Interventions sur "logement"

J'évoque non pas le budget de l'action « Logement » ni celui des crédits immobiliers ou encore celui des bailleurs sociaux, mais bien le budget de l'État. Si un nouveau plan de rénovation urbaine est engagé, nous exigeons au préalable l'achèvement du premier et nous demandons que soit sacralisé l'engagement de l'État sur sa participation. En ce qui concerne les rapports locatifs, nous entendons les sécuriser en renforçant le dispositif de la l...

Nous proposons encore la création d'un fonds de garantie universel et mutualiste. Enfin, nous proposons de recentrer le prêt à taux zéro, qui reste selon nous l'instrument de l'accession à la propriété pour les gens les plus modestes. Dès lors que ce prêt n'est pas plafonné en termes de revenus, il ne favorise pas une telle accession. L'État a fait de la politique du logement un instrument de la régulation budgétaire : c'est cela qu'il faut revoir de fond en comble. Il a en outre commis la faute de ne pas rester partenaire des actions conduites pour résoudre la crise du logement. Les dernières lois adoptées ont désactivé sa participation. On a pillé les crédits immobiliers, on a pillé le 1 % logement, on pille le logement social. On a même essayé d'en modifier le fonc...

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Si ! Nous souhaitons que les gens puissent quitter leur logement HLM pour acheter.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, peut-on accepter qu'aujourd'hui, dans notre pays, le logement soit devenu une machine à exclure, une machine à détruire ? La République peut-elle se résoudre à compter en son sein 3,5 millions d'êtres humains mal logés, sans logis, ou surendettés à cause de leur logement ? Personnellement, en tant qu'élu de la République, je n'accepte pas ce constat. En Languedoc-Roussillon, par exemple, un habitant sur cinq vit avec moins de 950 euros par mois. Comment p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, près de huit Français sur dix estiment aujourd'hui qu'il est difficile de trouver un logement et 56 % d'entre eux craignent de devenir un jour SDF. Derrière ces chiffres se dessine une tendance forte, celle d'une crise généralisée du logement. Contrairement à ce qu'affirment le Gouvernement et les députés de la majorité, il n'y a pas de « crises géographiquement délimitées », pour reprendre les termes de M. Piron, mais bien une dégradation générale et sans précédent du droit au logement ...

Face à ce constat, il nous faut proposer une loi de rupture, une transformation structurelle de la politique du logement dans notre pays. C'est le sens de la proposition de loi établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière, qui a été déposée par les députés communistes, républicains et du Parti de gauche le 15 mars dernier. Face à la marchandisation du logement portée par la majorité, nous proposons de développer des mesures qui sortent celui-ci du champ du marché...

...rentes mesures concernant la lutte contre la vacance sont aussi assez proches des propositions que nous défendons en la matière. Nous émettons cependant quelques doutes sur l'instauration d'une taxe sur les bureaux vacants, alors même que nous n'avons pas encore fini de subir les effets de la crise économique et que nous nous accordons tous pour un développement équilibré de nos territoires entre logement et activité. Concernant l'instauration d'un système de garantie des risques locatifs et le renforcement de l'intermédiation locative, nous jugeons ces pistes très intéressantes. Il faut en effet sécuriser les rapports entre propriétaires et locataires. La garantie des risques locatifs est une solution qui pourrait se coupler, comme nous le proposons, avec la suppression de la caution. Enfin, la c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois nous débattons du thème du logement dans cet hémicycle, et une fois encore nous pouvons constater que c'est un sujet sensible, complexe et trop souvent livré à la polémique. En la matière, l'impulsion du politique est essentielle. Chaque fois que nous sommes saisis d'une proposition ou d'un projet de loi en faveur du logement, nous devons par conséquent le considérer avec la plus grande attention. Aujourd'hui, à travers leur prop...

...urs, comme chacun d'entre nous, je suis très attaché à l'impact des propositions qui nous sont soumises sur les finances publiques. Je me permets donc de vous interroger sur le coût évalué de ces mesures et leur financement. Une telle proposition aurait sans aucun doute mérité une véritable étude d'impact pour mieux en apprécier la portée. Afin d'assurer une ressource suffisante pour financer le logement social, vous proposez à l'article 19 une remontée de 70 % de la collecte du livret A à la Caisse des dépôts. Mais une telle mesure n'irait-elle pas à l'encontre du principe de concurrence et du développement économique ? Quoi qu'il en soit, ces mesures ne permettraient en aucune façon de résoudre durablement la crise immobilière. Comme il a été signalé en commission, en matière de logement, il f...

...ltats des actions entreprises dans le cadre du PNRU sont encourageants et je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de poursuivre l'effort engagé. La réussite du plan, nous le savons, dépend largement de la mobilisation de tous : bailleurs sociaux, collectivités locales et État. Le Gouvernement a sensiblement augmenté le financement dans les zones les plus tendues du territoire, où l'accès au logement reste difficile pour les ménages aux revenus les plus modestes. Il faut le rappeler : en zone A, là où les besoins sont les plus importants, c'est plus de 33 % de la production totale qui a été financée par l'État. Ce sont 131 509 logements sociaux qui ont été financés en 2010, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2009. L'offre est plus importante. Elle est aussi mieux ajustée à la...

