Interventions sur "logement"

Les crédits du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » inscrits au projet de loi de finances pour 2012 sont en diminution de 136 millions d'euros par rapport à ceux de 2011. Cela représente une baisse de 30 %, alors que 160 millions d'euros seront consacrés, sous forme d'exonération fiscale, à l'investissement locatif, par le biais du dispositif Scellier, dont bien des observateurs s'accordent à souligner l'insuffisance des contreparties sociales. ...

...aux de chômage considérable des jeunes. Les associations d'insertion, d'accompagnement vers l'emploi, de prévention et de lutte en faveur de la santé sont également touchées. Monsieur le ministre, le budget prévu pour 2012 peut-il nous rassurer ? Allez-vous rééquilibrer les enveloppes au profit des villes petites et moyennes où se trouvent également des quartiers sensibles de 700 à plus de 1 000 logements, que le budget de 2011 a fragilisées ?

... travailler à ce qu'il en soit de même pour la dotation de développement urbain, qui n'a vu en général ses fonds affectés qu'en août et septembre, au lieu de février ? Il semble qu'un amendement vise, pour faire des économies sur les collectivités locales, à gagner 200 millions d'euros sur les contributions de l'État en direction des personnes les plus en difficulté, notamment dans le secteur du logement social. Vous engagez-vous à vous opposer à cette proposition ?

Que M. Censi me permette de lui rappeler qu'en Conférence des présidents, où je siège parfois, les décisions sont prises à la majorité. L'opposition est donc bien souvent mise devant le fait accompli, y compris sur les modalités d'organisation de nos réunions. Je voudrais faire part de mon indignation devant la suspension par le Gouvernement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) pour siéger au Conseil national de la consommation (CNC). Vous n'y êtes certes pour rien, monsieur le secrétaire d'État, mais c'est un scandale. Nous évoquons régulièrement, dans cette instance comme en Commission des affaires économiques, l'accession à la propriété des personnes qui ne disposent pas de hauts revenus. Nous avons ainsi travaillé sur l'accession sociale à la propriété sous f...

...de la personne ou de la famille concernée doivent atteindre au minimum quatre fois 1 500 euros, soit 6 000 euros. À ce niveau-là, ne peut-on supporter un surloyer ? Je rappelle d'autre part que l'obligation de quitter les lieux s'applique dans un délai de six ans, et seulement à certaines conditions. Je me bornerai à un exemple : pour pouvoir imposer à une famille avec deux enfants de quitter un logement soumis à surloyer, il faut que ses revenus dépassent 9 000 euros par mois. Est-il indécent de penser qu'à ce niveau de revenus, on peut se tourner vers le parc privé et faire place à des gens dont les ressources sont infiniment moindres ? Notre débat avait permis à un certain consensus de s'établir. Je maintiens que le surloyer reste tout à fait raisonnable c'est le moins que l'on puisse dire....

Je donne un avis favorable à l'adoption de ces crédits, sous réserve des points que j'ai évoqué dans les questions que j'ai posées aux ministres. La Commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 177 de la mission « Ville et logement », tels qu'ils figurent à l'état B annexé à l'article 32.

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits du Logement et de la mission. Suivant l'avis favorable des rapporteurs spéciaux, la Commission adopte les crédits de la mission Ville et Logement. Article 64, rattaché : Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) La Commission examine l'article 64 rattaché à ces crédits. Suivant l'avis favorable de M. Françoi...

L'amendement CL 31 vise à déduire de l'assiette de ressources prises en compte pour déterminer le plafond de participation au FPIC, l'effort annuel des communes en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Ce n'est pas un sujet négligeable en Île-de-France. Il faudrait que l'effort des communes en faveur du logement social soit pris en compte et vienne, d'une certaine manière, en diminution de ce qui est demandé au titre de la péréquation.

Cet amendement vise à intégrer le logement social comme composante de l'indice synthétique de ressources et de charges retenu pour procéder à la répartition du FPIC, au même titre que le potentiel financier agrégé et que le revenu des habitants. Il s'agit d'appliquer la même philosophie que pour la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU ») et prendre en compte les politiques volontar...

Avis défavorable. Intégrer des éléments liés à des politiques décidées par la municipalité en faveur du logement ou d'autres domaines, quelle que soit son importance, ne pourra conduire qu'à brouiller la pertinence de cet indicateur et le rendre moins lisible.

Le logement est un enjeu national et non pas une décision de politique locale, que l'État accompagne d'ailleurs par différents dispositifs. Il ne s'agit donc pas de stratégies locales. Dans la péréquation francilienne, le logement social fait partie des critères de péréquation afin d'accompagner l'effort en faveur du logement social et d'accompagner les maires bâtisseurs. Beaucoup d'élus, mais aussi le préfe...

