Interventions sur "nationalité"

Je ne reviens pas sur ce qui a été excellemment dit par mes collègues de l'UMP sur le lien intime, qui doit demeurer intangible, entre la citoyenneté, la nationalité et le droit de vote. En revanche, je considère pour ma part qu'il ne faut pas entrer dans le jeu de la réciprocité, à caractère très inégal : la France peut avoir sur son sol 300 000 ressortissants d'un pays où ne vivent que dix Français... Quant à la participation des résidents étrangers non communautaires à la vie municipale, elle est déjà possible : de nombreuses municipalités, de droite com...

Monsieur Garraud, la citoyenneté européenne existe : j'en veux pour preuve que, dans la salle de la Commission, nous siégeons sous deux drapeaux, le drapeau français et le drapeau européen, et que l'article 88-3 de la Constitution fait explicitement référence aux citoyens européens. Cela démontre que, depuis la réforme constitutionnelle qui a suivi l'adoption du traité de Maastricht, nationalité et citoyenneté sont bel et bien dissociées. Pourquoi notre proposition de loi limite-t-elle le droit de vote des étrangers aux élections municipales ? Précisément pour ne pas donner prise à des remarques comme celle de M. Verchère ; mais rassurez-vous, l'élargissement viendra. Au demeurant, le débat essentiel porte sur le fait d'accorder ou non le droit de vote aux étrangers non ressortissants ...

...erger une citoyenneté de résidence, qui n'est pas selon nous une sous-citoyenneté ou une citoyenneté de consommateurs, mais l'échelon le plus tangible de l'exercice de la citoyenneté. Ceux qui, bien que n'ayant pas le droit de vote, participent à des instances de démocratie locale agissent non comme des consommateurs, mais comme des citoyens. Par ailleurs, non, la citoyenneté n'est pas liée à la nationalité et ne l'a jamais été. C'est une conception qui vous est propre, une conception patrimoniale, selon laquelle la citoyenneté est un avoir, transmis par le sang. Pour nous, la citoyenneté relève de l'être ; c'est l'action, l'expression, la participation au quotidien à la vie en commun. Monsieur Vanneste, c'est bien à tort que vous nous accusez de trahir l'esprit de 1789 ! Ce sont les partisans de l...

Cette Constitution a été rédigée, en 1793, année terrible, alors que des menaces de guerre pesaient sur la France révolutionnaire entourée de régimes hostiles, par des hommes qui désiraient rester fidèles au message de 1789. Ils ont écrit une Constitution qui reconnaît des citoyens et non des nationaux, tout simplement parce que la nationalité est une invention ultérieure. Le conventionnel Coupé désignait quant à lui le peuple français comme « cette nombreuse famille qui reconnaît pour ses frères tous les enfants de la terre, les admet en son sein et ne connaît d'ennemis que les bêtes féroces, les oppresseurs et les rois ». C'est pourquoi l'article 4 de la Constitution de 1793 reconnaît comme citoyen, doté du droit de vote, tout étrang...

... à penser le contraire. Entre les élus locaux et leurs administrés qui n'ont pas le droit de vote s'établit en effet une relation transactionnelle, qui encourage le communautarisme. En outre, comme l'ont rappelé mes collègues Dominique Raimbourg et George Pau-Langevin, le droit de vote ne s'oppose pas à la naturalisation : ils sont au contraire complémentaires, tant il est difficile d'obtenir la nationalité française. Monsieur Bodin, le dernier quart de siècle a montré que le droit de vote, la citoyenneté et la nationalité ne sont pas liés de manière intangible. Nous en sommes pour notre part convaincus et nous vous proposons d'en débattre le 24 mars prochain.

