Interventions sur "numérique"

...ruraux, les résultats des échanges obtenus devant servir à définir un «socle de services au public» que l'État pourra garantir aux habitants de ces territoires. Le développement de l'accès à l'Internet à très haut débit sur l'ensemble du territoire national constitue par ailleurs un chantier majeur de la politique d'aménagement. Ainsi, la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique propose d'instaurer deux dispositions essentielles : la mise en place de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et la création du fonds d'aménagement numérique des territoires. Pour organiser le déploiement des réseaux de fibre optique, le Gouvernement a en outre réfléchi à un découpage du territoire en trois zones, déterminées en fonction de la densité de peuplement. Ainsi dans ...

...e la suppression de la taxe professionnelle, trouver ces crédits quelque part pour pouvoir maintenir 17 000 points de contact. Et, comme Daniel Garrigue, je déplore que certains dirigeants veuillent systématiquement transformer des bureaux de plein exercice en agences postales communales ou en relais-poste-commerçant, ce qui risque de nuire à la qualité de l'accès. Pour ce qui est de la fracture numérique, la question des zones blanches se pose pour le haut débit comme pour la téléphonie mobile et, demain, pour la TNT. Quelle est la dotation du Fonds d'aménagement numérique ? Enfin, je me félicite des efforts faits au travers de l'action Eau et agriculture en Bretagne. Les pratiques locales avaient causé une grande concentration de nitrates dans l'eau. Mais je rappelle que la fermeture des captag...

... 2010 pour les pôles d'excellence rurale, c'est qu'il ne s'agit que des crédits du FNADT. Les pôles sont financés via un fonds ministériel mutualisé qui reçoit la contribution d'une dizaine de ministères contributeurs et d'opérateurs. La dotation pour la nouvelle phase sera donc bien similaire à celle engagée pour la phase précédente : de l'ordre de 230 millions d'euros. J'en viens à la fracture numérique. Le ministre Michel Mercier souhaite obtenir un financement d'un milliard d'euros dans le cadre du grand emprunt national. Cela ne permettrait que d'amorcer le démarrage, parce que le très haut débit nécessitera un effort global de 32 milliards d'euros, qui ne sera pas financé en totalité sur des fonds publics. À ce milliard pourrait s'ajouter le dividende numérique, que l'on peut espérer à l'éch...

Le calendrier de couverture numérique a-t-il changé ?

L'année 2009 a été très importante pour le secteur des médias, avec les réformes de l'audiovisuel public extérieur, de France Télévisions et de la presse écrite, sans compter les textes législatifs et autres initiatives dans le domaine de l'Internet et du numérique. La présente mission recouvre les médias « classiques ». Du point de vue de la présentation, son architecture reste stable en 2010. Les efforts de clarification se poursuivent, ce qui était des plus nécessaire seuls perdurent quelques problèmes concernant l'inscription budgétaire de l'aide au transport postal. J'en viens aux crédits. Le programme 115 Action audiovisuelle extérieure est certes...

...ire en 2009, en remplaçant ses recettes de publicité par une dotation du budget de l'État, nous avons en quelque sorte sauvé l'audiovisuel public alors que nos adversaires nous accusaient de vouloir lui « tordre le cou » ! L'ensemble du territoire de la République est-il concerné par le programme 312, Soutien à l'expression radiophonique locale, et par l'action n° 2, Passage à la télévision tout numérique, du programme 313 ? C'est sans doute le cas des DOM mais qu'en est-il des autres collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ?

S'il faut tenir compte de certaines spécificités locales, tout le territoire de la République doit bien évidemment bénéficier de ces mesures. Le passage au tout numérique, qui commence à se réaliser massivement, devra s'achever avant le 30 novembre 2011. À ma connaissance, cette date concerne aussi l'outre-mer. À cet égard, Radio France Outre-mer, qui reprenait certaines émissions des autres chaînes de France Télévisions, devra revoir sa programmation, puisque la télévision numérique terrestre donnera accès à l'ensemble de ces chaînes. En tout état de cause, nous ...

...veau Règlement de notre Assemblée, tout député qui manquera pendant le mois plus de deux réunions tenues par la commission le mercredi matin verra son indemnité de fonction réduite de 25 %. Vous aurez donc désormais à signer un cahier d'émargement. Je laisse la parole à notre rapporteur, M. Jean-Jacques Gaultier, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la fracture numérique, dont notre commission est saisie pour avis.

Notre Assemblée est donc saisie, en première lecture, de la proposition de loi de M. le sénateur Xavier Pintat, que la Haute assemblée a adoptée le 20 juillet dernier. Plus précisément, notre commission est saisie pour avis, dans le titre IER, des articles 1er A, 1er B, 1er CA, 1er C et 1er D, concernant les modalités de passage de la télévision vers le tout numérique, ainsi que de l'article 1er GA, relatif aux consultations publiques organisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre des appels à candidature qu'il lance avant d'attribuer des fréquences en radio ou télévision. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé le cadre de l'extinction de la télévision analog...

Vous en savez plus que le ministre, le président et la rapporteure réunis ! Nous allons maintenant entendre M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, que je me réjouis d'accueillir, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réduction de la fracture numérique.

Vous connaissez mon attachement à réduire la fracture numérique. Nous souhaitons tous, quelle que soit notre appartenance politique, que tous les Français bénéficient des mêmes services numériques sur tout le territoire je parle bien de « services » et non de « technologies » , qu'il s'agisse de télévision numérique ou de réseaux à très haut débit. La proposition de loi déposée par le sénateur Xavier Pintat a pour objectif d'accélérer le déploiement, sous...

