Interventions sur "logement"

En effet, le logement social et la politique de la ville ne sont pas seuls concernés par ces financements : les universités, les hôpitaux, les grandes infrastructures je songe, en particulier, aux lignes à grande vitesse le sont également. Or, les investissements de l'État en la matière ayant été réduits de moitié en vingt ans, il est impératif que la Caisse des dépôts dispose des moyens de prendre le relais. M. E...

...s mesures fiscales et quelle rémunération des produits de substitution assurance-vie, autres livrets permettraient d'éviter une « décollecte » ? En outre, sur quelle base le ratio de couverture est-il fixé à 125 % et non 110 % ou 140 % sinon, comme l'assurent tous les conservateurs, parce que c'est « comme cela » depuis longtemps ? Est-il normal, de surcroît, qu'il n'intègre que les prêts au logement et non les autres prêts ? Enfin, pourquoi le numérateur n'inclut-il qu'une partie des trois produits que je viens de mentionner ?

Il n'est pas moins vrai que le système bancaire sait fort bien procéder à des financements à très long terme comme en attestent, et pour des montants très importants, les partenariats public-privé, les PPP. Par ailleurs, si je ne sous-estime en rien la nécessité de financer le logement social, je constate qu'à ce jour les responsables d'organismes HLM parviennent à le faire. Globalement, nous arrivons tous à atteindre nos objectifs et l'on ne peut prétendre que les ambitions en la matière, d'ailleurs assez élevées par rapport à ce qui s'est fait jadis, soient revues à la baisse. En revanche, ne perdons pas de vue cette réalité économique et financière : les difficultés de finan...

Dans de très nombreuses collectivités locales, le rapport du financement entre l'État et ces dernières en matière de logement social n'est pas de 1 à 2, mais de 1 à 5, voire de 1 à 10. Je rappelle que, sur la base des crédits pour 2011, les circulaires ministérielles font état, pour un logement social classique, d'une subvention d'État de 800 euros par mètre carré alors que l'engagement des collectivités s'élève quant à lui à plusieurs milliers d'euros 8 000, pour la communauté urbaine de Lille. L'augmentation des mis...

Je tiens à m'inscrire en faux sur deux points précis : d'une part, les banques sont tenues de déclarer mensuellement à la Banque de France les crédits alloués aux PME, notamment ceux issus du Livret A et du Livret de développement durable, l'absence de centralisation étant impensable ; d'autre part, selon les derniers chiffres de l'USH, les subventions de l'État en matière de logement social s'élèvent à 2 %, celles des collectivités locales et territoriales à 11 %, tout comme l'apport des sociétés HLM, taux que ces dernières ne pourront d'ailleurs pas maintenir longtemps.

Je partage d'autant plus les inquiétudes qui ont été exprimées s'agissant du logement social que le dernier projet de loi de finances il faut le faire ! taxe les subventions de l'ANRU afin que cette dernière puisse assurer son propre fonctionnement ! C'est ainsi que la taxation des fonds propres et de l'autofinancement finance le logement social par lui-même, l'aide à la pierre versée par l'État étant passée, de mémoire, de 8 000 euros pour un PLUS en 2000 à 4 000 euros en 200...

Je crains que vous ne sous-estimiez les besoins de financement du logement social ainsi que des opérations de restructurations urbaines par l'État, l'effort principal étant consenti par les collectivités territoriales ou les offices d'HLM à travers leurs fonds propres. Or, à un tel rythme, il ne sera pas possible de maintenir un haut niveau de production de logement social alors même que nous en avons le plus grand besoin, ce chantier constituant même une priorité absol...

Je me réjouis que la Commission des finances s'empare d'un sujet aussi important. En effet, avec le taux de centralisation, ce qui est en jeu, c'est la capacité pour notre pays de financer non seulement le logement social et la politique de la ville, mais aussi des investissements de long terme dans une période de ressources budgétaires limitées. Nous avons bien vu, au cours du débat sur le programme « investissements d'avenir », que les besoins en la matière étaient considérables et qu'ils étaient loin d'être tous couverts par ce programme. Or il se trouve que, depuis quelques années, ils sont également co...

