Interventions sur "logement"

... objectifs. Le temps viendra où nous n'aurons plus besoin de la loi pour que les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, aient toute leur place dans la société, car chacune et chacun de nos concitoyens la leur reconnaîtra. Mais, pour l'instant, tel n'est pas le cas ; c'est pourquoi il faut une loi et des règles. Nos collègues ont eu raison d'affirmer qu'en matière de construction de logements neufs, la possibilité de prendre des mesures de substitution vient entamer la force de la norme. Le secrétaire d'État chargé du logement prépare actuellement quatre ordonnances portant réforme du droit de l'urbanisme et de la construction. Demandez-lui de faire ce que vous évoquiez tout à l'heure, et faites en sorte que les ordonnances qui nous seront soumises avant la fin de l'année comportent ...

Enfin, l'ingénierie de construction de notre pays, qui est la meilleure au monde, peut faire face à toutes les difficultés grâce à la compétence des urbanistes et des architectes. Cela étant, le jour où le budget de l'État viendra aider à l'aménagement particulier des logements destinés aux handicapés, nous aurons gagné la partie. Car, aujourd'hui, un bailleur social ne bénéficie d'aucun financement spécifique pour la construction de logements adaptés aux personnes handicapées. Là est le vrai scandale ! C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 14 bis.

...flexion, que mon collègue Sirugue n'a pas bien comprise, sans doute parce que je n'ai pas été assez clair. Il n'est pas question pour moi d'empêcher les personnes handicapées d'accéder à des immeubles. Elles ont, bien sûr, le droit de rendre visite à leurs amis ; les immeubles doivent donc être accessibles aux personnes handicapées. J'ai simplement voulu dire que ce qui faisait problème était le logement dans sa partie privative. Je vous parle de mon expérience de maire : aujourd'hui, je livre des logements sociaux répondant aux normes d'accessibilité pour personnes handicapées, mais qui ne sont pas adaptés à des familles « ordinaires », lesquelles sont insatisfaites. C'est pourquoi je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'exemple donné tout à l'heure par Mme la ministre. Dans une école ou une...

...ieurs de mes collègues, cet amendement qui a pour objectif de traduire dans les faits la problématique pour les résidences de tourisme. Nous considérons en effet que l'impossibilité technique ne doit pas être la seule prise en compte, mais qu'il s'agit d'un problème général. Marie-Anne Montchamp a évoqué le séjour qu'elle avait fait en Savoie. Pour ma part, je ne demande pas qu'il y ait 100 % de logements accessibles aux handicapés dans toutes les résidences de tourisme de toutes les stations alpines. Ce qui m'importe, c'est qu'il y en ait dans chaque résidence de tourisme, et ce dans une proportion suffisante. Au lieu de devoir subventionner un surcoût de 3 millions pour chaque village, je préfère que nous ayons les moyens d'aménager le domaine skiable et d'acheter des matériels permettant d'ouv...

et qu'en Italie il n'y a aucune contrainte. Par conséquent, je ne vois pas l'intérêt d'imposer que, dans une résidence de tourisme, 100 % des logements soient accessibles aux handicapés. Ce ne sont pas des logements que l'on achète pour les occuper toute sa vie : ce sont des appartements dont on vous donne la clé pour la durée de votre séjour.

... y est exercée ou de sa destination » laquelle ? On l'ignore ! Mais que signifient ces mots ? Qu'est-ce qu'ils sous-tendent ? Je suis, pour ma part, estomaqué ! Ce ne sont, en effet, absolument plus les prudences mentionnées par Mme la ministre ! Je voudrais dire à mes collègues, qui expriment des revendications que j'entends, que nous devons travailler à modifier le logiciel de conception des logements afin d'éviter des incohérences, comme cela a été indiqué par certains d'entre nous. Travaillons avec des architectes, des urbanistes, à une conception différente des logements ! Avec ce que vous nous proposez, la brèche est ouverte. L'accessibilité n'est plus qu'un mot !

