Interventions sur "logement"

Il est incontestable que l'hébergement et le logement adapté ont fait l'objet d'un effort budgétaire substantiel de la part de l'État depuis 2006 : les crédits consacrés à cette politique ont ainsi augmenté de 50 %, pour atteindre 1 130 millions d'euros en 2010, en exécution. Après quelques atermoiements, ce montant a été et sera stabilisé en 2011 et 2012. Parallèlement, le Plan de relance de l'économie a permis la construction de places neuves et l...

Lancée comme on l'a dit en 2009, la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées est une réforme d'ensemble, concertée avec les opérateurs associatifs à la suite de la conférence de consensus organisée après l'action menée en 2007 par les Enfants de Don Quichotte le long du canal Saint-Martin à Paris. Il s'agit tout d'abord de continuer à privilégier une politique exercée par l'État finançant des opérateurs associatifs sur le terrain...

La refondation s'appuie sur un certain nombre d'outils, pour le bon fonctionnement du service public de l'hébergement et de l'accès au logement. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) doivent permettre une action conjointe de l'État et des conseils généraux pour trouver des solutions aux impayés de loyer le plus en amont possible, avant qu'ils n'atteignent des montants auxquels il devient impossible de faire face, et ce en privilégiant autant que possible le maintien dans le logement....

...est pas satisfaisante. Elle peut laisser penser que la vie à la rue est nettement moins difficile quand le climat est plus clément, ce qui est faux. Elle conduit aussi à remettre à la rue des milliers de personnes, au mois de mars, sans accompagnement social et sans avoir défini avec elles une orientation. Ce qui est très précisément l'inverse de l'esprit de la refondation et de la politique du « logement d'abord ». Pour toutes ces raisons, nous proposons que soient pérennisées, en totalité ou en partie, les places supplémentaires ouvertes l'hiver, notamment dans les zones les plus tendues. Ces places présentent en outre l'avantage de répondre à des besoins bien identifiés dans ces zones, ce qui est précieux dans un contexte où nous manquons d'informations et de statistiques sur le « sans abrisme...

Nous avons évoqué les retards pris dans les programmes de création de places en pension de famille et de « captation » de logements en intermédiation locative. Le constat est le même s'agissant de la production de nouveaux logements très sociaux et de la reconquête des droits à réservation prévus par la loi au bénéfice de l'État dans le parc des logements sociaux : les objectifs sont ambitieux, les réalisations effectives mais encore en retrait de ces objectifs. Nous appelons donc à une action volontariste de l'État pour co...

Nous avons précisé que les commissions de coordination (Ccapex) ont été installées dans tous les départements. Les réponses des conseils généraux montrent une assez grande diversité de la coopération avec l'État, alors que les départements disposent avec les fonds de solidarité logement (FSL) d'un des principaux instruments permettant une action de prévention des mises à la rue en cas d'impayés de loyer. Plus encore, ces réponses révèlent que, dans un nombre non négligeable de départements, les commissions en sont encore à la définition de leur objet, de leur règlement intérieur ou encore de leur programme de travail. Certaines ne semblent pas avoir déterminé quelle pourrait êtr...

Comme les commissions, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ont été installés partout. Cet instrument de régulation quotidienne de l'offre et de la demande d'hébergement et en logement adapté doit, en principe, avoir une vision globale de la situation dans l'ensemble d'un département et pouvoir indiquer aux opérateurs de terrain les bénéficiaires des places dont ils assurent la gestion. Or nous avons constaté, comme la Cour des comptes, que dans certains départements il existait deux services, respectivement en charge de l'urgence et de l'orientation, qui avaient peu de contact...

Le principe de la refondation, pour la réussite de la politique du « logement d'abord », est de concevoir une chaîne intégrée et fluide allant de la mise à l'abri la plus urgente à l'accès au logement de droit commun, notamment social. Nous constatons que cette vision ne s'est pas totalement traduite dans l'organisation administrative. Il est vrai que la refondation est désormais conduite par un seul ministre le secrétaire d'État chargé du logement et a été engagée au ...