La situation, chacun de nous le sait bien, n'a nul besoin d'être exagérée. Nous sommes, sur tous les bancs, conscients de la nécessité d'agir encore plus en ce domaine. Vous oubliez d'évoquer ce que le Gouvernement fait pour les étudiants, un public particulièrement exposé à la crise du logement. Il s'est engagé à mieux défendre et informer les locataires étudiants. Le Nouveau Centre se félicite des mesures qui ont été prises afin de lutter contre les abus des propriétaires de microsurfaces, de moins de 13 m², qui sont souvent destinées à loger des étudiants, notamment la création d'une surtaxe sur leurs revenus locatifs lorsqu'ils louent à plus de quarante euros le mètre carré. Enfin,...

... ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots sur cette proposition de loi à laquelle nous ne pouvons souscrire, et j'interrogerai le diagnostic que j'ai entendu poser ici ou là. Il me semble que le diagnostic qui constitue le point de départ de certains, mais pas de tous, au sein de l'opposition, est fort contradictoire. Alors que, sur tous les bancs, nous admettons que la politique du logement, à partir d'un socle national, est aussi faite de politiques du logement tenant compte de réalités territoriales extraordinairement diverses ; alors que je croyais acquise l'idée d'une territorialisation nécessaire pour avoir des réponses adaptées au contexte, j'ai entendu à l'instant défendre l'idée qu'il y aurait une crise, une seule, sur la totalité du territoire. Ce postulat est totalement f...

...vous proposez. Cela a déjà été largement signalé : la réponse majeure à la pression qui existe sur les loyers, c'est d'augmenter l'offre. Il est évident que c'est du fait de l'insuffisance de l'offre, qui est inférieure à la demande, que les loyers montent. La réponse consistant à encadrer les loyers, avec une offre insuffisante, ne suffira pas pour loger ceux qui attendent et ne trouvent pas de logement, quel que soit le montant des loyers. Ne nous leurrons pas, c'est cela la question essentielle. S'agissant du pourcentage de logements sociaux, vous proposez 25 % plutôt que 20 %. Alors que des progrès incontestables ont été réalisés grâce à l'article 55 de la loi SRU, dont j'ai eu l'occasion de défendre le maintien ici même dans le cadre d'autres débats, notamment sur la loi DALO, votre proposi...

On sait que le plan de rénovation urbaine s'inscrit dans le temps : dans un premier temps, on déconstruit plus qu'on ne construit ; dans un second temps, on rétablit les équilibres à une échelle globale. C'est bien l'objet du PNRU. Nous avons dit suffisamment de bien du PNRU 1 pour en souhaiter un deuxième ; il ne mérite pas ce procès-là. On peut toujours fixer l'objectif de 150 000 logements sociaux ou plus. Il a été rappelé fort utilement que 130 000 logements sociaux avaient été financés cette année, mais il faut compter avec le temps de mise en oeuvre et une certaine inertie inévitable. Cela rappelle qu'une politique du logement s'inscrit inéluctablement dans le temps, dans la durée. De ce point de vue, si l'on veut bien regarder la durée, tant en rétrospective qu'en perspective,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre proposition de loi mérite bien son nom. Tout au long de ce texte, nous avançons de nombreuses propositions claires et réalisables pour sortir le pays de la crise du logement. Dans ce domaine, la France n'a pas besoin d'une loi de plus qui n'apporterait que de petites évolutions à la marge, mais d'un changement complet de philosophie et de priorités, bref d'une autre politique. La situation actuelle résulte en grande partie des décisions prises depuis neuf ans entre le désengagement financier massif de l'État, les milliards dépensés dans des dispositifs sans contrepa...

Nous voulons que les loyers cessent d'augmenter à un niveau totalement déconnecté de celui des revenus des Français. Puisque votre gouvernement aime comparer notre pays à l'Allemagne, vous avez pu constater qu'il n'y a pas de crise du logement outre-rhin.

La législation y est pourtant bien plus favorable aux locataires qu'en France, avec notamment un encadrement très strict des loyers et même l'absence de congé pour cause de vente. Le fait que seuls 43 % des Allemands possèdent leur logement ne semble pas non plus inquiéter les autorités. On est assez loin du dogme de la France des propriétaires.

Effectivement ! Pour les propriétaires aussi, le logement représente un coût de plus en plus important. Pour le devenir, il faut désormais s'endetter sur vingt-cinq ans en moyenne au lieu de quinze ans en 2000. La plupart des ménages acquéreurs sont obligés aujourd'hui d'emprunter sur quarante ans. En dix ans, le prix du logement a ainsi augmenté de 70 % de plus que le revenu des ménages, d'où une déconnexion totale entre les deux. De nombreuses pistes...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, oui, nous vivons une crise du logement en région parisienne ; oui, la situation est difficile et particulièrement tendue, notamment en Île-de-France. Pour autant, je ne pense pas qu'on puisse se satisfaire du recours aux ressorts de la facilité et du dirigisme. Vous préconisez l'encadrement des loyers à la relocation. Sans doute influencés par la célébration du 10 mai 1981, vous nous proposez un retour aux méthodes de planification e...