Interventions sur "logement"

Notre collègue Pierre Gosnat a évoqué la nécessité de prendre en considération les compléments à apporter à ce texte législatif pour permettre à notre politique publique d'atteindre son objectif. Je rappelle qu'il s'agit ici de mesures législatives. Parallèlement, une dynamique doit être engagée en matière de politique du logement et de l'habitat. Les problèmes de financement, d'aménagement et de réseaux sont essentiels et feront l'objet de batailles budgétaires ne concernant pas seulement l'État mais également des collectivités locales : régions, départements et communes. Frédérique Massat a parfaitement raison de souligner que notre proposition de loi n'est pas une baguette magique. Il est nécessaire que le texte s'accom...

...irmé que « l'objectif fixé par la loi de 2005 [n'était] pas négociable » . Mais quel crédit accorder à votre parole, alors qu'il y a quelques semaines, lors du débat portant sur les MDPH, vous avez introduit des dérogations concernant l'accessibilité pour les constructions neuves ? Du reste, vous n'en êtes pas à votre coup d'essai, puisque, déjà en 2006, la loi portant engagement national pour le logement élargissait le champ des dérogations et que vous avez récidivé, heureusement sans succès, en décembre 2009, en proposant, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, des mesures concernant les logements saisonniers. L'accessibilité est fondamentale pour que les personnes en situation de handicap puissent évoluer librement dans la cité, sortir de l'exclusion et entrer dans une socié...

...la n'est toutefois pas suffisant. Il faut également désenclaver ces territoires par l'emploi, en favorisant l'embauche de leurs habitants à l'extérieur des quartiers. Nous proposons donc que de nouveaux dispositifs permettent de faciliter le recrutement, en particulier par les grandes entreprises situées dans le bassin d'emploi. Un accompagnement individualisé du demandeur d'emploi en termes de logement, de permis de conduire, d'achat d'une voiture ou de garde d'enfants permettrait notamment de sécuriser les employeurs. Enfin, il faut s'attaquer au fléau des discriminations liées à l'origine, dont ces habitants sont trop souvent victimes. La mise en place du CV anonyme et l'obligation d'intégrer une clause d'insertion sociale dans tout projet subventionné par la puissance publique sont des pr...

...e 40 % des crédits d'État à la politique de la ville. Le « plan Marshall 2 » pour les quartiers populaires, annoncé par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, n'a en réalité jamais vu le jour. Le plan banlieue, magnifié par Fadela Amara, est un cuisant échec. Et pour cause : depuis 2007, tous les exercices budgétaires ont été l'occasion de coupes claires dans les programmes ville et logement. Il n'est donc pas étonnant que le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles tire la sonnette d'alarme. En matière d'emploi, nous avons largement dépassé le stade critique : 43 % des jeunes hommes et 37 % des jeunes filles sont au chômage. Un tiers des cinq millions d'habitants des quartiers populaires vit sous le seuil de pauvreté. Le revenu moyen des populations d...

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Yves Le Bouillonnec, François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement. (nos 3294, 3393) Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu'en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles et l'ensemble de la proposition de loi, à l'exclusion de tout amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par le groupe SRC visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement a été examinée dans des conditions, de temps et de déroulement des débats, qui ne correspondent pas à l'esprit des séances d'initiatives parlementaires. Ces séances ont pourtant été invoquées comme l'affirmation d'un accroissement des possibilités d'initiatives des députés et, singulièrement, de l'opposition. Notre groupe le regrette vivement, en exprimant la crainte que l'absence d'anticipation ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le groupe SRC décline une série de mesures d'urgence pour le logement. Elle se présente comme une réponse à court terme face à l'ampleur de la crise du logement et aux conséquences néfastes de la politique gouvernementale. Les député-e-s communistes, républicains, du Parti de gauche et verts partagent le constat de l'aggravation d'une crise généralisée du logement, à l'ampleur jamais égalée. La situation est plus que problématique, et nos concitoyens en ont bien c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore, nous a été donnée l'occasion d'examiner une proposition de loi concernant des mesures urgentes pour le logement. Mais, là encore, celle-ci a plus la valeur d'une valise électorale que d'un plan cohérent en faveur du logement. Certes, la situation du logement en France connaît des tensions. Tout le monde en est conscient. Le Gouvernement s'attelle depuis quatre années à résoudre ce problème, et les choses avancent. Un certain nombre de résultats positifs peuvent être constatés. Jamais autant de logements ...

