Interventions sur "logement"

...conditions de vie des habitants. Cet effort, il faut le prolonger. C'est tout l'enjeu de la réflexion en cours sur les conditions d'un second programme national de rénovation urbaine, avec une meilleure articulation de l'urbain et de l'humain car avant le décollage des opérations ANRU, le facteur humain n'était souvent traité qu'à la marge, ce qui était regrettable. L'interdiction du droit au logement opposable dans les zones urbaines sensibles, préconisée par la proposition de loi, ne semble pas opportune. Nous préférons de loin privilégier la voie contractuelle, notamment dans le cadre des conventions d'utilité sociale. L'article 18 de votre proposition de loi est davantage un aide-mémoire qui rappelle tout ce qui est en cours ou qui est prévu qu'un véritable programme de rénovation urbaine...

Ce que nous devons aujourd'hui engager, c'est la déconstruction des préjugés qui s'attachent à une vision tronquée et stéréotypée de nos quartiers populaires. Cela passe évidemment, nous en reparlerons avec la PPL sur le logement, par la mixité sociale : mixité des centre-villes, qui ne doivent pas être inaccessibles à une majeure partie de la population, mais aussi mixité et donc attractivité des quartiers périphériques. Il nous faut aussi tracer des perspectives collectives, encourager les initiatives nombreuses qui, dans ces quartiers, visent à retisser les fils du lien social et du vouloir vivre ensemble. C'est notam...

malgré un cadre budgétaire contraint, est aujourd'hui largement saluée. Les projets de rénovation rencontrent parfois une certaine hostilité, mais obtiennent, après coup, un taux de satisfaction très élevé. Ainsi, à Colmar plus de 90 % des locataires sont satisfaits des conditions de leur relogement. Dans ces quartiers rénovés et dé-densifiés, qui prennent parfois l'allure de quartiers résidentiels,

...esponsabilité pénale des élus qui n'arrivent pas à appliquer cette législation. Ces 330 maires font-ils preuve de mauvaise volonté délibérée ? Je ne le crois pas. Les maires sont respectueux de la loi, mais l'application de celle-ci se heurte à de multiples obstacles. Des communes se trouvent confrontées à des problèmes de disponibilité foncière. Il y a, d'un côté, une obligation de réaliser des logements sociaux, de l'autre, des plans de prévention des risques qui empêchent toute extension urbaine. Les élus font des efforts au quotidien pour convaincre des promoteurs immobiliers afin d'intégrer cette dimension dans leur programme. Les maires connaissent parfaitement leur territoire. Imaginer que les préfets vont les remplacer pour aménager l'espace afin de créer des logements relève d'une vision...

Prenons le temps d'examiner ce qui s'est passé exactement dans le cadre des démolitions-reconstructions de l'actuel PNRU. Il ne suffit pas de constater qu'il y a eu une reconstruction pour une démolition, il faut aussi voir quels types de logements ont été reconstruits et dans quels quartiers. Quand on démolit un F 4 pour le remplacer par un F 2, cela ne concerne pas les mêmes familles ! Je demande donc que l'on se penche attentivement sur le sujet. Se pose aussi la question des moyens de droit commun. Tout le monde en est d'accord, la politique de la ville ne peut pas tout, notamment pour pallier les défauts de remplacement des enseignan...

S'agissant de la sécurité, il manque 400 fonctionnaires de police dans mon département. Et puis, je pourrais parler du logement puisque les crédits d'État d'aide à la pierre ont fortement diminué ces dernières années. Pour respecter au maximum mon temps de parole, monsieur le président, je terminerai mon intervention en évoquant la question des discriminations. Cela fait maintenant deux ans que nous avons un débat lancinant sur l'identité nationale, certain ministre fustigeant l'assistanat comme le cancer de notre sociét...

Face à cette situation, il nous est apparu nécessaire de proposer une politique d'urgence permettant d'éviter une nouvelle dégradation et de mettre en oeuvre, à moyen et long terme, des actions publiques adaptées aux besoins dans ces quartiers. Je m'attarderai sur le sujet du renouvellement urbain et du logement, car parler de politique de la ville, c'est parler du logement, secteur essentiel non seulement parce qu'il a des implications économiques directes, mais aussi parce qu'il reflète la santé sociale d'un pays et sa capacité à endiguer ou à creuser les inégalités. Aujourd'hui, le constat est clair : des territoires totalement marginalisés abritent des populations en très grande difficulté. Les chif...

La conséquence est le renforcement des ghettos urbains. Le DALO, qui devait permettre à tous d'avoir un toit, devient un obstacle à la mixité sociale, et vous ne pourrez me contredire. Chose extraordinaire, qu'on ne peut que dénoncer : de nombreux dossiers DALO imposés par les préfets viennent de communes voisines qui ne respectent pas l'obligation de 20 % de logements sociaux prévue par la loi SRU. Pourtant, les préfets, représentants de l'État sur nos territoires, ne devraient-ils pas imposer la construction de logements sociaux aux communes qui ne respectent pas cette loi ?

Ce triste constat de ghettoïsation des quartiers défavorisés n'est que le fruit de la politique a minima menée dans ces quartiers et de votre laxisme face aux territoires hors-la-loi. Des solutions existent, et nous vous en proposons. C'est la construction de logements sociaux, voire très sociaux, dans les communes qui ne respectent pas les 20 %. Ainsi, l'article 19 substitue les préfets aux communes où sont constatées des carences à l'article 55 de la loi SRU. Il leur donne la possibilité de conclure une convention avec un organisme en vue de remplir les objectifs de construction de logements sociaux. C'est aussi l'attribution des logements DALO hors zone sen...

