Interventions sur "logement"

La composante communiste du groupe GDR a déposé un amendement de suppression de cette niche fiscale, qui a été rejeté par les services de l'Assemblée. Nous avons néanmoins des choses à dire. L'État a le devoir de permettre à tous nos concitoyens de vivre dignement. Cela suppose un droit universel au logement, en priorité pour ceux qui ont des difficultés financières, comme les chômeurs, les jeunes, les travailleurs précaires, qui sont de plus en plus nombreux. Cette niche fiscale, à l'instar du dispositif Scellier, finance le logement privé et ne poursuit aucunement l'objectif prioritaire de loger tout le monde décemment. Elle doit donc, en effet, être supprimée. En revanche, l'argent récupéré doit ...

...ue ce dispositif, en vitesse de croisière, ne coûte qu'une vingtaine de millions d'euros par an au budget de l'État, même si nous avons eu un pic au cours de l'année 2010, malheureusement déjà redescendu du fait du coup de rabot opéré l'an dernier. Quels sont les avantages qu'en retire l'État ? D'abord, des créations d'emplois pour la durée des chantiers, de l'ordre d'un emploi pendant un an par logement. Des créations d'emplois pérennes dans le secteur du tourisme : 0,6 emploi par logement en exploitation. De la TVA, c'est-à-dire de la recette fiscale, sur le chiffre d'affaires annuel par logement ; ce chiffre d'affaires, estimé à 30 000 euros annuels par logement et soumis à un taux moyen de TVA de 10 %, fait rentrer 2 700 euros de TVA par an, donc 54 000 euros sur une période de vingt ans. Env...

Ce sous-amendement a trait à la question des programmes de rénovation mis en vente en 2011. Il est inenvisageable que la part de ces logements qui ne font pas encore l'objet d'une promesse de vente ou d'achat au 1er janvier 2012 ne puisse pas bénéficier du même taux de défiscalisation que les logements neufs construits avec un permis de construire obtenu en 2011. Ces programmes de rénovation, déjà démarrés à ce jour, seraient gravement mis en péril au milieu de leur réalisation et de leur commercialisation. Par ailleurs, l'amendement ...

Il est vrai que nous avons affaire à un dispositif un peu plus compliqué que le Scellier : il s'agit du Censi-Bouvard, qui s'applique aux résidences avec services, à savoir les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées et les résidences de tourisme. Comme l'a très bien expliqué Michel Bouvard, les choses sont plus complexes parce que l'on ne vend pas un logement individuellement, comme c'est le cas pour le Scellier dans un immeuble. Ce que l'on réalise, c'est un ensemble, avec des services et des parties communes importantes. Il faut donc faire très attention aux mesures de transition. Malheureusement, nous avons l'habitude des mesures de transition : le régime fiscal des résidences avec services change en moyenne tous les deux ans, et je pourrais presq...

...Bouvard ! Pour 2011, on l'estime à 55 millions. Il est bon de préciser de quoi on parle pour les députés qui ne sont pas membres de la commission des finances ou pour les citoyens qui nous écoutent. Telle est la politique menée par cette majorité et ce gouvernement. Il s'agit d'un dispositif d'incitation au locatif. Mais les bénéficiaires du Censi-Bouvard sont des contribuables qui acquièrent un logement pour le mettre en location, un logement qui n'est pas « zoné », donc qui se situe n'importe où en France, y compris là où il n'y a pas de besoins. C'est un avantage fiscal considérable : 25 % de réduction de l'investissement réalisé avec un plafond de 300 000 euros. Les personnes qui nous écoutent sont pour la plupart très loin de ces montants d'impôt. Cet avantage fiscal considérable était acc...

...une situation qui conduira, fin 2012, à un constat de non-solvabilité des opérations que nous avons incité à monter, car la défiscalisation nous permettait de sortir d'une situation dégradée. Nous courrons à la catastrophe, non seulement avec des friches touristiques, mais pire encore avec des friches touristiques dans le domaine du tourisme social, ce qui serait dramatique. La réhabilitation de logements dans nos régions a été considérable. Nous risquons une spirale infernale pour de nouvelles UTN, car nous n'aurons pas pu réhabiliter suffisamment de lits. Le sous-amendement de M. Michel Bouvard est tout à fait fondé pour les territoires de montagne, que je connais bien.

...e des personnes âgées admises dans les services d'urgence, en organisant un dépistage gratuit de l'ostéoporose chez les femmes et une formation initiale et continue plus importante des médecins généralistes sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. La cinquième recommandation encourage l'autonomie et le maintien à domicile par la mise en place des aides à la vie quotidienne dans le logement des personnes âgées, par le maintien de la vie sociale et des liens intergénérationnels, par un renforcement de la professionnalisation et de l'organisation du secteur des emplois à domicile dont les intervenants, qui travaillent le plus souvent à temps partiel, doivent obtenir un statut plus protecteur au sein d'une indispensable réforme de ce mode d'organisation du travail. La sixième concerne...

Nous abordons l'examen des crédits de la mission « Ville et logement » (n° 3805, annexes 46 et 47, 3807, tomes XI et XII, 3811, tome VII). La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Madame la présidente madame la ministre, mes chers collègues, la mission interministérielle « Ville et logement » traduit bien la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'accès des Français au logement, en proposant une offre diversifiée et accessible et en solvabilisant les ménages par les aides personnelles au logement. Cette mission a également pour objectif de renforcer la lutte contre l'habitat indigne et de favoriser le développement des solutions d'hébergement pour les personnes en très grande d...

