Interventions sur "logement"

La loi DALO a été une très grande avancée législative mais, en pratique, c'est un échec. Dominique Versini, ancienne défenseure des enfants, dit dans son bilan d'activité 2006-2011 : « L'absence de volonté politique de développer des logements sociaux et très sociaux rend inapplicable le DALO. » Elle mentionne également « l'absence de volonté d'imposer aux communes la construction de logements sociaux et un manque d'anticipation des évolutions de la société » on pense aux divorces, aux familles monoparentales qui font qu'aujourd'hui les familles qui relèvent du DALO sont relogées dans les communes ayant beaucoup de logements socia...

...omme vous le dites, monsieur le secrétaire d'État, il y a une multitude de mesures applicables en Île-de-France. Je souhaiterais que l'on s'inspire de la mesure qu'à la mairie de Paris nous avons intitulée « Louer solidaire ». Il s'agit d'inciter de petits propriétaires à louer afin de permettre à des ménages et des familles monoparentales de quitter des hôtels sordides, voire des taudis, pour un logement décent. Au bout du compte, cela coûte beaucoup moins cher à la collectivité. Dans ce mécanisme, une association qui travaille dans le social se porte garante du locataire auprès du propriétaire. Celui-ci a ainsi des garanties et des familles peuvent être hébergées décemment. Cette mesure est modeste, mais elle prend de l'ampleur. Je crois qu'on pourrait l'étendre ailleurs qu'à Paris.

... débat allait se dérouler, et nous avions peur de ne même pas pouvoir aborder le problème. Nous avions donc préféré procéder par amendement. Malheureusement, la procédure parlementaire est complexe. L'un de ces amendements a été déclaré irrecevable alors qu'il ne l'était pas lors de l'examen en commission. Reste l'amendement n° 2 rectifié, dont voici la substance : la loi de mobilisation pour le logement a ramené de trois ans à un an le délai maximum, de trois mois à un mois le délai minimum pour l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion. Un mois, c'est une des dispositions en vigueur les plus inacceptables. Nous demandons donc, par cet amendement, de rétablir un délai qui ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à trois ans. Nous demandions également que le préfet ne ...

Pas d'expulsion sans relogement : tel est le sens du dispositif que nous voulons mettre en place. J'insiste sur le fait qu'il ne vise pas à mettre fin aux expulsions. En revanche, je peux témoigner qu'à Rennes, depuis 1963, le préfet et la ville tiennent des réunions pour les éviter. De nombreux dispositifs ont d'ailleurs été mis en place en ce sens. Cette expérience montre qu'il est possible qu'une commune agisse pour que les...

Nous examinons ce matin deux propositions de loi déposées par les membres du groupe socialiste, radical et citoyen, sur deux thèmes connexes, le logement et la ville. Il s'agit, d'une part, de la proposition de loi n° 3294 visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement, dont le rapporteur est M. Jean-Yves Le Bouillonnec ; d'autre part, de la proposition de loi n° 3297 visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté, dont le rapporteur est M. François Pupponi. Nos de...

Mes remerciements vont à tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de la proposition de loi que je vous présente au nom du groupe socialiste, radical et citoyen. Je vous invite vivement à vous reporter au rapport qui sera publié dans les prochains jours ; y figurera en effet la compilation d'éléments relatifs au logement jusqu'alors peu accessibles car très dispersés. Notre proposition est fondée sur ces éléments - autrement dit sur la réalité de la crise du logement. Pour autant, elle ne prétend pas résoudre l'ensemble des difficultés auxquelles notre pays est confronté à ce sujet. Pour cela, il faudra une démarche de fond qui suppose de revoir le rôle de l'État en ce domaine et les moyens qu'il y consacre, ains...

