Interventions sur "nationalité"

pour la suppression, à l'article 3 bis, de l'extension du champ de la déchéance de la nationalité. Mme Mazetier se souciait des rapports du Gouvernement avec sa majorité. Je crois que la gauche a suffisamment à faire avec son propre camp pour s'occuper de la majorité. J'ai écouté avec beaucoup d'attention son réquisitoire, pendant lequel elle a employé au moins une vingtaine de fois le mot « échec ». Mais, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, ce projet de loi vise à transcrire...

Sous la pression des députés de gauche, des associations et d'une partie de la droite, vous avez renoncé à l'extension de la déchéance de nationalité discriminant les Français d'origine étrangère. Cette disposition, introduite dans le texte à l'automne, constituait la réaction du Gouvernement aux événements survenus à Grenoble l'été dernier, lorsque la répression s'était abattue sur des populations qui avaient en réalité peu à voir avec le braquage du casino et ses suites. Nous avions alors dit qu'on ne pouvait pas créer ainsi deux catégorie...

...esures aussi idéologiques ont quelque chose de ridicule. Le raisonnement présidentiel ressemblait à s'y méprendre à la distinction opérée par l'extrême droite entre ceux qu'elle appelle les « vrais Français » et les « Français de papier ». Le durcissement extraordinaire des politiques contre les migrants aurait pu s'accompagner, d'une certaine façon, d'une plus grande ouverture dans l'accès à la nationalité, mais il n'en est rien. Au fil des réformes, les délais d'acquisition de la nationalité française par les conjoints ou conjointes, par exemple, ont été considérablement allongés quatre ans après le mariage pour déposer la demande, un an pour l'enregistrer, deux ans pour une éventuelle opposition du Gouvernement. C'était sans doute trop peu, avez-vous dû penser : votre texte ajoute une année au...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...suivi l'Assemblée nationale sur 45 articles qu'elle avait adoptés ou supprimés. Il reste en discussion 79 articles, adoptés dans une rédaction différente ou supprimés par le Sénat. Je ne m'attarderai pas sur les points d'accord, si ce n'est pour souligner que les sénateurs ont validé des mesures importantes telles que la naturalisation pour parcours d'intégration exceptionnel, la déclaration des nationalités possédées lors de la naturalisation, l'exclusion des années de vie commune frauduleuses pour le décompte de la durée de stage préalable à une naturalisation, ou encore la création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'État (AME). Plusieurs articles essentiels n'ont été modifiés qu'à la marge par les sénateurs, ce qui permet d'envisager leur adoption par nous-mêmes. Je pense notamment aux m...

Ce texte s'inscrit dans le contrat passé avec les Français fermeté contre l'immigration illégale et renforcement de l'intégration des immigrés qui sont entrés et séjournent sur notre territoire en respectant les règles qui s'y appliquent. Je salue notamment le fait de conditionner l'accès à la nationalité à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen. Il me paraît incongru de rejeter, comme l'ont fait les sénateurs, l'extension de la déchéance de la nationalité française. Quelqu'un qui porte atteinte à l'État après avoir obtenu la nationalité française la mérite-t-il réellement ? La nationalité ne doit pas être un droit acquis, mais un droit conquis. S'agissant de l'immigration il...

...e projet, qui rend encore plus précaire la situation des étrangers sur notre territoire et fait reculer un certain nombre de droits fondamentaux, en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme et les décisions des plus hautes juridictions de notre pays. Comme en première lecture, nous défendrons des amendements pour tenter d'infléchir un texte qui réhabilite la déchéance de nationalité, revient à une forme de bannissement qui va encore plus loin que la directive « retour » du Parlement européen, remet en cause l'intervention du JLD dans un délai de 48 heures et autorise une rétention bien au-delà de l'acceptable. Tous ces dispositifs sont sans doute contraires à la Constitution et j'espère que l'opposition saisira le Conseil constitutionnel. À quelques mois de l'élection pré...

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes.

Il existe déjà des textes qui rappellent les principes fondamentaux de la République : le Préambule de la Constitution et les textes afférents, en particulier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous proposons qu'ils soient remis à l'ensemble des Français, quel que soit leur mode d'acquisition de la nationalité, en lieu et place de la charte des droits et devoirs du citoyen.

