Interventions sur "logement"

...emière fois, un texte portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer nous est proposé et va faire l'objet d'un examen attentif par notre assemblée. Il est donc de portée historique. Nous ne pouvons que remercier le rapporteur, notre collègue Serge Letchimy, qui connaît très bien les questions de logement et d'urbanisme. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'une réflexion issue d'un rapport produit par ce dernier, diligenté par le Gouvernement en mars 2009, rapport dont la qualité a été reconnue par tous. L'élu de terrain que je suis en tant que maire connaît bien, à l'instar de ses collègues de l'ensemble des outre-mer, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des opérations d...

...biliser des fonds relativement importants, car la finalité est de mener à terme les rénovations promises de longue date, depuis un demi-siècle dans certains cas. Tout plaide donc en faveur d'une régularisation intelligente et opportune, débarrassée de toute considération électoraliste. Certains décasements prévus inquiètent les impécunieux. Insolvables aujourd'hui, ils le resteront après leur relogement dans le cas précis où ils auront à honorer un loyer qui dépasserait leurs moyens de subsistance. Une telle question n'est pas marginale, d'où l'idée d'un recensement préalable des desiderata en vue d'étayer les solutions à retenir. Il faut trouver un accord par syllepse où le sens et le bon sens prédominent. Cette procédure n'a rien d'original, me direz-vous. Encore faudrait-il se décider à la ...

...lègue Serge Letchimy, président du conseil régional de la Martinique et urbaniste de profession n'a-t-il pas dessiné le nouveau Fort-de-France lui-même ? Ce rapport, il l'a remis en septembre 2009 au Gouvernement, afin d'accélérer le processus de résorption des formes d'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Selon ce rapport, environ 150 000 personnes habiteraient 50 000 logements indignes en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, auxquels s'ajoutent 23 000 logements précaires ou insalubres à Mayotte. La notion d'habitat indigne est définie par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 : « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usag...

...nt qu'il faudrait livrer chaque année 300 hectares de foncier aménagé, alors que le rythme annuel est actuellement de 100 hectares, et ceci malgré la fongibilité de la ligne budgétaire unique et du fonds régional d'aménagement foncier urbain. Monsieur le rapporteur a d'ailleurs proposé, par l'intermédiaire d'un GIP, d'élargir le principe de fongibilité des fonds qui contribuent au financement des logements. Le troisième élément particulier en Guyane est la disparité de la densité démographique. Les statistiques affichent un taux de deux habitants au kilomètre carré. C'est totalement absurde car nous avons une très grande disparité : une surdensité urbaine et des communes rurales qui sont frappées de désertification, en raison de l'exode dû au manque d'activités sur place mais surtout à un fort en...

Je vais conclure en rappelant qu'il y a quand même quelques programmes en cours : des opérations de résorption de l'habitat insalubre concernent 5 800 logements, un programme d'intérêt général s'applique aux centres anciens des villes. Quant au programme de développement et de rénovation urbaine PDRU on ne comprend pas encore très bien s'il est maintenu et sera enfin réalisé. J'espère, madame la ministre, que, pour rattraper vos propos liminaires, vous montrerez de la bonne volonté pour faire aboutir les dispositions contenues dans cet excellent te...

...otion suscitée par les propos du Président de la République dans ses voeux à l'outre-mer lorsqu'il nous a exhortés à sortir de l'assistance. Pour ma part je le dis fermement , là où le Président de la République voit de l'assistance, je vois une nécessaire remise à niveau pour combler les retards accumulés. Sans ce rattrapage, en effet, comment pourrions-nous surmonter la crise structurelle du logement dans nos territoires ? Cette remise à niveau exige des moyens nouveaux, exceptionnels et originaux. Si la situation a pu perdurer, c'est par manque non seulement de moyens financiers, mais aussi d'outils juridiques aptes à permettre le traitement de ce problème : ceux qui existent actuellement ne sont pas suffisants ou ne sont pas adaptés à la situation de nos régions. Dans la configuration juri...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, avant toute chose, à remercier le député Serge Letchimy pour la proposition de loi qu'il nous propose, à la suite de l'excellent rapport qu'il a produit l'an dernier sur la situation du logement insalubre et indigne en outre-mer dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par le Gouvernement. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui témoigne un peu plus de la volonté collective des institutions de la République française d'assurer aux familles et à l'individu les conditions nécessaires à leur développement. Si le droit au logement est désormais reconnu comme un dr...

