Interventions sur "nationalité"

...ortance tient à ce qu'il reflète également l'engagement de la France à promouvoir une politique européenne commune en matière d'immigration, en transposant trois directives essentielles dans ce domaine. Mais au-delà d'un simple exercice de transposition, le texte traduit des choix politiques propres à la France, qui sont constants depuis 2002. Il en va ainsi des mesures relatives au droit de la nationalité. L'accès à la nationalité française sera conditionné par la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen et d'un contrat d'accueil et d'intégration dont le respect conditionnera le renouvellement de la carte de séjour temporaire. Ces mesures visent à donner plus d'importance à l'implication personnelle des étrangers qui aspirent à devenir Français dans le processus d'intégration et, i...

D'autre part, la législation actuelle reconnaît d'office la nationalité française à toute personne de parents étrangers née sur le sol français, sans que celle-ci puisse exprimer librement le choix de sa nationalité. Un amendement de notre excellent collègue Lionnel Luca permettra de s'assurer qu'on ne devient pas Français sans le vouloir, et de préserver ainsi la cohésion nationale. Enfin, un amendement de Marc Le Fur propose de renforcer la lutte contre les mariage...

...ale de chaque citoyen dans la communauté nationale. Les politiques d'immigration et d'intégration vont de pair et doivent donc impérativement être envisagées ensemble. Je me réjouis, monsieur le ministre, de constater que c'est précisément la logique du texte que vous soumettez à notre discussion. En effet, ce projet de loi permet de prendre en considération, dans la décision d'attribution de la nationalité, la volonté d'adhésion aux principes et valeurs de notre République, et non plus la simple connaissance des droits et devoirs attachés à cette dernière. Cela correspond pleinement à la définition française de la nation conceptualisée par les philosophes et historiens de la fin du XIXe siècle. Dans une célèbre conférence à la Sorbonne en 1882 sur le thème « Qu'est-ce qu'une nation ? », Ernest Rena...

...ompagnait dans sa vie de citoyen. Or cette pratique n'est pas inscrite dans notre droit et certains maires refusent de la consacrer. La discussion de ce projet de loi permettra, je l'espère, d'y remédier et de passer outre aux réticences rencontrées en commission. Comme je l'évoquais précédemment, pour être Français, il faut le souhaiter. Or, la législation actuelle, en reconnaissant d'office la nationalité française à toute personne née sur le sol français, ne permet pas à cette personne d'exprimer pleinement et librement sa volonté d'appartenance à son pays de naissance ou à son pays d'origine. Accepter une part d'automaticité dans l'acquisition de la nationalité revient à créer des appartenances nationales factices ; d'où mon soutien à la proposition de Lionnel Luca qui prévoit que tout étranger ...

Il s'agit de protéger l'autorité de l'État, mais également d'être cohérent avec notre conception de la nationalité. En effet, comment prétendre appartenir à une nation alors que l'on porte atteinte à la vie des personnes qui en représentent l'autorité et en assurent le fonctionnement ? Enfin, même si l'immigration va de pair avec l'intégration nationale, ce serait une erreur de ne pas envisager la question de l'accueil des étrangers à l'échelon européen. L'importance de ce projet de loi tient également à ce ...

...l, les chiffres le montrent. Seulement, cette situation parait moins résulter d'un choix et d'une conviction que d'un affrontement quotidien entre votre politique et les résistances d'un nombre croissant d'institutions, d'associations et d'élus. Votre projet de loi n'est pas fait pour dissiper l'image brouillée de la politique d'immigration. C'est vrai des mesures relatives à la déchéance de la nationalité. Pour les mettre en place, vous n'hésitez pas à remettre en cause le principe fondamental d'égalité devant la loi de tous les citoyens. Ce n'est pas ce qu'attendent la police nationale et la gendarmerie, écartelées entre un discours officiel excessivement sécuritaire et des consignes qui les paralysent quotidiennement sur le terrain. C'est vrai du sort fait au juge des libertés et de votre volon...

en annonçant pudiquement qu'il est « relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ». Mais c'est en fait contre l'immigration, contre l'intégration et contre l'accès à la nationalité que ce projet de loi est dirigé. C'est la cinquième fois en sept ans

...directive « sanctions », doivent être transposées entre décembre 2010 et juin 2011. Il est heureux que, sur un sujet aussi essentiel, le Gouvernement ait décidé de respecter ces échéances en soumettant au Parlement français, comme vous le faites aujourd'hui, un projet de loi de transposition dans les meilleurs délais. Pour autant, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est davantage qu'un simple texte de transposition de directives européennes. Il comporte en effet des dispositions qui traduisent des choix politiques propres à la France.

Il en va ainsi, notamment, des mesures relatives au droit de la nationalité et au contrat d'accueil et d'intégration, qui s'inscrivent dans le prolongement des conclusions du débat sur l'identité nationale et qui visent à donner une plus large importance à l'implication personnelle des étrangers qui séjournent en France ou qui aspirent à devenir français dans le processus d'intégration que leur propose la République et, in fine, à leur naturalisation. (M. Marc Laffineur...

...en va également du transfert à l'office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des salariés étrangers sans titre, ainsi que de la modification des termes de l'immunité pénale pour l'aide humanitaire aux étrangers. En définitive, la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité offre au Parlement une nouvelle occasion de débattre assez largement de la politique d'immigration menée en France et en Europe. Certes, celle-ci a d'ores et déjà donné des résultats tangibles, comme en attestent, depuis 2006, le rééquilibrage de l'immigration pour motifs professionnels par rapport à l'immigration familiale le rapport entre les deux étant passé de 16 % en 2003 à 33 % en 2008 ...

