Interventions sur "logement"

C'est déjà le cas pour les logements vacants, d'après Étienne Pinte.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi aborde un vrai problème, celui du logement, particulièrement tendu dans certains endroits de France, notamment dans mon département de la Haute-Savoie, mais également, comme cela a été précisé par M. le secrétaire d'État, en région parisienne. Malheureusement, les solutions proposées relèvent de l'idéologie et de la démagogie.

On ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, on ne peut pas non plus être expulsé au-delà d'un certain âge, ce qui permet d'ailleurs à M. Chevènement de continuer à occuper son logement social à Paris, malgré des revenus très confortables.

Vous proposez également un encadrement des loyers. Là encore, excellente mesure pour décourager l'investissement locatif. Si ce n'est pas rentable, économiquement, de louer un logement, parce que les charges excèdent les recettes, plus personne ne louera. Or, vous semblez l'ignorer, pour qu'il y ait des locataires, il faut des propriétaires qui acceptent de louer. Il faut aussi que les propriétaires aient les ressources pour entretenir les logements. Avec un plafonnement des loyers, on risque fort de faire progresser l'habitat indigne et insalubre. Je ne pense pas que ce soit ...

Les outils existent déjà dans ce domaine, qui se sont révélés utiles. À vouloir aller trop loin, on risque de leur faire perdre toute efficacité en favorisant des pratiques de contournement. Certains propriétaires pourraient ainsi déclarer le logement vacant comme une résidence secondaire, si le montant des impositions est inférieur à la taxe pour logement vacant. Enfin, vous revenez sur le seuil de logements sociaux. Nous pensons que le seuil de 20 % est le bon, et qu'avant de le relever, il faut déjà l'atteindre. Certes, il y a encore des efforts à faire. Quand la mauvaise volonté des élus est manifeste, ce qui est finalement assez rare, i...

On peut avoir beaucoup de logements sociaux partout, mais cela a un prix. Même si le groupe UMP est attaché à la réalisation de cet objectif inscrit dans la loi SRU, ce n'est pas n'importe comment et à n'importe quel prix ! La solution, c'est de construire davantage de logements, pas seulement des HLM, et d'organiser une fluidité, comme l'a indiqué le secrétaire d'État, afin que tous nos concitoyens puissent trouver le logement a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes sur le logement se sont multipliés depuis des années, sans répondre à la crise d'une extrême gravité que nous connaissons. La demande continue d'exploser faute de construction suffisante. 68 % des maires d'Île-de-France se déclarent maintenant favorables à un encadrement des loyers, selon une enquête de l'AMIF publiée cette semaine. Le comité de suivi de la loi DALO vient de présenter des conclusions accablante...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, au moment où notre pays dresse le bilan de l'action du Gouvernement et plus évidemment encore celle du président Sarkozy, force est de constater qu'en matière de logement le compte est accablant. 10 millions de personnes sont concernées par des difficultés de logement ; 3,6 millions de personnes sont très mal logées, en hôtel, abris précaires, camping ou hébergement, et 5 millions vivent dans des situations de réelle fragilité à court ou à moyen terme copropriétés dégradées, impayés de loyers de plus de deux mois ou surpeuplement. La liste est longue : dégrada...

...ntière entre les politiques libérales que vous avez le droit de mener, puisque vous avez la majorité, et ce que la République imposait. Vous avez claqué la porte : ces immeubles, ces centres on ne les construira pas. C'est là une terrible erreur que nous tenterons, avec nos collègues du groupe GDR, de corriger lorsque dans quelques mois, au sein d'une majorité forte, nous donnerons la priorité au logement. Nous allons voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

...nduire la démarche de la représentation nationale et des pouvoirs publics envers les personnes en situation de handicap. Or la réalité sur le terrain est assez éloignée des principes retenus par les différents textes lois, décrets, arrêtés... particulièrement pour ce qui concerne le bâti et les moyens de transport. L'adaptation des établissements recevant du public, des lieux de travail, des logements collectifs n'a pas avancé au rythme fixé par la loi. La mise en conformité de la voirie, des espaces publics jardins, parkings, trottoirs et des transports publics métro bus train, tram est loin d'être satisfaite et le délai de dix ans fixé en 2005 ne sera, à l'évidence, pas tenu en 2015 si les pouvoirs publics, madame la secrétaire d'État, ne mènent pas une politique très volontariste....

