Interventions sur "nationalité"

La commission a donné un avis défavorable ; à titre personnel, je suis bien sûr favorable à ces deux amendements dont je suis cosignataire. Il ne s'agit pas ici de prérogatives de puissance publique ou de souveraineté nationale ; de plus, depuis 1947 et 1949, la loi pose une condition stricte de nationalité française. J'entends bien l'avis défavorable du Gouvernement, mais il serait bon que notre pays ne soit pas condamné par la Cour de justice des Communautés européennes ; or la France n'ouvre même pas ces deux professions aux citoyens de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Dans ce cadre, l'amendement n° 4 était évidemment un amendement d'appel : nous ne pensions pas qu'il serait voté aujourd'hui. M. Bodin, que je remercie de son honnêteté et de sa franchise, l'a bien dit tout à l'heure : dans la fonction publique, les règles sont aujourd'hui contournées. S'il s'agit d'empêcher tous ceux qui ne possèdent pas la nationalité non seulement française mais européenne d'entrer dans la fonction publique, alors il faut voter l'interdiction à tout ressortissant non européen d'exercer quelque métier que ce soit au sein de la fonction publique, tout simplement parce que c'est la fonction publique ! Si ce n'est pas ce que nous voulons, alors il faut changer les règles qui Sandrine Mazetier l'a rappelé sont contournées tou...

...lègues Jean Glavany le 14 octobre 2009, Serge Blisko le 12 janvier 2010, Annick Girardin, le 10 février 2010, entre autres s'est ajouté un courrier d'interpellation de Jean-Marc Ayrault au Premier ministre François Fillon, le 11 janvier dernier. Faut-il rappeler le cas de ce soldat français d'origine sénégalaise ayant servi en Afghanistan, qui, en octobre 2009, se voyait soudain contester sa nationalité française ? Faut-il rappeler les difficultés pour renouveler son passeport dont faisait part Michka Assayas, journaliste et écrivain français, dans une tribune publiée par Le Monde le 31 décembre 2009 ? Son problème ? Avoir une mère réfugiée hongroise, originaire d'une petite ville dont le grand-père paternel de Nicolas Sarkozy fut l'adjoint au maire !

...lors du renouvellement de leurs passeports et cartes d'identité s'ils sont nés à l'étranger, ou de parents nés à l'étranger ou dans un ancien territoire français ayant accédé à l'indépendance. En 2008, l'INSEE évaluait ces cas potentiels à plus de 3 millions de personnes. Vous-même, monsieur le ministre, m'avez confirmé que, chaque année, 130 000 à 150 000 Français sollicitaient un certificat de nationalité auprès du tribunal d'instance. Vous n'avez pas été en mesure de me préciser combien le faisaient au titre du renouvellement de papiers d'identité. Peut-être aurai-je la réponse tout à l'heure. Il ne faut pas mésestimer l'ampleur ni la gravité des ces situations. Ce qui paraît à l'administration un simple complément d'information se révèle pour les administrés un humiliant parcours du combattant....

Pour eux, ces multiples documents exigés sont l'espoir d'obtenir le certificat de nationalité, véritable sésame pour la délivrance ou le renouvellement d'une pièce d'identité. S'engagent alors des recherches fastidieuses pour retrouver des documents perdus ou conservés à l'étranger. Ce n'est qu'au bout de plusieurs mois, voire plusieurs années, qu'enfin le renouvellement est accordé quand on ne renvoie pas le demandeur à la case départ parce qu'il a présenté des papiers périmés depuis p...

... toujours susceptible, dans le cas d'un renouvellement, de se voir imposer la vérification a priori des informations produites par les pièces anciennes qu'il présente. Ceci est vécu comme une intolérable suspicion. Faut-il rappeler que ces Français étaient déjà en possession de titres d'identité délivrés par l'administration française ? Ce n'est pas à l'administré de prouver une nouvelle fois sa nationalité déjà reconnue : en cas de doute, la charge de la preuve incombe à l'administration, et non l'inverse. Ces situations kafkaïennes, fondées sur une suspicion généralisée, sont vécues par les intéressés comme vexatoires et discriminatoires : vexatoires par le caractère humiliant de la présomption de fraude pesant sur eux du simple fait de leur origine familiale ou géographique ; discriminatoires car...

