Interventions sur "logement"

...çaises disposaient-elles pour se conformer aux ratios des accords de Bâle ? L'hypothèse des fonds d'épargne est-elle la seule que vous ayez envisagée ? N'avez-vous pas mené des études sur le renforcement des capacités bancaires par d'autres moyens ? Enfin, si l'on a souligné votre rigueur, il est tout de même étonnant de se borner à mentionner, s'agissant de l'utilisation des fonds d'épargne, le logement locatif social, dont on se demande bien ce qu'il a pu faire aux banques pour que son financement leur apparaisse à ce point inutile. Lors de la discussion du prélèvement, dans le cadre du projet de loi de finances, on a entendu dire que les organismes HLM, compte tenu du niveau de leurs fonds propres, étaient très riches. Aujourd'hui, on va jusqu'à affirmer que de l'argent est prêté sans contrôl...

... des encours d'épargne réglementée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Jusqu'au vote de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'épargne réglementée du livret A n'était collectée que par la Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel et elle était entièrement centralisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, essentiellement afin de financer le logement social. Depuis, la distribution des produits correspondants a été étendue à tout le réseau bancaire. Se sont alors posées les questions du taux de décentralisation de ces encours au niveau des établissements collecteurs, de l'utilisation de ces encours et du taux de commission. Lors de l'examen de la LME, certains de nos collègues notamment Jean-Pierre Balligand avaient proposé de fixer dans...

...sommes engagés dans une bataille qui me conduit à vous le dire : prêter la main à une telle évolution, c'est signer la fin du seul coup de génie bancaire français qu'a été la transformation, voici bientôt deux siècles, de l'épargne liquide en prêts à long terme d'intérêt général. Ce coup de génie a permis de financer bien des politiques nationales. Il ne faut pas se focaliser exclusivement sur le logement social, même s'il doit rester prioritaire : il y a aussi les autres missions d'intérêt général que sont la politique de la ville, les transports collectifs en site propre, la rénovation de nos universités - qui sont dans un état lamentable - et celle des hôpitaux. Pour aucune de ces politiques indispensables il n'y a plus d'argent public et, quel que soit le gouvernement, il n'y en aura plus pen...

Après cette intervention instructive, je me permettrai une remarque : on vient de réduire la rémunération versée aux banques pour la collecte de l'épargne réglementée, alors que ce marché est ouvert depuis peu ; les établissements collecteurs sont fondés à s'en émouvoir. Monsieur Repentin, l'Union sociale pour l'habitat a-t-elle étudié la manière dont le logement social est financé dans les autres démocraties occidentales où existe un secteur HLM ? Si oui, quel mode de financement voit-on ? Est-ce le recours au marché et, dans ce cas, quelle garantie l'État apporte-t-il ? D'autre part, chacun comprend l'avantage considérable que constitue pour le secteur HLM le fait que la Caisse des dépôts prête à tous les organismes, quelle que soit leur situation, mai...

... HLM, elle ne s'interdit pas d'apprécier leur situation financière. Ils font l'objet d'une cotation par les équipes de la Caisse, qui jouent auprès d'eux un rôle de conseil et d'alerte pour éviter que certains ne se retrouvent dans une situation difficile. La loi de modernisation de l'économie a fixé un ratio minimum de 125 % entre les ressources de la Caisse des dépôts et les prêts finançant le logement social et la politique de la ville ; il s'agit bien, je le souligne, d'un taux plancher. Vous estimez, Monsieur Repentin, qu'avec un taux de centralisation de 65 %, le ratio de 125 % ne pourra plus être atteint dès 2012. La Caisse des dépôts retient plutôt la date de 2014. C'est pourquoi, j'aimerais savoir comment l'Union sociale pour l'habitat a fondé son hypothèse de croissance des besoins, sac...

Je fais miens les propos de M. Jean-Pierre Balligand. J'ajoute que les subventions destinées aux aides à la pierre tendent vers zéro et qu'une part de la solidarité en faveur du logement social est assumée par les organismes eux-mêmes par le biais de taxes nouvelles. La charge qui pèse sur eux dans l'exercice de leurs missions est donc très lourde. Je souhaite que la Commission des finances se persuade que fragiliser le mouvement HLM en banalisant son financement serait lui porter un coup très dur.