Les opérateurs associatifs ont conçu, avec les pouvoirs publics, les principes et les outils de la refondation. Ils les approuvent donc, même si se fait jour désormais une certaine lassitude devant l'absence de résultats concrets, qu'il s'agisse du nombre des personnes sans abri ou des sorties vers le logement. Ils considèrent aussi que l'État a tendance à leur demander trop vite des économies alors que les outils d'une plus grande efficience ne sont pas tous en place. Nous l'avons dit, il ne faut pas négliger le fort impact que la refondation va avoir sur les pratiques associatives. On passe d'un système où chaque opérateur était maître d'accueillir qui il voulait, sans avoir à se comparer à d'autres...

...s de famille, dont certaines sont d'ores et déjà réalisées grâce aux prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). Ils sont aussi bien mieux armés financièrement que les structures associatives, pour lesquelles les questions immobilières sont souvent à la fois incontournables et insurmontables. L'implication des bailleurs sociaux est, en tout état de cause, essentielle pour la mise à disposition de logements très sociaux. Or cette implication demeure variable, tant il reste du chemin à parcourir pour les convaincre tous que leur vocation consiste, au moins en partie, à proposer du logement social à ceux qui précisément n'ont pas de logement et ont des revenus très faibles. Peut-être en jouant dans un premier temps sur les conventions d'utilité sociale, il convient selon nous de mobiliser résolument...

La refondation implique qu'on maintienne à l'État la compétence de l'hébergement et de l'accès au logement des plus démunis, qui demeurera ainsi la seule compétence d'aide sociale dont les conseils généraux ne sont pas responsables. Nous pensons qu'il ne convient effectivement pas, à ce stade, de la décentraliser. Sur quoi en effet fonder la compétence d'une collectivité territoriale plutôt que d'une autre pour la prise en charge d'une personne sans domicile ? Comment contrôler le respect, par cent co...

...des complémentaires. Le premier concerne les minima sociaux. Les personnes fragiles et parfois non domiciliées font-elles valoir tous leurs droits en la matière ? Pourquoi certains bénéficiaires de minima sociaux comme l'allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse ont-ils recours à l'hébergement d'urgence ou d'insertion ? L'hébergement n'a-t-il pas tendance à devenir le volet « logement » de certains minima sociaux ? Le second sujet a trait aux conditions d'accueil et de vie des demandeurs d'asile et des personnes sans papier dans notre pays. Chacun connaît le parcours de certains d'entre eux : l'attente longue d'une décision en matière d'asile et, dans un nombre de cas non négligeable, l'hébergement d'urgence, à l'hôtel lorsqu'il s'agit de familles. Étant entendu que lorsque l...

Il ressort de ce rapport que, si beaucoup a été fait, beaucoup reste à faire Tout d'abord, les publics accueillis au titre de la politique du « logement d'abord » ont besoin d'un encadrement. Dans ma ville, on essaie de faire le maximum pour le « logement adapté », mais les réactions du voisinage ne sont pas toujours faciles à gérer. À cela s'ajoute la diversité très grande des publics accueillis au sein des centres d'hébergement : certains sont simplement d'origine étrangère, mais d'autres ont été victimes de violences familiales et d'autres enc...

Je tiens à féliciter nos collègues pour le travail important qu'ils ont réalisé : grâce à eux, nous avons maintenant une vision globale de ce sujet très complexe. Reste que nous avons encore bien du mal à savoir ce qui se cache derrière les sigles : CHU, CHRS, SIAO, AVDL Comment croire alors que les personnes en difficulté puissent s'y retrouver ? L'hébergement et l'accès au logement des plus démunis dépendent aujourd'hui, à la fois, de l'État, des départements, des associations, mais aussi des communes, dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ou d'autres initiatives locales. Il conviendrait de simplifier le dispositif et sa gouvernance. Je voudrais rendre hommage à tous ceux qui font vivre ces structures accueillant des personnes désemparées et parfois...

