Interventions sur "logement"

Le dispositif proposé ne semble pas adapté à la difficulté rencontrée en matière d'accroissement de l'offre de logements. La ministre du logement a bien précisé que la situation préoccupante dans ce domaine n'est pas liée à un problème de financement, mais à une non consommation des crédits.

Nous faisons allusion en l'occurrence non pas aux crédits, mais aux prêts qui financent la construction du logement social. En effet, certains organismes de logements sociaux rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts auprès de la Caisse des dépôts et consignations du fait de la prudence de gestion régissant, au niveau régional, la délivrance des prêts. C'est pourquoi nous souhaitons la centralisation de l'intégralité des fonds recueillis par tous les collecteurs du 1 % logement. Il faut savoir en eff...

Sans remettre en cause le principe de la procédure prévue en matière d'archéologie préventive, l'amendement tend à réduire la durée totale d'instruction du dossier. Il s'agit d'accélérer l'installation des entreprises ou la livraison des logements.

Lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement, il a été fixé des délais pour l'engagement des opérations d'archéologie préventive, lorsque ces opérations portent sur des terrains destinés à la construction de logements. Il est proposé d'étendre ces différents délais à l'ensemble des opérations d'aménagement.

Cette proposition, qui me semble intéressante, portait plutôt sur l'amendement qui vient d'être retiré ; elle pourra être réexaminée en article 88. La Commission adopte l'amendement. Après avis défavorable de Mme le Rapporteur, elle rejette ensuite un amendement de M. François Brottes visant à pouvoir imposer, dans des secteurs définis au PLU, un pourcentage de logements en accession sociale à la propriété en complément, et non en substitution, du locatif social. La Commission examine ensuite un amendement de M. François Brottes prévoyant que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements sociaux est obligatoire.

Lorsque l'on veut fixer une obligation de logements sociaux dans un PLU, il convient de créer une servitude de logements sociaux. Or les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, fait tomber la servitude. Aussi proposons-nous par cet amendement que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements sociaux est obligatoire.

L'idée avancée me semble mériter réflexion. Elle pourra être réexaminée dans le cadre de la future loi relative au logement. La Commission rejette l'amendement. Puis, après avis défavorable de Mme le rapporteur, elle rejette successivement cinq amendements de M. François Brottes : le premier tendant à permettre à l'autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire, afin notamment de limiter l'étalement urbain ; ...

Les lois Grenelle I et II s'appliqueront à l'ensemble des dispositifs en cause. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Ensuite, la Commission examine trois amendements des mêmes auteurs prévoyant : que l'Etat, garant du droit au logement, assure le respect par les collectivités de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux ; qu'un rapport annexé à la loi de finances évalue chaque année l'effort financier de l'Etat, des collectivités locales, et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement ; ...

...icipative, et volonté d'agir des élus. Après l'intervention de Mme Catherine Coutelle, et suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement La Commission examine un amendement du même auteur, présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant que toute décision d'une juridiction administrative annulant un permis de construire relatif à la réalisation d'un immeuble de logements sociaux doit comporter l'énoncé de toutes les prescriptions susceptibles de donner au projet une validité au regard des règles d'urbanisme applicables. Tout permis de construire délivré en conformité avec les termes de ce jugement ne pourrait faire l'objet d'un quelconque recours.

Les fluctuations du coût de la construction ont des effets négatifs sur la réalisation de logements sociaux. Or, ces fluctuations, qui varient en fonction de l'activité dans le secteur du bâtiment, peuvent affecter des constructions quasi identiques mais situées dans des quartiers différents. Il conviendrait alors de permettre aux collectivités territoriales de jouer sur l'effet volume en leur donnant la possibilité de passer des appels d'offres leur garantissant certains éléments du prix ho...

Cet amendement reprend le dispositif du doublement du prêt à taux zéro, excellent dispositif, dont nous espérons tous qu'il permettra, dans le cadre du plan de relance, de maintenir, voire d'augmenter, l'accession sociale à la propriété. C'est une mesure essentielle du plan de relance, parce que le logement fait partie des secteurs économiques qui comptent énormément et sur lequel les pouvoirs ont une certaine influence : dans la boîte à outils de l'intervention publique, surtout en période de relance, l'activation du logement est un instrument efficace. Il y a cependant une différence importante entre cet amendement et celui du Gouvernement. Ce dernier a deux volets. Je ne reviens pas sur le premi...

Mes chers collègues, au risque de décevoir certains d'entre vous, je suis de ceux qui se montrent sceptiques quant à l'efficacité du doublement du PTZ. Je remarque d'ailleurs que l'exposé des motifs du Gouvernement est d'une grande prudence puisqu'il évoque une majoration de 100 000 logements en 2009, qui aura lieu « peut-être ». En doublant le PTZ, vous allez substituer 30 000 euros d'emprunt à taux zéro à 30 000 euros d'emprunt de droit commun. Le différentiel de mensualité entre le PTZ plus 30 000 euros par rapport à une mensualité à un taux normal n'est que de quelques dizaines de milliers d'euros, vingt à trente mille. Les spécialistes de l'immobilier me disent par conséquent q...

