Interventions sur "logement"

tentant, tout comme vous, d'opposer les députés du groupe GDR et ceux du groupe SRC. Mais quand on veut s'aventurer sur ce terrain, il faut lire attentivement les projets des uns et des autres, plutôt que de prendre le micro pour dire n'importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) À vous entendre, il n'y a plus rien à faire en matière de logement, puisque vous avez déjà tout fait, rendant la situation parfaitement satisfaisante. Or il suffit de se rendre sur le terrain pour constater que le logement pose encore d'énormes problèmes, en particulier dans les territoires ruraux. Étant élue d'un territoire rural, c'est sur ce point que je veux attirer votre attention. Premièrement, les territoires ruraux manquent d'une offre locative adaptée....

Monsieur le secrétaire d'État, le rapport 2012 de la Fondation Abbé Pierre a, une nouvelle fois, dénoncé le désengagement de l'État en matière de logement, alors que, dans ce domaine également, la crise bat son plein. Je vous rappelle les chiffres : 1,2 million de ménages sont sur des listes d'attente pour un logement social ; trois millions de Français sont mal logés et plus de neuf millions se trouvent dans une réelle situation de fragilité de logement. Malgré cette situation, vos choix budgétaires successifs ont conduit à un budget du logement...

Les subventions destinées à la réalisation de logements sociaux sont en voie d'extinction. L'État ne participe plus qu'à hauteur de 4 % au coût de réalisation d'un HLM et les crédits de paiement en 2012 baissent encore de 33 % par rapport à 2011. Les baisses de crédits et le désengagement de l'État se confirment année après année. Depuis 2009, le budget de la nation ne comprend plus un centime pour la lutte contre l'habitat indigne ni pour la réhab...

La stratégie du « logement d'abord » se révèle en réalité une stratégie du « ni logement ni hébergement ». En outre, l'État s'est progressivement désengagé du financement de l'ANRU, transférant la charge au 1 % logement, notamment depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le financement de l'ANAH suit la même voie ! Aujourd'hui l'aide à la pierre représente 280 millio...

Monsieur le ministre, heureusement que vous avez augmenté la production de logements sociaux par rapport à il y a dix ans, quand Lionel Jospin était Premier ministre ! En effet, en dix ans vous avez fait progresser énormément le chômage : de un million de personnes, mille par jour en ce moment. Vous avez donc accru la précarité. Et je n'aurai pas la cruauté de comparer les promesses du candidat Sarkozy et la réalité de la vie de nos concitoyens.

... Par ailleurs, le rapport du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU souligne les difficultés que rencontrent les élus locaux pour élaborer et mettre en oeuvre des projets de renouvellement urbain. Il faut donc que l'État mette à leur disposition des outils et leur fournisse un accompagnement. La Fondation Abbé Pierre souligne également le décalage persistant entre le nombre de démolitions de logements et le nombre de reconstructions. Près de 30 000 logements démolis n'ont pas été reconstruits, ce qui alimente les tensions dans le logement social. Une des solutions, que vous n'avez absolument pas utilisée, serait de mettre en oeuvre de façon effective la loi SRU. Cela permettrait de mieux gérer le relogement des familles. Il se fait le plus souvent à proximité des immeubles détruits ou dans le...

Pour piquer l'argent du 1 % logement !

... taxée, mais elle fait l'objet d'une charte incitant à des comportements responsables ; d'autre part, nous avons obtenu des pêcheurs de loisir qu'ils marquent leurs poissons par l'ablation d'une partie de la nageoire caudale, afin d'éviter les trafics. Sur l'artificialisation des sols, les deux mesures que vous préconisez inscription, dans les plans locaux d'urbanisme, de la distance entre les logements et les dessertes de transport collectif d'une part, zonage de l'autre me semblent intéressantes. De fait, les programmes de construction ne prennent pas suffisamment en compte ces critères : on ne peut critiquer les inconvénients de la route tout en continuant de construire loin des zones de transports collectifs, lesquels, comme je l'ai récemment constaté lors d'une réunion consacrée au schém...

...et sur les moyens de préserver la biodiversité dans les projets que nous mettons en oeuvre, qu'ils soient nationaux ou locaux. Il est également intéressant de se pencher sur les soutiens que la collectivité apporte à ces projets. Je limiterai mon propos à l'étalement urbain, phénomène qui a l'impact le plus lourd sur la biodiversité, mais qui, parallèlement, contribue à la diminution des prix du logement et, il est vrai, à l'augmentation sensible des coûts de transport. Existe-t-il, selon vous, une incitation fiscale, à l'échelle nationale ou locale, qui permettrait de lutter contre l'étalement urbain tout en tenant compte de ces différentes contraintes ?

Concernant l'étalement urbain, la prise en charge de l'abonnement de transport à hauteur de 50 % par l'employeur constitue un outil intéressant, qui favorise l'utilisation du transport en commun en bus ou en train. S'agissant du logement, les médias soulignent souvent les problèmes de logements sociaux, mais nous avons aussi paradoxalement deux millions de logements vacants ! Je suis présidente d'un office d'HLM dans le département de la Sarthe, qui comporte 6 000 logements vacants privés et publics, dont 1 000 dans cet office et 1 800 dans celui de la ville du Mans. Or ces logements ne correspondent plus du tout à ce que les gen...