Je voudrais être sûr, monsieur le ministre, que ce texte ne risque pas d'aggraver la fracture numérique, notamment dans les zones de montagne. Il y va de l'égalité d'accès de tous les Français à la télévision numérique.

...sénateur Pintat, selon lequel « le très haut débit fera figure, comme l'électricité, de service vital rendant insupportable toute fracture territoriale dans ce domaine. » Quelle ironie de la part de ceux qui, dans le cadre de la loi HADOPI, n'ont eu de cesse de chercher à supprimer l'accès à Internet ! Cette proposition de loi constitue une occasion manquée d'améliorer sensiblement la couverture numérique de notre territoire. Ainsi le « dividende numérique » devrait-il favoriser la mise en place d'un véritable service universel du haut débit, ayant sa cohérence tant au niveau régional qu'au niveau départemental. Quant au fonds d'aménagement numérique des territoires, nous pensons qu'il devrait bénéficier de ressources stables grâce à une contribution des opérateurs mais la proposition reste impréc...

...pidement par le Sénat au milieu de l'été, et examinée dans délais resserrés à l'Assemblée, ne répond pas aux attentes qui l'ont suscitée. S'agissant de la TNT, les objectifs de couverture apparaissent bien modestes au regard des enjeux. Il n'est question, en effet, que d'une couverture minimale de la population dans chaque département. Avec de tels objectifs, on ne peut que provoquer la fracture numérique. Faut-il rappeler que la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population ? Un tel recul est pour nous inconcevable, même si le rapporteur du texte au Sénat l'a justifié par le souci de ne pas peser sur les finances des chaînes historiques. Pourtant, la division par deux du nombre d'émetteurs réduira considérablement le coût de diffusion des chaînes, d'autant que l'entretien des émette...

...s aides publiques judicieuses, sans la décourager par des subventions trop généreuses. Ce texte est d'autant plus urgent que nombre de projets sont en train de se lancer. Des solutions doivent être trouvées, mais la crise est passée par là et les moyens ne sont plus les mêmes pour déployer la TNT ou la fibre optique. Il faut ainsi 75 000 euros par an pour amortir et faire fonctionner un émetteur numérique hertzien d'une taille adaptée à une petite commune rurale, et desservant quelques centaines de foyers. Le problème est le même pour la couverture des zones d'ombre où, en fonction de l'équipement cuivre ou fibre , l'investissement nécessaire pour couvrir quelques foyers va de 70 000 euros à 200 000 euros. Au début de nos débats, je mets donc en garde contre les gaspillages.

En tant que représentant du groupe Nouveau Centre, je salue le ministre avec lequel nous avons des affinités politiques. Cette proposition de loi, qui vise à lutter contre la fracture numérique, et qui est signée de quelqu'un qui connaît bien le sujet, est une bonne nouvelle. Mais c'est un objet juridique hybride car tout ne vient pas de son auteur initial. Et nous aurions aimé savoir ce que le texte devait respectivement à Xavier Privat et au Gouvernement. Sur le fond, je rêvais d'un texte plus durable dans la mesure où la fracture technologique est une problématique récurrente. Les m...

... maires, monsieur Marc, n'était pas prévue jusqu'ici. Le Sénat a comblé cette lacune et je proposerai d'indiquer un délai, par un amendement que je défendrai. Sur le terrain, les élus devront quant à eux s'appuyer sur le GIP afin d'expliquer les différentes procédures. Enfin, je note qu'une partie non négligeable des 277 millions que l'État a débloqués pour accompagner le basculement vers le tout numérique servira à la communication.

Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique aura de lourdes conséquences en milieu rural où il suscite des inquiétudes légitimes. En effet, du jour au lendemain, 1 million de foyers vont se retrouver devant un écran noir, ceux-là même qui n'ont pas accès au haut débit, ni à la téléphonie mobile. Certes, une partie de ceux qui habiteront les nouvelles zones blanches pourront bénéficier d'un fonds, mais on n'en connaît ni la dotation ni les ...

...il qu'un amendement qui faisait partie d'une proposition de loi visant à inclure le haut débit dans le service universel ne soit même pas discuté ? D'autant qu'il a été accepté dans une autre commission. La réforme du règlement de l'Assemblée a empiré les choses et nous sommes très critiques à son égard. Si l'on ne peut plus discuter de rien, il est inutile de siéger. La réduction de la fracture numérique passe par la généralisation du haut débit. Dans toutes les zones rurales, des médecins, des agriculteurs, des artisans ne peuvent plus transmettre de données. En ce qui concerne la TNT, comment pouvez-vous, madame la rapporteure, nous affirmer que le nombre de relais retenus par le CSA ne peut pas être discuté alors que la proposition prévoit que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille no...

Avis défavorable. Outre qu'il ne faut pas confondre couverture numérique et couverture hertzienne, cette dernière ne pouvant atteindre 100 % pour les raisons que j'ai évoquées, les objectifs fixés dans cette proposition de loi entraînent déjà un accroissement des obligations des chaînes d'où les recours. Augmenter le nombre d'émetteurs soulèverait par ailleurs un certain nombre de problèmes : la numérisation et le fonctionnement d'un émetteur pour des zones peu peu...