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons, en partant d'un diagnostic, propose quelques outils. Je dois dire mon étonnement quant au diagnostic, car, alors que nous avons admis, sur tous les bancs et depuis longtemps, que la politique du logement, si elle se fonde sur un socle national, est aussi faite de politiques territoriales extraordinairement diverses ; alors que je croyais acquise l'idée d'une territorialisation nécessaire pour avoir des réponses adaptées à des contextes très divers, je viens d'entendre énoncer l'idée qu'il y aurait une seule crise générale du logement. Ce diagnostic totalement faux donnerait lieu à des solutions u...

...primer dans le budget 2011 les dispositifs fiscaux soutenant le développement de l'énergie photovoltaïque. Il était prévu un grand plan contre l'illettrisme, qui touche 25 à 30 % de la population chez moi. Cette compétence d'État, c'est la région qui l'a incluse dans son plan d'urgence de 6,5 millions d'euros pour la jeunesse en difficulté. Il était prévu de sanctuariser la LBU pour financer le logement : elle a, au contraire, perdu 22 millions en crédits de paiement cette année. Pour lutter contre les pratiques abusives en matière de prix, il était prévu la création d'un groupe d'intervention régional « concurrence ». Ce GIR a été créé mais, faute de moyens supplémentaires, il n'a mené à ce jour aucune action significative. Même chose pour le plan séisme dont nous nous épuisons à pointer, avec...

...moyenne. J'ai bien peur que votre CIOM ne se soit transformé en un véritable marché de dupes. Pourtant, certaines mesures auraient pu avoir un impact positif sur le quotidien des ultramarins. Ainsi, je déplore que la décision de sanctuariser terme lourd de sens les crédits de la LBU ait été trahie, avec l'amputation de 22 millions de crédits dans le dernier budget pour livrer la politique du logement social à la défiscalisation. De même, les fonctionnaires ultramarins dans l'hexagone, qui pensaient que leur retour dans leur département d'origine serait facilité, ont été trompés. Je veux porter à votre connaissance le cas des gardiens de la paix à La Réunion : en 2010, sur cinquante-deux postes ouverts, seuls onze ont été pourvus par des Réunionnais. On est très proche du scandale. Aussi, mad...

...saient avoir été entendus lorsqu'ils demandaient à l'État d'aider le territoire à jeter les bases d'un développement économique par l'identification et la consolidation de secteurs porteurs, notamment la remise à niveau des infrastructures portuaires. Bref, autour de ce CIOM, il y a eu beaucoup de bruit pour pas grand-chose, à l'instar de la LODEOM dont les mesures passeport mobilité, aides au logement ou encore dossier des retraites tardent à s'appliquer ou se révèlent inadaptées au territoire. Que d'attentes déçues ! Ma question sera simple, madame la ministre : compte tenu de l'échec de la mise en oeuvre du CIOM et des politiques publiques dans une collectivité de 6 000 habitants comme Saint-Pierre-et-Miquelon, comment espérez-vous répondre aux besoins de plus de 2,6 millions d'ultramari...

Madame la ministre, lors du discours qu'il a tenu le 6 novembre 2009 à l'occasion du CIOM, le Président de la République s'est longuement attardé sur la nécessité de promouvoir une véritable égalité des chances. Plusieurs actions ont été identifiées comme devant y contribuer, parmi lesquelles la relance du logement social. Le diagnostic est établi ; les besoins sont connus ; ils demeurent très importants et requièrent des investissements nettement supérieurs à ceux que le Gouvernement a prévus au titre de la ligne budgétaire unique. L'une des mesures destinées à faciliter la production de logements sociaux et d'équipements collectifs est la cession gratuite par l'État de terrains qu'il n'utilise pas. Le di...

Seigneur ! Allez inaugurer les logements, et on verra !

