Interventions sur "numérique"

Le présent amendement est un amendement d'appel et vise à demander au Gouvernement d'apporter des réponses précises sur l'effort prévu en matière de déploiement de la télévision numérique terrestre ou sous une autre forme, afin que chaque foyer soit certain de pouvoir la réceptionner, après la fin de la télévision analogique. Vous avez précisé, monsieur le ministre, que l'effort en la matière était maximum avec les 277 millions d'euros déjà prévus pour la campagne 2009-2011 et les 56 millions d'euros supplémentaires qui seront apportés afin que 100 % des foyers aient accès à la t...

...e l'UMP. Je veillerai également à ce que les travaux qu'il avait entamés sur l'application de la LME se poursuivent. Une délégation du bureau de la commission ou de la commission elle-même se rendra évidemment à ses obsèques, nous vous tiendrons informés des détails lorsque nous les aurons. Nous allons maintenant poursuivre l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Vous vous souvenez que la précédente séance de commission avait été levée en accord avec l'opposition suite à plusieurs différends avec le Gouvernement, afin de nous permettre d'auditionner le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Vous n'étiez pas présente, Mme la ministre, pour des raisons familiales évidente...

Je remercie la commission et le Gouvernement pour le travail accompli depuis la première étape de l'examen de ce texte. Mme la secrétaire d'État, vous apportez des réponses concrètes à nos interrogations, et je garde en tête l'objectif que j'ai déjà affiché : nous devons réussir le passage au numérique dans les délais prévus par la loi. Nous disposons désormais des moyens de le faire, grâce à un accompagnement pédagogique, auquel sont associés les élus, permettant de proposer un service équitable pour tous et partout. Nous avons entendu le CSA et TDF et ces deux auditions se sont avérées fort intéressantes. En conclusion de ces auditions, nous avons enjoint les deux organismes à s'accorder sur...

...pte d'une couverture analogique parfaite, alors qu'il faudrait intégrer les zones de couverture en analogique dégradé, car pour un foyer, recevoir la télévision, même en qualité imparfaite, c'est tout de même plus satisfaisant que de ne rien recevoir du tout. Mme la secrétaire d'État, vous avez affirmé notamment lors du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, que la couverture numérique sera plus vaste que la couverture analogique, mais si et seulement si on prend comme point de comparaison une couverture analogique parfaite. En outre, vous nous indiquez que le CSA pourra désormais exercer des pouvoirs coercitifs afin de faire plier les chaînes sur un certain nombre d'aspects. Nous en prenons acte. J'en viens à l'implication des collectivités locales. Elles seront informées, c...

Je salue la nouvelle ligne politique défendue par le Gouvernement et sa volonté d'empêcher une régression du service public de la télévision. J'avais présenté deux amendements, l'un afin de prévoir qu'il ne puisse y avoir de décalage supérieur à cinq points entre le taux de couverture numérique et le taux de couverture analogique, l'autre garantissant une couverture hertzienne dès lors que plus de 500 habitants sont concernés. Les amendements du Gouvernement les rendent sans objet, et je m'y rallie. Les objectifs d'une télévision numérique pour tous et d'une gouvernance territoriale destinée à permettre un meilleur déploiement de ce média me conviennent, sous réserve de quelques obser...

...veront face à un écran noir doivent pouvoir être aidés. Certaines interrogations subsistent par ailleurs, et notamment au sujet de la participation des chaînes au fonds « bis ». Le Premier ministre en aurait pris l'engagement. À ce sujet, je souhaiterais évoquer les inquiétudes que soulève la couverture de TF1. Pour conclure, ce texte va permettre de réduire la fracture en matière de télévision numérique et, à condition que les deux questions ne soient pas détachées, la fracture en matière de haut débit.

J'avais cru comprendre que le passage de l'analogique au numérique allait permettre à tous de recevoir les 18 chaînes de la TNT. Or, j'ai également entendu dire qu'il n'y aura pas d'égalité entre les citoyens en matière de couverture numérique.

Le service n'est pas de même qualité entre le numérique et la parabole : cette dernière ne permet de recevoir qu'une seule chaîne à la fois, ne permet pas d'enregistrer sur une chaîne différente que celle que l'on regarde, et ne permet pas de regarder différentes chaînes sur plusieurs téléviseurs en même temps. La reconstitution des services perdus pour les usagers mérite des moyens supplémentaires.

