Interventions sur "logement"

En la matière, vous ne pouvez espérer améliorer un marché qui rassemble propriétaires et locataires en allant contre les intérêts des premiers. Vous proposez ensuite l'encadrement du prix des loyers. Pour répondre à ce type d'abus, le Gouvernement a fait adopter dans la loi de finances adoptée à l'Assemblée une taxation spécifique sur les micro-logements. Pourtant, nous avons appris que les sénateurs socialistes ont fait adopter un amendement de suppression de cette taxe sur les loyers abusifs. Cette position, mes chers collègues, est incompréhensible.

...ard, le Nouveau Centre souhaite clairement que nous revenions à la disposition adoptée par l'Assemblée. Concernant le renforcement de l'article 55 de la loi SRU, sachez que c'est la proposition dont nous, centristes, nous sentons le plus proche. Nous pensons en effet qu'il faudrait imposer un pourcentage de mixité sociale dans chaque résidence nouvelle. Qu'il faille pour cela relever le seuil de logements sociaux obligatoires à 30 % en zone tendue et à 25 % sur le reste du territoire, nous pouvons en débattre, mais il ne faut pas oublier que l'application de cette disposition en zone rurale peut s'avérer très difficile à mettre en place. Ce renforcement nécessite donc un plus vaste débat. En conclusion, nous estimons que limiter le montant des loyers ou interdire les expulsions ne créerait pas d...

Monsieur le président, monsieur le Secrétaire d'État, mes chers collègues, le problème du logement est l'une des principales préoccupations des Français et, dans certaines zones, il est même devenu le problème numéro un. Nous nous devons de le traiter, mais c'est sans doute bien là le seul point d'accord entre le groupe UMP et le groupe GDR. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui, comme nous l'avons signalé lors de son examen la semaine dernière, propose des solutions toutes plus irréaliste...

En effet, pour qu'il y ait un parc de logements à louer, il faut des propriétaires. Il y a bien une solution, consistant à faire de l'État le seul propriétaire.

Il faut donc des propriétaires privés qui investissent, qui perçoivent des revenus leur permettant d'investir non seulement dans l'achat mais aussi dans l'entretien des logements.

Si vos mesures étaient adoptées, vous rassureriez ceux qui ont un logement et qui ont peur de le perdre, mais, dans le même temps, vous fermeriez la porte au nez de ceux qui n'en ont pas, à savoir les plus jeunes et tous les Français en situation précaire. Le Gouvernement ne vous a pas attendus pour lancer une ambitieuse politique du logement.

Il n'y a pas de mystère, il faut construire encore plus de logements. Il faut résorber la pénurie, et non, comme vous proposez de le faire, se contenter de la répartir. En 2000, 30 000 logements sociaux ont été financés. En 2010, on est passé à 131 500.

Nous avons favorisé l'investissement locatif privé. La qualité des logements s'est également améliorée, tant pour la taille que pour le confort.

Notre pays connaît une grave crise du logement : 3,5 millions de nos concitoyens sont confrontés à un problème de logement et plus de 100 000 décisions d'expulsion ont été prises en 2010. Si cette situation vous satisfait, mes chers collègues, tant mieux pour vous. En tout cas, elle ne satisfait pas les Français et nous la dénonçons. Nos collègues du groupe GDR ont eu raison de s'intéresser à nouveau, comme nous l'avions fait il y a quelques...

Vous nous expliquez que si l'expulsion n'était plus possible, les propriétaires ne voudraient plus louer. Mais, chers collègues, quand un citoyen est expulsé dans notre pays, il devient prioritaire pour le droit au logement opposable. Cela veut dire que, le lendemain matin, il va demander à la commission d'être déclaré prioritaire et, comme on ne lui attribue pas de logement, le tribunal administratif condamne l'État à une astreinte.

Où est l'erreur ? Où est Kafka ? La mission d'évaluation de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a rapporté l'histoire de gens de bonne foi qui, devant être expulsés, avaient déposé leur dossier de logement. Celui-ci n'aboutissant pas, ils avaient saisi la commission mise en place dans le cadre de la loi DALO, où ils avaient été déclarés prioritaires. Ne bénéficiant pas malgré tout de logement, ils avaient saisi le tribunal administratif. Quelques jours après leur expulsion avec le...