En ce qui concerne les chiffres, la dernière étude de l'INSEE date de 2000. Les résultats d'une nouvelle étude, aujourd'hui en cours, devraient être publiés en 2013. Pour notre part, nous demandons des études régulières. Les capacités d'accueil ont certes augmenté, mais il y a aussi de plus en plus de personnes à la rue, à cause de la crise et des accidents de la vie. Il faut donc davantage de logements, notamment dans les zones tendues. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), créées en 2009, sont un outil pertinent, mais il faudrait l'améliorer, en particulier en renforçant les moyens humains. Le dispositif fonctionne assez bien avec les bailleurs sociaux, mais le bilan est moins bon avec le secteur privé, vis-à-vis duquel un effort d'infor...

Nous nous sommes pudiquement contentés de recommander d'introduire dans la « loi SRU » une pondération pour les centres d'hébergement, mais le ratio suggéré par le président Méhaignerie est tout à fait envisageable, ne serait-ce que pour encourager les collectivités à accueillir de ces structures. S'agissant de l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL), je rappelle qu'il s'agit d'un programme récent et novateur visant à accompagner l'entrée dans le logement social ou dans le logement adapté, au sortir des centres d'hébergement. Sur le volontariat, on constate un schisme au sein des acteurs associatifs : il est le bienvenu pour certains, mais d'autres estiment que le travail ne doit être réalisé que par les travailleurs sociaux. Dans cer...

...spective de réduction de l'activité de cet établissement et nous insistons donc pour que l'État lui maintienne les moyens de fonctionner, quitte à l'affranchir des normes ordinaires telles que la tarification à l'activité, car il importe que les personnes en détresse continuent de bénéficier de traitements convenables. Je ne m'oppose pas à la réorientation décidée par le Gouvernement offrir un logement plutôt qu'un hébergement d'urgence. Je la soutiens même, quand elle est possible. Malheureusement, aujourd'hui, rien ne nous assure que la suppression prévue de 4 500 places d'hébergement d'urgence sera compensée comme annoncé par la construction de logements sociaux en nombre équivalent. Avant de fermer des structures d'ailleurs déjà insuffisantes, il faudrait s'assurer de disposer de ces logeme...

J'adresse, à mon tour, mes félicitations aux rapporteurs pour le travail considérable qu'ils ont réalisé en un an. Il faut être conscient que, quand bien même elle aboutirait à des constructions en nombre suffisant, la politique en faveur du logement n'est pas la réponse aux besoins de tous les publics. Parmi ceux qui vivent en marge de notre société, il en est qui sont tellement désocialisés du fait de problèmes psychiatriques ou d'addictions que la question n'est pas de leur trouver un logement et un emploi, mais de les mettre à l'abri quand il fait trop froid, d'assurer leur simple survie, de leur tenir la tête hors de l'eau. Or le fo...

Cet excellent rapport porte essentiellement sur la métropole, mais les mêmes problèmes se posent outre-mer, et particulièrement à la Réunion, même si c'est en termes quelque peu différents, en raison du climat ainsi nous n'avons pas de cellule « grand froid » Notre île dispose par exemple de capacités d'hébergement très insuffisantes : on n'y compte que 346 places de logement temporaire et, pour 500 SDF recensés, seulement six lits d'urgence ! Je ne méconnais pas l'intérêt de la stratégie du « logement d'abord », mais je crains qu'il ne bloque la création de places d'hébergement d'urgence. Ne pourrait-on lui adjoindre un volet consacré à cette question ?

Par mesure d'économie, nous avons limité le nombre de nos déplacements, monsieur Lebreton, et nous ne nous sommes donc pas rendus outre-mer. D'autre part, madame Lemorton, notre mission portait sur l'hébergement et sur l'accès au logement des plus démunis, et non sur le logement en général. Cela étant, si nous avons marqué dans notre rapport notre approbation de la stratégie en faveur du « logement d'abord », nous y insistons aussi sur la nécessité de créer des places d'hébergement d'urgence et, à tout le moins, de pérenniser celles qui sont ouvertes l'hiver. En effet, il n'est pas plus agréable de vivre dans la rue l'été que l'h...