La loi prévoit un taux de couverture numérique de 95 % pour les 18 chaînes de la TNT. Cela correspond à 1626 sites allumés pour les 6 chaînes historiques, avec un correctif départemental de 91 % et à 1423 pour les nouveaux entrants avec un correctif départemental de 85 %. Ce décalage correspond au décalage actuel en analogique : TF1 et France 2 ont une couverture à 98-99 %, tandis que les autres chaînes ont une couverture de 94-95 %. Donc il ...

... en séance un amendement du Gouvernement créant un comité de pilotage au sein duquel les élus seront impliqués. Le Gouvernement a par conséquent largement répondu à nos attentes, et à celles de M. François Brottes. La commission rejette l'article 1er A. Article additionnel après l'article 1er A : Compétence du CSA pour assurer une couverture minimale de la population par voie hertzienne en mode numérique dans chaque département La commission examine l'amendement CE 151 du gouvernement.

Après les précisions qui nous ont été apportées, je retire mon amendement. La commission rejette l'amendement CE 6. Article 1er B : Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les autres chaînes nationales La commission adopte l'amendement CE 153 de M. Jean-Jacques Gaultier. Puis elle examine l'amendement CE 34 de Mme Corinne Erhel.

Un objectif de couverture de 91% manque d'ambition au regard du partage du dividende numérique. Les disparités interdépartementales ne sont pas acceptables. Il faut empêcher que le citoyen moyen puisse être lésé.

...r les principes. La commission rejette l'amendement en discussion. Puis elle examine et rejette l'amendement CE 1 de M. Henri Nayrou. L'amendement CE 82 de M. Michel Raison est ensuite retiré par son auteur. Puis la commission adopte l'article 1er B ainsi modifié. Article 1er CA : Information des maires des communes couvertes en télévision analogique qui ne seront pas couvertes en télévision numérique terrestre La commission adopte un amendement CE 154 de M. Jean-Jacques Gaultier. Elle examine ensuite un amendement CE 159 du même auteur.

La décision de passer au numérique est certes prise par le CSA, mais trop souvent il a avancé des dates de basculement qu'il n'a pas tenues. Dans ce cas, informer à l'avance devient contre-productif.

Je ne partage pas le point de vue défendu par Mme Frédérique Massat, il ne faut pas enfermer l'opérateur dans trop de contraintes prédéterminées, Un dispositif de schémas territoriaux numériques offre plus de souplesse.

...que l'on retrouve par exemple à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Je souhaiterais en conséquence que son auteur retire l'amendement. L'amendement en discussion, puis l'amendement CE 116 de la rapporteure, sont retirés par leurs auteurs. La commission adopte ensuite l'article 1er I A sans modification. Article 1er I : Consultation de la commission du dividende numérique et prise en compte des impératifs d'aménagement du territoire pour la détermination des conditions d'attribution des fréquences du dividende numérique La commission examine l'amendement CE 133 de la rapporteure.

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er I afin, d'une part, de l'extraire du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, d'y insérer certaines précisions sur le rôle de la commission du dividende numérique. Il maintient toutefois que s'agissant des conditions d'attribution et de modification des fréquences, il y a bien consultation de la commission du dividende numérique et que l'ARCEP ainsi que le ministre chargé des communications électroniques doivent tenir prioritairement compte des objectifs d'aménagement numérique du territoire. La commission adopte l'amendement CE 133, rendant ainsi sans ob...

Cet amendement vise à répondre à une question majeure : quel est le périmètre pertinent pour les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et comment les consolider ? La proposition figurant dans le texte est floue et éloignée du terrain. L'amendement propose de les faire reposer sur les collectivités locales qui ont un SCOT en les y intégrant. Il est en effet impératif de faire prévaloir en la matière une micro-gestion proche du terrain.

Nous sommes dans le flou concernant la direction des schémas territoriaux d'aménagement numérique qui, en eux-mêmes, sont une bonne chose. En cas de divergence, quelle collectivité prendra l'initiative de son élaboration : la région ? le département ? le syndicat de communes ? Comment cette disposition va-t-elle pouvoir s'appliquer sur le terrain ?

... semble effectivement indispensable de retravailler ce point afin que l'on sache à quel niveau les décisions seront prises. La commission adopte ensuite les amendements CE 128, 120, 130 et 129 de la rapporteure et rejette les amendements CE 87 et CE 9, les autres amendements restant en discussion devenant sans objet. Puis elle adopte l'article 1er ainsi modifié. Article 4 : Fonds d'aménagement numérique du territoire La commission examine l'amendement CE 11 de Mme Corinne Erhel.