Interventions sur "nationalité"

... ne se sentent pas habilités à faire des enquêtes alors qu'il n'y a pas véritablement procédure d'adoption. Il y a des problèmes insolubles sur les visas de long séjour parce que notre gouvernement a l'air de considérer qu'on recueille un enfant pour détourner les lois sur l'immigration familiale. Il y a ensuite cette difficulté majeure du statut de l'enfant et enfin la difficulté concernant sa nationalité. Il n'est plus raisonnable de continuer de la sorte. On nous oppose le fait que l'on ne peut régulariser la situation de ces enfants parce que leur loi personnelle ne reconnaît pas l'adoption. Pour avoir pratiqué assez longtemps au barreau de Paris, je sais que l'on n'applique pas dans les divorces la loi personnelle des époux, faute de quoi, dans de nombreux cas, le divorce serait prononcé aux...

...rte que les enfants concernés ne se trouvent pas pénalisés par le fait d'être arrivés en France par l'effet de cette procédure particulière. Notre amendement n° 19 propose donc de supprimer la condition de résidence de cinq ans pour les enfants recueillis selon une décision de kafala judiciaire : comme tous les enfants arrivés en France par le biais de l'adoption, ils doivent pouvoir acquérir la nationalité française dès l'accomplissement des démarches nécessaires.

... sujet particulièrement difficile actuellement, un travail important avec les ministères je dis bien avec les ministères et non pas avec le Gouvernement, madame la secrétaire d'État. Vous avez dit tout à l'heure qu'il s'agissait d'un problème de souveraineté. Pas du tout ! L'amendement n° 19 ne vise pas à demander une adoption simple ou une adoption plénière. Il s'agit simplement d'accorder la nationalité française aux enfants accueillis par des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire car il n'est pas question ici de la kafala notariale, nous sommes bien d'accord sur ce point. Il n'y a donc pas là de problème de souveraineté et de diplomatie entre notre pays et le Maroc ou l'Algérie. C'est bien à nous de décider si nous souhaitons donner la nationalité française à ces enfants...

...ut ce temps, les choses n'ont pas avancé. On sait très bien que, dans un an, dans trois ans, peut-être dans cinq ans, il y aura un texte sur cette question. C'est trop long ! Nous proposons donc, tout simplement, de permettre dès maintenant aux enfants qui sont confiés je ne dis pas adoptés à des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire, et non notariale, de bénéficier de la nationalité française. Si vous acceptez cet amendement, ainsi que celui de Mme Tabarot, il n'y aura, sur ce texte, aucun problème entre nous et la majorité. Je tenais à faire cette précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La nationalité n'est pas un concept !

...peut prêter à confusion. Je demande donc que l'on donne à nos plénipotentiaires la possibilité de vérifier que les kafala judiciaires soient réellement des kafala judiciaires et non le fruit de discussions entre magistrats et particuliers. Enfin, il faut faire très attention : nous avons des problèmes d'une bien plus grande ampleur avec les pays de droit musulman, notamment en ce qui concerne la nationalité, puisque vous en parlez. Il faut bien comprendre que les pays de droit musulman sont des pays d'allégeance perpétuelle. En toute hypothèse, même si vous adoptez et naturalisez par le biais de la kafala, il est bien évident que l'enfant conservera sa nationalité algérienne ou bien sa nationalité marocaine.

Oui madame, parce que le Maroc comme l'Algérie ne connaissent pas la révocation de la nationalité. Je vous demande donc de faire très attention : ce sujet est éminemment sensible. Laissez les diplomates discuter avec les Algériens et avec les Marocains et nous verrons après. Mais n'intégrez pas dans le droit civil des personnes un concept qui pourrait conduire à des abus qui nous entraîneraient fort loin. Le mieux est l'ennemi du bien.

Il ne s'agit pas ici de la nationalité mais de l'adoption !

Les Haïtiens, par exemple, ne peuvent pas perdre leur nationalité haïtienne. Nous avons beaucoup parlé de tout cela au sein de la mission sur la nationalité, mais il ne faut pas faire une fixation sur le droit musulman. Certes, les problématiques liées à la nationalité sont compliquées mais il n'y a pas de raison d'adopter une attitude particulièrement sévère vis-à-vis des gens qui viennent de pays musulmans.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture, d'une proposition de loi que j'ai déposée avec cent trente-sept de mes collègues et dont l'objet est d'adapter la réponse pénale aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère, d'une part, et par les auteurs d'infractions multiples, d'autre part. Je commencerai la présentation de la proposition de loi par ses articles 2 et 3 concernant les réitérants. Ces deux articles partent d'un constat simple : en 2009, 38 % des condamnés pour délit avaient déjà été condamnés définitivement par le passé et se trouvaient soit en situation de récidive 10 % du total des ...

