Interventions sur "logement"

... sont plus élevés que ceux de leurs concurrentes. Et si ce handicap n'est pas compensé par un allégement des charges, la compétitivité ne sera jamais au rendez-vous. Il faut bien sûr vérifier constamment l'adéquation des mesures de défiscalisation, mais on ne peut pas raisonnablement contester que, sans allègement des charges fiscales et sociales, il n'y aura jamais de développement endogène. Le logement social échappe à la fois au coup de rabot sur les niches fiscales et à la réduction des dépenses budgétaires. Rappelons-nous le débat que nous avons eu dans cet hémicycle lorsque la défiscalisation a été étendue à ce secteur vital à la fois pour la solidarité sociale et pour le soutien de l'économie. On craignait, en particulier sur les bancs de la gauche, que ce nouveau mécanisme de financement ...

... de la ligne budgétaire unique sont sanctuarisés, et je dirais mieux encore : ils le sont à un niveau qui intègre les dotations exceptionnelles du plan de relance. Le Gouvernement a donc fait mieux que tenir sa parole. Madame la ministre, soyez-en remerciée. La conjugaison des crédits budgétaires et de la défiscalisation a par ailleurs l'immense avantage de faciliter le passage d'une famille d'un logement social à un logement intermédiaire. La promotion de la jeunesse, enfin, représente sans doute l'enjeu essentiel. Pour les jeunes, la première urgence, c'est l'emploi, c'est-à-dire la qualification. L'effort pour la formation professionnelle ne se dément pas. Le doublement du contingent des volontaires du service militaire adapté voulu par le Président de la République est un bel objectif. Il n'y...

... : notre économie allait tellement décoller que nous allions, en un clin d'oeil, rejoindre le niveau économique et social de la France hexagonale. Avec le développement endogène, terminés, les décalages des prix avec la métropole : nous allions enfin connaître la concurrence pure et parfaite. Avec le développement endogène, disparues, sans doute, les listes d'attente interminables pour obtenir un logement social. Malheureusement pour vous, mais aussi et surtout pour les populations des outre-mer, les doux rêves d'hier ne se sont jamais concrétisés. Du volontarisme affiché pendant la campagne électorale de 2007, il ne reste que quatre années d'immobilisme. Certes, me direz-vous, il y a eu et il y a toujours la crise. C'est vrai, mais cet argument ne tient pas lorsque l'on sait ce n'est pas moi ...

Ce n'est pas de cette manière, madame la ministre, que nous sortirons de l'impasse ! Sur ce chapitre du logement, je reconnais volontiers que le cumul de la LBU et de la défiscalisation a constitué un appoint pour la construction de logements sociaux. Néanmoins, je persiste à penser qu'il s'agit là d'une erreur politique majeure. Erreur politique majeure, car, en recourant au financement du logement social par la défiscalisation, vous laissez la liberté de l'action aux intérêts privés et, surtout, vous enc...

Ce qui est sûr, c'est que le temps est désormais compté. Alors, pour terminer, madame la ministre, quel bilan tirer de votre politique en direction des outre-mer ? En matière d'emploi, nous ne pouvons parler que de croissance du chômage. Dans le domaine du logement social, nous ne pouvons que constater l'allongement des listes d'attentes, qui contraint bien souvent les familles à occuper des habitats plus qu'indignes ou inadaptés. En matière de lutte contre l'inflation, nous ne pouvons que déplorer l'augmentation vertigineuse du coût de la vie, qui chaque jour un peu plus, nourrit la détresse de nos populations. Ce budget est comme ceux qui l'ont précédé. ...

...ion entre l'État, les élus et les formations politiques locales, ne s'est jamais réuni. La réalisation de l'état civil et du cadastre n'est toujours pas menée à son terme. La régularisation foncière engagée par le conseil général et la redistribution des terres annoncée par les deux décrets Fillon du 9 septembre 2009 concernant la zone des pas géométriques ne sont pas achevées. La production de logement social, pourtant si encouragée par le Président de la République, est encore balbutiante : sur les 4 000 logements prévus chaque année, seuls cinquante sont actuellement réalisés. L'économie définie par le pacte pour la départementalisation comme la priorité des priorités dans l'île n'a pas encore fait l'objet à ce jour d'une réunion de travail entre nous. Bref, tout laisse croire, à tort ou à ...

Ceci étant, vous avez avec le RSMA pris une bonne initiative, qui permet de mettre un maximum de jeunes au travail. Concernant la défiscalisation du logement social, vous connaissez mon point de vue : tant mieux si elle permet d'augmenter le nombre de logements, mais je vous demande de faire attention : la défiscalisation reste la défiscalisation ; elle ne concerne que l'initiative privée, et subordonner à l'initiative privée le droit constitutionnel au logement c'est prendre un risque majeur, surtout quand on sait que, sur les 55 000 ménages qui atte...