Le groupe UMP, au nom duquel je m'exprime, constate que la proposition de loi du groupe SRC ne remet pas en cause les outils que nous avons créés : elle ne récuse pas la politique suivie jusqu'à présent et qui a donné des résultats, mais propose des ajustements. Les auteurs du texte s'interrogent sur les raisons de ces crises du logement géographiquement circonscrites et sur les moyens qui permettraient d'y mettre fin. La rénovation urbaine a été évoquée ; nous étions bien peu nombreux, à l'origine, à soutenir le principe de la démolition-reconstruction, défini par beaucoup comme utopique et qui est pourtant devenu réalité. Bien des élus locaux, de toutes tendances, se sont saisis de cet outil, et j'entends l'évocation qui en a é...

Encore devrions-nous pour cela nous accorder sur les moyens de résoudre ces crises, et sur ce point nous divergeons. En premier lieu, j'y insiste, il n'y a pas en France une crise du logement, mais des crises géographiquement délimitées et qui sont de différentes natures. Et en certaines régions, à l'inverse de ce qui se passe en Île-de-France ou dans le Genevois, on trouve au contraire d'importants parcs de logements vides. Il faut tenir compte de ces situations contrastées pour éviter de prendre des mesures uniformes qui ne seraient pas nécessairement utiles en tous points du territ...

Le groupe SRC se prenait à espérer que M. Michel Piron n'en viendrait pas à cette funeste conclusion, puisque le groupe UMP partage notre constat qui est le constat d'échec de la politique menée depuis 2002 pour répondre aux besoins provoqués par ces différentes crises du logement. Il faudra en particulier dresser le bilan exact des opérations de démolition-reconstruction, pour savoir si le principe du « un logement pour un logement » a effectivement été respecté y compris pour les différents types de logements considérés. On constate ainsi que de grands logements familiaux sont démolis et que sont ensuite reconstruits de petits logements qui n'accueillent pas le même ty...

Nous saluons tout d'abord la présentation par le groupe SRC d'une proposition de loi d'envergure. Nous sommes contents qu'il y ait un véritable équilibre entre les projets et propositions de loi. Il s'agit d'ailleurs ici d'un véritable projet gouvernemental. Sur le fond, nul ne peut rester indifférent à l'envolée des prix des loyers, au fait que le budget « logement » représente en moyenne 21 % du revenu disponible des familles, ni à ce que, selon la Fondation Abbé Pierre, 10 millions de personnes subissent la crise du logement. Cependant, la proposition qui nous a été présentée pèche par la méthode. D'une part, rien ne nous est dit ni de son coût, ni de son impact sur les finances publiques, ni de son mode de financement. On constate d'autre part une absenc...

Par cette proposition de loi, le groupe socialiste, radical et citoyen dresse le constat grave mais réaliste de la crise du logement une crise qui est nationale et surtout le tableau de la déficience de la politique du Gouvernement. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine font le même constat ; c'est ce qui nous a conduits à déposer le 15 mars dernier sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi « établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière »...

Je déplore que cette discussion se déroule en l'absence du ministre. Je tiens à souligner que la crise du logement atteint aussi les zones rurales. Ainsi, la croissance démographique est telle dans le Languedoc-Roussillon que nous ne pouvons accueillir tout le monde dans les villes. Il en résulte une recrudescence de la demande de logements à la campagne. Les nouveaux locataires se trouvent ainsi doublement pénalisés : ils sont contraints d'habiter des logements jusqu'alors vacants et pour cette raison inconf...

Une étude parue avant-hier, émanant d'un organisme qu'on ne peut soupçonner de faiblesse à l'égard du Gouvernement, indique que 92 % des Français sont parfaitement satisfaits de leur logement. Cessons donc de présenter la situation comme catastrophique, même s'il existe un problème dans le secteur des HLM. Votre proposition de loi ne règle en rien les difficultés soulevées par la gestion des logements, et la même étude précise que 44 % des logements du parc HLM sont extrêmement mal gérés : on constate une totale inadéquation entre le logement et le logé. Des personnes peuvent rester,...

Le groupe UMP éprouve décidément bien des difficultés avec la question du logement. Ses représentants continuent d'affirmer que tout ne va pas si mal dans le meilleur des mondes, mais la réalité est tout autre. En notre qualité de députés, nous rencontrons tous, sauf dans quelques zones privilégiées, des personnes confrontées à de graves problèmes de logement. Les causes en sont presque mécaniques : la décohabitation, l'allongement de la durée de vie, la sous-production de loge...