...ur les conflits de juridiction et de loi puisque la convention de La Haye du 1er août 1989, qui harmonise les règles de conflits de droit entre ses signataires, n'a été ratifiée que par les Pays-Bas. Si la majorité des États européens retiennent la compétence du tribunal et l'application de la loi de résidence du défunt (notamment le Danemark ou les Pays-Bas), d'autres lui préfèrent la loi de sa nationalité (c'est le cas de l'Allemagne, de l'Italie, de la Grèce ou de la Suède). Par ailleurs, les États disposant du code civil dit « Napoléon » (France, Belgique et Luxembourg) soumettent tous les immeubles situés sur leur territoire, quels que soient la nationalité et le domicile de leur propriétaire, à leur loi successorale nationale, que les tribunaux de common law peuvent étendre à l'ensemble de la ...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires (nos 169, 620). La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

...e commerce par voie maritime ? Force est de prendre acte de l'évolution du monde : il ne sert à rien de se crisper sur des positions anciennes, il faut avancer. Grâce à votre accord, monsieur le président de la commission, j'ai auditionné pendant trois mois les différents acteurs de la filière maritime. Depuis Colbert, les commandants et suppléants de navires battant pavillon français étaient de nationalité française, comme le signalait le drapeau tricolore. Au cours des auditions, j'ai pu constater que deux écoles s'affrontaient. La première, que j'appellerai colbertiste, soutenait que, malgré l'évolution de notre monde, les commandants de navires battant pavillon français, ainsi que leurs suppléants, devaient à jamais rester français.

...le président de la commission, mes chers collègues, selon le sénateur de la Seine-Maritime Charles Revet, auteur d'un rapport sur le texte qui nous occupe aujourd'hui, le capitaine serait le seul maître à bord après Dieu. À vous entendre, il faudrait revoir cette affirmation car la Commission européenne serait devenue omnipotente, et c'est elle qui aurait le dernier mot dans le débat relatif à la nationalité des équipages de navire. La mise en demeure de décembre 2003 et l'avis motivé de juillet 2005 adressés à la France pourraient bien en effet avoir raison des réticences des autorités françaises à lever le verrou de la nationalité du commandant et de son adjoint. Pourtant, faut-il accepter aussi facilement de se plier aux recommandations communautaires ? La France a-t-elle réellement épuisé toutes...

que la Commission européenne a juridiquement tort ? Le juriste Pierre Bonnassies n'est pas persuadé que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes de 2003 condamnent définitivement la réglementation française exigeant la nationalité française pour tout capitaine d'un navire battant pavillon français. Je vous rappelle en effet que, pour la Cour de justice, « l'article 39 doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise un État membre à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second des navires marchands battant son pavillon qu'à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capita...

...e son droit au référendum sur le « mini-traité » et à quelques mois de la présidence française de l'Union européenne qui sera confiée au Président de la République et au Gouvernement , d'éviter que tout cela ne soit troublé par une simple question de souveraineté nationale ! Qu'est-ce en effet que la souveraineté nationale face à de tels enjeux ? Il faudrait donc accepter que la question de la nationalité des commandants, des capitaines, des officiers, devienne presque secondaire Et ce, au mépris d'un principe constitutionnel majeur, rappelé par le Conseil d'État dans son avis du 25 novembre 2004. Ainsi, en application du principe de valeur constitutionnelle selon lequel la défense de l'ordre public et la protection des libertés relèvent des seules autorités nationales, un acte de police ressort...

...ant pour garantir le rejet de la question préalable que je m'apprête à défendre ! Monsieur le secrétaire d'État, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous invite à permettre l'exercice des fonctions de capitaine et de second aux ressortissants de l'Union européenne, à ceux d'un pays partie à l'espace économique européen et à ceux de la Confédération suisse. Si, jusqu'à présent, la clause de nationalité, réservant aux seuls nationaux ces fonctions de commandement, reste présente dans la législation nationale et a été réaffirmée par la loi relative au RIF, il ne s'agit ni d'une scorie législative ni d'une anomalie historique Elle relève au contraire d'une tradition bien ancrée du droit maritime national. C'était le cas du système de « classes » mis en place par Colbert. On retrouve aussi la rése...

une décision de la CJCE condamnant le maintien d'une clause de nationalité pour les marins comme étant contraire à l'article 48 du Traité de Rome. Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale réprimée par l'article 69 du CDPM. Ce fut encore le...

