Interventions sur "logement"

...ps de travail en Allemagne est en moyenne de trente-cinq heures et demie, contre trente-huit heures en France. Je tenais à donner les bons chiffres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J'en reviens à ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre. Aujourd'hui, la fondation Abbé Pierre présente son rapport annuel « Carton rouge au mal-logement ». Les chiffres publiés prouvent que la situation empire : 3,6 millions de personnes sont mal logées ou sans abri. À cela s'ajoutent plus de cinq millions de personnes en situation de réelle fragilité. Au total, la fondation évalue à plus de huit millions le nombre de personnes touchées par la crise du logement. Non seulement les sept lois que vous avez fait voter en neuf ans n'ont pas résorbé la...

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

...re pour les faire disparaître, il risque d'être trop tard pour éviter l'instauration d'un mur d'incompréhension et d'intolérance. » Aujourd'hui, la spécialisation des territoires se poursuit. On ne parvient pas à inverser la tendance. Certes, il y a la loi DALO, mais où voulez-vous que nous logions les gens ? Ce qu'il faut faire, c'est appliquer la loi SRU dans toute sa rigueur et construire des logements sociaux ailleurs que dans les villes les plus pauvres. Aujourd'hui, les projets en cours continuent d'alimenter un cycle infernal dont nous ne parvenons plus à sortir.

Le constat relatif aux politiques de peuplement et l'enjeu de la mixité sociale pour la pérennisation des travaux ANRU font l'unanimité parmi nous. Dans les quartiers concernés, un habitant sur trois et un mineur sur deux vivent en dessous du seuil de pauvreté. Et cette tendance ne fait que s'accentuer avec le relogement des personnes prioritaires du DALO. Chose extraordinaire que nous ne pouvons que dénoncer : de nombreux dossiers DALO imposés par les préfets proviennent des communes voisines qui ne respectent pas l'obligation des 20 % de logement sociaux prévue par la loi SRU ! Les préfets, représentants de l'État sur notre territoire ne devraient-ils pas plutôt imposer à ces communes la construction de logemen...

...r ce qui est de la politique de la pierre, le Premier ministre a suscité beaucoup d'espoirs en évoquant une « ANRU 2 ». Le président de l'ANRU a, lui, été très clair, en déclarant en substance : « Il faudrait réfléchir au financement du programme par d'autres partenaires pour minimiser la participation de l'État. » Sachant que, en 2011, 600 millions d'euros proviennent déjà des collecteurs du 1 % logement, je dis : attention à la casse ! La péréquation n'étant encore que balbutiante et la situation des collectivités locales pour les années à venir étant ce qu'elle est, la situation risque d'être compliquée ! Or, avec les programmes de l'ANRU, on s'engage pour plusieurs années. Ainsi, vous sous souvenez sans doute que, lors de votre visite du quartier des Courtillières à Pantin, je vous ai montré u...

...urd'hui sur les élus. Voyant le contraste entre ce qui s'est fait ailleurs et ce qui n'a pas été fait chez eux, les habitants font terriblement pression sur les élus pour que l'opération soit renouvelée. C'est vrai, j'ai dit que nous n'en étions même pas à la moitié du chemin, alors que nous avons traité pour 42 milliards d'euros de travaux, avec un apport de 12,5 milliards de l'État et d'Action Logement. J'ai simplement déclaré que, dans le cadre d'une « ANRU 2 », et compte tenu des difficultés que nous rencontrons au niveau national pour mobiliser des financements, d'autres partenariats ne sont pas impossibles. Voilà ce que j'ai voulu dire, monsieur Bartolone. Et si je l'ai dit, c'est parce que l'initiative privée a permis de mener quelques expériences encourageantes. Au début, les promoteurs é...

