Interventions sur "logement"

Le problème n'est pas de trouver des moyens pour empêcher les expulsions ; il faut se demander comment rendre confiance à un marché immobilier en pleine crise économique ! Comment faire pour qu'un marché privé en pleine crise réalise que le logement social est non seulement une nécessité en termes de solidarité, mais aussi un engagement financier qui peut être intéressant ? La mesure prévue à l'article 1er serait une prime au tricheur, car elle se fonde sur des critères subjectifs, et elle aurait pour effet d'assécher le marché immobilier. Quant au seuil de 25 % de logements sociaux, c'est une obligation qui ne se justifie pas partout. Ma ...

La réquisition des logements vacants est une mesure digne d'être soutenue, mais certains logements sont dans un tel état d'insalubrité qu'il paraît difficile d'y reloger des habitants. Dans le secteur « rurbain », de nombreux logements pourraient être adaptés, mais les propriétaires refusent d'y faire un minimum de travaux. Il faudrait donc des dispositions coercitives. Quant aux expulsions, elles sont regrettables quand e...

Le blocage des loyers après la guerre a eu pour effet de stopper les travaux de modernisation. En centre-ville de nombreux logements inhabitables sont ainsi devenus vacants. Par ailleurs, dans ma région tout le monde peut se loger, car l'APL est largement distribuée à ceux qui n'ont pas les ressources nécessaires pour payer un loyer. Je souhaite qu'une telle pratique soit généralisée.

Il est d'autant plus important d'encadrer les loyers dans le parc privé que les aides au logement ont été gelées. Si une réflexion sur le financement du logement social est nécessaire, ne pourrions-nous pas envisager, pour le parc public, de bloquer la revalorisation des loyers à la relocation, qui est une cause d'inflation ?

Dans le nord de Marseille où se trouve ma circonscription, nous avons des barres de 4 000 logements, et le parc HLM représente 70 % de l'habitat, alors que dix kilomètres plus loin certaines communes ont du foncier, mais ne construisent pas de logements sociaux. Je souhaite que le seuil de logements sociaux obligatoires soit porté à 30 % et que les maires de ces communes soient pénalisés, car ils se moquent de nous.

... monde semble partager le constat que nous faisons. À partir de là, comment faire pour répondre au problème ? Certes, monsieur Piron, cette proposition de loi est limitée, mais il ne faut pas la détacher des autres textes déposés par les groupes SRC et GDR je pense notamment à notre proposition de loi d'avril 2011 qui comprenait une quarantaine d'articles. Notre intention n'est pas d'opposer le logement public, social notamment, au logement privé. Mais l'on ne peut pas dire que l'on produit aujourd'hui plus de logements sociaux qu'avant sans se poser la question du rôle spécifique de l'État dans ce domaine. Or, la part de l'État dans le financement du logement social s'établit à 4 %, contre 13 % pour les collectivités locales. Par ailleurs, la spéculation foncière contribue fortement à la spécu...

...tal des petites et moyennes entreprises ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 millions d'euros, apprécié par période glissante de douze mois. Ce plafond de versements s'avère trop faible au regard des besoins de financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, la défaillance du marché étant particulièrement caractérisée dans le secteur d'intervention de ces entreprises en raison de la faible rentabilité de l'investissement. Le présent amendement, déjà déposé en 2011, voté par notre assemblée, puis rejeté en commission mixte paritaire ce fut un arbitrage regrettable , propose que ce plafond d...

Nous avons souhaité nous arrêter un instant sur cet article, qui aborde un problème que nous n'avons cessé de placer au coeur des débats dans cet hémicycle, celui du caractère exagéré des loyers. L'article 42 propose de taxer annuellement le loyer, dans les zones tendues et pour les tout petits logements, lorsque son montant dépasse une certaine valeur qui sera fixée par décret, avec une amplitude que la loi établit entre 30 et 45 euros par mètre carré. L'expression « zones tendues », nous comprenons bien qu'elle vise la région parisienne et les grandes villes de province. Je souhaite insister sur trois points. Tout d'abord, depuis quelques semaines sont abordées des questions que notre groupe ...

...e dispositif n'est applicable que pour les petites surfaces, inférieures ou égales à 13 mètres carrés. Ma troisième observation porte sur le niveau des loyers considéré. Car enfin, 40 euros par mètre carré, cela fait un loyer supérieur à 500 euros pour une surface de 13 mètres carrés : c'est proprement scandaleux ! Il y a donc un problème de fond dans la démarche du Gouvernement. Le ministère du logement a découvert, tout d'un coup, que le montant des loyers pose problème, mais il l'aborde dans des conditions inacceptables, en admettant que l'on peut louer 13 mètres carrés à plus de 500 euros par mois. Si l'on considère que c'est une bonne chose, ce n'est même pas la peine de créer cette taxe ! Tant que nous n'entrerons pas dans des logiques de loyer de référence, nous ne parviendrons pas à régle...

... dit à l'instant : les difficultés liées au niveau des loyers ne sont que la traduction d'une insuffisance de l'offre. Or, depuis cinquante ans, notre pays adopte, année après année, gouvernement après gouvernement, majorité après majorité, des textes qui restreignent le droit de construire. Nous ne cessons de limiter les possibilités de construire, et nous nous étonnons qu'il y ait un déficit de logements, une inadéquation de l'offre à la demande, particulièrement criante dans les grandes villes ! La situation est particulièrement scandaleuse à Paris. Mais le vrai scandale, c'est qu'à Paris, on ne construise pas. Le scandale, madame la ministre, vous qui avez été ministre de l'enseignement supérieur, c'est qu'il n'y ait pas de chambres pour étudiants, que le CROUS n'ait pratiquement aucune résid...

