Interventions sur "nationalité"

...ement actuel, mais on ne sait pas ce que l'avenir nous réserve. En 2009, les assouplissements de la durée de stage ont bénéficié à près de 3 000 étrangers : le phénomène est donc tout sauf marginal. Toutefois, le total des dérogations accordées par les ministres chargés de la défense et des relations étrangères est resté inférieur à vingt. Celles qui seront accordées par le ministre chargé de la nationalité devraient être du même ordre de grandeur. Il s'agit de consacrer des parcours « exceptionnels ».

Les niveaux et les modalités d'évaluation seront fixés par décret. Outre la question posée par Mme Sandrine Mazetier, on peut se demander quels seront les critères. Chacun connaît des personnes ayant acquis la nationalité française sans maîtriser notre langue et qui ont toujours été de bons citoyens. Nous connaissons tous des personnes d'origine espagnole, portugaise ou yougoslave qui parlent très mal notre langue, qui ne la lisent pas ou ne l'écrivent pas, sans être pour autant de mauvais citoyens. Vous allez instaurer un critère très discriminant qui va viser la partie la plus modeste de la population. J'avoue q...

...fonction des personnes qui demandent à intégrer la communauté nationale. Patrick Braouezec a évoqué le cas des citoyens européens maîtrisant mal notre langue, mais on pourrait en dire autant de certains Français de naissance. Je ne voudrais pas que la maîtrise de notre langue, dont le niveau sera précisé par décret sans que la loi fixe l'étiage, puisse devenir un jour un motif de déchéance de la nationalité. En tout cas, ne mettons pas la barre trop haut. Il ne faudrait pas que cette condition devienne un obstacle infranchissable pour l'acquisition de la nationalité.

Sans vouloir entrer dans un débat sémantique, il me semble que nos collègues commettent ab initio, non pas un contresens, mais un faux-sens : ils donnent au terme d'assimilation une portée bien trop restrictive. Par assimilation, on entend le fait de ressembler aux autres, d'avoir des similitudes avec eux. Ce qui rassemble, quand on accède à la nationalité, n'est-il pas, précisément, d'être semblable à ceux qui ont déjà cette nationalité ? Être intégré, c'est être accepté, mais sans être considéré tout à fait comme les autres. Être assimilé, c'est être semblable. L'assimilation est ce qui correspond le mieux à ce que nous attendons, en matière d'identité, de ceux que nous accueillons, et à ce que ces derniers attendent également.

D'un point de vue étymologique, Claude Goasguen a parfaitement raison. C'est un vieux débat qui a toujours fait l'objet d'un clivage au sein de la société française. Le fait que ce débat sur la nation et la nationalité continue est peut-être constitutif d'une part de notre identité. Le ministre a, semble-t-il, tranché lorsqu'il s'est exprimé devant notre Commission, la semaine dernière. Il déclarait, en effet, que dans la conception de la nation française mais ce n'est qu'une conception parmi d'autres , tout ressortissant étranger s'établissant en France a vocation à s'intégrer puis à s'assimiler, et donc, ...

L'amendement impose aux personnes acquérant la nationalité française de déclarer aux autorités compétentes pour leur naturalisation ou pour recevoir leur déclaration l'ensemble des nationalités qu'elles possédaient antérieurement à leur entrée dans la communauté française, ainsi que les nationalités qu'elles souhaitent conserver.

... des droits et des devoirs des citoyens et illustre magnifiquement les valeurs de notre République. Nous demandons que ce texte, qui rassemble la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004, soit remis à tous les Français qu'ils le soient par acquisition de la nationalité ou depuis la naissance lors des cérémonies de naturalisation, lors de la journée d'appel et de préparation à la défense, mais aussi lors de la célébration des mariages.

Il faut veiller au caractère opérationnel des dispositions que nous votons. La charte est adaptée à sa finalité, qui est l'assimilation dans la nationalité française. Ce n'est pas le cas du Préambule de la Constitution de 1958, qui rassemble trois textes dont la cohérence peut être sujette à interprétation. Il y aurait beaucoup à dire sur les rapports entre le texte de 1789 et celui de 1946 sur un certain nombre de sujets, en particulier le droit de propriété. La première partie du Préambule, à savoir la Déclaration de 1789, présente un immense dé...

Nous proposons de distribuer la charte à tous les jeunes Français, qu'ils le soient de naissance ou qu'ils aient acquis notre nationalité : cela pourrait se faire à l'occasion des journées d'appel et de préparation à la défense. Cela permettrait de définir un socle commun et de mettre l'accent sur le principe d'égalité.

Cet amendement, qui évoque les différents cas de déchéance de la nationalité, fait en particulier référence au chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, qui vise à réprimer notamment les abus de pouvoir des fonctionnaires ou le non-respect de leurs obligations en termes d'égalité de tous devant la loi et de non-discrimination. À cet égard, M. le ministre peut-il indiquer si, parmi les collaborateurs qui l'entourent, figure M. Lucien Giudicelli qui, selon l'hebd...