... sur ce dernier point, et je reconnais ce qui a été fait à l'intention des associations, au moyen de crédits malheureusement insuffisants, même si leurs délais de versement sont beaucoup plus satisfaisants qu'auparavant. Convenons par ailleurs que votre politique a également besoin d'un financement pérenne. Or, ces dernières années, le financement vient tantôt du crédit immobilier, tantôt du 1 % logement ; aujourd'hui, ce sont les organismes HLM qui sont mis à contribution, au motif qu'ils compteraient des « dodus dormants ». Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la taxation des HLM concerne plus de 75 % des organismes HLM ; on ne peut absolument pas dire qu'il y a 75 % de dodus dormants en France. J'appelle votre attention sur un autre point. La politique de la ville suppose aussi de prom...

...aujourd'hui, la ville se développe en dévorant les quartiers construits il y a vingt ou trente ans. Les habitants de ces quartiers sont, eux, chassés toujours plus loin. Je souhaite pour ma part que le Premier ministre réunisse le Comité interministériel des villes tous les six mois, et que ce soit vérifié. Si nous voulons une ville habitable par tous, alors il faut forcer la reconstruction des logements dans les centres-villes, et cesser de repousser les habitants toujours plus loin. Seule l'action du Premier ministre peut imposer une telle mesure, qui ne fera pas toujours plaisir aux élus locaux : subissant le plus souvent le développement de la ville historique, ceux-ci ne prennent pas en compte cette réalité simple : chacun doit pouvoir habiter partout dans la ville, c'est-à-dire dans le cen...

C'est effectivement un vrai problème, qui s'aggrave d'ailleurs avec la mise en oeuvre des projets de l'ANRU, qui sont souvent des projets de destruction plus que de construction. L'offre de logements se raréfie donc dans les territoires où les contraintes sont les plus fortes : les populations qui ont besoin de se loger, et en particulier celles les plus éloignées du logement et celles issues de l'immigration clandestine, qui n'ont pas droit au logement social, vont maintenant habiter dans les coeurs anciens. On voit donc les quartiers d'habitat social être rénovés plutôt efficacement, on...

Ce débat est très intéressant ; on entend bien les problèmes des quartiers urbains. J'estime, pour ma part, que nous n'avons pas assez parlé des zones rurales, et en particulier des petites villes des zones rurales. Notre pays est en total déséquilibre. Regardez nos voisins, le Benelux, l'Allemagne. L'urbanisme y est beaucoup mieux contrôlé ; chaque petite ville comporte sa part de logements sociaux, et il y a beaucoup moins de problèmes.

...tasser une famille nombreuse dans des conditions totalement indignes et souvent en toute impunité. Ces exploitants du malheur s'enrichissent en détournant nos textes de loi, qu'il suffit d'améliorer pour faire cesser ce commerce honteux. Récemment, j'ai déposé une proposition de loi pour contraindre les marchands de sommeil à remplir un certificat de décence avant de pouvoir toucher les aides au logement de leurs locataires grâce au tiers payant. Car, aujourd'hui, non seulement certains propriétaires louent très cher des taudis minuscules, mais de surcroît notre système leur facilite la tâche en leur versant directement l'APL. C'est pourquoi, l'article 18 de cette proposition de loi me semble capital puisqu'il vise à lancer un deuxième programme national de rénovation urbaine axé sur l'habitat i...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault, Jean-Yves Le Bouillonnec, François Brottes et plusieurs de leurs collègues, visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement (nos 3294, 3393).

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier très chaleureusement le président et l'ensemble des services de la commission des affaires économiques, qui ont prêté un concours constant à la préparation de l'examen de cette proposition de loi. La crise du logement s'aggrave et nous devons tous avoir conscience qu'elle sape notre pacte républicain. Le constat est plus qu'alarmant et vous s...

Or le logement est un bien premier : avec l'emploi, la santé et l'éducation, il représente la première étape d'une intégration dont la réussite marque, par la dignité qu'elle confère, le respect de nos valeurs républicaines. Il ne s'agit pas seulement de se loger, mais d'habiter. Aussi n'est-il pas acceptable que cette crise ne mobilise pas tous les moyens de l'État, toutes les politiques publiques. Seules des...

...e évolution éloquente. En prenant pour base 100 les relevés de janvier 1998 pour tous les critères considérés, ce rapport indique qu'en janvier 2010 les loyers à la relocation s'établissaient à l'indice 260 à Paris ! Voilà ce que nous voulons empêcher. Nous voulons également renforcer l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU par plusieurs mesures : fixation à 25 % du quota de logements sociaux à construire ; extension du champ des communes concernées pour répondre à la demande des maires des communes rurales situées à la périphérie des grandes villes, qui expliquent ne plus disposer des moyens d'intervention nécessaires pour maintenir la population sur leurs territoires à hauteur de 10 % ; appui à la construction de logements très sociaux par l'affectation d'un coefficient...

Nous attendons avec intérêt et vigilance l'examen des ordonnances en préparation au ministère du logement. Dans l'intervalle, nous proposons d'assouplir le droit de l'urbanisme pour combler « les dents creuses » en autorisant le rehaussement des immeubles pour coordonner l'alignement du faîtage sur les fronts bâtis. Enfin, pour assurer la maîtrise foncière, nous proposons la création, dans chaque région, d'un établissement foncier régional et d'un seul,

pour éviter les confusions inacceptables qui constituent un obstacle à une stratégie politique cohérente en matière de logement en Île-de-France. Nous proposons aussi quatre mesures destinées à diminuer la tension sur le parc privé en décourageant la vacance. La première consiste à majorer la taxe d'habitation sur les logements vacants. La deuxième vise à rendre obligatoire la transmission par l'administration, actuellement facultative, de la liste des logements vacants aux collectivités locales, information capitale po...