Interventions sur "logement"

De fait, le carnet d'entretien ne retrace que l'état des installations générales d'un immeuble chauffage ou électricité par exemple et les travaux effectués ; quant à l'obligation de fournir un logement décent, elle s'applique au moment de la signature du bail. La mesure n'alourdirait nullement la tâche des bailleurs : la grille de vétusté serait annexée au contrat de bail et l'on s'y référerait lors de l'établissement de l'état des lieux. Ce serait le complément logique de ce qu'a entrepris le rapporteur à propos de celui-ci.

Je partage ce point de vue mais le débat devrait être élargi. Il faudrait aussi s'interroger sur les pratiques des agences selon qu'elles appartiennent à un réseau national ou qu'elles sont indépendantes, ainsi que sur les freins à l'accès au logement que constituent les exigences de garantie et les demandes parfois inquisitoriales auxquelles sont soumis les locataires potentiels dans les régions où le marché immobilier est tendu.

Le délai de préavis pour congé a été réduit à un mois pour les locataires ayant perdu leur emploi ou contraints à un déménagement. Nous proposons d'étendre la mesure aux logements situés dans « les zones, définies par décret, où la demande est significativement supérieure à l'offre ».

Nous avons le plaisir d'accueillir notre collègue Gérard Hamel, membre de notre commission et rapporteur de plusieurs textes sur le logement, en sa qualité de président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il est accompagné du directeur général de l'Agence, M. Pierre Sallenave. La rénovation urbaine est au coeur des préoccupations de notre commission. Le 9 mars dernier, nous avons auditionné le ministre de la ville, M. Maurice Leroy ; le 4 mai, nous avons examiné une proposition de loi, sur le rapport n° 3297 de M...

...ance, ce qui représente environ 4 millions d'habitants. À ce jour, 392 conventions ont été signées et 100 % du programme est affecté. Le programme représente 12,350 milliards d'euros de subventions, dont 350 millions obtenus dans le cadre du plan de relance. Le PNRU génère des travaux sur l'ensemble de notre territoire pour un montant d'environ 42-43 milliards d'euros, dont 70 % sont affectés au logement, 20 % à l'aménagement et 10 % aux équipements. Le PNRU concerne environ 128 000 constructions de logements sociaux, 136 000 démolitions, 308 000 réhabilitations et 332 000 résidentialisations. Près de 50 % du programme ont été effectués, et une centaine d'opérations devraient être terminées dans le courant de l'année. Les maires et les présidents de communauté d'agglomération dont les projets o...

Je salue le président Hamel, que nous avons souvent l'occasion de rencontrer dans nos circonscriptions. Je voudrais revenir, au nom du groupe SRC, sur la manière dont il convient d'appréhender l'ensemble de la démarche. J'ai constaté lors des rencontres parlementaires sur le logement, et vous l'avez d'ailleurs confirmé, monsieur le président, l'équilibre entre les démolitions et les reconstructions n'est pas atteint. Je ne vous en fais pas le reproche, mais je souligne une difficulté prégnante que nous n'avons pas su régler. Serons-nous en léger déficit à l'issue du programme ou ce décalage pourra-t-il être corrigé? Ne pensez-vous pas que la stratégie de l'ANRU, heureuse pour...

...u constater que l'ANRU a une culture de grands projets et a tendance à privilégier les projets globaux. Je ne m'y oppose pas, mais ce sont généralement des projets qui imposent d'importantes démolitions et coûtent cher aux collectivités locales. En arrivant en 2008 à la mairie d'Agen, nous avons trouvé un projet lancé dans le cadre d'une « opération Tapie » qui prévoyait la démolition de 270 logements pour un coût de 43 millions d'euros ; or il nous était impossible de le financer. Monsieur le président, avez-vous réellement les produits, l'approche, la culture et les moyens de la rénovation urbaine, notamment eu égard aux capacités de financement des collectivités locales de taille moyenne ? Êtes-vous pleinement conscient de leurs spécificités ? S'agissant par exemple du coeur de projet Tap...

...sident, vous allez engager la deuxième phase du PNRU, à savoir les opérations destinées à mettre en oeuvre la mixité et l'accompagnement social. Envisagez-vous de nouveaux partenariats financiers, institutionnels ou privés ? Un rapprochement entre l'ANRU et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est-il prévu ? Qu'en est-il de la participation de l'État, remise en cause depuis l'étatisation du 1 % logement en 2009 ? Quel sera le calendrier ? Avez-vous trouvé un accord avec le ministre sur cette question ?

Le PNRU a dynamisé la rénovation urbaine. Celle-ci était indispensable, car le logement peut être un terrible facteur de discrimination sociale ou, au contraire, un ascenseur social. Mais nous avons probablement trop privilégié l'aspect « béton » par rapport à l'aspect social et humain de la rénovation urbaine. Dans un certain nombre de cas, ne pourrions-nous pas privilégier la réhabilitation à la démolition d'un bâtiment. Je souscris à votre projet de contrat global, tant humain...

...rritoire, aux projets urbains intégrés (PUI) et aux appels à projets FEDER qui pourraient être prorogés au-delà de 2013. Il faudrait relancer le financement des réhabilitations à des niveaux compatibles avec les nouvelles réglementations thermiques et en matière d'accessibilité, voire en tenant compte des plans de protection des risques d'inondation (PPRI). Un montant moyen de 40 000 euros par logement me semble un minimum. Qu'en pensez-vous ? Serait-il possible de relancer les aides à l'accession sociale, du type des 10 000 euros par logement prévus dans les conventions du PNRU 1, sous conditions de ressources et accompagnées d'une clause anti-spéculative ? Il faut privilégier les conventions relatives aux zones urbaines sensibles, qui permettent de croiser les financements des collectivités...

...erminer les chantiers en cours et de corriger les imperfections dans un PNRU 2. Ce dernier devra avoir pour objet d'achever les opérations de rénovation des quartiers déjà engagées dans le cadre du PNRU 1 mais qui n'ont pu faire l'objet d'un financement complet. Ce second PNRU devra mieux tenir compte de l'aspect humain et s'intéresser à l'ensemble des aspects d'un quartier, et pas simplement au logement et au cadre de vie. Il faudra déployer les moyens nécessaires pour désenclaver les quartiers en améliorant les transports et en développant l'activité économique, la formation, mais aussi les loisirs, l'éducation et la santé. Le lien social est essentiel pour que ces quartiers rénovés ne deviennent pas de nouveaux ghettos. Comme vous l'avez dit, monsieur le président, si nous ne réussissons pas ...

Ne faudrait-il pas s'inquiéter dès maintenant du financement pour 2013 et 2014 ? Avez-vous analysé le programme de rénovation urbaine en termes de typologie de logements ? Dans le cadre du ratio d'un pour un, n'a-t-on pas tendance à démolir de grands logements pour en construire de petits ? Vous intervenez, de manière ponctuelle, sur quelques quartiers. En Île-de-France, le projet du Grand Paris aura nécessairement des incidences sur votre action. Comment l'ANRU peut-elle intégrer une dimension métropolitaine à son action, dans les territoires qui ne sont pas c...

...lequel s'inscrit son action. Chaque ville a ses spécificités et des problèmes particuliers à résoudre. Il existe au sein de l'ANRU un comité d'engagement, qui vérifie que les projets intègrent tous ces aspects, sans parti pris. Nous ne favorisons pas, par principe, les démolitions, mais nous devons tenir compte des nouvelles normes relatives à la consommation énergétique et à l'accessibilité des logements ; or, il revient parfois moins cher de démolir et de reconstruire, plutôt que de réhabiliter en « bricolant ». Quoi qu'il en soit, le comité d'engagement examine les dossiers de manière très pragmatique, après un dialogue entre les services de l'ANRU, la collectivité qui présente le dossier et les services déconcentrés de l'État. Certes, il convient de respecter certains principes, comme la rec...

...visager des avenants aux contrats, mais dans le cadre d'une enveloppe budgétaire globale inchangée : seuls des redéploiements de crédits et quelques économies réalisées ici ou là permettent de tenir compte de l'évolution de certains projets. Au départ, le programme devait concerner deux fois moins de quartiers. Les enveloppes financières ont été augmentées en proportion, pour moitié grâce au 1 % Logement, pour moitié grâce à des financements d'État plan de relance exclu. Par ailleurs, la crise est passée par là, contraignant l'État à conclure des accords avec Action logement. Nous avons pris acte pour 2009, 2010 et 2011 et nous avons travaillé sur nos besoins, « bosse » incluse. Il n'y a aucune inquiétude à avoir : les conventions que nous avons signées iront jusqu'au bout, les financements arr...

...s de charges, le débat est à ce stade relativement bien avancé. La mission propose que l'on retienne des critères relativement dispersés de manière à assurer une redistribution efficace en évitant de retenir des critères qui sont fortement corrélés entre eux, ce qui aurait pour effet de surpondérer un même ensemble de communes. La mission se prononce donc en faveur des critères suivants : logements sociaux (critères pris en compte pour la DSU et le FSRIF). Ce critère est fortement corrélé avec le critère du nombre d'allocations personnalisées au logement, donc il est inutile de retenir celui-ci ; longueur de voirie communale (l'un des critères de la dotation de solidarité rurale - DSR) ; nombre d'enfants de 0 à 18 ans scolarisés (autre critère de la DSR) ; nombre d'étudiants. Moy...

...te différence s'explique par le fait que si le nombre d'EPCI est plus grand, l'assiette fiscale et le nombre d'habitants sont quant à eux plus faibles. Cela aboutirait donc à prélever les zones rurales au profit des zones urbaines. Les effets de cette absence de stratification seraient toutefois atténués, pour les zones urbaines, par un choix de critères de charges qui leur seraient favorables : logements sociaux, enfants en crèche et étudiants sont plus nombreux en ville qu'en milieu rural. Mais c'est une question qui ne pourra être tranchée que lorsque nous disposerons des simulations.

...omme des recettes tirées de la taxe d'habitation et de la taxe foncière peut varier de 2,5 % à 11 % du revenu moyen selon les communes. Cette réalité est à mon avis insuffisamment prise en compte dans le mécanisme de péréquation envisagé par les Rapporteurs. Par ailleurs, sur les critères de charges qu'ils proposent, si je trouve effectivement intéressant de prendre en considération le nombre de logements sociaux, d'étudiants ou d'enfants scolarisés entre 0 et 18 ans, je rappelle toutefois qu'il existe des critères objectifs, liés aux différentes catégories de revenus des habitants, permettant d'évaluer le degré de pauvreté de la population d'une collectivité. Le nombre de bénéficiaires du RSA en est un. Je suis évidemment favorable à la péréquation horizontale. Mais qui, mieux que l'État, peut ...

Je souhaiterais revenir sur les critères de charges, et notamment la prise en compte du nombre de logements sociaux. On se heurte à une difficulté qui est celle de la définition du logement social. À l'heure actuelle, on retient une définition uniquement patrimoniale de ce type de logement, fonction de la nature du propriétaire établissement public, office public HLM, société d'économie mixte, commune et non une définition fondée sur la situation économique de leurs locataires. Dans de nombreuses ...

Je rejoins la préoccupation de notre collègue François Scellier. Toutefois, il n'appartient pas à notre mission de proposer une nouvelle définition du logement social. Je ferai la même remarque à Marc Goua : la DSC n'entre pas dans le champ d'étude de notre mission. Pour autant, notre proposition visant à introduire un cliquet de 40 % minimum au bénéfice des communes doit permettre de remédier aux difficultés, parfois importantes, que l'on peut rencontrer dans certaines intercommunalités.

Avant de donner la parole à notre rapporteur spécial, j'aimerais vous poser deux questions. La loi de finances pour 2011 a appliqué à un certain nombre de dépenses fiscales un « coup de rabot » de 10%, qui a épargné la défiscalisation en faveur du logement social, instituée par la loi pour le développement économique des outre-mer, mais qui a été appliqué au plafonnement global des niches fiscales, dont le niveau a été abaissé de 40 000 à 36 000 euros. Or, la semaine dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative relatif à la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant ce plafond à 40...