En 2010, la France compte 3,5 millions de personnes mal logées, auxquelles s'ajoutent plus de 6,6 millions de personnes en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. Le logement constitue un problème social incontournable, un problème de société face auquel la mobilisation de tous les acteurs est indispensable. En métropole, alors qu'il y a une cinquantaine d'années, il n'était pas illégitime de penser que « la guerre contre les taudis » serait bientôt gagnée, aujourd'hui, les situations d'habitat indigne redeviennent nombreuses. On ...

On ne peut que le regretter, jusqu'à présent, les politiques publiques menées outre-mer en faveur du logement ont été conduites de manière « hasardeuse » et assez timide. Pourtant ce n'est pas faute d'avoir répété qu'on ne pouvait légiférer sur les mêmes bases en métropole et en outre-mer. Nombreuses ont été nos interventions et nos amendements pour faire prendre en compte ces spécificités, notamment dans la dernière loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cela sans succès. ...

Plus de 200 000 personnes sont actuellement en situation de non-droit sur ces territoires. Ce texte, fortement attendu, sans pour autant être la baguette magique car il faudra beaucoup de moyens , va ouvrir de nouvelles perspectives et des espérances nouvelles pour vivre dans un logement décent. Ce 26 janvier 2011 marquera un tournant historique dans l'histoire des outre-mer, grâce à l'adoption de cette proposition de loi de Serge Letchimy, qui va doter ces territoires d'un cadre législatif adapté pour développer des logements décents. Merci, monsieur Letchimy, de nous avoir associés à ce travail audacieux et d'avoir permis qu'aujourd'hui, ce 26 janvier, une proposition de loi ...

... d'aller très loin avec sans doute l'assentiment de l'État, mais c'est cet exemple qui a bien marché. À la Réunion, l'AGORAH l'agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat a déjà lancé l'identification de l'ensemble des maisons dites « informelles » ou « insalubres » inscrites dans l'observatoire, mais aussi dans le PDLPD le programme départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Je veux dire à Mme Bello que le texte ne concerne pas seulement les terrains publics occupés, mais aussi les terrains privés occupés. Aux Antilles, beaucoup de quartiers comptent des terrains privés sur lesquels s'élèvent des maisons en béton de deux ou trois niveaux dont les propriétaires ne sont pas propriétaires du terrain. Je pourrais citer au moins cinquante exem...

...s les maires qui subissent, c'est-à-dire ceux qui accueillent toutes les misères liées à l'exode. Je suis moi-même un enfant de l'exode, sortant de Gros-Morne pour arriver au quartier de Trénelle où ma mère vit toujours. C'est grâce à cette localisation que l'on a pu assurer la survie de très nombreuses familles dans ce quartier. Par ailleurs, monsieur Marie-Jeanne, la réponse au problème du relogement n'est pas nécessairement dans le locatif. Il est peu satisfaisant de reloger dans du locatif un propriétaire établi sur le terrain d'autrui. Il vaut mieux le reloger en accession. C'est ce que je fais en Martinique depuis au moins trente ans : j'essaie de reloger ces familles en accession à la propriété. Enfin, la section 1 du texte comportait un risque d'inconstitutionnalité si nous l'avions li...

...s dépôts, quel niveau de commissionnement et quelle utilisation des encours décentralisés sont-ils légitimes ? Avec quel contrôle possible ? Le taux de centralisation retenu par le projet de décret est de 65 %, donc inférieur à celui 70 % que le Gouvernement s'était engagé à respecter au cours de la discussion de la LME, ce qui étonne les parlementaires et ce qui inquiète les responsables du logement social comme la Caisse des dépôts, sollicitée par l'État bien au-delà du financement du logement social et de la politique de la ville. Il ne satisfait pas non plus les établissements bancaires qui mettent en avant leurs besoins de liquidités, les nouvelles exigences de Bâle III auxquelles elles devront répondre, et leur rôle central dans la distribution de crédits aux entreprises, notamment les...

