Interventions sur "logement"

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

...nfants se retrouvent à la rue ou sont ballottées d'hôtels en hôtels, toujours plus éloignés des écoles qu'elles fréquentent. Par ailleurs, les élus de terrain que nous sommes déplorent des occupations de l'espace public par des campements, des marchés de la misère, qui posent de plus en plus de problèmes. L'ordre public est mis à mal. Le préfet de région a estimé les besoins d'hébergement et de logements accessibles aux familles sans abri à 13 000 places et vous en supprimez 5 000 ! Monsieur le Premier ministre, même des députés de votre majorité s'inquiètent de cette politique désastreuse, comme MM. Pinte et Richard qui dénoncent 41 millions d'euros de baisse de crédits : 41 millions d'euros en moins pour les plus pauvres d'un côté, 2 milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux plus riches de l'a...

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Ma question s'adresse à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. J'en profite pour remercier M. Leroy, le ministre de la ville, d'avoir bien voulu supprimer la part des régions dans la rénovation du logement social : en l'état actuel du budget des régions, cela leur permettra de faire une grosse économie. Nous partageons tous l'idée que la construction de logements sociaux constitue à la fois une réponse concrète à la crise du logement, un outil de relance é...

Elle porte sur la préservation des dispositifs de défiscalisation. Le coût pour l'État d'un dispositif Scellier est quatre fois supérieur au coût de la construction d'un logement social via le PLAI, alors même que le prix des loyers du logement social est deux fois moins élevé que celui du Scellier. Vous vous expliquerez devant les offices HLM ! Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous ce bilan ou l'infirmez-vous ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Quel logement social ?

Scellier, ce n'est pas du logement social !

... texte à l'Assemblée, en février dernier, des dispositions concernant l'accessibilité des bâtiments ont été adoptées. Ainsi, l'article 14 bis prévoit que des mesures de substitution peuvent être prises lorsque le maître d'oeuvre apporte la preuve qu'il est techniquement impossible de mettre en accessibilité un bâtiment. Quant à l'article 14 ter, il crée un régime d'exception très encadré pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente. Or, depuis quelques jours, l'Association des Paralysés de France mène une campagne, largement relayée dans les médias, appelant « à résister à cette proposition de loi qui déroge à la liberté de circuler ». Aussi, madame la ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nati...

...égalités. Car, outre le cadeau qui est fait aux plus riches, cette réforme va avoir des conséquences financières dramatiques pour certains, et particulièrement pour les femmes divorcées. En effet, pour compenser le manque à gagner fiscal dû à l'allégement de l'impôt sur les grandes fortunes, ce texte prévoit le doublement du droit de partage, la taxe prélevée quand un conjoint rachète la part du logement de l'autre, notamment en cas de divorce. Ainsi ce droit passerait de 1,1 % à 2,5 %. Avec 130 000 divorces annuels, la manne budgétaire peut être extrêmement avantageuse, prévue à 323 millions d'euros par an. Le problème est qu'elle est socialement ciblée : selon le ministère de la justice, 57 % des couples qui divorcent ont des enfants mineurs, et, dans 75 % des cas, la garde revient à la mère, q...

En second lieu, cet amendement ne concerne que les logements vides, pas les meublés. Les deux sont d'ailleurs souvent dissociés dans notre droit. Or il s'avère que la formule du meublé tend aujourd'hui à se développer tant dans le secteur du logement étudiant que dans celui du logement précaire ou intermédiaire.

Je suis prêt à étudier l'extension de ces dispositions aux logements meublés d'ici à la séance publique.

Il s'agit de ramener de deux à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire. Celui-ci pourra ainsi plus facilement déposer une nouvelle caution pour son logement suivant, sans que la donne soit fondamentalement changée pour le propriétaire.

Les dépôts de garantie des locations meublées sont beaucoup moins encadrés que ceux des locations vides. Cet amendement vise à aligner la réglementation des premiers sur celle des seconds. C'est du simple bon sens. Le meublé a toujours été considéré comme du logement saisonnier, où le dépôt de garantie a moins d'importance parce que les locations sont souvent faites par des agences ou sans caution, ou avec restitution le jour du départ. Mais la formule est en pleine expansion en raison de sa souplesse et de la fiscalité avantageuse qui y est attachée ; on y recourt de plus en plus dans les secteurs du logement étudiant et du logement précaire et, plus général...

Avis défavorable car, dans ce type de locations, les dégradations peuvent porter aussi sur les meubles, et pas seulement sur le logement lui-même.

En établissant, sur le modèle de ce qui se pratique dans le logement social, la liste précise des réparations auxquelles le preneur d'une location meublée est tenu, on mettra fin à un très grand nombre de litiges entre locataires et bailleurs.

Il s'agit d'établir une liste des clauses abusives applicables à la location de logements meublés. Actuellement, les règles qui valent pour les locations vides ne s'appliquent pas dans les litiges qui opposent un loueur non professionnel au locataire d'un bien meublé. Il est d'autant plus important de remédier à cette anomalie que les loueurs non professionnels représentent quelque 80 % de l'ensemble de ces loueurs. C'est une question de justice.

Permettre au bailleur de vérifier chaque année l'entretien du logement qu'il a loué permettrait de régler au fil du temps ce qui doit l'être au lieu d'attendre l'échéance du bail pour constater une accumulation des dégradations. Bien entendu, l'exercice de ce droit de visite par le bailleur serait réglementé.

Avis défavorable. La mesure proposée est intrusive. Le bailleur peut déjà, légitimement, pénétrer dans le logement loué lorsque de grosses réparations s'imposent. Prévoir un droit de visite annuelle me semble excessif et de nature à crisper les relations.

Comme l'a justement souligné le rapporteur, la mesure proposée est intrusive. Elle porterait atteinte aux droits des locataires et reviendrait à établir un état des lieux annuel ; on ne peut imposer au locataire qu'il repeigne chaque année le logement loué ! Distinguer de qui relève de l'usure normale et des dégradations s'accomplit à l'échéance du bail.