Interventions sur "nationalité"

...iger, monsieur le secrétaire d'État, puisque François Goulard, votre successeur et prédécesseur, nous les avait promises. Nous sommes aujourd'hui contraints d'entendre se succéder des discours présentant des données contradictoires qui ne nous sont d'aucun intérêt. Une partie de la loi votée en 2005 est donc de retour à l'Assemblée nationale en raison de ses dispositions concernant la réserve de nationalité. Cette question avait pourtant été largement soulevée à l'époque, en particulier par nous. En effet, aujourd'hui, vous invoquez comme motif, pour modifier la loi de 2005, une jurisprudence française de 2004 ! J'ai déjà dit ce que je pensais de cette jurisprudence mais, en tout état de cause, elle est antérieure à la loi. Pourtant, en 2005, M. Besselat nous expliquait que la jurisprudence n'était ...

... par votre prédécesseur. Ainsi que le rappelait Jean Gaubert, il devient habituel, avec la droite, de légiférer sans évaluation sérieuse des mesures votées. Vous parlez d'évaluation des politiques publiques, mais vous faites preuve d'un activisme parlementaire qui ignore les conditions d'une action publique réfléchie et prudente, qu'il s'agisse du secteur de l'énergie ou de la législation sur la nationalité, où les textes se succèdent et corrigent les erreurs des précédents. L'autorisation du recours à la main-d'oeuvre étrangère dans le cadre du RIF a substantiellement diminué le réservoir de candidats aux postes d'officiers, et la situation ne fait que s'aggraver. En effet, pour occuper le poste de capitaine, il est nécessaire d'avoir acquis pendant de nombreuses années une expérience dans des fon...

...quelconque mise en conformité du droit existant avec l'évolution de la jurisprudence ! » Dès lors que l'on supprime l'obligation de recourir à un nombre minimum de marins français et la référence aux officiers français, il est évident que l'on peut se poser la question du nombre des marins français qui se trouvent à bord des navires français. Quand on connaît les différences de salaires selon la nationalité du marin, nul doute que de nombreux armateurs ont fait des économies sur la masse salariale. Malheureusement, le domaine maritime n'échappe pas aux logiques capitalistes actuelles. La position défendue par M. de Richemont au Sénat est éclairante. Ainsi, il explique comment l'existence d'un nombre suffisant d'officiers navigants conditionne l'avenir de l'ensemble de la filière maritime nationale....

...des navires battant pavillon français. Ce texte est l'aboutissement d'une procédure engagée par la Commission européenne contre la France il y a quatre ans, pour non-respect du principe de libre circulation des personnes. La Commission a demandé à la France de modifier sa législation, demande d'autant plus légitime que la Cour de cassation a jugé en 2004 que plus rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine. Il est dommage, monsieur le secrétaire d'État, que l'on attende de se faire rappeler à l'ordre pour agir. La France, régulièrement blâmée par Bruxelles, s'est à plusieurs reprises distinguée par son mauvais classement en matière de transposition de directives : de la dernière place en 2004, elle s'est péniblement hissée à la dix-septième place, sur vingt-cinq, en 2005.

Depuis plusieurs années, nous faisons des efforts pour rattraper notre retard, mais nous devons encore progresser et accélérer la cadence. À la veille de la présidence française de l'Union européenne, notre pays ne peut plus se permettre d'être en infraction avec le droit européen. En ce qui concerne la nationalité des capitaines de navires et de leurs seconds, la plupart des États européens appliquent déjà la législation communautaire et ont d'ores et déjà aboli la réserve de nationalité. Certains ne posent d'ailleurs plus aucune condition de nationalité. Au-delà de la simple mise en conformité avec le droit européen, cette ouverture est une véritable nécessité pour notre pays. La France souffre actuelleme...

...s lesquelles l'ordre transmis par un commandant dont je ne mets nullement les qualifications en doute doit être appliqué sans souffrir aucun retard. Dans ces conditions, quelle portée donner aux mots « vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières » ? De quelle matières s'agit-il ? Voilà comment est rédigé un amendement qui doit permettre à des commandants de nationalité étrangère de commander des porte-conteneurs de 11 000 boîtes, c'est-à-dire des monstres de trois cent cinquante mètres de haut, des chimiquiers, des minéraliers, des pétroliers, qui vont croiser près de nos côtes.