Je remercie le Gouverneur pour la franchise de ses propos. Je souhaite formuler deux observations relatives au niveau actuel dit « de centralisation » 65 % dont vous estimez qu'il permet de financer « confortablement » la politique de la ville et du logement. La première concerne le taux réel de centralisation, dont je vous rappelle qu'il est inférieur car ces 65 % confondent le taux de centralisation et le taux de recentralisation, qui constitue un sujet distinct. La loi, elle, distingue bien les deux. La seconde a trait à l'adverbe « confortablement » que vous avez employé. Je veux attirer l'attention de mes collègues sur le plancher légal de couve...

...tre les écarts de taxation pour assurer une croissance des dépôts. Par ailleurs, seriez-vous favorable à une modification du rapport entre le montant des encours et celui des prêts, qui est légalement fixé à 1,25 % ? Pouvez-vous nous dire sur quelles bases techniques repose ce taux ? Seriez-vous enfin d'accord pour élargir le dénominateur à l'ensemble des emplois, et pas seulement à ceux liés au logement ? Et le numérateur à d'autres formes d'épargne, puisque seulement une partie des trois livrets cités y est incluse ?

Je voudrais exprimer le point de vue d'un député qui, sans être spécialiste de ces questions tout en s'intéressant au logement social, a le sentiment d'être « mené en bateau ». En 2008, on nous a expliqué qu'il fallait satisfaire aux exigences européennes, qui n'ont d'ailleurs jamais concerné le taux de centralisation ; on nous a dit par ailleurs qu'il s'agissait de dynamiser la collecte ; ensuite, il fut question d'aider le financement des PME, que l'on n'est pas capable de chiffrer. Nous entendons maintenant parler des...

...uer à la Commission des finances ? Selon M. Pérol, ce défaut d'information s'expliquerait par le fait qu'il n'existe pas de « fléchage » direct de la collecte décentralisée vers le financement des PME. Sachant que la Commission européenne n'accepte la défiscalisation de cette épargne qu'à la condition que les fonds collectés soient affectés à des missions d'intérêt général soit, à ce jour : le logement social, la rénovation des hôpitaux et des universités, la construction de transports en commun en site propre et la politique de la ville , ne craignez-vous pas qu'elle ne finisse par critiquer cet usage ? Enfin, si nous sommes bien conscients de la nécessité pour les établissements bancaires privés de s'adapter aux nouvelles règles de Bâle III, l'épargne populaire défiscalisée a-t-elle vraimen...

...euvent-ils pas jouer sur d'autres leviers pour satisfaire aux exigences de liquidité ? Pourquoi le fonds d'épargne devrait-il servir de variable d'ajustement ? Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, comment pourrons-nous continuer à financer avec de faibles taux d'intérêt les investissements de long terme, si vous renoncez aux capacités d'action dont nous disposons hors logement social et politique de la ville ? Enfin, si le taux de centralisation est fixé initialement à un niveau trop bas, l'obligation d'atteindre le taux plancher de 125 % des encours de prêts au logement social et à la politique de la ville ne risque-t-il pas de provoquer le relèvement brutal du taux de centralisation et, partant, de détériorer la situation des établissements bancaires par rapport aux...

...ions que les banques seraient tentées d'augmenter la rémunération de leurs comptes à terme, voire de proposer des « super livrets ». Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, au cas où le taux de 70 % ne serait pas atteint en 2018, l'article 4 du décret prévoit la réalisation d'un bilan. Je regrette d'autant plus que cette disposition ne soit pas contraignante que, outre les politiques de la ville et du logement social, ce sont les financements des transports collectifs, des hôpitaux et des universités qui sont concernés. Il me semble donc nécessaire que ce taux soit impérativement respecté dans les délais les plus brefs. La Caisse des dépôts et la Commission des finances seront-elles associées à ce bilan ?

Si les mises en chantier de logements sociaux ont en effet augmenté, savez-vous, madame la ministre, que la prime allouée par l'État en la matière est deux fois moindre que celle des collectivités locales ? M. Borloo a fait preuve d'un certain cynisme en annonçant le doublement des constructions quand il diminuait la prime d'État par deux ! Mon département, par exemple, donne aux offices HLM le double du montant accordé par l'État !...