Interventions sur "logement"

...ur des comptes, au cours de plus de douze mois de travail en commun, et conformément aux orientations que nous vous avions présentées lors du point d'étape du 7 avril 2011, nous avons souhaité diversifier les modalités d'évaluation de l'hébergement d'urgence, sujet qui s'est révélé d'emblée indissociable des problématiques relatives à la veille sociale, à l'hébergement d'insertion et à l'accès au logement. Dans cette perspective, nous avons pu, avec l'autorisation du CEC et grâce au soutien du président Bernard Accoyer, bénéficier de l'appui de la Cour des comptes, en application de l'article 47-2 de la Constitution et, par anticipation, dès le mois de décembre 2010, de la proposition de loi du président Bernard Accoyer, désormais codifiée à l'article L. 132-5 du code des juridictions financières...

...soins de chaque territoire. Afin d'engager l'effort nécessaire, il faudrait étudier sans délai la possibilité de pérenniser tout au long de l'année les places supplémentaires déjà ouvertes l'hiver. L'action publique ne doit en aucune manière renoncer à la prévention, ce qui suppose d'agir positivement sur les flux alimentant la population des personnes sans-abri. Ainsi, afin de maintenir dans le logement un ménage en difficulté financière, il conviendrait de mettre en oeuvre une action publique préventive dès le premier impayé de loyer. Le premier objectif du « logement d'abord » ne devrait-il pas être, en effet, de maintenir ces personnes dans un logement, quitte à ce que ce ne soit pas le même ? Le caractère crucial de ces problèmes invite à un questionnement collectif : jusqu'où doit aller l'a...

...demande d'asile ou en situation irrégulière, et sur les coûts publics associés, notamment pour l'État et les collectivités territoriales. Enfin nous préconisons la discussion et l'adoption, dès la prochaine législature, d'un projet de loi d'orientation et de programmation pluriannuelle. Il s'agirait, non seulement d'accélérer et d'amplifier la mise en oeuvre de la refondation dans l'optique du « logement d'abord », mais aussi de prendre une série de dispositions et d'engagements qui feraient du sort des personnes sans domicile et en situation de grande précarité une priorité collective. Ce texte pourrait être défendu par un ministre de plein exercice, le cas échéant directement rattaché au Premier ministre. Pour affronter la complexité du sujet de l'hébergement, on pourrait d'ailleurs imaginer un...

Confronté, sur le terrain, aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires, j'ai entendu certains d'entre eux préférer un maintien des prestations sociales à une déduction fiscale. Par exemple, la personne effectuant des heures supplémentaires, passant ainsi d'un salaire de 1,1 SMIC à 1,25 SMIC perd sa prime pour l'emploi, risque de perdre les bourses de ses enfants ainsi que son aide au logement. Du coup, la peur des heures supplémentaires se fonde sur la crainte de perdre une partie des prestations sociales. Ne devrait-on pas regarder si, dans l'intérêt du salarié, notamment de ceux qui touchent des petits salaires, la non remise en cause des prestations sociales ne serait pas préférable à la défiscalisation, laquelle bénéficie surtout à ceux qui perçoivent des salaires moyens ou plus é...

Monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mesdames, messieurs les présidents, mes chers collègues, en décembre 2010, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a demandé à la Cour des comptes son assistance pour évaluer la politique de l'hébergement et du logement en faveur des personnes sans domicile. Monsieur le Premier président de la Cour des comptes, je vous céderai la parole dans un instant pour que vous nous présentiez le rapport de la Cour des comptes. Ce rapport fait suite à un premier, sur la médecine scolaire, que vous nous avez présenté ici même, il y a à peine deux mois. Avant de vous donner la parole, je tiens à saluer la qualité de la coll...

...'évaluation a été adopté pour formaliser la méthodologie retenue. Ces adaptations ne remettent pas en cause les principes qui font la force de la Cour : la collégialité de ses travaux et le principe du contradictoire. Par ailleurs, le champ de l'enquête a été défini comme ne se limitant pas au seul hébergement d'urgence, mais comprenant les diverses formes d'hébergement et modalités d'accès à un logement adapté, prenant appui notamment sur l'accompagnement vers et dans un logement plus pérenne. La Cour a mené cette enquête essentiellement auprès des services centraux et déconcentrés de l'État, qui sont à titre principal chargés de la mise en oeuvre de cette politique publique, en partenariat avec le monde associatif. Il s'agit en fait de la seule des compétences sociales dont l'État ait gardé la...

