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Heureuse est l'initiative de nos collègues du groupe GDR d'avoir ouvert un débat sur le thème de la loi SRU, dix ans après sa promulgation, quelques jours après la célébration de l'anniversaire de l'appel de l'Abbé Pierre et au surlendemain de la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre, à laquelle vous avez assisté, monsieur le secrétaire d'État, sur l'état du mal-logement en France. Je le disais à l'instant, ce débat est une heureuse initiative, car il permet non de polémiquer, mais d'échanger des idées et de lever certaines ambiguïtés. Nous ne siégerions pas sur les bancs de l'opposition si nous partagions les mêmes opinions que vous. S'agissant de la loi SRU, il faut tout d'abord rappeler qu'elle constituait, avec la loi Voynet sur la stratégie de l'environnem...
Une difficulté apparaît quant au sens de l'objectif poursuivi par l'article 55 de la loi SRU. Il s'agissait certes d'assurer la mixité sociale, toujours au coeur du dispositif, mais il s'agissait aussi de permettre l'accès au logement sur tout le territoire. C'est à tort que l'on focalise les objectifs du législateur sur le seul enjeu de la mixité sociale : l'article 55 de la loi SRU était un instrument censé augmenter l'offre de logements pour le plus grand nombre et, j'y insiste, sur tout le territoire. Or je considère que nous ne sommes pas assez attentifs aux conséquences du non-respect de ce dispositif sur l'ensemble de l...
Je ne donnerai pas de noms, notamment par amitié pour des collègues qui ne siègent pas aujourd'hui avec nous mais qui, dans des commissions très officielles, ont déclaré ne rien vouloir faire. La vraie difficulté, c'est l'offre de logements, monsieur le secrétaire d'État. Les chiffres montrent, sans qu'on puisse incriminer ce Gouvernement en particulier mais tous les acteurs du secteur, qu'il y a une crise du logement, une insuffisance de l'offre. On ne construit pas assez de logements et notamment pour cette catégorie de population qui ne peut pas y accéder faute de revenus suffisants. Personne ne peut se contenter, comme vous, d...
C'est vrai notamment pour ce qui concerne les PLAI. Voilà pourquoi mon groupe ne cessera pas, l'opposition tout entière ne cessera pas de marteler la nécessité de concentrer dans le budget de l'État suffisamment de moyens pour mieux contribuer à la construction des PLAI dont le financement individuel a baissé et pour augmenter l'enveloppe consacrée au financement de ce type de logement. Il s'agit d'enrayer la crise en offrant peu à peu un nombre suffisant de logements sociaux aux plus défavorisés. Je ne suis pas en train de vous accuser mais de tâcher de vous convaincre que vous réglerez le problème en traduisant sur le plan budgétaire l'engagement de l'État de construire des PLAI. Pierre Gosnat et Étienne Pinte reviendront peut-être sur un autre problème : la sortie de l'héb...
Voilà dix ans que la loi SRU est en vigueur. Son article 55 visait notamment à développer le logement social comme élément régulateur de la mixité sociale dans les politiques d'aménagement, Jean-Yves Le Bouillonnec vient de le rappeler. En ce sens, je trouve des plus inappropriés les propos tenus par Mme Kosciusko-Morizet et par M. Apparu lors de leur conférence de presse de lundi dernier, la veille de la remise du rapport de la Fondation Abbé Pierre dont vous venez de confirmer la teneur. Où e...
Bien sûr que si, relisez le compte rendu intégral : vous avez soutenu que les chiffres du rapport n'étaient pas exacts et, par conséquent, contesté le bien-fondé de son analyse. Maire en Île-de-France, à Ivry, et impliqué depuis de nombreuses années dans les questions du logement, permettez-moi de confirmer, pour ma part, les données et l'analyse de la Fondation Abbé Pierre. Les chiffres sont alarmants. Tous les indicateurs et c'est en ce sens que nous battons, en effet, des records sont au rouge : il manque 900 000 logements en France ; 700 000 personnes sont privées d'habitation personnelle, personnes parmi lesquelles 133 000 sont sans domicile fixe et 85 000 dorme...
...n retour aux affaires, la droite a multiplié les attaques contre la loi SRU, mais chaque fois, heureusement, la pression populaire et médiatique vous a fait reculer. Il faut dire que la SRU est devenue en dix ans une des lois les plus connues et soutenues de notre législation. Pourtant, des maires continuent à la bafouer, préférant payer des amendes, d'ailleurs peu importantes, que construire du logement social. Sur 931 villes n'atteignant pas le seuil des 20 %, 351 n'ont construit aucune HLM en 2009.
