Interventions sur "outre-mer"

...n peut qualifier d'erreur, d'oubli voire d'injustice : la pharmacopée nationale est constituée uniquement de la pharmacopée métropolitaine, la pharmacopée ultramarine en est exclue. L'amendement tend donc à intégrer les plantes ultramarines dans la pharmacopée française dès lors, évidemment, qu'elles répondent à ses exigences. Ce serait un acte de reconnaissance de cette richesse particulière à l'outre-mer, qui contribue, à travers de nouvelles molécules et de nouvelles utilisations des plantes, à des recherches tout à fait fructueuses pour la santé publique. En outre, une telle reconnaissance permettrait de tirer parti du potentiel de richesses à venir en termes de recherche, d'emplois et de produits. Cet amendement aurait donc un double effet : enrichir le patrimoine national et ouvrir des pist...

Le rapport proposé dans cet amendement consisterait en une étude sur l'impact de la réforme de la TVA NPR que nous nous apprêtons à voter. Or, une telle étude relève de la vocation de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, dont la création est prévue à l'article 33. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir, et c'est pourquoi la commission a émis un vis défavorable.

...retrait est d'autant plus justifiée que, depuis la réforme constitutionnelle, les amendements portant articles additionnels et adoptés par la commission saisie au fond sont inscrits dans le texte de loi qui est examiné. Ainsi, le nouvel article 4 ter réforme le code de la santé c'était une demande très ancienne en introduisant dans la pharmacopée nationale les plantes médicinales locales de l'outre-mer. C'est leur rendre justice. Et puis Victorin Lurel a présenté un autre amendement, qui a été accepté et qui est devenu l'article 4 quater : il précise qu'un décret en Conseil d'État sera pris pour mettre en oeuvre ce changement porté, depuis 2003, par lui-même et par d'autres parlementaires. Le retrait de l'amendement n° 131 serait cohérent, car le Gouvernement confirmerait ainsi sa position tot...

...iliser les plantes médicinales, les colons craignant d'être empoisonnés. Depuis lors, cette disposition n'a jamais été révisée. Pourtant, nos plantes font bien sûr partie de la pharmacopée française, même si certains invoquent le principe de précaution pour ne pas les y intégrer totalement. Je rends hommage à plus de 200 chercheurs, répartis dans trente pays, qui travaillent sur la pharmacopée d'outre-mer, dont quelques Guadeloupéens et Martiniquais qui sont d'éminents scientifiques. Je tiens à citer le docteur Henry Joseph et le professeur Bourgeois, qui ont fait du bon travail, et Isabelle Robard, qui a publié un ouvrage de qualité. Docteur en droit, spécialisée en droit de la santé, elle suit avec nous ces questions depuis longtemps. Je rends un hommage appuyé et chaleureux au réseau TRAMIL, pr...

Je tiens d'abord à remercier notre collègueJérôme Bignon d'avoir défendu l'amendement n° 410, et nos collègues des Antilles d'intervenir avec force, foi et conviction. Chacun sait qu'en outre-mer, les plantes médicinales ont un poids économique. Au moment où nous abordons l'aspect économique de ce débat, je me dois de rendre hommage à toutes celles et ceux qui ont fait des efforts pour structurer et organiser des filières dans le respect de notre environnement. Si, hier, on dévastait nos forêts pour trouver des plantes, aujourd'hui, de nombreux bénévoles se sont organisés pour replanter, ...

La réforme de la TVA non perçue récupérable devrait se traduire, pour l'État, par une plus-value fiscale d'un montant annuel d'environ 125 millions d'euros. Le dernier rapport d'audit, comme les documents qui l'ont précédé, fait le pari que cette réforme provoquera une baisse des prix à la consommation, ce qui nous ramène à la lancinante question du coût de la vie outre-mer. Nous demandons que les conséquences effectives sur les prix soient mesurées. Nous souhaitons aussi être informés de la destination de ces plus-values, d'autant que les différentes réformes successives touchant des dispositifs appliqués outre-mer ont entraîné des plus-values fiscales ou des économies budgétaires. À chaque fois, les gouvernements nous ont promis de réinjecter ces sommes dans le d...

S'inscrivant dans le cadre des politiques publiques de lutte contre la cherté de la vie et de développement du tourisme dans les départements d'outre-mer, cet amendement vise à étendre le champ d'application du taux réduit de la TVA à certaines prestations : prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; locations meublées ; ventes à consommer sur place de produits alimentaires solides ou de boissons non alcoolisées ; prestations de services touristiques.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez créé un fonds exceptionnel d'investissement en outre-mer. C'est bien ! Vous 1'avez abondé de 160 millions d'euros en 2009. C'est excellent ! Mais qui gérera ce fonds ? Qui veillera à ce que cette aide participe de façon déterminante au développement économique, social et environnemental de nos territoires ? Le Gouvernement, le préfet, le secrétaire d'État ? Ce fonds, s'il n'est pas géré de façon paritaire par les représentants de 1'État et les élus, r...