...la publication d'un décret sans grand rapport avec les assurances qui nous avaient été données au cours des débats. J'ai le souvenir précis des engagements formels pris par la ministre de l'économie lors de l'examen de l'article 39 du projet de loi de modernisation de l'économie réformant la distribution du Livret A : le ratio entre les ressources de la Caisse des dépôts et les prêts finançant le logement social et la politique de la ville serait de 125 % au minimum et le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du LDD serait fixé à 70 % de la collecte au bas mot. On en est très loin, puisqu'il est question aujourd'hui de fixer le taux de centralisation des encours à 65 %, la perspective de parvenir à 70 % étant repoussée à 2017 au mieux. Au cours du même débat, nous av...

... gestion de ces fonds, qui seraient distribués n'importe comment. Par ailleurs, la recherche d'efficacité est fonction des missions confiées aux organismes concernés. Ils ont évidemment la mission générale de gérer, réhabiliter et rénover leur patrimoine immobilier, mais ils ont aussi des missions spécifiques. Qui ne se souvient de M. Périssol lançant les premières opérations visant à fournir des logements aux plus démunis pour accueillir une population jusqu'alors laissée à l'abandon ? Je plaide, bien sûr, en faveur de la préservation de ce système unique, et je défie quiconque d'apporter la preuve de son inefficacité. Qu'on adapte l'outil, que l'on cherche à le rendre plus efficace encore, soit, mais il faut en finir avec le dénigrement systématique. Le discours officiel est que le Gouvernemen...

Le nombre des productions nouvelles et le taux d'utilisation des fonds d'épargne montrent que le logement social se développe de façon très positive. Monsieur Repentin, pourriez-vous nous indiquer le ratio entre le montant des capitaux empruntés par les organismes HLM et le montant des remboursements effectués la même année, les organismes remboursant actuellement le capital des prêts qu'ils ont massivement contractés il y a une trentaine d'années ? Vous avez par ailleurs évoqué la différence entre...

J'aimerais savoir en quoi le taux, peu élevé, auquel les EPFL achètent du foncier, constitue une difficulté. N'est-ce pas plutôt un facteur qui facilite la politique du logement ?

...oi Grenelle 2, de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques PPRT aux propriétaires bailleurs. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation particulière. À la suite du Grenelle, la loi a prévu une compensation pour les dépenses engagées par les propriétaires pour mettre leur logement aux normes. Mais celle-ci ne s'applique qu'aux propriétaires qui habitent le logement et non à ceux qui le louent. Or, dans les zones situées dans le périmètre d'un PPRT, le prix des logements a énormément baissé. Il est très difficile de les vendre. Souvent, si un propriétaire loue son logement, c'est parce qu'il n'est pas arrivé à le vendre au moment où il a pris sa retraite. Lorsque j'ai défe...

Monsieur le rapporteur général, il s'agit d'étendre le dispositif non pas aux locataires, mais aux propriétaires bailleurs. Pour l'instant, à moins que le Sénat ne l'ait modifiée, cette mesure ne concerne que les propriétaires qui habitent leur logement. Mais, dans ces zones à risques, les propriétaires qui sont souvent des salariés ayant acheté leur appartement ont les plus grandes difficultés à le vendre lorsqu'ils prennent leur retraite et ils sont alors contraints de le louer. Ceux-là ne bénéficient donc pas de l'aide et ne font pas les investissements nécessaires. La question a déjà été posée deux fois et elle a toujours été repoussée. ...

et que vous devriez véritablement chérir, puisqu'il s'agit de celle de Maisons-Laffitte (Sourires), cette taxe aboutit à prélever, au titre de 2010, 296 000 euros, réduisant ainsi le potentiel financier de ladite SEM ! Comme vous le savez, pour présenter un projet de construction de logements sociaux, il faut posséder des fonds propres. Nous avons donc thésaurisé, pendant près de cinq ans, 1,2 million d'euros. Mais, si près de 300 000 euros sont prélevés d'un tel montant, les fonds propres ne sont plus suffisants pour présenter à la Caisse des dépôts un projet de construction de logements sociaux. Dans le passé, un de nos projets a été refusé parce que la SEM ne disposait pas de suff...