Je regrette que la proposition de loi ne fasse pas suffisamment référence à la nécessité d'optimiser le parc existant, justement pour maîtriser la consommation de foncier. On parle beaucoup de construction de logements et on fait trop peu de cas du parc locatif, public comme privé. En matière de rénovation urbaine, il conviendrait, non pas de contraindre les propriétaires privés, mais d'engager une réflexion entre eux et la collectivité afin de définir les mesures indispensables à la réhabilitation de l'habitat en milieu rural. Le besoin est important. Faire passer de 20 à 25 % la proportion obligatoire de l...

...lle n'a eu de cesse de détricoter depuis qu'elle est aux affaires. Souvenez-vous de l'abbé Pierre venu dans les tribunes du public de l'hémicycle dénoncer la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU ! Les autres exemples ne manquent pas, car vous avez toujours voulu réduire l'obligation de mixité sociale instaurée dans nos agglomérations, ce qui a considérablement entravé le développement du logement social dans notre pays. Vous avez pris comme alibi la loi sur le droit au logement opposable. Nous avons voté ce droit universel comme un très beau principe, mais il ne pouvait s'appliquer que là où existent des solutions concrètes ce qui exonère toutes les communes qui ne peuvent en fournir. En d'autres termes, vous avez continuellement fait vôtre le dicton « faites ce que je dis, ne faites pa...

Je remercie M. Michel Piron pour ses propos mesurés. Quand on dépose une proposition de loi, on espère y faire adhérer tous ses collègues ; vous vivrez cela l'année prochaine, quand vous serez redevenus l'opposition La politique du logement actuellement menée est la pire qui soit. Si elle n'est pas directement responsable de la pénurie de logements, elle est coupable de ne pas y avoir remédié. C'est ce qu'a indiqué très justement M. Daniel Goldberg. L'État a commis la faute de ne pas rester partenaire des actions conduites pour résoudre la crise du logement. Les dernières lois adoptées, telles la loi de mobilisation et de lutte con...

Outre que les expulsions ont des conséquences désastreuses pour ceux qui les subissent, elles augmentent le nombre des personnes bénéficiant d'un droit prioritaire en vertu de la « loi DALO ». C'est aberrant. Nous proposons donc deux amendements à ce sujet. Le premier pose le principe qu'aucune expulsion de locataires débiteurs de bonne foi ne peut être entreprise sans qu'un relogement soit prévu. Le deuxième amendement rétablit le délai d'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion à ce qu'ils étaient avant la loi MOLLE, pour rendre effectives les procédures de relogement au lieu de prendre le risque d'envoyer les gens à la rue. La Commission rejette les deux amendements. titre iv : permettre une accession sociale À la propriÉtÉ Article 23 : Plafonnement des r...

...ervention du PNRU et de l'ANRU afin d'être plus efficient en matière de copropriété : on ne peut se contenter d'intervenir sur les seules copropriétés dégradées et sur l'habitat social public. Nous devrons lutter non seulement contre l'habitat insalubre et indigne, mais aussi faire en sorte, en écho à une proposition de loi de notre collègue M. Serge Letchimy, que soit également pris en compte le logement dans les départements d'outre-mer, problème délicat et douloureux. Il faudra enfin veiller à ne pas attribuer, dans ces quartiers renouvelés, de logements de la « loi DALO » car le PNRU ne saurait avoir pour conséquence de créer de nouveaux ghettos. On ne peut en effet continuer d'envoyer les populations déjà les plus fragiles dans les zones qui sont aussi les plus défavorisées.

En matière de logement social, le constat est accablant et le bilan de la politique du Gouvernement, chaotique. Les promesses faites par M. Nicolas Sarkozy après les événements de 2005 n'ont pas été tenues. Le plan Espoir Banlieues de Mme Fadela Amara a échoué. La situation est véritablement catastrophique. C'est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi, afin de trouver des solutions immédiates. Elle est à l...