...oup plus fort, mais vous ne les évoquez malheureusement pas ! Sur l'étalement urbain, qui est selon moi le sujet central, j'aurais aimé que vous nous proposiez une méthode de calcul de la valeur de la terre agricole, qui coûte en France entre 5 000 et 15 000 euros l'hectare selon sa richesse agronomique. Or, à ce tarif, il n'y a pas d'obstacle financier pour construire des infrastructures ou des logements, lesquels valent dix fois plus cher ! Comment peut-on estimer la vraie valeur d'une terre agricole, qui, pendant des millénaires, produit chaque année l'équivalent de 1 000 euros de denrées ?

...ales ont parfois aussi des effets pervers, comme en témoigne notamment le débat actuel sur les obligations des chômeurs. En outre, cette évaluation correspond à ce qui était demandé dans le cadre de la loi Grenelle 1 de l'environnement. Par ailleurs, nous souffrons d'un manque de réflexion et de recherche sur les capacités de réhabilitation du bâti ancien, notamment par îlots, à la fois pour les logements sociaux et ceux des centres-villes très consommateurs d'énergie. Il s'agit moins d'une question d'aides publiques que de mettre en place une politique qui, en s'appuyant sur les travaux des universités, permette d'élaborer un modèle de réhabilitation.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, je suis heureux de vous accueillir pour l'examen par notre commission du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte est le fruit d'une volonté forte, affirmée par le Président de la République lors du discours de Longjumeau, de relancer encore davantage la construction de logements. Il s'inscrit à cet égard dans le cadre de la politique menée depuis 2007 par la majo...

L'objectif de la réforme proposée est d'augmenter l'offre de logements sans peser sur la dépense publique. La crise du logement étant une crise de l'offre, c'est du côté de l'offre que le Gouvernement souhaite agir en augmentant les possibilités de construire sur un terrain donné. Il s'agit donc de renforcer les possibilités de densifier, de construire plus pour habiter mieux. Ce texte vise, pour un terrain disponible donné, à permettre de construire un nombre de ...

...miner ce texte, reçu quarante-huit heures à peine avant de commencer nos travaux. Le groupe GDR retire donc tous les amendements qu'il avait déposés. Monsieur le secrétaire d'État, votre présentation de ce projet de loi est très défensive. La majoration de 30 % des droits à construire annoncée par le Président de la République le 29 janvier parmi d'autres mesures est censée développer l'offre de logements et faire baisser les prix. Il serait souhaitable que Mme Kosciusko-Morizet, qui s'est aventurée à en chiffrer les effets à 40 000 logements par an, indique l'origine de cette estimation fantaisiste, qui repose sur un mécanisme aussi simpliste qu'illusoire. Il suffirait d'augmenter les possibilités de construire pour construire plus, et donc infléchir les prix de l'immobilier ? Cette automaticité...

Si la crise du logement n'était pas si grave, on pourrait s'amuser d'un ultime gadget proposé à quelques semaines de la fin de notre mandature. Je tiens cependant à exprimer ma vive irritation face à cette initiative scandaleuse au regard de l'enjeu de cette crise. Si c'est là tout ce que la majorité et le Président de la République ont à offrir à tous ceux qui sont mal logés, ceux-ci n'ont guère de chances de s'en sort...

Mes deux collègues qui rejettent en bloc la mesure proposée semblent oublier qu'eux-mêmes, dans une période pourtant faste, ne parvenaient pas à construire plus de 40 000 logements sociaux par an, alors que nous en sommes aujourd'hui à 120 000. Le groupe UMP soutiendra ce bon projet de loi, qui instaure un dispositif souple laissant aux maires et aux présidents d'EPCI la faculté de majorer jusqu'à 30 % la constructibilité là où elle est nécessaire et souhaitée. Ce projet ambitieux et équilibré doit permettre de construire, pendant trois ans, de 20 000 à 40 000 logements s...

...ns. Il arrive qu'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et un programme local de l'habitat (PLH) contingentent conjointement, le plus souvent à la demande de l'État, le nombre de constructions possibles dans les communes c'est le cas du PLH que je viens d'arrêter, un peu contre mon gré et en composant avec vos services, qui précise à l'unité près, pour les dix ans qui viennent, le nombre de logements autorisés. Si votre projet de loi est adopté et si les collectivités décident d'appliquer votre dispositif, celui-ci fera-t-il sauter tous les verrous imposés par le PLH et par le SCOT ?

...tion en Lot-et-Garonne, je puis affirmer que votre projet de loi soulève en Ariège de nombreuses interrogations, compte tenu notamment des problèmes liés aux dispositions des PLU. Les associations que vous citez France nature environnement, la Ligue pour la protection des oiseaux et la Ligue ROC dénoncent quant à elles une mesure incapable de répondre correctement aux objectifs de création de logements et de densification, largement inapplicable et dont les spéculateurs immobiliers seront les principaux bénéficiaires : il est regrettable que vous ne rendiez pas compte de leur position.

Les conditions d'examen de ce texte, dans des délais très réduits, sont particulièrement difficiles. Alors que le froid de ces derniers jours a mis en lumière les conditions de vie et de logement de certains de nos concitoyens, il est clair que la mesure incongrue que vous nous proposez n'est pas une réponse à la crise du logement. Le respect de la disposition de loi SRU imposant la construction de 20 % de logements sociaux dans toutes les communes serait en revanche la réponse la plus simple en ce sens car immédiatement applicable. Une autre réponse aurait également pu être la réhabilita...