...yens devant la loi. Ce principe a inspiré la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et s'est étendu à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il est emblématique de la France. Au-delà des attendus, cet article unique se décompose en trois paragraphes. Les deux premiers ne posent aucun problème et sont ainsi rédigés. « 1. Affirme que la République française doit reconnaître la nationalité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance. » Nous serons tous d'accord. « 2. Considère que chaque citoyen français ne peut avoir sa nationalité contestée par l'administration française sans preuve apportée par cette dernière. » Même consensus. En revanche, après discussion, il semble que nos collègues de la majorité aient un problème avec la rédaction du t...

...aucun parlementaire de bonne foi ne peut nier que les administrés vivent ces pratiques administratives comme vexatoires et discriminatoires. Il s'agit d'un ressenti compréhensible. C'est un état de fait et les témoignages sont nombreux dans ce sens, tant la notion d'identité française est pour chaque citoyen une valeur forte, vécue affectivement par ceux qui, d'origine étrangère, ont acquis notre nationalité. Toute suspicion de procès d'intention étant levée, l'application de la résolution est simple : renouvellement automatique et de plein droit des papiers d'identité de tous les Français, sans distinction. Au moment où le vote aura lieu, j'appelle chacun d'entre vous à sa responsabilité à l'égard de l'attente des personnes concernées. L'adoption de cette résolution par l'ensemble des députés sera...

 « Il est inadmissible, à mon âge, d'avoir des difficultés à prouver que je suis français. Dans l'attente de voir ma nationalité définitivement mentionnée sur mon extrait d'acte de naissance à Nantes, soyez assuré, monsieur le député, de mon plus profond respect. » J'aurais tout aussi bien pu vous citer les courriers de Mme Marie-Christine A., habitante de Castres née en Algérie, qui m'a renvoyé sa carte d'électeur, de Mme Lylie D., d'origine britannique, devenue française en 2009 devant le tribunal de Castres, ou de Mme ...

Il n'y a que Johnny Hallyday qui n'a pas perdu sa nationalité : il est juste exilé fiscal !

...dans le cadre d'une exposition à Nice, où notre drapeau fut scandaleusement outragé. Votre proposition de résolution fait écho à un problème réel. Il est des valeurs exprimées par nos collègues socialistes avec lesquelles on ne peut qu'être en accord, et qui sont les fondements de notre République. Tant le premier point de la résolution « Affirme que la République française doit reconnaître la nationalité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance » que le deuxième point « Considère que chaque citoyen français ne peut avoir sa nationalité contestée par l'administration française sans preuve apportée à cette dernière » sont des principes républicains auxquels chaque parlementaire, qu'il soit de droite, de gauche ou du centre, adhère pleinement. Il est en ...

De plus, lors d'un renouvellement, les justificatifs à fournir sont moins nombreux que pour une première demande : en particulier, la nationalité française du demandeur n'a pas à être revérifiée. Lorsque le demandeur présente une carte nationale d'identité plastifiée ou un passeport électronique ou biométrique, l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont considérés comme établis. Dans ce cas, il n'est donc plus demandé ni de justificatif de nationalité ni même d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour l...

Madame la présidente, mes chers collègues, la nationalité, c'est ce lien indéfectible qui rattache un homme ou une femme à son pays. Si elle ne se résume heureusement pas à une carte d'identité ou à un passeport, il n'en demeure pas moins que seuls ces deux documents permettent d'en faire la preuve dans les démarches de la vie quotidienne. Depuis le mois de janvier dernier, nous savons que certains de nos compatriotes, nés à l'étranger ou de parents né...

... le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, confirmait les faits dénoncés et énumérait les documents superflus. Il n'a pas fallu un mois de plus pour qu'une circulaire, adressée aux préfets et aux ambassadeurs par les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères, vienne, le 1er mars, simplifier radicalement la procédure, de telle sorte qu'il n'est désormais plus exigé de justificatif de nationalité ni d'acte d'état civil. Pour inscrire cette nouvelle procédure dans la réglementation, un décret a été publié hier au Journal officiel, conformément aux engagements qui avaient été pris devant vous dans cet hémicycle. Au sein de notre groupe de travail, mes collègues députés et moi-même avons immédiatement entrepris de centraliser et de transmettre les réclamations qui nous étaient communiquées...