Cette disposition est un premier pas, un premier pas nécessaire. Elle signe l'aveu, par le Gouvernement, du fait que les loyers et la fixation de leur montant sont un des éléments de la crise du logement. Nous en prenons acte, mais la gauche défendra plusiuers amendements pour que cette analyse se traduise vraiment dans les faits. J'insiste sur un point important : le fait générateur de l'augmentation des loyers, c'est la relocation. C'est là une réalité que confirment toutes les études de l'OCDE, de l'INSEE, et du Centre d'analyse stratégique du Gouvernement, et jusqu'au rapport présenté très r...

L'article 42 vise en priorité ce que l'on appelle communément « les chambres de bonne », parfois louées à des prix prohibitifs, pouvant atteindre 700 euros à 800 euros à Paris. Mais le problème se retrouve dans nombre d'autres villes. Notre amendement no 604 vise à faire entrer dans le champ de la taxe les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à vingt mètres carrés au lieu des treize mètres carrés prévus dans l'article 43. Nous avons prévu un amendement de repli, n° 606, qui propose un seuil de quinze mètres carrés. On ne vit pas décemment, c'est le moins que l'on puisse dire, dans un logement de treize mètres carrés. Les personnes louant ces petites surfaces ne sont rien d'autre que ...

Le dispositif proposé à l'article 42 s'attache à régler le problème des petits logements, principale cause, je l'ai expliqué, de la hausse des loyers. Mais l'origine, précisons-le, remonte au jour où l'on a décidé, voilà quelques années, à l'initiative de la majorité, de considérer qu'un logement était habitable au-dessus de neuf mètres carrés ce qui n'était pas le cas auparavant : le seuil réglementaire était, me semble-t-il, de quatorze ou quinze mètres carrés. C'est cela, le s...

... à Paris, à savoir 20 euros le mètre carré et non, comme il nous est proposé, un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 euros par mètre carré de surface habitable. Ce faisant, le Gouvernement manifeste une réticence que nous ne comprenons pas et n'acceptons pas. L'exposé des motifs de l'article 42 indique pourtant clairement que le but est d'interdire les loyers excessifs pour les micro-logements et les petites surfaces. Les personnes qui habitent ces petits locaux ne roulent pas sur l'or ; elles ont besoin d'être aidées. Rien ne justifie que le prix au mètre carré pour ces très petites surfaces, à la limite du vivable, excède le loyer moyen au mètre carré à Paris. La spéculation foncière doit être jugulée et les dérives doivent cesser. Il faut envoyer, madame la ministre, un message fo...

...ut, elle ne modifiera pas les comportements des propriétaires. Ainsi que vient de le rappeler Jean-Yves Le Bouillonnec, on en vient à louer à Paris des caves et des placards à balais. Il va donc falloir agir pour lutter contre ce phénomène proprement scandaleux, qui fait l'objet de reportages très fréquents. Certes, cette taxe n'est qu'un alibi destiné à masquer l'inertie du secrétaire d'État au logement en la matière. Mais, quitte à l'appliquer, autant qu'elle le soit à partir de seuils de loyer adaptés.

Défavorable. Je rappelle à Mme Mazetier que la fourchette prévue est comprise entre 30 et 45 euros afin que son montant puisse être modulé selon que le logement est meublé ou non et selon sa localisation

Mais, puisque vous avez décidé de l'appliquer, essayez au moins d'éviter cet effet pervers ! En outre, ce sont ces petites surfaces qui sont à l'origine de la hausse des loyers : il est démontré que plus le logement est grand, moins le loyer au mètre carré est cher. Le décret, qui, ainsi que vient de nous l'expliquer notre rapporteur général, modulera le montant de la taxe en fonction du type de logement, de sa localisation et de son caractère meublé ou non, créera immédiatement un barème. Or, s'il se situe à 45 euros le mètre carré, cela signifie qu'un logement de dix mètres carrés sera loué 450 euros par ...

Jeudi dernier, en fin de séance, nous examinions les crédits de la mission « Ville et logement ». Le groupe socialiste querellait les conditions dans lesquelles le Gouvernement a élaboré ce budget. En effet, nous affirmions que sa stratégie revenait à s'en prendre directement aux plus modestes d'entre nos concitoyens. Vous constaterez d'ailleurs que ce même gouvernement prend beaucoup plus de précautions lorsqu'il envisage de supprimer les bénéfices du dispositif Scellier que lorsqu'il s'a...

Nous dénonçons la manoeuvre du Gouvernement. Nous avions demandé que l'aide personnalisée au logement soit priorisée ; elle ne l'est pas. Les masques sont tombés : c'est bien au détriment des plus modestes que le Gouvernement entend faire des économies dans le budget pour l'année 2012.

Cet amendement, Gilles Carrez vient de le rappeler, n'a été examiné par personne. De plus, il n'a pas sa place dans le cadre de la discussion des articles non rattachés, lesquels portent sur des dispositions qui ne s'appliqueront qu'en 2013, car il est d'application immédiate et prendra effet dès 2012. Autrement dit, dès l'année prochaine, les aides personnelles au logement vont baisser. Pour parler très clairement, vous faites payer aux personnes modestes qui reçoivent une aide pour assumer la charge du logement de leur famille le prix de vos dépenses depuis 2007. Il y a quelques mois seulement, alors que la crise était déjà là, alors que l'euro allait déjà très mal, alors que la dette avait déjà explosé, vous allégiez de près de 2 milliards l'impôt sur la fortune...