Du rapport que m'avait demandé Yves Jégo est née la loi sur l'habitat indigne ; j'attends avec impatience les arrêtés qui la concernent, paraît-il imminents. Quoi qu'il en soit, cette loi va exiger beaucoup de moyens, et la défiscalisation ne doit absolument pas se substituer mécaniquement à la LBU. Jouez le jeu ! La défiscalisation doit produire du logement social ou intermédiaire : eh bien, continuez ! Quant à la LBU, elle doit servir à combler d'autres besoins, non satisfaits. Que faites-vous des besoins en matière d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants, en matière de restauration du patrimoine ancien dans nos bourgs, ou en matière de restauration et de restructuration des quartiers, où chaque opération je prends l'exemple de Tr...

...n processus de développement. Le budget 2012, le dernier de la treizième législature, même s'il s'inscrit dans un contexte difficile, doit pourtant apporter des solutions. Des solutions simples, parce que derrière les projets de loi, les enveloppes budgétaires, les dotations, les subventions, chez chacun d'entre nous, nous voyons des personnes, nous voyons des visages, qui attendent un emploi, un logement, des personnes qui luttent pour survivre, des personnes qui ont faim, d'autres qui aspirent à une vie meilleure. Je souhaite, madame la ministre, que les quelque 3 millions de Français d'outre-mer, et parmi eux les 835 000 Réunionnais, solidaires de la Nation française dans les moments difficiles, soient récompensés de leurs efforts et puissent vivre dans la dignité, avec beaucoup de confiance e...

...ion le 26 octobre dernier, cette montée en puissance est compromise par la chute des crédits d'investissement, le montant des crédits de paiement restant, lui, élevé, uniquement pour financer les engagements des années passées. Et selon certaines sources, les crédits destinés au SMA, déjà amputés de 5 millions d'euros, subiront une nouvelle baisse suite au nouveau plan d'austérité. Concernant le logement, certaines mesures, bien qu'elles ne soient pas contenues dans votre budget à proprement parler, impactent l'outre-mer. Dans le plan de rigueur présenté par le chef du Gouvernement, deux dispositifs relatifs au logement vont en effet changer en outre-mer. D'une part, le dispositif Scellier DOM qui, en outre-mer, permet aux acheteurs de logements neufs de bénéficier d'une réduction d'impôt de l...

...Depuis trois ans, nous subissons les effets de la crise économique et financière mondiale, et ceux que l'on nomme désormais « les indignés » en appellent à une action forte et volontariste des États. Ces grondements de la société viennent aussi de Guyane, et je me ferai ici le relais de l'indignation des Guyanais face à la situation de l'éducation, de la santé, de la justice, de la sécurité et du logement, pour ne citer que ces droits fondamentaux. En matière d'éducation, si 75 000 élèves étaient scolarisés à la rentrée 2011 dans le premier et le second degré, pour une population de 230 000 habitants, les enfants non scolarisés sont encore trop nombreux : on en compte 3 000, qui vivent principalement dans l'Ouest de la Guyane. Quant aux effectifs scolarisés en éducation prioritaire, ils sont prop...

...versité, de nos mers, de nos océans et de notre faune. L'inscription des lagons et des récifs calédoniens au patrimoine mondial de l'UNESCO, en juillet 2008, est également à inscrire à l'actif du Gouvernement qui, aux côtés des Calédoniens, a rendu cette ambition réalisable. Dans le domaine économique, nous avons su ensemble démocratiser et moraliser la défiscalisation outre mer en l'étendant au logement social dans la loi pour le développement économique des outre-mer. Grâce à l'aide apportée par l'État au moyen de la défiscalisation, il a été possible de construire deux usines métallurgiques une au sud et une au nord , plusieurs milliers de logements sociaux et plusieurs hôtels je pense au Tieti, au Royal Tera et au futur Gouaro Deva. L'industrie de transformation a également pu investir ...

...ion des finances. Autrement dit, un membre du Gouvernement, représentant l'exécutif, a refusé d'examiner si l'intervention régalienne de l'État ne serait pas plus efficace que le cocktail encore proposé actuellement qui mélange argent public et aubaine privée. Je pense notamment à un domaine essentiel en matière de justice sociale, et pour lequel il est urgent d'agir compte tenu des besoins : le logement. Nous ne connaissons toujours pas la part de la LBU, la ligne budgétaire unique, consacrée au logement social en 2009 et en 2010, ni la part de dépense fiscale au mètre carré ce qui n'est pas indifférent puisque cela détermine les publics bénéficiaires de l'action de l'État. Vous valorisez la combinaison entre LBU et défiscalisation. Le projet annuel de performance indique très clairement que l...