C'est pourquoi je pense que nous devrions plutôt nous intéresser à l'amendement Scellier dont nous parlerons tout à l'heure et qui serait beaucoup plus efficace pour le soutien au logement. Madame la ministre, je vous pose une question très simple : quelle sera la variation de mensualité d'un PTZ se substituant à un emprunt de droit commun ?

...ne part d'autofinancement, elles réclament aujourd'hui non seulement au moins 20 % d'apport, mais aussi des assurances sur la capacité quasi certaine à rembourser l'emprunt. Il faut donc s'assurer du bon équilibre de cet ensemble de mesures visant à relancer l'accession. Si l'on agit que sur un élément, l'effet obtenu risque de ne pas être à la hauteur des ambitions affichées. Quant au nombre de logements cité par M. le Président de la République dans le cadre du plan gouvernemental, il faut bien se rendre compte que cela recouvre un ensemble de produits déjà mis sur le marché, et des mesures ressassées qui relèvent de l'effet d'annonce.

Peut-être quelques-unes, monsieur Bouvard, mais je fais confiance aux acteurs historiques du financement du logement social pour freiner si besoin est. Je constate aujourd'hui des effets d'annonce, mais nous n'avons aucune garantie quant à la mise en oeuvre des mesures de soutien du secteur et à la sécurisation de l'accédant. Des organismes, en particulier les bailleurs sociaux et les promoteurs sociaux, telles les coopératives HLM, ont longuement travaillé sur la sécurisation de l'accédant. L'objectif est de l...

...a commission des finances, mon collègueJean-Yves Le Bouillonnec et moi-même avons bien montré que le système d'incitations fiscales en vigueur est vraiment en train de s'essouffler car une partie des éventuels bénéficiaires sont écartés du dispositif en raison d'une incitation de plus en plus faible. Pour résoudre ce problème, l'amendement propose que tous les contribuables acquérant en 2009 des logements neufs destinés à la location bénéficient de la prise en charge par l'État de 25 % du prix de revient de ces investissements locatifs sous la forme d'une réduction d'impôt étalée sur neuf ans et reportable. Une telle réduction serait plus lisible que l'actuel système d'amortissement. Elle s'imputerait à raison d'un dixième de son montant total chaque année, sauf la première au cours de laquelle l...

La discussion sur l'amendement concernant le prêt à taux zéro en porte témoignage. Nous avons appelé l'attention du Gouvernement, il y a quelques semaines, à l'occasion de la préparation de la loi sur le logement, sur la nécessité absolue de relancer tous les segments de ce secteur. Le logement est une chaîne : chaque maillon est indispensable ; si l'un donne des signes de faiblesse, toute la chaîne en est affectée. Le volet logement du plan de relance comporte des dispositions très importantes : les 100 000 logements supplémentaires dans le secteur locatif social qui va bénéficier de nouveaux financemen...

Mais je passe sur cet aspect car, pour nous, l'essentiel est d'abord et avant tout de relancer le logement. Que proposons-nous ? Un système ultrasimple : celui qui achètera, en 2009, un logement destiné à la location, bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 25 % du prix de l'acquisition, plafonnée à 75 000 euros c'est-à-dire le quart du prix d'un logement de 300 000 euros. Quelle que soit sa tranche d'imposition, il pourra bénéficier de la même réduction. Celle-ci sera étalée sur neuf ans, comm...

non négligeable, estime que, compte tenu de l'état du marché, il vaut mieux lancer un produit complètement innovant qui va appeler l'attention des investisseurs. Quand on s'interroge sur le Borloo-Robien dont l'érosion s'est muée en effondrement ces derniers temps, on remarque qu'avec la hausse du prix des logements, les classes moyennes ont été évincées de ce système reposant sur l'assiette de l'impôt. Or ces classes moyennes, imposées à un taux marginal de 14 % voire de 30 %, fournissaient les plus gros bataillons de ce type d'investisseurs. Aujourd'hui, ne restent que les contribuables imposés à la tranche marginale de 40 %, qui ont d'autres centres d'intérêt en la matière : investissements outre-mer ou ...

Dernier point fondamental : il s'agit de réserver ce dispositif aux zones où le marché du logement locatif est tendu, et de ne pas le proposer à ce qu'on appelle la zone C. Nous sommes tout à fait d'accord avec le Gouvernement à ce sujet. Face aux deux choix qui s'offrent à nous, je suis intimement convaincu qu'il faut absolument faire du neuf, compte tenu de la crise que nous traversons, quitte à prendre un léger risque.