...ades qui, ayant de gros patrimoines, vont se retrouver tondus par les dispositions du texte adopté le mois dernier à l'initiative du Gouvernement. Quand j'entends le ministre dire qu'il va faire du cas par cas, j'aimerais qu'il m'explique où il situe la frontière entre le cas par cas et l'arbitraire. Le sur-mesure, c'est très bien en confection, mais ce n'est pas du tout adapté à la politique du logement ! Pour reprendre les mots de Jacques Myard, le traitement imposé par le Gouvernement au logement social est inique. Quand le ministre affirme que le prélèvement en question ne va pas dans les caisses de l'État, mais abonde directement les caisses de l'ANRU, je trouve qu'il ne manque pas d'aplomb ! Pourquoi le Gouvernement doit-il abonder les caisses de l'ANRU, si ce n'est parce qu'il les a sipho...

... passe-t-il dans ce pays ? Sommes-nous gouvernés par les administrations, ou y a-t-il encore une place pour le sens politique et la raison ? Bien évidemment, je maintiens mon amendement. Je précise qu'il ne s'agit pas d'exonérer, mais de suspendre le règlement d'une taxe. On me dit que cela va ouvrir une brèche et que d'autres cas vont se présenter. Et alors ? Puisqu'il s'agit d'investir pour le logement social, en quoi est-ce un scandale ? Vous êtes en train de mettre en place des usines à gaz qui, à coup de délais et de procédures inutiles, font perdre leur temps aux acteurs locaux et finissent par paralyser l'action publique !

Merci de cette présentation, qui montre bien que la question du vieillissement doit s'inscrire dans une réflexion sur l'organisation globale de la société et que nous avons encore des avancées à faire dans bien des domaines. Pour ce qui est du logement, nous savons tous que nombre de personnes âgées ne peuvent rester à leur domicile faute d'aménagements. La loi de février 2005 avait tout de même, en matière d'accessibilité au sens large, ouvert des pistes il n'est qu'à voir le nombre des tentatives de dérogations ! Il faudra vraiment nous attacher à cette question pour pouvoir répondre aux situations de perte d'autonomie. Vous avez indiqué qu...

... isolement total, la personne se repliant chez elle lorsqu'elle n'est plus capable de sortir, cette misère sociale et culturelle pouvant même faire sombrer dans des maladies mentales. La réflexion manque sur le passage entre domicile et institution, et surtout sur les passerelles entre les deux la personne pourrait par exemple suivre des activités collectives en institution tout en gardant son logement. Vous avez parlé d'un centre pour 10 000 personnes en Allemagne : de telles expériences y sont-elles pratiquées ?

Le logement est bien une question primordiale. Des moyens loin d'être négligeables ont été mis en oeuvre, dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH) ou de l'ANAH par exemple, pour financer des réhabilitations ou, dans le cadre de la loi de 2005, des constructions adaptées. Mais, s'il convient de recenser les logements accessibles, encore faudrait-il pouvoir les conserver pour des personnes qui en...

...ne de carrière et une bonne stabilité professionnelle, car ils ont compris que c'était bon pour les professionnels autant que pour les personnes âgées. Je crains donc que créer ces passerelles ne soit plus nuisible que positif. Je pense, au contraire, qu'il faut créer des métiers spécifiques à l'accueil de la personne âgée dépendante avec des parcours de valorisation internes. Pour ce qui est du logement, on parle très souvent des problèmes d'accessibilité et des moyens qu'il faut y consacrer, mais pas assez des normes de construction, qui devraient être pensées le plus possible en amont. Plus on pense, dès le départ, à la largeur des portes et à la hauteur des boutons électriques, moins on dépense d'argent après. Enfin, il faut que la réflexion sur la problématique de l'accueil des personnes âg...

...es progrès considérables ont été accomplis au cours de ces dernières années dans le registre de la santé et des établissements afin d'accueillir les personnes âgées et de traiter les maladies dont elles sont fréquemment victimes comme la maladie d'Alzheimer. Des plans ont été mis en place à cet effet. Se pose aussi la question du « où vivre » et du « comment vivre », ce qui touche au problème du logement et à celui des services aux personnes. Nous engagerons, dans les semaines qui viennent, un débat sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, sur le coût du vieillissement et sur l'échelon de gouvernance le mieux adapté. Car aujourd'hui les collectivités locales, principalement les communes, réalisent des efforts importants pour l'accueil des personnes âgées en résidence et pour les s...