...idérable de notre collègue Étienne Pinte, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE). On ne peut qu'approuver les préconisations et les recommandations de la Cour, que ce soit en termes de connaissance et de prise en compte des populations concernées par la politique d'hébergement, qu'il s'agisse de la problématique de la sortie vers le logement, de la prévention des remises à la rue, ou du pilotage de la politique de refondation. Comme vous l'avez dit, monsieur le Premier président, en dépit de l'accroissement significatif du nombre des places d'hébergement et en logement adapté et malgré les efforts conséquents de l'État, le développement de cette politique reste insuffisant, alors que la période que nous traversons le rend tout partic...

... que de façon indirecte, d'influer sur le paysage des opérateurs du secteur, par exemple en incitant aux regroupements, ou sur la maîtrise de leur masse salariale, en comparant, par exemple, les coûts des opérateurs à prestations égales ? Par ailleurs, vous êtes-vous fait une idée des avantages et des inconvénients d'une gestion décentralisée de la politique d'hébergement d'urgence et d'accès au logement des personnes sans domicile ?

C'est à bon droit que vous m'interrogez sur l'implication des bailleurs sociaux, le protocole qui nous lie au CEC prévoyant que les travaux de la Cour ne se limiteraient pas au seul hébergement d'urgence, mais s'étendraient à toutes les formes d'hébergement et aux modalités d'accès à un logement adapté, prenant appui notamment sur l'accompagnement individualisé vers un logement plus pérenne. Dans ce cadre, nous avons constaté que les moyens consacrés au développement du parc de logements très sociaux ont connu une forte progression depuis le plan de cohésion sociale de 2005, notamment en 2009, année au cours de laquelle 20 000 logements très sociaux ont été financés, contre 6 000 par an ...

...mmes pas encore en mesure d'évaluer les résultats de cette démarche, à peine engagée. On peut simplement considérer que la méthode et les outils disponibles sont de nature à rationaliser le dispositif d'accueil et d'hébergement. Vous nous demandez si nous nous sommes fait une idée des avantages et des inconvénients d'une gestion décentralisée de la politique d'hébergement d'urgence et d'accès au logement des personnes sans domicile : non, car cela ne faisait pas partie du travail que vous nous aviez confié. Notre enquête a porté sur les services de l'État, les associations, mais pas sur le rôle des collectivités territoriales, qui a été laissé à votre appréciation. Cependant, pour juger de l'opportunité de la décentralisation de la politique d'hébergement, il faut bien évidemment tenir compte du ...

... doute la qualité du travail accompli par les services de l'État, il me semble nécessaire de mener une réflexion complémentaire sur ce point. Ma deuxième observation a trait à l'obligation d'accueil. Pour les personnes qui quittent les hébergements prévus par les associations de réinsertion et qui bénéficiaient d'un suivi de la part de ces associations, le parcours se termine presque toujours en logement social. C'est sur les organismes HLM que pèse alors la suite. Or cette responsabilité est peu prise en compte. Vous suggériez une intermédiation locative visant à prémunir les bailleurs privés contre des loyers impayés. Pourquoi ne pas prévoir un tel système pour les organismes HLM ? Sinon, ce seront les plus pauvres des plus pauvres qui paieront les conséquences de la politique de l'État. Je rap...

Je remercie la Cour pour son rapport. Toutes ses analyses correspondent parfaitement à ce que j'ai observé depuis plusieurs années et parviennent aux mêmes conclusions que moi. Je m'en tiendrai à quatre questions. Premièrement, vous n'avez pas évoqué le recours à l'ordonnance de 1945 sur la réquisition, outil législatif qui prête, certes, à controverse. Alors que deux millions de logements sont vacants et que nous sommes confrontés à une grave crise dans les zones tendues, pourquoi les autorités préfectorales n'ont-elles pas recours à cette ordonnance en cas de problème d'hébergement d'urgence ? Deuxièmement, s'agissant des impayés, l'une des solutions ne passerait-elle pas par la revalorisation de l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait à un certain nombre de fam...