...qui se trouvent confrontés à de telles situations, mais il ne saurait à mon sens y avoir de dérogation pour convenances budgétaires. Si l'on peut comprendre les difficultés d'adaptation du bâti ancien, il n'en est pas de même pour les bâtiments neufs, où la règle de l'accessibilité est intangible, et je me réjouis de l'obligation nouvelle faite aux promoteurs d'imposer un volume de chambres ou de logements à 100 % accessibles dans le cas des locations saisonnières ou temporaires. Aujourd'hui, l'obligation d'accessibilité totale des immeubles ne concerne que les parties communes, et les logements doivent être facilement adaptables par des travaux simples, ce qui convient pour des logements ordinaires loués ou achetés. Néanmoins, il y a sûrement un effort supplémentaire à faire en direction de la f...

...chables. Nous avons eu du temps depuis 2005. Pour être pragmatiques, parlons de choses simples. Dans l'habitat neuf, les choses sont claires : un permis de construire ne peut être délivré que si le projet respecte les normes sur l'accessibilité des parties communes, les volumes, l'adaptabilité Je crois que nous pouvons tous être d'accord sur le fait qu'ici il est essentiel d'être rigoriste. Le logement social peut poser problème mais il bénéficie d'aides publiques, ce qui justifie des contraintes. Dans le cadre de constructions neuves, il faut, à notre avis, adopter la même attitude : le permis de construire en échange du respect absolu des normes, sans dérogation. La priorité pour les personnes handicapées, ce sont les parties communes. Quant à l'adaptation de certains logements, elle me sembl...

... conception macro-environnementale qui vise à éliminer toute ségrégation dans l'utilisation de l'environnement entre personnes valides et personnes en situation de handicap. Ce point est essentiel à plusieurs titres : tout d'abord, parce que le handicap peut toucher momentanément ou définitivement chacun d'entre nous ; ensuite, parce que concevoir d'emblée la ville, ses voies, ses transports, ses logements et ses équipements comme accessibles à tous évite la stigmatisation et favorise l'égalité des chances ; enfin, parce qu'instaurée dès la conception des différents lieux, l'accessibilité coûte beaucoup moins cher. Estimer le nombre de personnes en situations de handicap est un exercice très difficile car les frontières entre handicaps, incapacités et dépendance, pour reprendre le titre d'une enq...

...nationale du handicap, « l'accessibilité est un domaine primordial sur lequel nous devons faire porter tous nos efforts. La mise aux normes n'est pas un objectif en soi. L'objectif, c'est la participation à la société, c'est la capacité d'agir, l'objectif, c'est la mixité des publics. Les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports. » Il a confirmé que l'horizon de 2015 n'était pas négociable. Nous avons donc à être, selon ses mots, « inventifs, innovants et déterminés », et nous le serons. En effet, malgré tous les efforts qui ont déjà été entrepris, nous avons à intégrer toujours plus l'accessibilité dans notre conception du bâti, de la voirie et des services. C'est une révolution conceptuelle qu'il faut...

Nous nous étions alors demandé si diminuer le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux dans le logement ne serait pas anti-redistributif. Qui est le plus susceptible de réaliser des travaux dans son logement ? Nous avions conclu que c'étaient à l'évidence les ménages les plus aisés. Nous ne disposions pas à l'époque d'éléments de réponse. Depuis, des études ont été menées. Je vous renvoie au rapport très intéressant de l'inspection générale des finances qui indique que la TVA à 5,5 % appliquée aux ...

J'ai bien compris que ce projet de loi de finances rectificative supplémentaire répondait à des obligations et que le nouveau taux de TVA réduit était de 7 %. Mais je ne pensais vraiment pas pouvoir être qualifié d'irresponsable en proposant le maintien du taux de 5,5 % pour les logements financés dans le cadre du PLAI. Tel est l'objet de cet amendement.

Je prétends, tout comme François Scellier qui l'a légitimement revendiqué, ne pas être irresponsable. Nous nous trompons totalement de stratégie. J'ai assisté toute la journée à la rencontre parlementaire coprésidée par Étienne Pinte, rencontre au cours de laquelle a été examiné le rapport du comité de suivi pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Nous avons tous constaté que le seul moyen de régler ce problème était de construire beaucoup plus de logements. Cela pose inévitablement les problèmes liés aux capacités financières d'acheter du foncier, de payer les travaux et de proposer des loyers accessibles aux gens qui sont notamment dans les centres d'hébergement ou dans les maisons relais. Nous avons suffisamment parlé de ces ...

J'ai dit que la crise devait s'arrêter à la porte des logements sociaux !

Je suis assez surpris de cette discussion sur les logements sociaux. Dans ma ville, Saint-Chamond, il y a 42 % de logements sociaux, monsieur Emmanuelli.