avantages fiscaux : Premièrement, une réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 50 % du montant des travaux de rénovation, dont bénéficient toujours les hôtels qui souhaitent procéder à des rénovations ; deuxièm...

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

L'amendement n°189 vise à substituer, à l'alinéa 6 de l'article 13 bis, au mot « sixième » le mot « troisième ». Il s'agit d'accélérer l'entrée en vigueur des dispositions contenues dans le présent article. Si certains peuvent trouver ce délai de six mois raisonnable, nous ne pouvons quant à nous tolérer plus longtemps l'injustice du traitement réservé aux usagers d'outre-mer en matière de téléphonie mobile. Il est consternant de voir que les opérateurs ne jouent pas le jeu de la transparence, de la concurrence et de l'égalité de traitement avec les usagers hexagonaux. La cause, comme dans beaucoup d'autres secteurs, tient à l'absence d'une véritable concurrence dans nos départements et territoires. Il faut mettre fin le plus rapidement possible aux discriminations. ...

Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, j'attache un intérêt particulier aux questions de téléphonie et à ce que j'appelle la « continuité numérique », par analogie avec la continuité territoriale, notion également très importante à mes yeux. Les usagers d'outre-mer comme ceux de métropole sont victimes d'une profonde injustice lorsqu'ils veulent téléphoner de métropole vers l'outre-mer ou de l'outre-mer vers la métropole : ils se retrouvent à payer des tarifs exorbitants, sans commune mesure, à mon sens, avec les coûts réels, en tout cas qu'ils ne s'expliquent pas. C'est bel et bien une rupture d'égalité. Il me paraît important qu'une loi pour le développe...

...tendent soit à le supprimer, soit à en modifier le sens. Cet article trouve son origine dans un amendement adopté en commission des affaires économiques, saisie pour avis, mais qui, à notre sens, souffrait de plusieurs faiblesses : premièrement, il n'abordait que la question de la téléphonie mobile et non celle de la téléphonie fixe ; deuxièmement, il ne portait que sur certaines collectivités d'outre-mer, principalement les départements d'outre-mer, sans présenter une vision globale de l'ensemble des outre-mer, notion qui nous est particulièrement chère : pourquoi réserver un dispositif aux départements d'outre-mer et non à l'ensemble des outre-mer ? Troisièmement, le système proposé était difficilement applicable. Le chiffre d'affaires, en termes de pourcentage, des opérateurs de téléphonie est ...

Ma question s'adresse à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Malgré toutes vos preuves d'amour, madame la ministre, depuis de nombreux mois, des étudiants, enseignants et lycéens protestent contre la réforme des universités et les décrets qui mettent en péril l'année lycéenne et universitaire de nombre d'entre eux. L'égalité des chances,aujourd'hui mise à mal, mais aussi et surtout le droit et la liberté d'enseignement, principes fondamentaux des lois de...

.... Je préférerais que nous suivions le Gouvernement qui, par la voix de son secrétaire d'État, a demandé à l'ARCEP de réaliser une étude visant à mesurer les coûts. Si vous ne pouvez faire davantage, monsieur le rapporteur, remettez-vous en pour le moins à la sagesse de l'Assemblée et suivez la position du Gouvernement, de façon à éviter une nouvelle discrimination qui serait très malvenue dans l'outre-mer vous le savez bien. Merci de cet effort, monsieur le rapporteur !

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (nos 1579, 1555, 1551).

Nous demandons que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remette au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres des communications électroniques dans les départements et collectivités d'outre-mer, sur les écarts entre les capacités réelles et les capacités utilisées e sur le lien entre les capacités et le niveau des prix. Nous précisons ici la mission que l'on souhaite voir confiée à l'ARCEP.

...x qui connaissent l'agriculture, la pondération est un coefficient qui ne correspond pas forcément aux surfaces réelles. Le « coefficient banane » qui, ce me semble, n'a pas changé, est de quatre. Ainsi, dans cet exemple, cent hectares pondérés représentent cent hectares divisés par quatre vingt-cinq hectares. Cette disposition, reprise par la LOPOM, figurait dans la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000. La limite avait été fixée à dix hectares. Au-delà de cette surface, l'exploitant était pleinement assujetti aux cotisations. Notre demande est justifiée par une autre raison. Jean-Yves Le Déaut, qui connaît parfaitement le sujet puisqu'il est vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le sait : la pollution chimique par les organochl...

...ue Fruteau de bien vouloir retirer son amendement n°395 lorsqu'il l'a présenté en commission, pour qu'il puisse être retravaillé afin d'être discuté et adopté en séance publique. Ce qui explique qu'elle ait émis un avis favorable sur l'amendement n° 395 rectifié. Nous avons voté, dans le cadre de l'article 5 de ce texte de loi, des dispositions nouvelles en faveur du désenclavement numérique des outre-mer en renforçant la défiscalisation des investissements productifs pour les câbles sous-marins notamment. Je dois saluer l'effort consenti en la matière par le Gouvernement. De plus, nous faisons bouger les lignes en demandant ce rapport de l'ARCEP, permettant ainsi de faire le point sur l'Internet dans les outre-mer. Je voudrais simplement vous sensibiliser au fait que l'accès au savoir et l'ouve...

