Interventions sur "logement"

...rop axé sur les villes que, bien que déposées sur des thématiques distinctes, nos propositions ont une cohérence d'ensemble. Nous avons en effet proposé le bouclier rural, qui vise à permettre aux populations des campagnes et des villes moyennes de ne pas subir la RGPP et la désertification qui l'accompagne et à établir des partenariats entre villes et campagnes. La proposition de loi relative au logement que nous venons d'examiner prévoit l'abaissement des seuils pour les communes de moins de 1 500 habitants. Ainsi, la politique de la ville et des quartiers est l'affaire de tous et le pacte républicain suppose que l'on s'intéresse à toutes les questions. Tous les quartiers n'ont pas les mêmes caractéristiques et la situation est plus cruelle dans les quartiers en difficulté de l'Île-de-France, d...

... Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, nous étions convenus de nous revoir. Notre Commission est ainsi dans son rôle puisque l'article L. 518-2 du code monétaire et financier dispose que la Caisse « est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ». Au-delà de son action en faveur du logement social, que nous connaissons bien, la CDC est aujourd'hui un acteur majeur de l'intervention publique en faveur des entreprises et des territoires et il est nécessaire que la représentation nationale comprenne bien ses interventions, dont la loi Châtel de 2008 a précisé les conditions en la définissant comme un « investisseur de long terme » contribuant « au développement économique local et nati...

...pement des territoires, en lien avec la gestion du livret A. Le décret du 17 mars dernier fixe à 65 % le taux de centralisation du livret A à la CDC alors qu'il était de 70 % depuis le vote de la LME et de 100 % auparavant. À ce rythme, on risque d'atteindre rapidement les 50 % que demandent les banques La LME garantit une centralisation équivalant au minimum à 125 % des encours de prêt pour le logement social, ce qui limite les effets sur le financement de ce dernier. En revanche, cette nouvelle décentralisation aura un effet direct sur le financement d'infrastructures publiques de type hôpitaux, transports, universités, et sur les prêts accordés aux TPE-PME. Puisque nous n'avons aucune garantie quant à l'utilisation des fonds du livret A par les banques privées, quel sera l'impact de cette bai...

... l'État au titre de 2010. Pouvez-vous nous indiquer quelle a été l'évolution de ce montant lors des dernières années ? Y a-t-il à ce propos une négociation avec l'État ? Ce dernier donne en contrepartie sa garantie à la gestion des comptes d'épargne mais, au lieu que ces fonds reviennent au budget général, ne vous paraîtrait-il pas préférable qu'ils soient utilisés dans le cadre des politiques du logement, de développement et de renouvellement urbains et de la ville ?

...ar un décret qui doit être pris avant le 30 septembre 2011. Le projet de décret qui sera prochainement soumis pour avis au conseil de surveillance de la CDC limiterait ce taux à 65 %, ce qui ne correspond pas aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion devant la représentation nationale. Ce qui est en jeu, c'est la capacité de notre pays à financer non seulement la politique du logement social et la politique de la ville, mais aussi les investissements à long terme, dont les collectivités territoriales comme les autres acteurs publics auraient actuellement le plus grand besoin.

Un vaste programme a été engagé ces dernières années en faveur du logement étudiant et Mme Valérie Pécresse envisage d'en doubler la production à l'horizon 2020. Envisagez-vous d'apporter votre soutien aux CROUS et au CNOUS dans le financement des résidences universitaires et des logements à caractère social ?

La mise au point que vous avez faite à propos du livret A appelle quelques questions, en particulier sur le risque de pénurie du financement du logement social, même si le décret qui a finalement été adopté est moins défavorable qu'on avait pu le craindre. Lors de votre audition du mois de février, vous sembliez redouter que la nécessité d'intervenir en faveur d'autres financements à long terme, par exemple des hôpitaux et des universités, n'aggrave encore les choses. Avez-vous changé d'avis ? Par ailleurs, votre filiale ICADE a dégagé d'importa...

Seriez-vous disposés à étudier un partenariat entre les organismes HLM, les collectivités locales et vous-même de façon à développer le logement meublé, notamment en milieu rural ? Cela me paraîtrait de nature à faciliter la mobilité des demandeurs d'emploi, souvent freinée par le coût du logement et par la crainte que le CDI ne soit pas prorogé au-delà de la période d'essai. Pour les avoir expérimentés dans ma commune, je sais que les logements meublés sont très utiles dans ce cadre, mais aussi dans celui des stages et de la réinsertion....

Vous avez dit que vous alliez financer 130 000 logements cette année, certains relèvent-ils de l'ANRU ? Vous avez été sollicité pour financer le PNRU 1. Pouvez-vous nous indiquer quels ont été vos engagements ? Comment envisagez-vous le financement d'un PNRU 2 ? Quelle pourrait être la participation de la Caisse ? Les grands investissements prévus autour de la capitale seront aussi l'occasion de construire un grand nombre de logements. Comment la Ca...

Nous proposons qu'un rapport sur l'évaluation de la prestation de compensation du handicap soit présenté et transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. La prestation de compensation pour les personnes en situation de handicap, créée par la loi du 11 février 2005, comprend les aides humaines, les aides techniques, l'aménagement du logement et du véhicule, les aides relatives à l'entretien de produits liés aux handicaps ou aux aides animalières. Six ans après le vote de la loi, il s'agit d'effectuer une analyse de la mise en oeuvre de ce dispositif depuis sa création.