Afin, justement, d'éviter les dérapages, je propose, par cet amendement, de préciser qu'il s'agit de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, la fixation des quotas nécessaires étant renvoyée à des dispositions réglementaires.

...oir déroger pour reprendre son terme aux règles d'accessibilité. Si nous avions besoin d'une illustration de ce que nous craignions, nous en avons maintenant la démonstration ! L'amendement n° 34 est encore pire, car il concerne les résidences de tourisme, lesquelles, selon leurs configurations, seront considérées comme des établissements recevant du public. Ainsi, après l'avoir fait pour le logement, vous vous attaquez à l'accessibilité des établissements recevant du public !

Ah, mais tout est spécifique ! M. Bouvard vient de préciser qu'il s'agit d'établissements recevant du public. Donc, non seulement cette mesure s'appliquera au logement, mais elle concernera également les établissements recevant du public. Je ne sais pas comment cela va se terminer !

...venue à Michel Bouvard, président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'à Monsieur Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse. Nous sommes très heureux de vous recevoir aujourd'hui pour débattre avec vous d'un sujet spécifique, le niveau du taux de centralisation de l'épargne réglementée et de son adéquation avec les besoins de financement du logement social. Un premier projet de décret a été présenté mais repoussé par les acteurs en présence ; un second a été présenté la semaine dernière : j'espère que vous pourrez nous donner votre avis sur ses dispositions. Je souhaiterais, avant que le débat ne s'engage, vous poser immédiatement deux questions : d'une part, ce nouveau projet de décret peut-il permettre d'assurer un financement durable du ...

... et consignations. Il y a quelques années, cette épargne n'était collectée que par un petit nombre d'établissements, ce qui constituait une sorte d'oligopole bancaire dont l'existence a été contestée devant la Commission européenne. En outre, les différents acteurs en présence ont bien pris conscience qu'ils allaient devoir bénéficier d'un volume supplémentaire de liquidités en vue de financer le logement social et la politique de la ville : autant de raisons pour lesquelles la réglementation a été revue en profondeur par le livre IV de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ayant notamment prévu un élargissement de la distribution de l'épargne réglementée, la loi a également prévu l'instauration d'une période transitoire : une part du livret A et du LDD sont gardés par les établiss...

..., la main sur le coeur, les banques qui avaient initié la procédure, avaient affirmé qu'elles ne toucheraient à rien. Lors du débat parlementaire, un certain nombre d'entre nous avions dit que le dispositif dans lequel nous entrions aurait pour effet de désacraliser le livret A. Nous avions également souligné qu'il existait un risque énorme pour l'intérêt général, qu'il s'agisse des politiques de logement ou de la politique de la ville, de l'étude jusqu'à la maîtrise d'ouvrage, et des stratégies en matière d'hôpitaux, etc. Ce qui est inquiétant, c'est que personne (ni le monde du logement, ni les parlementaires attachés à ce dispositif, ni certains membres du Gouvernement) n'a été capable de résister à la pression des banques ; dire aujourd'hui que c'est la situation des banques qui pose problème ...

Beaucoup des questions qui ont été posées me conviennent. J'ai néanmoins quelques questions supplémentaires. L'utilité des fonds du livret A n'est pas contestable : nous avons d'ailleurs atteint cette année un record de financement des logements sociaux. Cela dit, il n'est pas possible de se féliciter de ce résultat sans s'interroger sur la capacité à poursuivre un tel effort de financement. Je voudrais, à ce titre, faire part de mes interrogations sur les financements à long terme, au-delà du logement social : hôpital, transport, université, etc. Quels sont les perspectives et les souhaits de la Caisse des dépôts à ce sujet ? Ensuite,...

...d'alarme dès 2006-2007 et au moment de la LME en 2008, on s'aperçoit qu'ils n'étaient pas fortuits. J'ai assisté aux auditions de la Commission des finances mais comme nous sommes ici à la Commission des affaires économiques, pourriez-vous nous préciser s'il vous semble effectivement qu'avec le projet de décret, rejeté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), il n'y a aucun risque pour le logement social pour les quelques années qui viennent ? Rappelons que des engagements très forts ont été pris en la matière : hier encore, Maurice Leroy a pris des engagements sur l'augmentation du nombre de logements à financer et à produire en Île-de-France, notamment dans le cadre du Grand Paris, en dehors des infrastructures. Deuxième point : si je suis votre propos, le plus gros problème concernerai...