...: le budget doit en effet prendre en considération l'extrême retard structurel des outre-mer et ne pas compromettre l'indispensable développement économique endogène de ces territoires, trop tardivement mis en oeuvre. C'est pourquoi, madame la ministre, je ne peux me satisfaire du budget que vous nous proposez, même si certains secteurs auxquels je porte une attention toute particulière, comme le logement social ou la ligne budgétaire unique, sont annoncés comme préservés à ce jour. S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, je relève que la baisse de l'intervention globale de l'État, que j'avais constatée et dénoncée l'an dernier, est en quelque sorte rectifiée cette année. Toutefois, l'étude de l'annexe budgétaire révèle des sujets d'inquiétude. Ainsi, aucune intervention budgétaire n'y est recens...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le défi semblait relevé : dans une conjoncture économique tendue et évolutive, le projet de budget de la mission « Outre-mer » était annoncé en hausse de 1,1 % en autorisations d'engagement et de 2,9 % en crédits de paiement. Cette hausse aurait dû permettre d'épargner le logement, l'emploi, la continuité territoriale et le soutien aux collectivités, autant de secteurs considérés comme essentiels car ils favoriseraient le développement endogène. De ce fait, les décisions du CIOM et les dispositions de la LODEOM devaient être préservées. Mais la réalité en est tout autre : l'augmentation optique de votre budget, ce semblant de défi, apparaît en réalité comme un cache-misèr...

...ex à l'âge de cinquante ans ? Ou bien est-ce, a contrario, une société qui partage équitablement les fruits, même moins nombreux, de la production nationale brute ? Dans ce second type de société, l'étalon de la réussite collective consisterait par exemple, pour avoir davantage d'emploi, d'activité et d'intégration notamment pour notre jeunesse à développer le tissu associatif ; promouvoir le logement social ; éradiquer l'habitat indigne ; promouvoir le développement durable et intégré « endogène », pourquoi pas; recruter des enseignants, des policiers, des postiers, des douaniers et des personnels de santé ; poursuivre une réforme territoriale pour la mise en place d'une véritable subsidiarité, en outre-mer comme dans l'hexagone. Force est de constater que le budget de la mission « Outre-m...

...ce nationale, tant celle-ci est mal dotée. L'endettement des ménages a progressé de plus de 40 % sur la période. En Guadeloupe, un ménage sur huit vit au-dessous du seuil de pauvreté. L'indice des prix à la consommation cela devrait attirer particulièrement votre attention connaît un pic aussi important que celui enregistré avant le mouvement de janvier 2009. L'orientation du financement du logement social crée une situation de tension au niveau de la demande car les opérations de résorption de l'habitat insalubre ne reçoivent plus de financements je suis bien placée pour vous le dire. Le Premier ministre avait annoncé en 2007 qu'il fallait changer le regard de la France sur les outre-mer. Il l'a tellement changé qu'il a créé un précédent en fixant le curseur sur les limites à ne plus att...

Monsieur le ministre de la ville, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, le président Jérôme Cahuzac, retenu, nous a priés de l'excuser auprès de vous et a demandé à monsieur Yves Censi, vice-président de la Commission des finances, de coprésider cette réunion, avec M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, et moi-même. Comme vous le savez, nous sommes réunis dans le cadre de cette commission élargie afin de vous entendre sur les crédi...

...lement dénué d'intérêt. Le directeur général de cette institution lui-même n'a pu lui trouver comme seul mérite que de permettre de mieux suivre l'affectation des crédits budgétaires, ce que je croyais acquis dans notre pays depuis le xixesiècle ! Deuxièmement, le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dont nul ne conteste la réussite, est assuré depuis que le « 1 % logement » y contribue, ce qui pose la question de la pertinence des règles qui ont présidé jusqu'à présent à l'affectation de ce prélèvement. Quant au financement d'une deuxième phase du programme national de rénovation urbaine un PNRU 2 , il suppose que l'on concentre les crédits et que l'on fasse jouer davantage les solidarités à l'échelle des territoires. Il faut dire que celles-ci existent à peu p...

Pour respecter les nouvelles règles qui organisent nos échanges, je ne développerai pas ici une analyse du budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion, que vous trouverez dans mon rapport spécial. Je préciserai seulement que ce budget devrait s'élever à 7,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,2 milliards en crédits de paiement, soit une progression respective de 261,5 millions et de 165 millions d'euros. Cette progression, qui semble contredire les directives d'économies du Gouvernement, es...