Interventions sur "nationalité"

Je vais prendre un seul exemple : la déchéance de nationalité que vous prétendez anticonstitutionnelle existe en France depuis 1789.

Le régime qui a le plus usé de la déchéance de nationalité, c'est justement celui en vigueur pendant la Révolution française, et la mesure s'accompagnait en général de la mort civile ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je signale aussi qu'une loi, adoptée en 1945, n'a pas été abrogée par François Mitterrand en 1981.

C'est en 1998 que nous avons abrogé la loi sur la déchéance de nationalité.

L'article 25 du code civil a toujours existé. Était-il anticonstitutionnel ? Je vous conseille d'en faire une question préalable, puisque vous avez désormais la possibilité de le faire. Qu'attendez-vous pour soumettre l'article 25 au Conseil constitutionnel ? Vous devriez le faire ! Qu'a dit le Conseil constitutionnel ? Il a limité l'usage de la déchéance de nationalité à un certain nombre de cas ; il ne l'a pas supprimé. Autant dire que toutes vos interprétations sont très bien, mais le dispositif n'est pas anticonstitutionnel.

C'est une limitation de l'usage de la déchéance de la nationalité. S'agissant des traités sur la déchéance de nationalité dont il a été beaucoup question, je signale qu'aucun d'eux n'a été ratifié par la France. Aucun ! C'est dire que la France entend garder sa souveraineté en matière d'attribution aussi bien que de déchéance de la nationalité, en ne signant pas ces traités. D'ailleurs, à ma connaissance, vous-mêmes n'avez jamais ratifié de traités sur la déc...

sauf en ce qui concerne les apatrides. Vous n'avez pas ratifié les traités sur la déchéance de nationalité ! À l'instar du ministre, je vous demande d'arrêtez de caricaturer la France ! En Europe, quel pays donne la possibilité aux enfants d'immigrés clandestins d'aller à l'école ? La France est seule dans ce domaine !

Dans la liste des dispositions contraires à notre tradition, figurent, bien sûr, les nouvelles mesures de déchéance de la nationalité, qui étaient au coeur de la surenchère du discours de Grenoble. Le Président de la République semble avoir oublié que notre République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine ». Ce principe est si fondamental qu'il figure dans le tout premier article de la Constitution française, notre loi fondamentale. En conséquence, tous les Français sont égaux devant ...

Elle est tenue par des engagements internationaux, puisqu'elle a signé la convention du Conseil de l'Europe qui ne permet pas la déchéance pour des motifs de droit pénal général. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » La déchéance de la nationalité ne saurait être considérée comme une sanction nécessaire en ce sens. Là encore, il me semble que le Gouvernement s'engage sur un chemin glissant et dangereux. Enfin, il y a l'interdiction de retour. Cette trouvaille juridique, inspirée par la directive « Retour », représente un véritable bannissement. Cette mesure pourra être prise en même temps qu'une obligation de quitter le territoire frança...

Ces propos sont intolérables dans l'hémicycle. En rupture avec ceux-ci, je vous invite, pour ma part, à un vrai débat de fond sur l'intégration et la nationalité. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de repousser la motion de renvoi en commission défendue par M. Mamère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures quarante.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Cet amendement vise à rétablir la manifestation de la volonté lors de l'acquisition de la nationalité. Comme de nombreux amendements présentés sur ce texte, il va donc dans le sens d'une réforme du droit de la nationalité, qu'à titre personnel j'appelle de mes voeux. Toutefois, le Président de la République a annoncé son intention de nommer un « sage » chargé de réfléchir à une telle réforme. Si le ministre s'engage à ce que cette réflexion aboutisse rapidement, je retirerai mes amendements port...

Non, puisque le ministre a confirmé qu'une réforme du droit de la nationalité aurait bien lieu.

Cet amendement revient à interdire l'appartenance à plusieurs nations. J'y suis défavorable, car la binationalité est une tradition dans notre pays. En revanche, un autre amendement que je vous présenterai ultérieurement prévoit d'obliger les personnes qui acquièrent la nationalité française à signaler qu'elles souhaitent en conserver une autre.

La double nationalité me laisse sceptique, parce que cette pratique autrefois exceptionnelle tend à augmenter de manière exponentielle. Le phénomène, qui trouve son origine dans des accords internationaux, a pris une telle proportion notamment s'agissant de ressortissants de pays du Maghreb qu'il devient un problème politique. Il peut en effet servir de moyen de pression au moment des élections, dans des pays auss...

L'adoption de l'amendement rendrait en effet impossible la déchéance de la nationalité, puisque celle-ci reviendrait à créer des apatrides. Il y a là une contradiction.

La double nationalité concerne d'autres pays. Il n'y a donc pas lieu d'en faire un phénomène franco-français et d'attirer l'attention sur ce sujet avec des intentions parfois peu louables. Par ailleurs, le fait de citer en exemple la double nationalité de ressortissants d'origine maghrébine ne me semble pas très heureux. Cela signifie-t-il que d'autres situations de binationalité y compris avec des paradis fiscaux ...

Dans un monde où les hommes et les biens circulent de plus en plus, il n'est pas étonnant que le nombre de personnes ayant la double nationalité augmente. En outre, si la double nationalité représente une menace pour la souveraineté nationale, peut-on en dire autant du droit de vote des étrangers, auquel le Président de la République s'est déclaré favorable ?

Je suis très hostile à cet amendement. S'il était adopté, notre collègue Élie Aboud, qui est à la fois Français et Libanais, ne pourrait plus bénéficier de sa double nationalité.

Il garderait la nationalité française !