Il convient de mettre un terme au flou juridique qui permet par décret, sur le fondement des articles L.622-1 à L.622-4 du CESEDA, de rejeter, à l'encontre de personnes ayant commis le délit de solidarité qui existe encore dans notre droit ! une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité.

Les mesures du texte relatives à la déchéance de nationalité pourraient alors également être considérées comme des cavaliers législatifs !

Monsieur le ministre, nous avons le plaisir de vous accueillir pour la première fois à la commission des lois, à l'occasion de la présentation du projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité dont vous êtes chargé de soutenir la discussion. Il s'agit de sujets sensibles, qui ont occupé une place notable dans l'actualité cet été et je vous demanderai, au-delà d'une simple présentation du texte, d'évoquer trois points dès votre propos introductif. Tout d'abord, la politique que conduit le Gouvernement vis-à-vis des Roms. Quelles règles nationales ou européennes appliquez-vous ? Où ...

...ce qu'il reflète l'engagement de la France à promouvoir une politique européenne commune en matière d'immigration, puisqu'il permet la transposition de trois directives essentielles dans le domaine. Mais au-delà d'un simple exercice de transposition, le texte traduit des choix politiques propres à la France, lesquels sont constants depuis 2002. Il en va ainsi des mesures relatives au droit de la nationalité et au contrat d'accueil et d'intégration, qui s'inscrivent dans le prolongement des conclusions du débat sur l'identité nationale, et qui visent à donner une plus large importance à l'implication personnelle des étrangers qui séjournent en France ou qui aspirent à devenir Français dans le processus d'intégration que leur propose la République et, in fine, de naturalisation. Tel est également le ...

... L'article 1er de la Constitution ne dispose-t-il pas que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ? À ce propos, je voudrais que vous m'expliquiez les conclusions du séminaire gouvernemental du 8 février 2010 sur l'identité nationale, qui faisait de la nationalité française un élément de la politique pénale. Plus généralement, le projet de loi signe un échec flagrant : en matière d'immigration comme de sécurité, les textes se sont enchaînés ; on en est ainsi au sixième depuis 2002. Un tel prurit législatif marque l'échec de votre politique vous avez vous-même fait état des résultats catastrophiques s'agissant des reconduites effectives à la frontière. Q...

Alors que le projet de loi est relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le mot « intégration » apparaît très peu dans le titre Ier : c'est celui d'« assimilation » qui lui est substitué. Ces termes sont-ils interchangeables dans l'esprit du Gouvernement ? Après l'agitation médiatique du mois d'août, je suis aujourd'hui frappé par la prudence du Gouvernement s'agissant notamment des amendements qu'il s'apprête à déposer. Ainsi, un organisme sera créé pour étudier la...

...et de retarder la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention, ce qui privera l'étranger de tout recours effectif. La plupart des mesures d'éloignement seront en outre exécutées avant ce délai. Le Conseil national des barreaux est-il selon vous de mauvaise foi ? Enfin, l'orientation de la politique du Gouvernement en matière d'immigration, notamment la mesure de déchéance de la nationalité pour les délinquants, révèle que, pour lui, deux sortes de citoyens français existent, ceux d'origine étrangère étant plus enclins à transgresser les règles communes ; ils seraient en un mot de moins bons Français. J'espère que vous corrigerez le tir lors de nos débats ultérieurs.

...ristes ont pour habitude d'éviter cet adverbe, que vous serez sans doute obligé d'expliciter par décret. Cela aura un intérêt littéraire, mais je vous conseille d'en rester à la loi existante, même si l'on peut éventuellement élargir le champ des ministres concernés par les décisions. Le terme risque en effet d'être invoqué de diverses manières pour essayer de ramener le délai d'acquisition de la nationalité de quatre à deux ans. Je partage l'avis du rapporteur concernant la loi du 22 juillet 1993, car déchoir de la nationalité une personne ayant par exemple tué un policier sera une mesure très difficile à appliquer. En premier lieu, encore faut-il que l'intéressé ait la double nationalité ; faute de quoi il deviendra apatride. Qui plus est, en trente ans de prison, il a le temps de renoncer à sa do...

En l'état du projet, il semble que la déchéance de la nationalité française doive être prononcée par l'autorité administrative, c'est-à-dire par un décret, à l'issue de la peine à laquelle a été condamnée la personne concernée. J'ai déposé voilà cinq ans une proposition de loi qui aurait permis à l'autorité judiciaire c'est-à-dire à la cour d'assises, qui peut déjà prononcer la déchéance des droits civiques et de famille de prononcer, à titre de peine compl...

Je suis hostile à l'extension de la déchéance de la nationalité. Il faut nous en tenir à la législation actuelle, c'est-à-dire aux articles 25 et suivants du code civil. Comme l'a rappelé récemment Guy Carcassonne, retirer la nationalité à un individu, aussi grave soit son crime, c'est lui retirer une part de son identité. L'article 1er de notre Constitution proclame l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine. Or, les proposition...