...gny, qui a le potentiel fiscal le plus faible de France et qui ne peut plus voter son budget. Le préfet, pour équilibrer celui-ci, a proposé une augmentation de 47 % des impôts et il voudrait recommencer ! Cette ville qui ne peut s'en sortir représente un cas qui doit être isolé de l'ensemble, car elle est le concentré de tous les problèmes que l'on peut rencontrer. En effet, pour ce qui est du logement, on est dans la caricature, parce que tous les cas sociaux atterrissent dans cette ville. Dès qu'il y a quelqu'un dont personne ne veut, on peut être sûr qu'il va se retrouver à Grigny ! C'est le ghetto des ghettos. C'est pour cela que je dis qu'il faut aujourd'hui, si l'on veut conduire un vrai travail d'évaluation, prendre en considération les situations de ce type. Je ne monopoliserai pas la ...

...s urbains de cohésion sociale au niveau de l'agglomération, qui aura des répercussions sur ma commune. Je souhaite, monsieur le ministre, vous poser deux questions. La première est celle du peuplement, qui a déjà été évoquée. La loi SRU est très mal appliquée. C'est pourquoi je vous ferai à nouveau deux propositions qui vous ont déjà été présentées par mon groupe. Premièrement, on construit du logement social dans les communes déficitaires, mais on ne construit pas forcément, comme on le devrait, de logements très sociaux dans de petites structures destinées aux populations en grande difficulté. Je propose que, dans les communes qui font le choix de construire des logements très sociaux, ceux-ci soient affectés d'un coefficient : un logement construit à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégrati...

Tenez compte, monsieur le président, du fait que j'ai un peu attendu avant de pouvoir prendre la parole et que, pour un jeune de banlieue, j'ai été sage. (Sourires.) Ma première question fait le lien avec ce que je viens de dire. L'obligation, décidée il y a maintenant dix ans, de construire 20 % de logements sociaux n'est pas sacralisée. Elle avait même fait l'objet de discussions à l'époque. Seriez-vous prêt, monsieur le ministre, à porter ce taux à 25 % pour l'ensemble des communes de notre pays ? Cela permettrait, non seulement de pousser beaucoup plus loin l'expression de la solidarité nationale, mais encore de se rapprocher de la conception que j'ai de la République. Ma seconde question porte ...

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir l'exploitation de gaz de schiste dans le sud-est de la France. En mars 2010, trois permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont été accordés par la France dans la plus grande discrétion : il s'agit des permis dits de Villeneuve-de-Berg en Ardèche, de Montélimar dans la Drôme...

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, comme vous le savez, mon département, celui de l'Oise, mais aussi les départements de l'Aisne et du Val d'Oise, ont été à nouveau durement frappés, ces dernières semaines, par des inondations. Dans ma seule circonscription, deux cents maisons ont été touchées. Toutes les études hydrauliques le montrent : la solution réside, au moins en partie, dans la réalisation du canal à grand gabarit Seine-...

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

...rquoi bénéficieraient-ils d'un traitement différent des autres citoyens français ? Pourquoi ne s'acquitteraient-ils d'aucune obligation financière liée à leur lieu de résidence, même choisi, même de passage, alors que les populations sédentaires, y compris les catégories sociales les plus modestes, doivent soit acquérir un terrain et y construire, soit supporter les charges de tout locataire d'un logement ? La plupart des membres de la communauté des gens du voyage disposent de moyens suffisants pour assumer les charges liées au stationnement sur les aires d'accueil : eau, assainissement, électricité, prestations de service. Pourquoi imposer à des sédentaires, qui ont parfois du mal à accéder à certains services, une solidarité envers une catégorie de la population qui, elle, en serait exemptée so...

...e, monsieur le président de la commission, chers collègues, il s'agit d'un moment extrêmement important pour les peuples d'outre-mer, en particulier pour les 70 000 familles soit 200 000 personnes environ qui vivent dans des conditions difficiles en raison d'un habitat insalubre. Ce sont 65 000 à 70 000 maisons qui sont concernées. Ces familles vivent cette situation comme un déni du droit au logement, une absence d'équité et un manque de reconnaissance. C'est aussi un moment important pour les professionnels, les acteurs locaux et les collectivités. J'insiste sur le fait que certaines opérations de traitement de l'habitat insalubre durent depuis vingt-cinq ans et qu'il faut en moyenne une dizaine d'années pour traiter quatre cents logements. C'est également un grand moment de justice social...