...dée que nous sommes tous ici davantage sensibles aux emplois d'utilité collective qu'au financement de l'économie « marchande », pour employer un terme cher à notre collègue Jean-Michel Fourgous. Je me demande en premier lieu si la garantie introduite par la LME, d'un rapport de 125 % entre les ressources et les prêts d'utilité publique, n'est pas suffisante. Est-il si certain que les besoins du logement social vont exploser ? Thierry Repentin a évoqué hier un rationnement des prêts, mais j'avais envie de lui demander si, sans même parler des problèmes de construction et de foncier, l'organisation des bailleurs sociaux, qui demeure très éclatée avec des organismes au sujet desquels on a pu parler de « dodus dormants », leur permettra d'augmenter leurs prêts de 10 % par an Certes, la Caisse ne ...

... accords de Bâle III, les métiers à risque de la banque exigeront demain des provisions beaucoup plus importantes en fonds propres. Soyons donc vigilants, car nous sommes entrés dans une mécanique qui conduira à la désagrégation des fonds d'épargne. Je comprends que l'on puisse s'interroger sur l'utilité de tels fonds. Ils pourraient fort bien être liquidés si l'État était capable de financer le logement social, la politique de la ville, les transports collectifs en site propre, la reconstruction de l'université et les hôpitaux. C'est à cette seule condition que l'on pourrait envisager de les supprimer. Je parle sans esprit partisan. J'ai présidé la commission de surveillance de la Caisse, à laquelle je continue de siéger depuis que je suis dans l'opposition, et l'on ne peut pas me reprocher d'a...

...hat. Deuxièmement, sur quel fondement a été fixé le plancher de 125 % ? Pourquoi ne pas avoir retenu un taux de 140 % ou, de façon peut-être plus réaliste, de 115 % : si l'on a enregistré par le passé des décollectes, celles-ci n'ont en effet jamais atteint 25 %. Par ailleurs, dans le ratio proposé, pourquoi ne pas inclure la totalité des prêts ? Pourquoi retenir seulement ceux qui concernent le logement et la politique de la ville, à l'exclusion des 13,4 milliards d'euros affectés en 2010 à d'autres utilisations, dont 5 prêtés à OSEO ? Il me semblerait plus logique et plus conforme à la protection des intérêts définis par le Gouvernement et le Parlement de les prendre en compte dans le calcul.

Entre 2008 et 2010, ils ont bénéficié de taux de rendement quatre à six fois supérieurs à la croissance. M. le rapporteur général s'est également interrogé sur le besoin de logements sociaux. Cette année, dans ma région, 20 % des prêts ont été refusés, ce qui nous a contraints à restreindre d'autant nos demandes. La pénurie est donc déjà là. Je suis toujours frappé par la différence entre ce qu'on constate sur le terrain et la version que l'on nous présente à Paris. Compte tenu de la situation des finances publiques, n'est-il pas nécessaire de ménager, pour l'avenir, la cap...

...tre la collecte. Mais, si celle-ci a augmenté, c'est de manière artificielle, parce qu'une publicité quasi mensongère a promis pour le livret A un taux de 4,5 %, qui a été réduit six mois plus tard à 1,5 %. Comment limiter la nuisance des banques ? Comment les obliger à financer l'économie réelle, notamment l'industrie ? Enfin, l'État doit commencer par estimer ses besoins de financement pour le logement social, pour l'économie et pour les hôpitaux, avant de préserver dans le cadre du fonds d'épargne les sommes nécessaires à ces investissements. C'est dans cet ordre qu'il faut procéder.