Les dispositions qui nous sont proposées sont fondées et le groupe socialiste va donc les voter. En conclusion, je voudrais dire que ce qui serait fondamentalement républicain, c'est que la crise s'arrête aux portes des logements que l'on n'a pas encore construits et que nos concitoyens attendent, c'est que la crise s'arrête à la porte des centres d'hébergement que l'on n'a pas encore ouverts pour ceux qui, cet hiver encore, dormiront dans les rues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, cette proposition de loi s'appuie sur un double constat : d'une part, la dégradation durable des prix d'achat des productions agricoles issues de l'agriculture française ; d'autre part, l'augmentation constante des prix de vente des produits alimentaires aux consommateurs. Nous aurions tort de penser que les niveaux toujours plus bas ou les fluctuations brutales des prix d'...

...e ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». En conséquence, la réglementation devait s'articuler autour de trois éléments : le repérage, l'atteinte et l'usage. Cette définition large de l'accessibilité, à savoir « un accès à tout, pour tous », accès à la culture, aux loisirs, au logement, aux déplacements, à l'emploi, avec comme objectif une autonomie maximale, laissait espérer une évolution rapide pour les personnes en situation de handicap. Une étude de l'INSEE relève qu'un peu plus de 10 % de la population est en situation de handicap et que près de 21 % des personnes vivant dans une habitation sans aménagement particulier déclarent rencontrer des difficultés dans les actes d...

...l'une des principales avancées de la loi de 2005, était absolue pour les bâtiments neufs, éventuellement assortie de dérogations pour les bâtiments existants. On peut comprendre les difficultés d'adaptation du bâti ancien. Mais, pour les bâtiments neufs, la règle de l'accessibilité est intangible, et je me réjouis de l'obligation nouvelle faite aux promoteurs d'imposer un volume de chambres ou de logements accessibles à 100 % dans les locations saisonnières ou temporaires. Aujourd'hui, l'obligation d'accessibilité totale des immeubles ne concerne que les parties communes ; les logements doivent être facilement adaptables par des travaux simples, ce qui convient pour des logements ordinaires loués ou achetés. Le groupe Nouveau Centre est très attaché à cette exigence d'accessibilité, qui traduit l...

...en désintérêt. Des dérogations sont prévues en cas d'impossibilité technique ou pour préserver le patrimoine. Mais il ne saurait y avoir de dérogation pour convenances budgétaires ! On peut comprendre certaines difficultés à adapter le bâti ancien. Pour le neuf, en revanche, l'obligation d'accessibilité est intangible et je me réjouis qu'on ait imposé aux promoteurs d'offrir un certain volume de logements accessibles à 100 % dans les locations saisonnières. Néanmoins, il y a sûrement un effort supplémentaire à faire en direction de la formation des professionnels, dans l'accompagnement des opérateurs concernés et dans la discussion avec les collectivités locales, en tenant compte des usages précis des bâtiments ou des services. C'est par la concertation qu'on atteindra les résultats attendus, en ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de regretter ce retard dans nos débats, qui fait que nous serons sans doute obligés de réduire un peu notre discussion sur cette proposition de loi, étant donné que nous avons tous des obligations. Je dois moi-même participer dans peu de temps à un débat dans le Val-de-Marne. Jadis facteur d'élévation sociale et d'intégration républicaine, le logement ...

...la justice, 12 000 ont été effectives ! Je suis fermement convaincu que pousser d'honnêtes gens à la rue ne grandit pas notre pays. À l'inverse, interdire les expulsions serait un geste républicain fort. L'article 2 de cette proposition de loi définit un système d'encadrement des loyers dans le parc privé. Nous observons depuis les années quatre-vingt une augmentation exponentielle de la part du logement dans le budget des familles. Alors qu'il ne comptait que pour 13 % des dépenses à la fin des années soixante-dix, le logement représente aujourd'hui en moyenne 26 % des revenus. Il atteint même jusqu'à 50 % des revenus de certaines catégories de la population, comme les étudiants et les personnes âgées en particulier dans certaines régions. Selon le quotidien Libération, en dix ans, les loyers ...

...t encadrés depuis l'après-guerre : un loyer plafond s'applique aux locations tant dans l'ancien que dans le neuf ; 95 % du marché locatif est encadré ; et tous les baux sont à durée indéterminée. Vous le voyez, encadrer les loyers n'est en rien une « fausse bonne idée ». Bien au contraire, c'est une mesure sollicitée par les Français. À l'article 3, nous proposons de renforcer la réquisition des logements vacants. Ils représentent 6 % du parc total. Je partage à ce sujet les propos de notre collègue Étienne Pinte, qui déclarait hier que deux millions de logements sont vacants dans notre pays et demandait pourquoi l'État ne fait pas plus usage de son droit de réquisition. Dans les faits, ce droit permettrait aux préfets de réquisitionner pour une durée d'un à six ans les logements vacants depuis p...

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.