Je souhaiterais qu'il soit donné beaucoup plus d'importance à la question des moyens stratégiques de développement. J'insisterai sur ce point et sur le volet habitat. Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer a une histoire. Au moment du débat sur les niches fiscales, lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, une délégation parlementaire conduite par le président Migaud a recueilli les avis sur le terrain. Il est apparu qu'il existait, au-delà des mécanismes d'exonération ou de déduction de charges et de défiscalisation, un vrai problème d'attractivité des territoires. Peut-être pourrait-on se...

Quitte à me faire étriller, j'ai déposé cet amendement contre l'emploi intempestif des pesticides. Après l'article 4 quater, il vise à insérer l'article suivant : « À compter de la publication de la présente loi, l'épandage aérien est interdit dans les départements d'outre-mer. » Vous savez bien que la Martinique entière a été profondément polluée à cause de cette pratique. Pourquoi l'interdire ? Pour éviter d'autres drames. En outre, une directive européenne, fraîchement sortie, condamne l'épandage aérien d'une façon générale. Néanmoins, comme c'est toujours le cas, la loi laisse une porte de sortie : des dérogations pourraient être accordées dans tel ou tel secteur....

Autant la commission des finances a su entendre les arguments relatifs au chlordécone et à la pharmacopée, autant l'interdiction totale de l'épandage aérien dans les départements d'outre-mer lui semblerait un peu rapide et excessif. Le sujet mérite réflexion, mais dans un autre cadre que le présent texte. Avis défavorable.

Cet amendement est ainsi libellé : « Au moins 70 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être prioritairement orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Le FEI doit en effet soutenir des investissements structurants. Or les zones rurales des outre-mer notamment les Hauts de La Réunion ou les îles du sud de l'archipel guadeloupéen sont dépourvues d'infrastructures. Un fléchage prioritaire vers ces territoires semble donc s'imposer.

L'adoption de l'amendement n° 351, auquel la commission était favorable, permet de déterminer une localisation préférentielle pour les infrastructures relatives aux énergies renouvelables. Il ne paraît pas opportun de prévoir un rapport spécifique sur le développement de l'énergie solaire renouvelable dans les départements d'outre-mer. Vous avez été entendu pour ce qui concerne la Martinique, monsieur le député ; aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur le présent amendement.

Cet amendement tend à relever le taux d'abattement de l'ISF à 85 % pour les dons en numéraire octroyés aux entreprises situées dans l'un des quatre départements d'outre-mer, dans la limite de 65 000 euros. La commission y est défavorable.

Je propose que le fonds exceptionnel d'investissement soit géré par un comité directeur. La création de ce comité doit traduire la volonté, dans le cadre de ce dispositif, d'envisager à l'avenir un mode gouvernance responsable et participatif pour l'outre-mer. M. le secrétaire d'État nous a dit que tout cela serait précisé dans un décret d'application. En tant que législateurs, nous aurions préféré écrire la loi ici même. J'ai entendu des objections concernant le décret pour l'article sur les secteurs géographiques. J'espère que tout le monde y trouvera son compte, dans la transparence et avec efficacité.

Cet amendement concerne l'indexation du fonds. Puisque chacun demande de la transparence, nous demandons toute la lumière sur les sommes qu'ont permis d'économiser les réformes des dispositifs fiscaux outre-mer, réalisées par l'article 87 de la loi de finances pour 2009 et par la présente loi sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Il me semble de bonne politique que les économies réalisées sur les outre-mer soient réinjectées dans les économies ultramarines, et c'est encore plus vrai après ce qui vient de se passer. J'ai évoqué les fameuses mesures dites de cohérence et d'ajustement. Je ...

Avec l'article 5, nous abordons, au sein du titre Ier « Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises » , un nouveau chapitre, consacré aux mécanismes de défiscalisation. Ce dispositif n'est pas nouveau : depuis plus de vingt ans, les économies d'outre-mer sont soutenues par des mécanismes de défiscalisation des investissements. Lancée en 1986 par la loi Pons, améliorée par les lois Paul en 2000 et Girardin en 2003, cette intervention a mûri au fil du temps, les excès que l'on avait pu constater ayant été corrigés. La défiscalisation c'est incontestable est un levier d'action utile sur le plan économique. En matière d'investissements productif...

La commission des finances a fait preuve de pédagogie : pour chaque article, nous avons souhaité indiquer quelles étaient les collectivités d'outre-mer concernées. Dans le cas présent, il s'agit en effet d'une erreur, et je vous présente mes excuses, cher collègue. Vous avez raison : la case réservée aux TAAF devait être grisée.

Avis favorable, puisque cet amendement vise à raccourcir le délai du bénéfice de l'avantage fiscal pour les contribuables qui défiscalisent outre-mer. (L'amendement n° 110 est adopté.)

S'agissant de la gestion du FISAC, en métropole comme outre-mer, on entend souvent dire qu'une gestion trop déconcentrée crée une inégalité de fait et de droit, puisque tout besoin survenant une fois l'enveloppe épuisée ne peut être satisfait. La seule solution consiste à déconcentrer la gestion des dossiers et à garantir une enveloppe minimale. L'État sait très bien faire cela : il ne délègue les crédits de paiement qu'en cas de besoin, et non pas au 1er jan...