...écessité de renforcer significativement la formation des marins qui naviguent est aussi indispensable à la sécurité maritime de notre pays, notamment celles des côtes de la Manche et de l'Atlantique, particulièrement exposées aux risques. Je rappellerai la position de l'Association française du droit maritime, qui considère que renforcer le lien unissant le navire à l'État dont il relève, dont la nationalité du capitaine est un élément, n'est pas seulement une problématique purement juridique, mais « est surtout une condition de la sécurité entendue au sens le plus large ». Les dispositions contenues dans le texte ne sauraient faciliter l'application des normes de sûreté du code ISPS et la collaboration traditionnelle entre marine marchande et marine nationale. On ne peut qu'être dubitatif devant le...

Vous avez cité la complaisance. Dans sa définition d'un pavillon de complaisance, l'ITF se réfère à son principal critère qui est celui de savoir si la nationalité de l'armateur est la même que la nationalité du pavillon. Selon l'ITF, « sont considérés comme navires sous pavillon de complaisance les navires pour lesquels la propriété réelle et le contrôle se situent dans un pays autre que celui des pavillons sous lesquels ils sont immatriculés ».

... la législation française réserve actuellement aux Français les postes de capitaine et de suppléant à bord des navires battant pavillon français : la Commission a estimé que cela n'était pas conforme avec l'article 39 du traité qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine. Ces mises en garde n'étaient pas les premières ! Le projet de loi tire donc les conséquences des évolutions juridiques en ouvrant aux ressortissants communautaires l'accès aux fonctions de capitaine et de suppléant. Il fallait modifier notre droit pour le mettre en conformité avec nos obligations communautaires.

...is n'est pas contradictoire avec la présence à bord d'officiers étrangers ; D'autre part, dans le contexte de la présidence française de l'Union européenne, ne vous paraît-il pas surprenant de s'opposer à une mesure qui vise à favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable des relations et activités économiques à l'échelle européenne ? J'entends déjà les arguments s'appuyant sur la nationalité française, sur le fait que les pouvoirs conférés au capitaine ou à son second en qualité d'officier ministériel et d'officier d'état civil restent des prérogatives de puissance publique, sur la question de la langue et du lien navire-État, etc. Permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions. Au-delà des aspects juridiques et de souveraineté, il convient de garder à l'esprit ce que repr...

...craintes de certains de nos collègues, qui voient dans cette mesure une perte de l'influence de la France et, disons-le franchement, de sa souveraineté. J'ai pu ainsi noter que, sur le sujet qui nous intéresse, deux écoles se font face. La première, appelons-la « colbertiste », considère que, à bord d'un navire battant pavillon français, le capitaine et son adjoint doivent être obligatoirement de nationalité française. La seconde école, inspirée du droit européen, considère en revanche que la France doit s'adapter au principe de libre circulation des travailleurs en acceptant toutes les nationalités européennes aux postes de capitaine ou de second à bord d'un navire français. Je salue votre travail et l'intérêt intellectuel de la démonstration que vous menez dans votre rapport sur un sujet aussi dél...

...Parlement adopte ce projet de loi, la France ne fera qu'appliquer une règle déjà ratifiée par l'Allemagne, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède. Et, parmi ces pays, certains vont déjà encore bien plus loin, puisqu'ils ne posent aucune condition de nationalité.

... Lettonie, du Luxembourg, de Malte, de la Norvège, de la Pologne, de la Roumanie et même du Royaume-Uni, qui est pourtant une puissance maritime par excellence. La Belgique, la Finlande, la Lituanie et l'Italie ont par ailleurs engagé une modification de leur législation, Parmi les pays concernés par le maritime, seules la Bulgarie, la Grèce et la France ont pour l'heure maintenu leur réserve de nationalité. Je crois donc que nous pouvons sans crainte nous engager dans la voie qui nous est proposée. Qu'on se rassure : nous ne ferons pas une fois de plus, hélas ! figure de précurseurs. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis par avance d'expliquer aux habitants du Haut-Vaucluse, dans ma prochaine réunion publique, qu'on peut être un député contin...