...gmenté de 37 % ses effectifs en 2009 pour faire face à la crise avant de les réduire dès 2010. Les conseillers du service public de l'emploi chez nos voisins ont souvent plus d'outils, de prestations ou d'aides sociales à leur disposition et plus d'autonomie que les conseillers de Pôle Emploi en France : par exemple, au Royaume-Uni, les conseillers du JobCentre Plus versent aussi les allocations logement ou les aides ponctuelles pour le paiement des impôts locaux ; en Allemagne, les conseillers de l'Agence fédérale du travail développent des liens privilégiés avec les entreprises du bassin d'emploi local. Au regard des expériences locales dont nous avons eu connaissance, notamment celle de Vitré, que connaît bien le président de la commission des Affaires sociales, nous proposons de lancer une e...

...roits de succession pour les plus gros héritages, défiscalisation des heures supplémentaires alimentant l'explosion du chômage des jeunes comme des seniors, bouclier fiscal encore maintenu jusqu'en 2013 ! Pendant le débat budgétaire, vous avez refusé nos amendements sur la taxation des transactions financières, sur la suppression de la niche Copé, sur la remise en cause du blocage des allocations logement pour les locataires qui ploient sous les charges. De plus, mesure emblématique, vous avez augmenté la TVA, ce qui va rapporter 1,8 milliard d'euros supplémentaires, alors qu'en juin dernier, il y a à peine six mois, vous allégiez l'impôt sur la fortune de 1,8 milliard d'euros, c'est-à-dire qu'à travers la TVA vous allez faire payer, à l'euro près, aux classes moyennes et aux classes populaires, ...

...n réponse à Gérard Bapt, d'oser affirmer que la justice sociale était au coeur de la politique du Gouvernement. Tout le monde sait que c'est faux, et les Français d'abord. La vérité, c'est que vous êtes au pouvoir depuis dix ans, et qu'il vous faut assumer l'explosion de la dette, qui est le fruit de votre politique. La vérité, c'est que c'est vous qui venez d'augmenter la TVA sur l'eau, sur le logement social, sur les transports (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), pour réunir 1,8 milliard d'euros alors même que vous avez baissé l'ISF de 1,8 milliard il y a six mois. La vérité, c'est la Cour des comptes qui nous la dit : vos largesses fiscales sont responsables de 13 à 14 milliards de déficit ces deux dernières années, ce qui correspond à l'effort que vous demandez aujourd'hui aux F...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, lors des débats sur cette proposition de loi d'encadrement des loyers et de renforcement de la solidarité urbaine , les députés de la majorité et M. le secrétaire d'État se sont livrés à un exercice d'équilibriste consistant à affirmer qu'ils partageaient avec nous le constat de crise du logement tout en qualifiant nos propositions de « fausses bonnes idées ». Chers collègu...

Ainsi, nous renforçons le devoir de solidarité qui incombe à l'ensemble de notre société. Nous voulons aussi développer l'offre de logements sociaux. C'est pourquoi nous proposons de renforcer l'article 55 de la loi SRU de solidarité et de renouvellement urbain en imposant un seuil de 30 % de logements sociaux obligatoires pour les villes situées dans des zones tendues et de 25 % sur le reste du territoire. Les sanctions contre les villes qui n'appliquent pas la loi seront considérablement renforcées : multiplication par dix des ...

et interdiction de construire des programmes de plus de dix logements privés. Quant aux logements vacants, qui représentent près de 6 % du parc locatif, il faut absolument les mettre à la disposition des locataires. Nous proposons donc de rendre obligatoire, en zone tendue, le droit de réquisition du préfet, et de renforcer la taxe sur les logements vacants. Pour le logement privé, nous proposons qu'un plafond de loyer soit fixé par arrêté préfectoral dans chaqu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'Assemblée a examiné cette proposition en commission, puis en séance. Il convient aujourd'hui de passer au vote et, si nous avons tous, sur ces bancs, fait le constat d'une situation réellement problématique en matière de logement en France, nous n'y apportons pas les mêmes solutions.

...'offre. Revenons sur vos propositions. Vous proposez d'interdire les expulsions pour loyer impayé. Nous constatons que les règles actuelles sont très fermes. Les locataires sont protégés par la trêve hivernale, et surtout, soyons clairs, votre proposition d'interdire les expulsions aurait des effets pervers : si vous adoptez une telle mesure, les propriétaires vont tout simplement retirer leurs logements du marché locatif.