Interventions sur "logement"

...e le souligne le rapport d'information sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés commis par nos collègues François Pupponi et François Goulard. Les conclusions de ce rapport doivent contribuer à alimenter la réflexion, notamment en ce qui concerne la possibilité de globaliser ces crédits. Pourriez-vous lever l'incertitude qui subsiste quant à la répartition de la contribution d'Action Logement entre financement de l'ANRU et financement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ? Ne faudrait-il pas faire des préfets, aujourd'hui ballottés entre des consignes ministérielles parfois contradictoires, les véritables arbitres, sur le terrain, des priorités assignées à leurs services ? Afin de mieux territorialiser nos politiques, ne conviendrait-il pas de laisser à certains territoires, te...

Dans un contexte budgétaire contraint, les deux programmes concernant le logement augmentent globalement de 2,85 % par rapport à 2011, à hauteur de 5,968 milliards d'euros. Cette augmentation est due principalement à la hausse de 5,66 % du programme « Aide à l'accès au logement », autrement dit les aides personnelles au logement qui bénéficient à plus de six millions de ménages. La contribution de l'État est portée à 5,558 milliards d'euros, soit une augmentation de 281 millio...

...tifs budgétaires. Certes, la sincérité budgétaire n'est pas une fin en soi, mais elle assure une visibilité financière aux services préfectoraux et aux associations du secteur. En raison de la fongibilité des crédits du programme, l'insincérité budgétaire conduit à ce que les dispositifs d'urgence de « sortie de la rue » continuent de primer sur les dispositifs de moyen et long terme visant le « logement d'abord », ce que je déplore. Lors des auditions que j'ai organisées dans le cadre de mon rapport, j'ai été frappé par l'écart considérable entre le discours de l'administration centrale et le ressenti local. Prenons l'exemple des pensions de famille, auxquelles la seconde partie de mon rapport s'intéresse plus particulièrement. Au niveau central, elles sont présentées comme un des leviers de l...

Le projet de loi de finances pour 2012 annonce une hausse modérée du budget d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat. Mais cette hausse paraît incertaine compte tenu de la réduction de l'enveloppe qu'Action Logement consacrera à l'ANRU et à l'ANAH sur les trois prochaines années : 3,28 milliards d'euros, en retrait de 650 millions d'euros par rapport au précédent budget triennal. Pouvez-vous préciser le montant de la part allouée à l'ANAH en 2012, 2013 et 2014 ? Si cette contribution diminue, comment l'Agence sera-t-elle en mesure d'appliquer son programme d'intervention ?

Il y a quelques années, dans ma permanence, une personne s'est adressée à moi en ces termes : « Y a-t-il une subvention à laquelle j'ai droit et que je ne connais pas ? ». Il est devenu très difficile pour les élus locaux de connaître les différents mécanismes d'intervention en matière de logement. Auparavant, ils pouvaient compter sur les conseils et le soutien des directions départementales de l'équipement. Mais, aujourd'hui, les directions départementales du territoire jouent de plus en plus un rôle de contrôle, de façon parfois tatillonne. Les moyens financiers mobilisés sont importants, mais ne pourraient-ils pas être employés de façon plus efficace au niveau des territoires ? Dans u...

La Commission des affaires économiques est très attachée à la politique de la ville et du logement. En 2011, elle a abordé ces questions à travers plusieurs textes : projet de loi sur la consommation, proposition de loi relative à l'habitat insalubre en outre-mer, mesures d'urgence en faveur des villes, mise en oeuvre des dispositions du Grenelle 2 relatives au logement, entre autres. Michel Piron a souligné l'intérêt des zones franches urbaines. Quel est votre avis sur l'idée de prolonger la...

Je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur le problème récurrent de l'habitat indigne proposé par les marchands de sommeil. Nous constatons en effet depuis trop longtemps l'implantation de filières qui louent à des personnes ou à des familles, souvent d'origine étrangère, des logements indignes, voire insalubres, aux loyers exorbitants. Cette situation fait naître des conditions qui nuisent au bon fonctionnement des collectivités, car les victimes de ces marchands de sommeil feront tôt ou tard appel aux offices HLM pour demander à être relogées dans des conditions décentes. Devant la situation inadmissible dans laquelle se trouvent ces personnes, leurs dossiers sont traités e...

...re, vous avez été plus sincère en défendant l'insincérité du budget consacré à l'exclusion et à l'hébergement qu'en évoquant le sujet abordé par M. Wauquiez. En préliminaire aux questions du groupe SRC, je tiens à recadrer les difficultés financières dont vous avez parlé. Si nul ne nie la crise financière que nous connaissons, il n'en reste pas moins que les difficultés rencontrées en matière de logement et dans la politique de la ville et de lutte contre l'exclusion sont la conséquence de plusieurs années de votre politique. Les marges de manoeuvre dont vous disposez sont réduites par les choix qui ont été faits comme les 400 millions d'euros imputables au dispositif Robien, qui a certes été modifié, mais trop tard. Ce dispositif, qui a représenté un effet d'aubaine, a en outre provoqué des ca...

Je la conteste totalement ! Vous avez accepté cette règle, pas nous ! Notre porte-parole, M Roland Muzeau, a exprimé notre désaccord à M. le président de l'Assemblée nationale. Considérant qu'avec 3,6 millions de personnes en situation de précarité en matière de logement, 1,3 million de demandeurs de logements sociaux et quelque 100 000 jugements d'expulsion prononcés chaque année, le logement et la politique de la ville concernent au plus près notre peuple, j'interviens dans ce débat sans autre limite de temps que l'intérêt de toutes ces personnes qui ne bénéficient pas du droit au logement, pourtant inscrit dans le préambule de la Constitution. J'en viens main...

