Interventions sur "logement"

...enus en cours d'exécution. Or, en dépit des remarques formulées par mes soins, par le président de la Commission lorsqu'il était lui-même rapporteur spécial et par la Cour des comptes, il demeure particulièrement difficile, voire parfois impossible, de retracer avec précision ces mouvements. Prenons l'exemple des crédits transférés en 2010, au titre du plan de relance de l'économie, en faveur du logement. Le RAP indique d'abord que ces transferts se sont élevés à 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29,7 millions en crédits de paiement ; mais quelques pages plus loin, il donne des chiffres différents 19 millions d'euros en autorisations d'engagement et 11 millions en crédits de paiement. Comment s'y retrouver ? Ma seconde remarque porte sur le dispositif de mesure de la perform...

Lors de la mission d'information que nous avons conduite il y a deux ans, nous avions mis en garde nos collègues d'outre-mer contre la transposition de montages de défiscalisation au logement social, dénonçant un miroir aux alouettes. La motivation première était en effet de réduire le montant des crédits afin de respecter la contrainte dite du « zéro volume » pour l'évolution des dépenses. Nous redoutions en outre que ce dispositif ne complique le montage des opérations de logement social ce qui n'a pas manqué de se produire. Bref, les résultats sont décevants. La demande d'en reve...

Le logement social outre-mer a donc bénéficié d'une enveloppe de 300 millions d'euros au titre de la LBU ?

...nt des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission outre-mer ne s'établirait pas à 3,2, mais à seulement 1,4 milliard d'euros. Tous les documents officiels en notre possession, y compris les documents budgétaires, font cependant état de 3,2 milliards. Quelle explication pouvez-vous nous donner ? Par ailleurs, votre ministère doit nous donner des explications sur cette question du logement social. Nous ne pouvons en rester à une politique menée « au doigt mouillé ». Lorsque nous avons rédigé le rapport sur l'application de la LODEOM, plusieurs DDE nous ont dit qu'il pourrait y avoir un « effet de bosse », car certains programmes de logement social qui devaient être financés en « loi Scellier » seraient finalement vendus en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) du fait de la sup...

...telle République, si l'on n'apporte pas une solution adéquate. Autre constat terrible : la lenteur avec laquelle sont menées ces opérations est insupportable. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que l'État, d'avoir accepté cette mission permettant de trouver des perspectives afin de sortir d'une telle situation. En effet, une opération de résorption de l'habitat insalubre de 200 logements dure dix, quinze, voire vingt ans. Cela n'a aucun sens. Maintenir un tel rythme serait s'engager pour des milliers d'années. Les familles concernées risquent donc de disparaître sans bénéficier d'une politique de l'habitat et du logement. Je vous le dis clairement : cette proposition de loi est bienvenue. Elle est très technique. Je souhaite vraiment que vous mettiez toute la puissance nécessai...

...igne en débloquant des situations inextricables dans les conditions actuelles du droit. L'accès à la maîtrise foncière, l'ouverture de nouveaux droits à indemnisation pour les occupants, la prévention en cas de risque naturel avéré visant à reloger les populations situées dans des zones répertoriées à risque, seront à même de transformer l'habitat outre-mer, de sécuriser les populations dans des logements répondant aux conditions de respect de la dignité humaine. Dans son rapport de septembre 2009, Serge Letchimy indiquait qu'« une proportion significative d'habitants des DOM est en dehors de la loi républicaine », ajoutant : « le droit constitutionnel à un logement décent n'existe pas dans les DOM ; comment le droit au logement opposable peut-il n'être pas considéré comme virtuel ou fictif ? »....

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout citoyen aspire à accéder à un logement décent. C'est pour moi la colonne vertébrale de la vie en société. Ce besoin légitime a été reconnu par la loi comme un droit fondamental. Vivre dans un logement précaire peut être un facteur d'humiliation, de frustration, mais aussi de révolte. L'humain peut se détruire. Les rapports entre les humains peuvent s'altérer. La vie en société court le risque de se détériorer. La Guadeloupe, la Guya...

...Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les propos des orateurs qui m'ont précédé, propos auxquels je m'associe, ni sur les arguments que j'ai développés en première lecture pour souligner la nécessité d'instaurer sans délai des dispositifs adaptés. Mais, j'y insiste, c'est bien par des mesures législatives que nous devons relever ce défi : faire en sorte que l'action publique en matière de logement tienne davantage compte de l'habitat insalubre. Serge Letchimy nous l'a rappelé, bien que les collectivités aient dégagé ces dernières années d'importants crédits pour lutter contre l'habitat indigne et assurer des opérations de résorption de l'habitat insalubre, le phénomène de l'habitat informel et indigne persiste à un degré critique dans les territoires concernés, générant une précarité insu...

...a proposition de loi présentée par Serge Letchimy et le groupe SRC. Ce sera du reste la première proposition de loi émanant d'un ultramarin à être adoptée depuis la loi Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Cela montre également que nous reconnaissons aux ultramarins le droit, déjà inscrit dans la Constitution, de bénéficier d'un logement digne de ce nom. Le moment est d'autant plus important que cette proposition de loi porte sur un sujet particulièrement sensible : le logement et l'habitat et, plus spécifiquement, l'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Certes présents dans l'hexagone, ces problèmes se posent de manière beaucoup plus aiguë dans nos territoires ultramarins. Certains les juge...

Si la majorité gouvernementale pouvait permettre à chaque citoyen vivant sur le territoire national, et notamment outre-mer, de bénéficier d'un logement décent, elle aurait déjà fait un grand pas pour redonner plus de dignité à nos populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ité du problème et sa terrible ampleur, qui menace gravement la cohésion sociale. Ce texte ne constitue pas la panacée, mais apporte bien une première réponse concrète et adaptée à cette double préoccupation. À ce titre, il me paraît nécessaire, d'une part, de revenir sur l'opportunité de restreindre le champ d'application de ce texte pour Mayotte et, d'autre part, d'envisager un dispositif de relogement favorisant l'accession à la propriété pour les personnes bénéficiaires des opérations concernées. De par son intitulé, la proposition de loi est appelée à s'appliquer aux départements et régions d'outre-mer. Comme Mayotte vient d'accéder à la dignité de département d'outre-mer, vous pouvez imaginer aisément l'espoir que suscite ce texte dans cette collectivité unique selon l'article 73 de la Con...

Plus en profondeur, ce texte consacre des usages en matière de réhabilitation de l'habitat insalubre qui ont fait leurs preuves. En témoigne, pour l'île de La Réunion, la réduction importante du nombre de logements insalubres liée aux politiques menées dès les années 80 et 90. L'Agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat, l'AGORAH, constate ainsi que le nombre de logements insalubres serait passé en une dizaine d'années de 22 500 à 16 235. C'est un progrès que les outils législatifs offerts par ce texte permettront assurément d'accentuer. Cette avancée est donc une nécessité : la ...

...lectivités et de mesurer la capacité d'investissement. Notre collègue Marie-Jeanne a également soulevé la question de la durée des opérations en cours. Je suis bien placé pour le savoir car, en tant que professionnel de la question, j'ai conduit beaucoup d'opérations RHI. Lorsqu'une opération dure vingt-cinq ans, ce n'est pas un succès, c'est un échec. Lorsqu'une opération portant sur 300 ou 400 logements s'étend sur dix ans, ce n'est pas un succès, c'est un recul. Un enfant qui aura vu commencer une telle opération à dix ans peut, vingt-cinq ans plus tard, être marié et, ayant lui-même des enfants, retrouver sa maison pratiquement dans le même état ! D'une manière générale, c'est le problème de ce type d'opérations, tant dans le quartier de Boissard en Guadeloupe, qu'à La Réunion, Cayenne la Mi...

...e s'appliquant pas à Mayotte, on ne pouvait pas l'intégrer. Cela viendra avec la départementalisation. Pour ce qui est de l'article 15, je pense qu'il s'est trompé. Cet article, au contraire, permet de faire des opérations de résorption de l'habitat insalubre dans la bande des cinquante pas géométriques, ce qui n'était pas possible. Je partage l'avis de Patrick Lebreton sur la défiscalisation du logement social. L'État doit respecter la sacralisation de la LBU, la défiscalisation ne pouvant venir qu'en complément. Sortir de ce mécanisme qui garantit la production d'un minimum de logements sociaux, c'est s'exposer à des surprises demain. Une opération de réaménagement de quartier ne consiste pas seulement à mettre en oeuvre une politique de logement, mais à restructurer des années d'investissement...

...e, on peut accepter cette rédaction parce qu'elle force, dans un premier temps, à une stratégie que nous cherchions à mettre en place dans les DOM-TOM. À mes yeux, ce texte consacre en effet une stratégie particulière dans les territoires. Mais elle n'aura d'efficacité que si l'État reste totalement engagé, donc mieux qu'il ne l'est actuellement, dans la lutte essentielle pour la construction de logements sociaux et contre l'insalubrité. Comme l'a indiqué Frédérique Massat au nom de notre groupe, nous sommes fiers de voter ce texte avec vous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'article 1er est adopté.)

...as en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Demain matin, ici même, aura lieu, à partir de neuf heures trente, la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le Gouvernement proposera un amendement visant à revenir sur une disposition qui avait raboté de 10 % le plafond des avantages fiscaux résultant des réductions d'impôt pour les investissements dans le logement social outre-mer, et à le relever à 40 000 euros, contre 36 000 euros actuellement. Mais lorsque vous bénéficiez d'une défiscalisation au titre de l'article 199 undecies A, de l'article 199 undecies B dit « Girardin industriel », et de l'article 199 undecies C, c'est-à-dire sur le logement social, c'est toujours le plafond de 36 000 euros qui s'applique. Demain, nous essaierons de corriger cette ...

...d'un enjeu majeur pour ces territoires : dans les quatre départements, Mayotte et Saint-Martin, on compte quelque 70 000 maisons touchées par l'habitat insalubre ou informel, soit 200 000 personnes vivant dans des conditions de précarité absolue. Les conséquences sont connues des élus, tant en termes de précarité sociale que de santé, d'éducation, etc. Quand on sait l'importance de la question du logement et de l'habitat, droit consacré par la loi Besson, on peut s'interroger quant au respect de ce droit dans ces régions de notre territoire national. À ce titre, j'ai rendu un rapport à la demande du Gouvernement, dans lequel je proposais deux axes d'intervention : un axe législatif pour réformer la politique globale de l'appréciation de l'habitat dit « informel », correspondant à la présente p...

Je tiens à souligner le caractère exemplaire d'une proposition de loi qui va aller à son terme. Cela est suffisamment rare pour le souligner, notamment en provenance du principal groupe d'opposition. Un travail exceptionnel de consensus a été opéré. L'enjeu de ce texte est double : d'abord, il s'agit du retour de l'État de droit sur la question du logement, avec des moyens et un cadre déterminés. Serge Letchimy a en effet souligné l'absence de l'État sur ces problèmes sociaux majeurs, et ce, depuis longtemps. Ensuite, il est question de logement et lorsqu'on entend que 70 000 ménages, soit 200 000 personnes, sont concernées, cela nous paraît massif. Cela étant dit, si je suis généralement réservé dans mes louanges à l'égard du Sénat, en l'occurrenc...

...ure à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il est important de souligner la particularité du problème de l'habitat indigne en outre-mer. La proposition de loi en tant que telle nous amène à reconnaître la gravité de la situation. Comme l'a rappelé le rapporteur, 200 000 personnes sont directement concernées, dans 70 000 habitations. Pour la seule Réunion, le dernier recensement fait état de 16 000 logements insalubres, soit 6% du parc immobilier réunionnais. Même si cette situation existe dans d'autres départements, elle est indigne de notre République et contraire aux droits humains les plus fondamentaux. La proposition de notre collègue Letchimy n'est certes pas exhaustive. Ce n'est d'ailleurs pas son objet. Elle est cependant un outil indispensable à la résolution du problème de l'habitat insa...

...l sera donc promulgué avant la fin du mois de juin. Il est important que tous les parlementaires se saisissent de cette problématique : les outre-mer, c'est la France. Notre devoir d'élus de la République consiste à accompagner ces territoires. On n'a cessé de répéter au cours de l'examen d'autres textes qu'il fallait des dispositions spécifiques à l'outre-mer. Voilà désormais chose faite pour le logement. Et ce, certes à la suite d'un travail qui avait été commandité par le Gouvernement mais qui, aujourd'hui, aboutit à une proposition de loi qui va être rapidement adoptée à l'unanimité. Chacun a donc pris part à ces travaux. Il reste que c'est dans le cadre d'une séance d'initiative parlementaire du groupe socialiste que le texte a été inscrit à l'ordre du jour, dans les deux assemblées. On ne p...