Comme vient de le rappeler François Brottes, madame la ministre, nous n'avons ménagé aucun effort de part et d'autre de l'hémicycle pour aboutir à ce texte riche. Je ne gâcherai donc pas cet instant privilégié en critiquant les propos que vous avez tenus et auxquels nous ne pouvons adhérer. Nous ne partageons pas votre satisfecit sur la politique du logement dans les DOM-TOM, son financement, son opérationnalité, les processus fiscaux. En cet instant, puisque ce n'est pas le coeur du débat, je veux simplement m'attacher à la réalité dans laquelle nous nous sommes trouvés. Voilà des décennies que, dans des stratégies législatives concernant l'habitat insalubre et le logement, l'acteur public rencontrait une difficulté pour les DOM-TOM, et toutes les ...

...e l'habitat indigne dans les régions d'outre-mer, cette proposition de loi vise surtout à donner un socle juridique à des pratiques élaborées au fil des années sur le terrain qui ont été soumises à l'épreuve des faits. Ces modes de faire sont largement issus des adaptations que les acteurs locaux ont dû apporter à des textes législatifs qui n'étaient pas forcément en adéquation avec la réalité du logement insalubre dans nos régions. C'est ainsi que le droit à l'indemnisation ou, plutôt, si j'en crois les toutes dernières évolutions du texte, l'aide financière prévu à la première section du texte pour les personnes ayant édifié des constructions d'habitation sans droit ni titre de propriété renvoie à une pratique déjà ancienne, largement en cours dans les opérations de réhabilitation de l'habi...

...'outre-mer. Le rapport qui nous avait été présenté en octobre 2009 par M. Serge Letchimy avait révélé encore un peu plus, s'il en était besoin, l'ampleur du problème. Mes chers collègues, j'éprouve doublement du plaisir à prendre la parole devant vous, au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés : tout d'abord parce que j'ai consacré une dizaine d'années de ma vie professionnelle au secteur du logement social, ensuite parce que j'ai eu l'occasion de réfléchir et d'écrire il y a quelques mois sur la problématique de notre France sur mer et ultramarine. Sur le fond, je rappellerai quelques chiffres et quelques faits : entre 50 000 et 60 000 habitats précaires en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion ; 23 000 logements insalubres à Mayotte ; une bidonvilisation rampante et accéléré...

...ce de systèmes d'épuration, mais aussi sur les finances des collectivités locales, car les habitants de ces quartiers ou lieux-dits demandent des services identiques à ceux offerts dans les quartiers plus conventionnels. Nous ne pouvons fermer plus longtemps les yeux et il convient d'analyser les conclusions du rapport commandé par le Gouvernement à notre collègue Serge Letchimy. La situation du logement indigne en outre-mer requiert une intervention adaptée qui tienne compte, comme l'a souligné l'oratrice précédente, des spécificités pouvant exister dans tel ou tel territoire. Notre intervention doit être adaptée, car comment résorber cet habitat insalubre quand la propriété du sol est dissociée de la possession du bâtiment ? Le paradoxe va même jusqu'à ce fait qui nous a été rapporté lors de l...

...phénomène grave de l'habitat informel et indigne persiste dans les départements et régions d'outre-mer, avec parfois le développement de la bidonvilisation. Mes chers collègues, cette situation, à laquelle nous devons porter remède sans délai, nécessite bien l'adoption par le Parlement de mesures législatives visant à mieux prendre en compte l'habitat insalubre dans l'action publique destinée au logement. Pour répondre à ces difficultés, la proposition de loi prévoit notamment deux séries de mesures majeures : il s'agit, d'une part, d'octroyer une aide financière aux occupants sans droit ni titre afin de les inciter à quitter les lieux et de permettre ainsi la réalisation d'opérations d'aménagement urbain, et, d'autre part, d'adapter les mesures de police en matière d'insalubrité et de péril pou...