Madame la ministre, malgré tout le respect qui vous est dû à titre personnel, malgré celui que m'inspirent vos hautes fonctions et la difficulté de l'exercice que vous pratiquez depuis ce matin, je me demande, après vous avoir entendue présenter le budget du logement, relayée par notre collègue de la majorité, si l'on ne passe pas de la fable à la supercherie.

La seule mobilisation que la France connaisse aujourd'hui, c'est celle de tous les acteurs du logement, de l'hébergement, de l'action sociale qui sont dans la rue ils étaient d'ailleurs il y a quelques instants devant le Palais Bourbon. Tous ces gens, dont une grande majorité est apolitique, sont venus dire clairement que les choses ne pouvaient plus continuer ainsi, qu'il s'agisse du logement, du « sans-abrisme » ou de la crise à laquelle les Français sont confrontés. C'est en tout cas ce qu'il...

C'est là que se situe la rupture, la faille, entre le Gouvernement et nos concitoyens. Nous savons très bien que ce budget est artificiellement présenté en hausse, simplement parce qu'on augmente de 50 millions l'assiette de l'aide au logement. Cette augmentation est purement mécanique : si le plan de rigueur que vous voulez présenter à l'Assemblée limite l'augmentation de l'APL à 1 %, alors que les loyers augmentent de 4 % et que 100 000 personnes de plus bénéficient de l'APL, la hausse des crédits se traduira par une baisse de l'aide, ce qui portera atteinte à la solvabilité des ménages. Le Gouvernement ne doit pas fermer les yeux su...

...n préparation auront pour conséquence que l'on va accueillir les gens dans les gymnases. Voilà la réponse de la République française ! Madame la ministre, ce budget est le pire que vous et à travers vous le Gouvernement ayez présenté, dans la mesure où il ancre définitivement le sabotage. Votre collègue Apparu n'a-t-il pas dit clairement ce matin sur les ondes : « On ne doit plus financer le logement par le budget public » ? Voilà dix ans que je proclame que ce Gouvernement et cette majorité veulent anéantir le budget de l'État pour l'aide au logement et à la construction du logement. Ce matin, le socle de la doctrine a été posé : on veut désactiver la participation de l'État au budget du logement. C'est une catastrophe, surtout pour les personnes qui sont les plus en difficulté, et c'est un...

Non seulement le budget présenté aujourd'hui n'offre aucune progression, et pas même des politiques engagées ces dernières années, mais il les fait régresser, puisque vous allez prendre aux HLM et au 1 % pour financer l'ANRU et réhabiliter les logements dégradés, puisque vous allez donner à l'ANRU 85 millions que vous prendrez sur les impôts que les habitants de la région parisienne acquittent pour financer le Grand Paris. Comment voulez-vous que les Franciliens ne se sentent pas floués ?

Dans cette partie de bonneteau, l'État floue complètement ceux qui ont été ses partenaires : le 1 % logement, avec le pistolet sur la tempe pour signer la convention, l'ANAH, qui est en train de perdre sa compétence, l'ANRU, qui rame pour savoir si elle aura les financements l'année prochaine.

Nous participons aujourd'hui à un exercice un peu inédit, et même ubuesque, en votant un budget dont nous savons qu'il est déjà caduc. C'est un déni de démocratie. La représentation nationale est une nouvelle fois mise à mal. Cela est d'autant plus vrai pour la mission « Ville et logement » que le budget rectificatif que nous examinerons en décembre comporte des mesures affectant pour plusieurs milliards d'euros les crédits qui vont être votés aujourd'hui : je pense au rehaussement de la TVA de 5,5 % à 7 %, à la fin du Scellier même si j'y suis favorable et au recentrage du PTZ Plus. Comment analyser en cinq minutes ce budget et le futur projet de loi de finances rectificativ...

...s chances est en baisse de 2,1 %, alors même que, depuis 2009, l'État ne finance plus l'ANRU. Ne devons-nous pas tirer la sonnette d'alarme concernant la situation de nos quartiers et de nos banlieues ? Auriez-vous oublié cette terrible alerte de 2005 qui reste tout à fait d'actualité ? Les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre ce budget de la mission « Ville et logement » pour 2012. Ils proposent une réforme profonde des politiques publiques du logement et de l'affectation des crédits, avec notamment la réorientation des 15 milliards de niches fiscales contenues dans ce bleu. Nous voulons faire du logement une priorité nationale et placer la promotion du logement social au coeur de notre action. Nous proposons un renforcement de la loi SRU bafouée par les mai...

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, dans un contexte budgétaire extraordinairement contraint, les crédits de cette mission sont ô combien essentiels quand on sait que le logement demeure une des priorités des Français et que la politique de la ville concerne près de 2 500 quartiers dans notre pays pour plus de 8 millions d'habitants. À première vue, on peut se satisfaire d'une certaine stabilité des crédits, avec une augmentation de 2,85 % des crédits pour le budget logement et une légère baisse de 76 millions d'euros des crédits de la politique de la ville, baisse résul...

Parallèlement, la baisse des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », consacrés à l'aide à la pierre, qui diminuent de 7,52 % en autorisations d'engagement et de 27,2 % en crédits de paiement, laisse le groupe Nouveau Centre dubitatif sur la réalité de l'objectif ambitieux affiché par le Gouvernement avec la construction de 120 000 logements sociaux en 2012. Très attaché à la construction de logements sociaux, en particulier à l'application de la loi SRU et à l...

J'appelle les crédits de la mission « Ville et logement », inscrits à l'état B.