Je confirme à M. le rapporteur général que les besoins de prêts en faveur du logement locatif social sont certains. Le nombre de logements va progresser, cela ne fait aucun doute : comme M. de Romanet l'a souligné, on connaît de manière quasi assurée l'évolution de la production pour les cinq prochaines années puisque les opérations, longues à monter, se préparent déjà. Or, même si les appels d'offres ont été plus fructueux en période de crise immobilière, les prix augmentent alor...

... indubitablement le cas à 100 %. Enfin, si nous sommes conscients des problèmes que pose Bâle III à raison du ratio de liquidité imposé aux banques, le fonds d'épargne ne doit pas devenir la variable d'ajustement. Il y a d'autres solutions, notamment parmi les dispositions que nous avons votées dans la loi de finances. Je pense par exemple à la modification des règles concernant les plans épargne logement. Si l'on a constaté à cet égard une décollecte de 54 milliards d'euros, on peut espérer une recollecte.

Je rappelle qu'il y a trois ans et demi, M. Jean-Marie Sander, président de la Fédération nationale du Crédit agricole, et M. Yves Couturier, qui en était le secrétaire général, disaient vouloir sauvegarder le financement du logement social en laissant à la Caisse des dépôts et consignations la centralisation intégrale des fonds et leur utilisation, qu'elle avait toujours assurée. Le discours des dirigeants du secteur bancaire, ou du moins de certains d'entre eux, a donc évolué en un temps très bref. On peut se demander si, à présent que la généralisation de la distribution est acquise, puisque des garanties ont été apportées...

...tat de projet. Il sera bientôt soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, dont nous venons d'entendre les responsables. La libéralisation de la distribution des livrets d'épargne réglementée pose plusieurs questions : quel taux de centralisation à la Caisse des dépôts faut-il préserver pour que celle-ci continue à assurer dans de bonnes conditions le financement du logement social, mais aussi celui de la rénovation des hôpitaux, des infrastructures de transports en site propre, par exemple ? À quel taux se situe la commission prélevée sur les collectes ? Quelle doit être la destination des fonds collectés par le réseau bancaire et restant à sa disposition ? Le taux de centralisation retenu par le projet de décret serait de 65 % chiffre que l'on doit apprécier par...

Quelles sont, pour vous, les conditions du maintien de l'approvisionnement des Livrets A et des LDD qui permettraient à la fois de financer le logement social et de continuer à financer, comme vous êtes censés le faire avec la part non centralisée, les PME et les travaux d'économies d'énergie ? Que se passera-t-il en cas de décollecte durable ? Il s'agit d'un phénomène dont personne ne maîtrise les paramètres. En fonction de quel taux d'épargne peut-il survenir, sachant que ce taux reste très élevé en France ? En fonction de quelles conditions ...

... comme c'est normal et légitime, les intérêts des banques ; reste que l'épargne réglementée n'est pas chargée, historiquement, d'alimenter les fonds propres des banques dans le cadre d'une évolution réglementaire. Notre responsabilité à nous, mes chers collègues, est assez simple. Lorsque l'on parle des missions d'intérêt général liées à l'épargne réglementée, on se focalise exclusivement sur le logement social, pour le financement duquel les ressources centralisées semblent en effet suffisantes. Mais je rappelle que ces missions concernent également l'ensemble de la politique de la ville, qu'il s'agisse du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU dont Michel Bouvard a évoqué la « bosse » , des transports en site propre, des universités ou encore des hôpitaux.

Je veux à mon tour saluer la franchise et l'honnêteté intellectuelle de M. Pérol. Les ressources centralisées ne pourront être inférieures à 125 % de l'encours des prêts consentis en faveur du logement social et de la politique de la ville, laquelle génère une dynamique spécifique. Nul ne peut être indifférent aux problèmes auxquels se trouve confronté le secteur bancaire français avec la mise en oeuvre des règles de Bâle III : je pense notamment, pour des banques plus « leveragées » que les banques étrangères donc plus engagées dans l'économie du pays , au ratio de liquidité. Cependant, l...