...résident, la question que je prévoyais de poser dans la suite du débat. La gouvernance des offices publics d'habitat a fait l'objet d'une réforme visant à moderniser leur fonctionnement et leur management en confortant le statut d'établissement public et le rattachement aux collectivités territoriales. Sachant que ces organismes publics contribuent pour une part très importante à la politique du logement dans notre pays, il convient de répondre aux préoccupations largement exprimées par nos concitoyens, qui sont attachés à une gestion de l'offre de logement social conforme aux principes républicains. Il s'agit d'un sujet sensible, d'où l'exigence de procédures rigoureuses et d'un minimum de transparence. À cet égard, la composition des conseils d'administration n'est pas neutre si l'on considère...

Certes, il est primordial de mettre l'accent sur le logement, qui est l'une des principales préoccupations de nos concitoyens. Mais imposer à une ville comprenant déjà 35 % de logements sociaux d'en construire de nouveaux est une aberration. Je regrette que les budgets concernant plus spécifiquement l'humain soient en diminution, ou pour le moins réduits à une part congrue. On ne peut continuer à vouloir concentrer dans certaines villes toute la misère du ...

La loi DALO du 5 mars 2007 prévoit que toute personne qui effectue une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département au titre du droit au logement opposable. Lorsque cette commission considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet cette demande au préfet qui dispose d'un délai de t...

...secteur associatif est incapable de mener à bien ses missions alors même que la demande ne cesse de croître. Plus de 280 personnes sont mortes l'année dernière dans la rue, et les centres d'hébergement sont confrontés à des situations catastrophiques qui vont à l'encontre de l'article 4 de la loi DALO, aux termes duquel nul ne peut quitter un centre d'hébergement sans bénéficier d'une solution de logement ou d'accompagnement dans un cadre adapté. Ainsi le droit au logement et à l'hébergement social est-il quotidiennement bafoué en France. Dans le même temps, les dépenses fiscales connaissent une hausse de 3,9 %. De nombreux dispositifs ont été mis en place. Mais la plupart sont inutiles puisqu'ils ne profitent qu'à une faible part de la population 10 % des plus riches. Monsieur le ministre, al...

Monsieur le secrétaire d'État, l'inquiétude d'Action Logement persiste, l'équilibre économique étant remis en cause à terme. Permettez-moi une suggestion : ne serait-il pas opportun de contractualiser avec Action Logement la répartition des fonds ? Cela permettrait d'éviter qu'un certain nombre d'entreprises ne s'organisent individuellement pour fournir un logement à leurs salariés. Il est urgent de travailler à cette contractualisation et de les faire part...

...ssi la prévention de la dépendance en repoussant l'entrée en établissement. Enfin, il contribuerait à soutenir l'activité des entreprises artisanales. S'agissant de la dotation pour le parc HLM 2011, une enveloppe régionale alsacienne avait été fixée à 7,680 millions d'euros. Elle avait été conditionnée à la mise en oeuvre d'un programme de travaux dans les zones les plus tendues. Les acteurs du logement des collectivités locales et les délégataires des aides à la pierre ont tout mis en oeuvre pour répondre aux objectifs fixés. Des agréments ont été accordés aux bailleurs pour une concrétisation rapide. Or nous venons d'être informés que l'enveloppe alsacienne était passée à 6,650 millions d'euros, mettant ainsi en difficulté les délégataires pour lesquels les opérations sont d'ores et déjà engag...

Vous dépensez quatre fois plus pour le dispositif Scellier que pour le logement social !

Combien de logements ont-ils été construits à Paris cette année ?

...ne laisse pas les gens de côté. Ces jeunes ne sont-ils pas au contraire en droit de penser qu'ils sont abandonnés par votre gouvernement ? Avec un budget pour les actions de revitalisation économique et de l'emploi en baisse de 77 millions d'euros, que comptez-vous faire, dès maintenant en non pas en 2014, pour agir concrètement pour l'emploi dans nos quartiers ? Monsieur le secrétaire d'État au logement, comment construire lorsque les bailleurs sociaux peinent à boucler leur opérations en raison d'aides à la pierre en diminution permanente avec 450 millions d'euros, leur baisse en 2012 sera de 13,2 % ? Alors que le logement social est un maillon indispensable et un investissement d'avenir, vous êtes en train de lui couper les vivres : dévoiement des fonds collectés par le Livret A vers un aut...

Dès l'origine du projet Grand Paris, l'État s'était engagé à y consacrer un montant de 4 millions d'euros. Les ministres successifs ont confirmé ce montant. Bien évidemment, il ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2012. Qu'en est-il exactement ? Lors de la discussion du projet de loi sur le Grand Paris, un sujet essentiel avait été débattu : la construction de 70 000 logements en Île-de-France. Notre collègue Étienne Pinte était intervenu avec force à ce sujet. Or, j'ai cru comprendre que, pour financer partiellement cette obligation prévue par la loi, notre rapporteur général, Gilles Carrez, avait annoncé la création d'un fonds doté de 80 millions d'euros environ obtenus par prélèvement sur les droits de mutation et destinés aux seules villes dotées d'un contrat de d...

...ers prioritaires. Quel suivi de ces mesures de délégation effectuez-vous ? Ne pensez-vous pas que, pour répondre à nombre des difficultés évoquées, leur relance serait nécessaire ? Certes, cela peut être difficile lorsque les communautés d'agglomération ne sont pas outillées pour élaborer et rendre efficace un programme local de l'habitat. Il reste que, sur des questions comme l'accroissement du logement social étudiant problématique que vous avez lancée, monsieur le secrétaire d'État , qui n'est pas encore satisfaisant, ou la poursuite d'une politique de mixité sociale, le développement de la délégation quinquennale des aides de l'État en matière de logement est prioritaire.