Phénomène aggravant, c'est dans les zones les plus tendues Île-de-France, PACA... que se concentre la majorité des villes « hors-la-loi ». En tant que député du Val-de-Marne et maire d'Ivry-sur-Seine, commune qui compte sur son territoire 35 % de logements sociaux, 35 % de logements privés occupés par leurs propriétaires et 30 % de logements privés occupés par des locataires,
Je vais y venir ! Je suis révolté par la situation de villes comme Saint-Maur-les-Fossés qui compte 6,5 % de logements sociaux
C'est bien mais vous avez encore des efforts à faire ! Certes, monsieur le secrétaire d'État, vous déclarez n'être pas satisfait de la situation de ces communes, mais que vous décriiez si fortement, comme vous venez de le faire, les villes comptant entre 40 et 50 % de logements sociaux, c'est tout simplement scandaleux ! Pourquoi ces villes ont-elles construit tant de logements sociaux ? Elles réalisaient, tout d'abord, un effort de solidarité. Mais en outre, dans un grand nombre de cas, c'est sur des terrains de l'État que ces logements ont été construits.
C'est ridicule ! Jean-Yves Le Bouillonnec a rappelé le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux. Vous ne pouvez pas décrier ainsi notre sens des responsabilités sociales ! Les élus communistes ont toujours oeuvré pour le logement social, dans un effort de solidarité, et c'est pour relayer cette action de terrain que nous déposerons le 15 mars une proposition de loi sur le logement. Enfin, nous demandons un contrôle plus serré : il convient que la représentation nationale soit sais...
...différents ministres, il n'y en a jamais eu émanant du parti communiste, tout simplement parce que, dans beaucoup de villes, monsieur Gosnat je pense aux villes que vous gérez , vous avez raté l'urbanisme et rendu nécessaires des actions urbaines de réparation. La gauche se trompe et la droite répare. Ceux qui ont souvent trop construit imposent à présent à leurs voisins d'obtenir un quota de logements sociaux. Cette loi nous en avons eu l'illustration aujourd'hui encore n'est pas un véritable texte législatif, mais une mise au pilori qui permet d'ostraciser, de culpabiliser des collègues, qui ne sont pas présents,
Il habitait en logement social. Il a travaillé toute sa vie pour faire en sorte que ses enfants, ses petits-enfants, ses arrière-petits-enfants ne restent pas dans le logement social mais puissent acheter un jour un pavillon. La situation de la commune dont je suis maire est paradoxale. Je suis élu dans ce département de la Seine-Saint-Denis que vos amis ont dirigé avant de se faire « chiper » la présidence par les soc...
acquérir du bâti ancien pour rénover et réaliser des logements sociaux, et promouvoir le conventionnement pour accroître le parc social. Ces orientations, monsieur Le Bouillonnec, ont d'ailleurs été votées même par vos amis socialistes il n'y a plus d'élus communistes dans ma commune, où ce parti ne recueille plus que 2 % des voix. Elles ont été votées à l'unanimité du conseil municipal du Raincy. Mais il faut d'abord expliquer aux voisins, apaiser la po...
Mettons de côté les slogans et les anathèmes. Dans ce domaine du logement social, ne prenons pas la lutte des classes pour modèle. Trouvons plutôt les moyens de réussir, dans chaque commune, à donner le plus de clefs possibles aux couples et aux familles dans l'habitat social. Nous le voyons encore aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, certains dans cet hémicycle se dopent à la lutte des classes.
Nous pouvons réconcilier les Françaises et les Français sur une vraie politique de diversité urbaine. Vous le montrez déjà dans vos résultats de constructions. Prouvons-le dans nos mairies, sans idéologie, sans démagogie, avec pragmatisme et bonne foi ! Monsieur le secrétaire d'État, grâce à votre action sur ce dossier de la loi SRU, je pense que nous pourrons réconcilier les Français avec le logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la loi Solidarité et renouvellement urbains a fêté ses dix ans en décembre dernier. C'est une bonne loi. Je me réjouis de ce débat qui, je l'espère, va permettre de faire avancer les choses dans le domaine du logement, dont les chiffres publiés mardi par la Fondation Abbé Pierre nous interpellent sur l'enjeu majeur qu'est le logement. Le logement, c'est essentiel, non seulement parce qu'il a des implications économiques directes mais aussi parce qu'il reflète la santé sociale d'un pays et sa capacité à endiguer ou creuser les inégalités. Le logement est le lieu où se construit un parcours de vie, professionne...
le 13 décembre 2000. Elle a posé le principe de la mixité sociale en imposant à chaque commune de plus de 3 500 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux. Certes, tous les problèmes du logement n'ont pas été réglés d'un coup de baguette magique avec cette loi, mais elle a souvent permis d'engager une réelle dynamique. La construction de logements sociaux a augmenté significativement, notamment dans les zones où il y en avait peu, et l'idée de permettre aux ménages de se loger à des prix abordables s'est généralisée. Alors que la France ...
et je suis persuadée que dans ces 131 000 logements, il y en a probablement 15 000 qui sont des reconstructions après des démolitions ANRU, ce qui n'augmente pas beaucoup l'offre.
Et les 5 000 logements de La Foncière, monsieur le secrétaire d'État ? Dès lors il faut repositionner vos chiffres de développement sur la moyenne des quinze dernières années.