Ce fait a toujours été admis, et la peine d'interdiction du territoire français en est la meilleure preuve : cette peine, qui existe depuis 1970, n'a jamais été supprimée par la gauche, qui a même étendu son champ d'application en 1991. Il est donc tout à fait légitime que la loi pénale prenne en compte la nationalité des auteurs d'infractions et il est, de la même façon, tout aussi légitime que les statistiques judiciaires et policières s'intéressent à la nationalité des délinquants. Sinon à quoi servent les statistiques ? D'ailleurs les statistiques par nationalité existent depuis fort longtemps. Voici, par exemple, quelques extraits d'une étude publiée en janvier 2002 sous la responsabilité de Mme Marylise...

...rcer encore l'effectivité de la peine d'interdiction du territoire français, je vous proposerai, au cours de la discussion, un amendement étendant le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire afin que celle-ci soit, en plus des cas où elle est aujourd'hui spécialement prévue par un texte d'incrimination, également encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d'une peine d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.

...groupe UMP.) À ce jour, l'interdiction du territoire français peut être prononcée pour près de 300 crimes et délits. Quant à l'expulsion, elle peut toujours être prononcée comme conséquence indirecte d'une condamnation pénale. Pourquoi les députés du Front de gauche, que je représente, se battent-ils contre la double peine ? Parce qu'il s'agit d'une peine infâme, où le condamné, s'il n'a pas la nationalité française, est envoyé dans un pays où il ne vit pas, ne travaille pas et n'a, bien souvent, aucune attache. Contraire au principe élémentaire de réinsertion des condamnés, la double peine est archaïque, criminogène et inégalitaire. Du reste, le caractère grossier de ce dispositif n'a pas échappé à grand monde, puisque même un certain nombre de nos collègues de l'UMP, je le relevais à l'instant, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite naturellement de l'examen de cette proposition de loi qui permet de répondre efficacement à deux problèmes majeurs qui nourrissent aujourd'hui la délinquance dans notre pays. Il s'agit, d'abord, d'apporter une réponse pénale appropriée aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère dont la part dans l'ensemble de la délinquance ne cesse de croître contrairement à ce qui vient d'être dit, toutes les études le démontrent de façon irréfutable. Il s'agit, ensuite, de mieux prévenir la délinquance commise par les auteurs d'infractions multiples. En ce qui concerne la part croissante d'étrangers dans la délinquance générale, le texte que nous examinons aujourd'hui pa...

...ec intérêt, la part des étrangers parmi les personnes condamnées, qui diffère de celle des étrangers mis en cause, est passée, tenez-vous bien, de 11,6 % en 2001 année épouvantable où ce laxiste de Jospin était au pouvoir à 12,1 % en 2010, ce qui représente une hausse de 0,5 point en dix ans ! De qui se moque-t-on ? Si 12 % des condamnés sont des étrangers, cela signifie bien que 88 % sont de nationalité française ! Ce n'est donc pas en nous en prenant particulièrement aux délinquants étrangers que nous règlerons le problème de la délinquance. Vous comparez par ailleurs ces 12 % d'étrangers condamnés aux 5 % d'étrangers que compte notre pays. Je ne voudrais pas faire l'injure à mon collègue Garraud, qui est un juriste émérite,

...is particulièrement honorables, étant Français par le sang versé. C'est pourquoi le retard pris pour leur adresser notre reconnaissance doit être compensé par une très grande sévérité de la justice. Il est regrettable qu'elle ne puisse aujourd'hui punir ceux qui se permettent d'insulter ces personnes, qui ont souffert plus que d'autres et ont un titre plus grand que d'autres à la possession de la nationalité française.

...notre pays et ont risqué ainsi leur vie à un moment particulièrement difficile. Après cinquante ans, il n'est que temps de payer cette dette, et cette proposition de loi en est un moyen. Elle est aussi une façon de rendre leur honneur à ceux qui, comme l'a dit M. Vanneste, sont Français par le sang versé la plus belle façon d'acquérir, non seulement la reconnaissance de la Nation, mais aussi la nationalité.

Traditionnellement, dans notre pays, le sol prime sur le sang en matière de nationalité. Certains jeunes gens, dont les parents n'ont pas versé leur sang pour la France, mais pour l'indépendance de leur pays,

ont énormément de difficultés à se faire reconnaître comme Français, alors qu'ils sont nés sur notre sol et ont la nationalité française. Je le rappelle aux membres de la commission des Lois : on acquiert la citoyenneté par le sol, non par le sang.

Les propos de Bernard Derosier, que les députés socialistes partagent sans réserve, allaient dans le sens d'un vote unanime et apaisé. Je regrette donc de voir d'autres intervenants relancer le débat sur certains sujets comme celui de la nationalité éloignés du coeur de la proposition de loi, dont l'objectif est la réparation. Le caractère vif de certains propos rappelle combien il peut être dangereux de légiférer sur les questions de mémoire. Heureusement, tel n'est pas le cas aujourd'hui. Enfin, au-delà des supplétifs de l'armée française, qui ont servi notamment en Afrique du Nord au moment de la décolonisation, nous devons rendre le ...