A un moment où l'argent se fait globalement rare, et l'argent public encore plus rare, il est évident que la CDC joue un rôle essentiel dans l'économie du pays. Les éléments graphiques que vous avez présentés illustrent bien la dynamique qu'apporte la Caisse à l'activité économique, notamment au logement social. Avec un plancher d'investissement de 125 % des encours de prêts pour le logement social et la politique de la ville, n'est-on pas en train de se brider dans le financement d'autres infrastructures ? Elargir l'assiette pour permettre de financer ces infrastructures et permettre ainsi la création d'emplois me paraît être une solution ou une préconisation de sagesse. A quel niveau avez-vous...

Les banquiers ont toujours demandé à pouvoir distribuer le livret A. Je m'étonne que mon collègue pense que le taux n'intéressera plus leurs clients. Je pense que les banquiers ont toujours été intéressés par le livret A parce que c'est un taux d'appel. Ma question concerne les garanties : lorsque la CDC accorde des prêts pour la construction de logements sociaux, elle exige 100 % de garanties publiques, qu'il s'agisse de communes, de communautés ou de départements. Aujourd'hui, cela commence à poser plus de problèmes aux départements qu'auparavant parce que l'on a décentralisé la construction de logements dans certaines communes de très petite taille. Celles-ci ne disposent pas d'une surface financière suffisante pour assurer cette garantie. Ell...

...uil d'alerte, etc. Depuis l'ouverture du livret A aux banques, quel est l'encours des fonds collectés à ce jour par celles-ci ? Et combien vous sont-ils remontés ? Par ailleurs, quel est l'encours des ressources actuelles de la CDC ? Quel est l'encours des prêts ? Quel est celui du fonds d'épargne ? Si ce dernier alimente le budget de l'Etat, à quelle hauteur chaque année ? L'objectif, c'est le logement social. C'est que tous les organismes collectent des fonds sur le terrain. Le moment n'est-il pas venu d'imposer aux nouveaux collecteurs le financement du logement social ? Je suis persuadé qu'ils seraient tout à fait à même de le faire au niveau local.

Il n'est de surprise pour personne que les acteurs du logement social sont extrêmement mécontents de ce projet de décret ! Nous avons peu de prérogatives face à un projet de décret : pensez-vous cependant que nous puissions prendre une initiative législative afin d'augmenter le plancher de 125 % et d'en élargir l'assiette à de nouvelles missions d'intérêt général, comme cela a déjà été proposé par les différents intervenants ? Concernant la Fédération franç...

...s réseaux. Cela engendre une certaine complexité. Je souhaiterais à présent revenir sur deux points. Tout d'abord : que peut-on faire pour améliorer la situation et quel problème l'investissement de long terme pose-t-il ? Lorsque l'on a discuté de la LME, un débat a eu lieu afin de déterminer le contenu de l'assiette des 125 %. Le texte initial du Gouvernement n'y incluait que le financement du logement social. Nous y avons ajouté par voie d'amendement le financement de la politique de la ville car il est inséparable de celui du logement social. Si l'on va jusqu'au bout du raisonnement, on peut considérer que d'autres éléments, tels les transports en site propre, pourraient y figurer. Il serait logique que l'assiette retenue pour la détermination des 125 % comprenne tous les investissements de l...

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et elle concerne les nuisances engendrées par l'aéroport de Toussus-le-Noble. En effet, les. populations riveraines de cet aérodrome, soutenues par les élus locaux, non seulement ceux des Yvelines mais jusque dans l'Essonne, n'acceptent plus les nuisances sonores qu'elles subissent. Elles considèrent que les mesures adoptées par les pouvoirs publics à la suite des travaux de la commission consu...