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167.

L'amendement n° 393 rectifié propose également que l'ARCEP remette également un rapport au Parlement sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer, en lui demandant de s'intéresser tout particulièrement aux surfacturations pour cause d'itinérance pour les appels émis depuis ou vers les départements et collectivités d'outre-mer ou ceux émis entre deux territoires ultramarins. Il s'agit donc d'une étude complète sur la formation des prix, s'agissant des communications téléphoniques fixes et mobiles entre la métropole et les départements et c...

...oupe, cette pollution pourrait durer 400 ans avant de revenir à des taux compatibles avec les limites maximales de résidus que l'alimentation doit contenir. Nous sommes donc face à un très grave problème. Notre amendement a pour objectif d'appeler l'attention sur ce problème, qui se pose toujours, même si l'on en parle moins depuis que d'autres sujets ont malheureusement agité les départements d'outre-mer ces dernières semaines. Le Gouvernement a lancé un plan chlordécone. Nous attendons de vous, monsieur le secrétaire d'État, l'assurance que les crédits seront maintenus dans le cadre dudit plan et que la recherche sera amplifiée dans le domaine de la remédiation des sols, notamment. Sans trahir les secrets du rapport, qui sera rendu en juin, il conviendra d'accélérer la recherche sur cette reméd...

...rientation prise dans le deuxième rapport et cela exige un très haut niveau de vigilance. La date fixée pour l'interdiction du chlordécone, 1993, a été largement dépassée et nous ne voulons plus d'un processus lent. Un membre de l'OPECST propose qu'un rapport fasse un bilan de l'évolution des pratiques agricoles. C'est la première fois que le Parlement doit prendre une décision dans une loi sur l'outre-mer sur une question aussi fondamentale que le chlordécone. Si, sur un sujet central, qui est hautement symbolique et qui ne coûte rien financièrement à l'État, c'est un refus, il y a un problème et je pense que nous devons avoir une concertation entre nous pour savoir quelle orientation donner à la discussion. Cela signifie que, sur tous les enjeux majeurs où il y a des orientations politiques à pr...

Nous savons la somme d'efforts engagés par le Président Chirac et par le Président Sarkozy pour arracher une TVA à taux réduit sur les prestations hôtelières, la restauration et autres produits touristiques. Apparemment, cela a été obtenu très récemment, même si ce n'est pas encore effectif. C'est possible depuis longtemps dans les départements d'outre-mer puisque c'est une affaire franco-française. Conformément à la sixième directive, la France n'a rien à demander au Conseil européen, il n'est pas nécessaire d'avoir un accord unanime pour opérer des baisses. Tout le monde sait que nous avons un problème de compétitivité par rapport aux autres destinations touristiques ; après ce qui s'est passé récemment, M. le ministre est bien placé pour savoir...

...rd'hui, à défaut de pouvoir passer immédiatement à une agriculture biologique, il faut bien tolérer quelques pesticides. Mais dans ce cas, utilisons au moins les plus récents, nettement moins nocifs. Il y a neuf ans déjà, à la tribune de cette assemblée, j'avais, très respectueusement, sans bruit ni tapage, appelé l'attention du Gouvernement sur la nocivité de ces produits. J'étais le seul élu d'outre-mer à le faire, à l'époque. On ne m'a pas écouté. Si on l'avait fait, on se serait épargné neuf années d'empoisonnement des terres. Neuf ans, c'est peu, mais c'est beaucoup. Je suis intervenu de nouveau en 2003 et en 2006. Aujourd'hui, le mal est fait. Mais trouvons au moins des solutions. Aussi, de grâce, quand nous vous interpellons de nouveau sur de tels problèmes, écoutez-nous ! La Martinique n'e...

...activité économique locale. Je propose, dans ce cas, de transférer la part de taxe déductible au bénéficiaire de la cession des biens ou de dispenser la transmission de l'entreprise de tout reversement de régularisation, le bénéficiaire remplaçant le cédant avec les mêmes droits et obligations. Deuxièmement, je rappelle que l'exigence de disposer d'un établissement stable dans les départements d'outre-mer pour bénéficier du droit à récupération rendra inéligibles à ce dispositif les sociétés non cotées et autres sociétés placées sous le régime fiscal des sociétés de personnes voire les établissements de crédit-bail qui, installées en métropole, donnent des biens en location dans ces départements. Ces assujettis ne pourront dès lors reverser aux utilisateurs locaux de ces biens la TVA NPR qu'il...