...le texte à l'automne constituait une pathétique réponse du Gouvernement aux évènements désastreux de l'été un quartier entier de Grenoble avait été mis à feu et à sang et la répression s'était abattue sur des populations qui avaient en réalité peu à voir avec le braquage du casino et ses suites. Nous avions alors dit qu'on ne pouvait pas créer ainsi deux catégories de Français, ceux qui ont la nationalité française depuis la naissance et ceux qui l'ont acquise par naturalisation. Je voudrais de plus insister sur le caractère non dissuasif des mesures de déchéance de nationalité pour ceux à qui elles sont aujourd'hui applicables. Le rapporteur du Sénat a souligné qu'aucune mesure de déchéance de nationalité n'est intervenue depuis 2006. Par ailleurs, les sénateurs ont souhaité modifier les disposi...

On peut douter de la constitutionnalité d'une disposition selon laquelle il y aurait deux types de Français les Français d'origine et ceux qui viennent d'acquérir la nationalité , pouvant se voir appliquer des sanctions différentes. Des mesures aussi idéologiques ont en effet quelque chose de ridicule.

Quelle hypocrisie ! Ce dispositif de déchéance de la nationalité, inscrit à l'article 25 du code civil, a existé sous les deux septennats de M. Mitterrand sans que vous y trouviez à redire.

Il n'y a rien de choquant dans cette disposition. Il s'agit simplement de permettre à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de nationalité dans des cas particulièrement graves. Je souligne qu'il n'est aucunement question de rendre les personnes apatrides puisque la mesure ne pourra s'appliquer qu'à celles qui possèdent une double nationalité.

En rappelant qu'aucune mesure de déchéance de nationalité n'a été prononcée dans notre pays depuis 2006, le rapport du Sénat fait ressortir le caractère dérisoire de vos gesticulations de l'été dernier. Pour ma part, je souhaitais simplement, en citant le cas de M. Daoudi, attirer votre attention sur le fait que lorsque de telles mesures sont prononcées, elles ne règlent rien. Dès lors, qu'attendez-vous de l'extension envisagée ?

Je souligne tout d'abord que l'amendement que le Gouvernement nous présente n'est pas celui que notre commission avait adopté en première lecture. La déchéance de nationalité est une constante de tous les droits, et notamment du droit français. Elle a été instaurée en même temps que la nationalité, en 1792. Elle condamnait alors la personne à l'apatridie, mais aussi à la mort civile, notion qui a fort heureusement disparu de notre droit. Elle est donc liée au concept même de nationalité. Le Conseil constitutionnel a envisagé cette déchéance de manière de plus en plus...

Je ne comprends pas très bien, alors qu'une mission d'information a été constituée sur les questions de nationalité, qu'on nous demande de voter des dispositions aussi graves. Est-ce à dire que le travail de la mission d'information n'a pas d'intérêt ? Que prévoit au juste ce texte ? Imaginons le cas d'un habitant d'une cité qui se serait disputé avec son voisin fonctionnaire des douanes ou pompier et qui aurait été condamné pour son acte. Qu'apporterait une mesure de déchéance de la nationalité ? S'il a un t...

Dans votre exemple, l'intéressé a nécessairement la double nationalité faute de quoi la déchéance ne pourrait pas s'appliquer puisqu'on ne peut pas rendre quelqu'un apatride.

Lors du renouvellement de leur titre d'identité, de nombreuses personnes se voient demander par l'administration de prouver leur nationalité française. Leur qualité de Français est jugée douteuse sous prétexte, par exemple, que leurs grands-parents sont nés dans un autre pays. Les sénateurs ont donc repris la proposition qu'avait formulée notre collègue Dufau d'inverser la charge de la preuve. Il appartiendrait ainsi à l'administration de prouver qu'une personne n'est pas française quitte à établir qu'il y a eu fraude documentaire. ...

Monsieur le ministre, vous nous aviez assuré avoir donné des instructions pour que le détenteur d'un titre d'identité français ne voie pas sa nationalité remise en cause lors de son renouvellement. Cet amendement contredit vos propos.

Il est en effet assez paradoxal de devoir prouver que l'on est français alors que l'on possède une carte nationale d'identité. Dans l'exposé des motifs de son amendement, le Gouvernement dit ne pas vouloir instituer une « présomption de nationalité ». Mais que signifie la carte nationale d'identité, sinon que son titulaire a la nationalité française ? Je ne comprends pas l'obstination du Gouvernement.