Introduire une variable « logement social » dans le FPIC se ferait au détriment des communes rurales, et au profit des communes franciliennes.

La politique du logement social emporte aussi des stratégies pour les communes en milieu rural, pour organiser le maintien sur le territoire de la population.

Avis défavorable. L'attribution des versements du FSRIF est fondée sur un indice synthétique de ressources et de charges comprenant le potentiel financier, le revenu des habitants et la proportion de logements sociaux. Il n'y a pas de raison de prendre en compte un seul de ses trois critères, à savoir le potentiel financier, pour effectuer les versements. La simplicité et la lisibilité du FSRIF reposent essentiellement sur le fait qu'un même indice est utilisé pour déterminer les contributions et la répartition des versement aux bénéficiaires.

...estion demeure : le calendrier prévoyant le doublement du contingent sera-t-il tenu ? S'agissant du programme « Conditions de vie outre-mer », qui représente près de 642 millions d'euros, je constate que nous gagnons en autorisations d'engagements ce que nous perdons en crédits de paiements : +0,8% contre -0,8%. Je m'attacherai particulièrement à deux des sujets qui apparaissent primordiaux : le logement et la continuité territoriale. Concernant le logement, permettez-moi d'abord de me réjouir de voir que la « sanctuarisation » de la LBU n'est pas mise en cause. Les actions de l'État sur le logement social neuf et la résorption de l'habitat insalubre se poursuivent, dans la continuité des décisions du CIOM du 6 novembre 2009 et de la Lodéom. Néanmoins, on ne saurait occulter que sur le terrain, ...

... de l'outre-mer. Ce matin, sur la chaîne de télévision I télé, vous avez considéré que 90 % des mesures du CIOM avaient été mises en place. Cela paraît bien courageux de votre part car l'évolution de la situation an cours des dernières années n'est pas, sur le terrain, ce que vous dites. La réalité c'est le chômage qui persiste, le mécontentement des chefs d'entreprises la dramatique situation du logement, particulièrement à Mayotte, du fait de la cherté de la vie. Votre bilan est globalement négatif. Je vous pose donc une simple question : au terme de cinq années de sarkozysme, dont celles qui vous concernent en tant que ministre, êtes-vous fière des résultats obtenus ? Tous les arguments que vous avancez sont contredits par les faits. L'outre-mer est-elle en marche sur les rails du progrès et du...

... réglé tous les problèmes ! Votre mérite est d'au moins faire avancer les choses tant il est vrai que tout ne peut être fait. L'Outre-mer doit, lui aussi, participer à l'effort de réduction des coûts de fonctionnement engagé par l'État. Permettez-moi de vous interroger sur trois questions. D'abord, au sujet des événements à Mayotte, pouvez-vous faire le point sur la situation ? Les opérateurs du logement social font état d'une articulation difficile entre les financements budgétaires et la défiscalisation : comment fluidifier le dispositif ? Le Conseil des ministres de ce jour a dressé un premier bilan du comité interministériel, pouvez-vous, à cette occasion, nous faire part des principales réussites ?

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler que la situation de l'outre-mer est régulièrement évoquée, en particulier au sein de notre commission qui a d'ailleurs adoptée, ici même et à l'unanimité, la proposition de loi sur le logement indigne.

...ce en Guyane. Les acteurs du secteur vont d'ailleurs vous saisir officiellement sur ce sujet, mais je vous pose directement la question : est-il envisageable de rallonger le délai entre la date d'agrément et la date de livraison, actuellement de dix-huit mois si ma mémoire est bonne, afin d'améliorer les conditions de réalisation du peu d'opérations que nous pouvons mener ? Autre sujet relatif au logement : la réhabilitation du logement social. Vous présentez un montant de crédits, mais sur quelle durée la réhabilitation va-t-elle être réalisée par les opérateurs ? Au départ il y avait un engagement sur deux ou trois ans, mais un décalage a eu lieu. Autre question récurrente, Mme. La ministre : pourquoi les jeunes guyanais non francophones, nombreux dans la région ouest, ne peuvent-ils pas bénéf...

Afin de clore un premier cycle d'auditions destiné à prendre connaissance de l'ampleur du recours aux emprunts structurés, et après les petites collectivités et les établissements hospitaliers, nous allons nous intéresser aujourd'hui à une troisième catégorie d'acteurs publics locaux : les organismes en charge du logement social. Les offices publics de l'habitat, entreprises sociales pour l'habitat, sociétés coopératives d'HLM et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété représentent un secteur particulier à plusieurs titres : tout d'abord, car il disposent avec le Livret A de circuits particuliers de financement par le crédit ; ensuite, car ils obéissent aux règles de la c...