...publiques. Pour ce faire, beaucoup de réformes ont d'ores et déjà été conduites et le groupe Nouveau Centre les a soutenues. Prenons, par exemple, la réforme de la carte judiciaire, la fusion des réseaux des directions générales des impôts et de la comptabilité publique, la création des agences régionales de santé, la réorganisation du réseau diplomatique et consulaire ou encore la réforme du 1 % logement. Début mai, sur 522 mesures concrètes décidées 361 sont en cours d'exécution, 124 considérées comme exécutées et 37 mesures nouvelles sont encore à mettre en oeuvre selon le cinquième rapport du Conseil de modernisation des politiques publiques. En juin 2008, la première phase de la RGPP a permis des économies, en année pleine, d'environ 7 milliards d'euros. Sept milliards d'euros, c'est beauco...

...meilleure efficacité au service de nos compatriotes. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours soutenu la RGPP. Des résultats concrets ont déjà été enregistrés. La possibilité pour les Français de réaliser 80 % de leurs démarches administratives en ligne, celle de signaler un changement d'adresse à toutes les administrations en une seule fois ou de remplir un formulaire unique pour demander un logement social peuvent paraître de bien modestes avancées ; elles n'en traduisent pas moins, concrètement, l'amélioration du service rendu. Les structures aussi ont évolué, et cela est sans doute plus important encore. La fusion de la DGI et de la DGCP, jugée impossible depuis l'échec de 2001, a été réalisée. Même si cela a été douloureux, la carte judiciaire a été redessinée alors qu'elle était inchang...

...trop souvent que les seuls élus de banlieue ! On comprend mieux, alors, que nos collègues ne prennent pas toujours véritablement conscience de la réalité de nos quartiers et que l'ensemble des Français ne perçoivent pas l'enjeu des banlieues comme un enjeu de société. Plus grave, et j'y reviendrai, on comprend mieux que l'ensemble des grands ministères de la République l'emploi, l'éducation, le logement, la culture n'aient pas, en quarante ans, développé de véritables politiques spécifiques de droit commun renforcé dans les quartiers. À l'évidence, monsieur le ministre, et sans vouloir vous offenser, vous êtes bien isolé aujourd'hui sur le banc des ministres pour discuter d'un sujet qui non seulement concerne l'ensemble de notre société, mais qui devrait être également la préoccupation de cha...

...s hors de ces quartiers, en particulier les grandes entreprises. Tel est l'objet de l'article 13, par lequel nous soulignons également la nécessité d'offrir un accompagnement personnalisé au demandeur d'emploi, ce qui est indispensable pour soutenir ceux qui ne peuvent pas bénéficier des formations complémentaires nécessaires, qui ne sont pas motorisés ou qui n'ont pas le permis, qui n'ont pas de logement ou les moyens de faire garder leurs enfants. « Fiabiliser » ces derniers, c'est aussi sécuriser les employeurs. Les auditions que nous avons conduites avec les grandes entreprises nous ont confortés dans cette démarche. Nous devrons enfin nous attaquer au fléau des discriminations que subissent trop souvent les habitants de ces quartiers, en généralisant notamment le CV anonyme ou les clauses d'...

...Gouvernement est grande : sa politique, loin d'avoir apporté des réponses aux enjeux des banlieues, a très clairement contribué à en accélérer la crise. Au reste, comment une politique de la ville, fût-elle la meilleure jamais mise en oeuvre, aurait-elle pu contrecarrer les effets dévastateurs des autres décisions entérinées par la majorité ? Abaissement des plafonds de ressources pour accéder au logement social, refus de faire respecter la loi SRU et donc concentration des populations en difficulté sur les mêmes territoires , suppression de la carte scolaire, application de la révision générale des politiques publiques, suppression de postes dans l'éducation nationale, dans les services sociaux, à Pôle emploi, dans la justice et dans la police, débat nauséabond sur l'identité nationale : les e...

...me des zones franches urbaines est un dispositif incitatif qui ne peut être prorogé ad vitam aeternam, chacun en convient. Pour autant, il me semble important de penser à l'avenir de ces zones qui ont fait leurs preuves. Mettre fin à ce dispositif du jour au lendemain serait, à mon sens, forcément néfaste. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 et de la mission « Ville et logement », un de mes collègues avait déjà proposé de le prolonger pour cinq ans. Enfin, cette proposition de loi aurait pu être l'occasion d'ouvrir le débat sur la discrimination territoriale. Le 18 avril dernier, la HALDE a recommandé que les discriminations liées au lieu de résidence soient inscrites dans la loi et figurent dans le code du travail.