...sibilité généralisée des bâtiments publics pour les personnes handicapées. Cela concerne aussi bien les bâtiments neufs que les bâtiments anciens. Il faut confirmer ce progrès, qui est extraordinaire. Il doit être préservé, de même que le calendrier dont cette disposition était assortie. Pour les bâtiments publics, c'est absolument nécessaire ; il n'y a pas de discussion possible. S'agissant des logements en revanche, nous rencontrons quelques difficultés. Tous les immeubles doivent-ils être rendus accessibles ? Faut-il que tous les appartements le soient aussi, qu'ils soient situés au rez-de-chaussée ou à tous les étages ? Faut-il soumettre aux mêmes normes et contraintes l'ensemble des étages ? C'est vraiment une question que l'on peut se poser, et que les bailleurs sociaux eux-mêmes nous posen...

On peut toujours trouver des justifications, mais il y a, sur ces questions, des responsabilités à prendre et à assumer. Comme je l'ai déjà dit en commission, il y a une contradiction entre, d'une part, les discours que l'on nous tient continuellement, lors des débats relatifs à la question de la dépendance, sur la nécessité d'aménager la cité et les logements et, d'une façon générale, la nécessité d'améliorer les conditions de vie des habitants et, d'autre part, la proposition qui nous est faite aujourd'hui de revenir sur les avancées du texte du 11 février 2005, puisque tel est bien l'objectif de cet article 14 bis.

...essibilité des bâtiments neufs. Le prétendre, c'est prendre les gens pour des ânes ! Mes chers collègues, si nous pouvons avoir un débat légitime sur les surcoûts, qui permettrait peut-être de trouver quelques réponses dans ce domaine, ce débat ne doit pas partir sur des bases erronées. Enfin, notre collègue Malherbe a soutenu que si tous les bâtiments publics devaient être accessibles, tous les logements n'avaient pas forcément à l'être. Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'une personne handicapée qui voudrait rendre visite à un ami habitant dans un logement neuf, mais non accessible, n'a pas le droit d'aller le voir ?

Je parlais uniquement du logement, pas de l'immeuble !

La loi de 2005 a prévu l'adaptabilité de 100 % des logements neufs, sans distinguer entre l'habitat permanent, qui n'est pas l'objet de mon propos, et l'habitat temporaire ou saisonnier. Le principe d'adaptabilité trouve tout son sens dans l'habitat permanent, dans la mesure où il permet à une personne en situation de handicap de s'installer où elle le souhaite. Il est plus contestable pour des logements temporaires, où l'essentiel est de garantir l'accès...

...un des aspects de la proposition de loi, sauf en ce qui concerne cet article 14 bis qui, me semble-t-il, représente un mauvais signal en matière d'accessibilité. L'accessibilité est une exigence. Elle a un coût, et il faut en parler, mais je ne voudrais pas que cet article vienne parasiter le message de l'intégration des personnes handicapées. Il faudra également, madame la ministre, adapter les logements à l'accueil des personnes âgées, et nous devons y penser en discutant de l'accessibilité des logements anciens. Je vous rejoins donc parfaitement en ce qui concerne l'esprit du texte et ses objectifs, mais j'exprime des réserves sur les effets que cet amendement pourrait entraîner sur l'accessibilité dans le parc ancien.

...tions. Bérengère Poletti m'a appris, d'autre part, que certains constructeurs proposent à de jeunes familles qui ne disposent que de 53 mètres carrés des solutions pour rentabiliser l'espace. Il n'en est pas moins vrai que, chaque semaine, nous sommes interpellés par des élus locaux à propos de la multiplication des contraintes et de l'augmentation des coûts. Je constate en outre que le coût du logement a bien plus augmenté en France que chez nos voisins européens. Nous devons donc être au rendez-vous. En matière d'urbanisme, il existe 142 sigles différents, et les contraintes sont de plus en plus lourdes. Alors, peut-on concilier l'objectif défendu par Bérengère Poletti, par un certain nombre de nos collègues, dont Christophe Sirugue, et par Mme la ministre, avec ces complexités dont le nombre...

... à tous : profitable aux parents de jeunes enfants ; profitable aux personnes âgées qui, de plus en plus nombreuses, auront besoin d'être logées de la meilleure manière ; profitable à nous tous. Très honnêtement, je préfère prendre ma douche dans une cabine à l'italienne que de sauter dans une baignoire. Je ne suis d'ailleurs pas sûre que nous ayons encore, dans vingt ans, des baignoires dans nos logements : l'avenir, tant du point de vue de la mobilité que de celui de l'environnement, est plutôt à la douche italienne.

J'ai bien entendu les plaidoyers de Mme la ministre et de Mme la secrétaire d'État. On a beau tourner le problème dans tous les sens, les dérogations existent dans l'ancien, et l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation a trait aux seuls logements neufs. Alors que, dans la France entière, des architectes sont en train d'imaginer et pas seulement pour les personnes en situation de handicap, car nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y aspirer des logements aussi adaptables, aussi ouverts, aussi faciles à personnaliser que possible, on veut nous faire croire que certains éléments, dont on n'arrive d'ailleurs même pas à nous cit...

Nous sommes totalement opposés à l'article 14 bis. Vous nous parlez de mesures de substitution, d'assouplissements, mais c'est à la fois un recul et un très mauvais signal, et nos concitoyens le vivront ainsi. Vous nous parlez de citoyenneté, de droit et d'autonomie, mais vous nous proposez le contraire. Comment expliquer que, dans les logements et bâtiments neufs, l'on ne puisse pas, avec tous les moyens qui sont à notre disposition, trouver des solutions techniques ? La technique n'est qu'un faux prétexte. Elle a bon dos, la technique ! Nous figurons parmi les plus mauvais élèves de l'Europe, et nous n'avons aucun intérêt à adopter cet article. Je le redis, ce serait adresser un très mauvais signal, non seulement aux associations d'h...