...r une immigration non maîtrisée, tant en termes de sécurité publique que d'emplois ou de dérives de nos comptes publics et sociaux. Au regard du nombre important d'amendements adoptés en commission, vous me pardonnerez, mes chers collègues, de n'insister, à ce stade de nos débats, que sur les apports les plus significatifs qui en ont résulté. Pour ce qui concerne les dispositions relatives à la nationalité, sujet ô combien symbolique et essentiel, la commission a accepté de surseoir au débat sur la réintroduction d'une manifestation de volonté à la majorité des jeunes étrangers nés de parents étrangers sur le sol français dans l'attente des conclusions de la mission de réflexion annoncée par l'exécutif.

Elle n'en a pas moins adopté quatre dispositions nouvelles de portée majeure : En premier lieu, la commission a souscrit à la proposition du Gouvernement de prévoir la possibilité de déchoir de la nationalité française les ressortissants d'origine étrangère ayant attenté à la vie de dépositaires de l'autorité publique, cette mesure nous semblant conforme aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1996 sur la loi sur le terrorisme ; En deuxième lieu, nous avons choisi de préciser davantage le niveau et les modalités de contrôle de la connaissance de la langue fr...

À l'initiative de nos collègues Jean-Paul Garraud et Claude Greff, nous avons également renforcé les sanctions à l'encontre des étrangers contractant des mariages insincères dans le but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Désormais, les étrangers ayant effectué un mariage « gris » seront notamment passibles de sept ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Par ailleurs, sur la suggestion de nos collègues Éric Diard et Jean-Paul Garraud, les procédures du droit d'asile ont été rationalisées, de manière à éviter les abus en matière d'octroi de l'aide juridictionnelle et à faciliter les instances de ...

Sixième projet de loi en huit ans Thierry Mariani l'a dit relatif à l'immigration et l'asile, le projet de loi intitulé « Immigration, intégration et nationalité », présenté au printemps dernier, signait d'emblée l'échec de la politique migratoire du Gouvernement théorisée par Nicolas Sarkozy alors qu'il était ministre de l'intérieur. Celui-ci prétendait alors régler le « chaos migratoire » en prônant l'immigration dite « choisie » : on allait énergiquement mettre de l'ordre et, par un cercle vertueux, le refus des uns familles, peu qualifiés garantir...

...a même manière selon que l'on est Français de souche, potentiels, naturalisés, ou étrangers. Certains s'apprêtent à trier les justiciables : il y aurait les étrangers dont on sanctionnera spécifiquement l'insincérité des intentions matrimoniales, c'est l'article 21 ter ; les mineurs délinquants potentiellement français dont certains à l'UMP trouvent astucieux de traiter non la délinquance mais la nationalité ; les Français naturalisés et enfin les Français de souche et de sang. Après ces reniements successifs, La France va-t-elle mieux pour autant ? C'est naturellement tout l'inverse, et les Français le voient. Cette politique du coup de menton et de la diversion, dont l'été a fourni un raccourci saisissant, n'a non seulement rien réglé mais a des conséquences désastreuses : ce ne sont plus seulemen...

...ons prévues pour l'installation durable de ressortissants européens en France. Tout au long de l'examen de ce texte, nous mettrons en lumière l'ensemble des dispositions anticonstitutionnelles qui le caractérise et le recul de l'État de droit dont il est empreint. Permettez-moi d'en évoquer certaines qui justifient d'emblée le rejet préalable. À commencer par l'article 3 bis sur la déchéance de nationalité, qui ne viole rien de moins que l'article 1er de notre Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. »

Même lorsqu'en 1996, le Conseil constitutionnel a admis l'introduction du terrorisme dans les motifs de déchéance, il a rappelé dans un même mouvement : « qu'au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». Depuis le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, nombreuses sont les voix au Gouvernement ou dans la majorité à en atténuer la portée. De fait, la disposition prévue à l'article 3 bis ne s'appliquerait qu'à un très faible nombre de c...

Mes chers collègues, Mme Mazetier a justement dénoncé un texte qui, non seulement, porte atteinte aux droits inhérents à la dignité de la personne humaine mais qui, surtout, est empreint de dispositions anticonstitutionnelles. J'en donne un exemple. Vous proposez de déchoir de sa nationalité un Français qui se serait rendu coupable d'un crime à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. Il en résulte une liste étrange selon laquelle tuer un gardien d'immeuble ce qui est évidemment très répréhensible entraîne la déchéance de la nationalité alors que l'on peut assassiner froidement, après les avoir torturées, deux personnes âgées sans encourir la même sanction. J'attends e...

Pis encore, votre projet de déchéance de la nationalité concerne un Français, mais pas n'importe quel Français : celui qui a obtenu sa nationalité depuis moins de dix ans et ne pourrait donc se prévaloir d'être Français de souche. Vous avez donc inventé un nouveau statut : le Français de seconde zone, le Français stagiaire qui n'est pas encore complètement titularisé, au-dessus de la tête duquel vous décidez de placer une épée de Damoclès. Vous savez...

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 29 septembre 2010, à une heure trente-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma