Interventions sur "logement"

Je ne comprends pas très bien l'argument selon lequel ces amendements pourraient créer un déséquilibre économique. Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les impayés et le risque de dégradation du logement. Or, chacun sait que les meublés ne contiennent généralement pas d'équipements de grande valeur, susceptibles de justifier un dépôt de garantie plus important que celui des autres logements. La vraie différence entre les deux types de location, c'est que celle des meublés est de courte durée. Sur ce point, il est logique de penser que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai court, e...

...emander un dépôt de garantie correspondant à plusieurs mois de loyer, et de restituer ce dépôt dans un délai supérieur à deux mois. N'oublions pas que nous examinons un texte relatif à la défense des droits des consommateurs, qu'il s'agisse des étudiants ou d'autres catégories de personnes. Il nous appartient donc de mettre en place des règles facilitant la prise de location en l'occurrence des logements meublés.

En relisant mon amendement et en écoutant le rapporteur, je me suis rendu compte que j'avais fait une erreur d'appréciation qui vient de m'être confirmée en écoutant Mme Massat, qui ne parle que du logement étudiant. Je rappelle que, parmi les locations de meublés, on trouve 1,3 million de meublés de tourisme, dont certains, dans les villes universitaires proches de la mer, servent également de logements aux étudiants durant l'année scolaire. Ainsi, dans l'agglomération de La Rochelle, sur 6 000 logements étudiants, 5 000 sont également des meublés de tourisme et j'imagine que c'est la même chose...

...pas inutilement la situation du meublé. D'une part, ce type de location ne concerne pas seulement les étudiants, mais aussi les touristes. D'autre part, nous avons débattu ici même, il y a peu de temps, d'une proposition de loi sur l'alternance et l'apprentissage. Nous ne devons pas perdre de vue que la mobilité des jeunes demandeurs d'emploi passe par la possibilité d'accéder à des meublés. Ces logements ne sont d'ailleurs pas toujours de mauvaise facture : ainsi, de nombreuses collectivités c'est le cas de ma commune mettent désormais des chambres ou des studios meublés à disposition des jeunes entrant dans la vie active, ou à des personnes qui viennent de se voir proposer un CDI, au moins durant leur période d'essai, afin que la distance qui sépare leur domicile principal de leur lieu de t...

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 505. Il s'agit également de préciser les choses en matière de clauses abusives et de distinguer les meublés des logements saisonniers. (L'amendement n° 102 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 29. Le préavis de droit commun est de trois mois et ne peut être réduit à un mois que pour des motifs relatifs à la situation économique du locataire : perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA. Réduire le délai de préavis à deux mois au profit exclusif des locataires qui occupent un logement en zones tendues équivaut à une inégalité de traitement entre les locataires devant la loi, en fonction de leur lieu de résidence. À cet égard, il convient de rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s'il s'agit d'éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, le dispo...

...ement du groupe SRC qui proposait un mois ; d'autres voulaient en rester à trois mois ; nous avons tranché tous ensemble en faveur d'un délai de deux mois, ramené exceptionnellement à un mois en cas de déménagement pour des raisons professionnelles. Ce compromis, ce point d'équilibre doit satisfaire tous ceux qui ont le souci de faciliter la mobilité professionnelle et la capacité d'accéder à un logement dans les zones tendues. Dans toute la mesure du possible, je vous demande donc d'en rester au compromis trouvé en commission.

La pénurie de logements est une réalité, le chômage des jeunes aussi. Il rend leur autonomie tardive et difficile sur le plan financier et, par conséquent, sur le plan des logements. Cet amendement prend en compte ce contexte social et tend à considérer les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme des personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements et pour le calcul du supplément de loyer d...

Défavorable, pour deux raisons. D'une part, le dispositif actuel prévoit déjà que les enfants fiscalement majeurs et rattachés peuvent être comptabilisés, de même que tous ceux qui, ayant une imposition séparée, sont cotitulaires du bail. D'autre part, modifier ainsi ce qui est prévu par l'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion pourrait avoir pour conséquence de prendre en compte des personnes qui n'ont pas à l'être, notamment dans le cas de situations transitoires d'hébergement.

...érée d'examen de la fraude par la Commission des infractions fiscales en cas de risque de dépérissement des preuves. Je vous propose d'examiner ces trois sujets successivement. Sur le dispositif Scellier, je rappelle qu'il a été mis en place pendant la période de crise économique qu'a traversée la France à compter de la fin de l'année 2008 pour faire face à un effondrement de la construction de logements. Or, dans un pays qui manque de logements, il était tout à fait pertinent d'agir sur ce levier en instaurant un dispositif simple, juste et incitatif. Le dispositif proposé par MM. Scellier et Le Bouillonec est en effet très simple puisqu'il offre une réduction d'impôt initialement au taux de 25 % sur le montant de l'investissement locatif dans un plafond de 300 000 euros, étalée sur neuf an...

...rès bon signal vis-à-vis des investisseurs. Il faut absolument garantir la stabilité du dispositif fiscal, qui doit mourir de sa belle mort fin 2012. Pour la suite, c'est-à-dire à partir de 2013, il me semble que la proposition de Gilles Carrez a le mérite de maintenir un dispositif simple malgré la réduction de l'avantage fiscal à 15 %. Le coût du dispositif Scellier doit être comparé à celui du logement social qui profite de nombreux avantages dont la TVA à 5,5 %. En tout état de cause, il faut choisir entre un modèle exclusivement fondé sur le logement social et un modèle fondé sur la mixité entre logement social et logement libre. Si l'on supprimait le dispositif Scellier du jour au lendemain, la moitié de l'offre de logements neufs disparaîtrait. Il me semble que la baisse du taux à 15 % est ...

...ste un risque d'inadéquation de l'offre à la demande et de hausse non contrôlée des prix. En deuxième lieu, le zonage ne constitue pas un outil toujours pertinent. On voit en effet, au sein de certaines zones B2, des situations de tension sur le marché immobilier, en raison notamment du fait que des métropoles peuvent se trouver au sein de zones rurales ne connaissant pas de problèmes d'accès au logement. Enfin, un dernier problème tient au fait que les logiques d'intervention en matière de logement social sont calquées sur le zonage du dispositif Scellier. Or, en zone B2, on peut constater des besoins de logement locatif social supérieurs aux besoins de logement locatif privé.

Je souhaiterais féliciter le rapporteur général pour la qualité de son travail et élargir le débat à la question de la politique du logement en général. En comparaison des 35 milliards d'euros affectés à cette politique, le coût de la dépense fiscale apparaît limité. Or, pour avoir été président d'un OPAC qui gérait 30 000 logements et en construisait 1 000 par an, j'ai pu constater la gabegie nationale à laquelle aboutit le financement du logement locatif social. Aucune solution n'a pu y être apportée en raison du corporatisme des or...

... comme un produit de défiscalisation, et non comme un investissement immobilier. Il est étonnant que des études approfondies sur l'efficacité de ce dispositif n'aient pas été réalisées alors qu'elles ne rencontreraient pas d'obstacles techniques majeurs. Le rapporteur général a-t-il eu accès à de telles études ? Au-delà, on peut se demander à quelle défaillance du marché répond le dispositif. Le logement locatif social a pour but évident de permettre l'accès au logement à un prix inférieur à celui du marché, mais l'objectif poursuivi par le dispositif Scellier est incertain.

En ce qui concerne l'efficacité de l'avantage fiscal, on constate clairement que, depuis 1984, dès qu'il est réduit, le rythme de construction ralentit. D'ailleurs, Louis Besson avait constaté un tel phénomène en 1998, au moment du durcissement des conditions relatives aux loyers. Il faut imaginer la politique du logement comme une chaîne. Si le logement locatif privé est contraint, le logement locatif social se fige et plus aucune mobilité des locataires n'est possible. Dans ma commune de 32 000 habitants, je constate que seuls 20 logements sociaux se libèrent chaque année. Il y a donc besoin d'alternatives au logement social. Si Bercy estime que le dispositif Scellier est inefficace, d'autres pensent, au contra...

...conscient des problèmes posés par le zonage, notamment liés aux limites entre deux zones et au sein d'une même zone hétérogène par exemple en zone B1 où le prix des terrains et le niveau des loyers peuvent être très variables. Le zonage n'est pas indispensable, on peut agir par la territorialisation et la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État. En ce qui concerne le logement locatif social, la vente de VEFA aux organismes HLM constitue un moyen aujourd'hui privilégié. Or, les promoteurs immobiliers rattrapent les faibles marges réalisées sur ces opérations par des profits plus substantiels dans les ventes aux investisseurs privés. Je pense qu'il faut dépasser les clivages politiques pour trouver une solution globale à l'ensemble de ces problèmes de logement. À titre...

Le premier enjeu est de libérer du foncier. Dans les zones tendues, il y a très peu de foncier disponible et la vraie question est de savoir comment en trouver. Tout le monde s'accorde sur le fait qu'on ne peut conduire une politique de logement de manière identique à l'échelle nationale. On a essayé de traiter le problème avec des zonages et, en particulier, en n'ouvrant pas le bénéfice de certains dispositifs fiscaux aux logements construits en zone C. J'ai combattu cette idée en partant du constat que certains de nos concitoyens ont pour priorité d'être logés dans une maison individuelle. Ils sont donc conduits à s'éloigner des centre...

Lors de la mise du dispositif Scellier, son coût à l'impôt sur le revenu avait été mis en balance avec les recettes de TVA résultant de la production des logements dont il finance l'acquisition. Les chiffres évoqués par le rapporteur général semblent confirmer une forme d'auto-financement par ce biais. En complément des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif, il me semble essentiel de travailler sur l'accession à la propriété, notamment pour les primo-accédants. J'ai le souvenir qu'à propos du bonus-malus automobile, la technique utilisée en...

Nous commençons effectivement à nous engager dans la voie, suggérée par Olivier Carré, d'un encadrement quantitatif des dépenses fiscales comme nous l'avons fait pour le « PTZ + ». Ma réflexion s'est d'ailleurs construite sur la base d'un plafond de dépense fiscale, en l'occurrence 1,2 milliard d'euros par génération de logements. En réponse à M. Alain Rodet, je veux insister sur la gravité des problèmes de logement en Île-de-France. En 1990, 17,7 % des logements français étaient situés en Île-de-France. En 2009, cette proportion est tombée à 16,2 %. L'insuffisance de l'offre est criante et ce sont les plus vulnérables qui en subissent le plus durement les conséquences. Le logement intermédiaire a, de fait, disparu en Î...

Il est effectivement essentiel de créer à nouveau une offre locative intermédiaire privée, ce que le dispositif Scellier peut contribuer à faire. L'écart des prix entre les logements sociaux, dont la qualité s'est, au surplus, beaucoup améliorée, et le marché libre est bien trop important et fait obstacle à la libération de ces logements. On ne peut pas se satisfaire d'une situation où ce sont les seuls bailleurs sociaux, par des opérations en prêt locatif social, qui proposent une offre intermédiaire. Je ne partage pas le constat formulé par M. Charles de Courson sur l'eff...