... de ces avancées. Ces précisions étant faites, je souhaite à présent vous exposer les sérieuses réserves qu'a notre groupe à l'égard de la proposition de résolution. Une réserve juridique, tout d'abord. Il est écrit dans l'exposé des motifs qu'il est « désormais » demandé aux Français nés à l'étranger ou dont les parents sont nés à l'étranger un extrait d'acte de naissance et un justificatif de nationalité française. Vous avez deux mois et demi de retard, monsieur le député ! Depuis le 1er mars, en effet, ces documents ne sont plus requis que dans les cas extrêmes, lorsque la nationalité ne peut être établie par un document d'identité ou par possession d'état. Une réserve politique, par ailleurs, car la résolution que vous proposez à notre Assemblée, infondée dans ses motifs, est outrancière dans ...

...ont laissé leur santé, parfois leur vie, pour rebâtir notre pays après chacune des deux guerres mondiales. Je pense à ces travailleurs venus d'Espagne, du Portugal, du Maghreb, qui ont reconstruit la France après la guerre, qui en on fait un pays moderne en bâtissant nos écoles, nos hôpitaux, nos aéroports, nos routes. Aujourd'hui, notre administration exige de leurs enfants des preuves de leur nationalité française, des papiers, toujours des papiers, souvent même des papiers introuvables. Je pense à cette dame, née dans la Somme de parents ouvriers agricoles polonais venus en 1926. Elle a soixante-dix-neuf ans, et le minuscule village où ses parents sont nés, situé sur le territoire allemand avant 1918, a changé de nom en devenant polonais. Notre présumée fraudeuse ou terroriste de soixante-dix-n...

...té à ma permanence il y a quatre mois. Cet homme venait pour obtenir un renseignement somme toute banal, il désirait connaître l'adresse de M. Besson, à qui il voulait écrire pour lui faire part de sa déception autant que de sa colère. Il sortait à peine de l'antenne de police où l'on venait de lui apprendre qu'il n'est pas Français. Venu déposer une demande de naturalisation pour son épouse, de nationalité algérienne, il lui faut décliner son identité, montrer qu'il est lui-même français. Sa carte d'identité étant périmée, il veut la faire renouveler. On lui demande alors un certificat de nationalité mais il ignore ce que c'est et on ne le lui explique pas. Il doit prouver son ascendance française. Né en Algérie en 1956 d'un père français puis algérien réintégré dans la nationalité française en 199...

...x croyances, ouverte aux communautés, avec la seule mais très importante restriction de ne pas remettre en cause notre union et notre souveraineté nationales. En effet, la France n'est pas l'adjonction d'intérêts particuliers et catégoriels, elle n'est pas une mosaïque de communautés indépendantes les unes des autres. Elle est une et indivisible, cimentée sur un socle commun républicain, dont la nationalité et la langue sont des pivots essentiels. C'est déjà sur cet aspect que votre proposition de loi pose problème : pour nous, citoyenneté et nationalité sont indissociablement liées.

...ce plan, du traité de Maastricht, qui ont conduit à accorder le droit de vote pour les élections municipales et européennes aux étrangers membres de l'Union européenne. L'esprit de ces mesures était d'encourager une citoyenneté européenne qui, en fait, n'a abouti qu'à créer des sortes de demi-citoyens. En effet, si le droit de vote et d'éligibilité est reconnu, il n'est pas total. La personne de nationalité étrangère ressortissante de l'Union peut voter et être élue, sauf en qualité de maire ou adjoint, car elle ne peut participer à l'élection des sénateurs sous peine de remettre en cause la souveraineté nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...'Union. En fait, voilà les deux principes posés, y compris par le traité de Maastricht : la souveraineté nationale et la réciprocité. Alors, pourquoi donner plus de droits aux étrangers non communautaires qu'aux étrangers communautaires ? Et pourquoi donner le droit de vote à ces étrangers à l'Union européenne alors que, dans les cas que vous évoquez, ils peuvent obtenir d'abord et avant tout la nationalité française ? Pour quelle raison voudraient-ils voter sans être français ?