Interventions sur "logement"

Ce dispositif présente de nombreux inconvénients. Son coût financier est difficile à mesurer quel sera l'impact de cet amendement sur les finances publiques, le coût supplémentaire par rapport au système de Robien ? Il a un coût social, car les logements sont vides. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Beaucoup de logements financés avec le dispositif de Robien sont vacants. Vous prétendez répondre à la demande de logements par une offre financée de la même façon et qui ne répond pas aux besoins. Nous ne devons pas côtoyer les mêmes personnes. N'oublions pas le coût environnemental de ce genre de mesures car, dans les banlieues des grandes villes, voire dans les villes moyennes ou petites, beaucoup d'espaces sont ...

Notre débat est essentiellement technique, puisque nous partageons très largement les objectifs. Rappelons que tout l'enjeu est de répondre à une urgence, sans toutefois perdre de vue le plus long terme. Pour l'ensemble des trois zones A, B et C , l'investissement locatif représentait 60 000 logements en 2007, contre 30 000, probablement, en 2008, ce qui signifierait 40 000 à 45 000 emplois en moins. L'enjeu pour 2009 est d'essayer de préserver, à travers l'une ou l'autre formule, 10 000 à 15 000 logements, de façon à atteindre le chiffre de 45 000 logements dans le secteur privé. J'en viens aux deux approches proposées. Si je rends hommage au travail de la commission des finances, force m'e...

... collègue Scellier est, de loin, le plus adapté à la situation. Comme M. Piron l'a lui-même indiqué dans sa conclusion, la priorité est la construction. Or, au regard des critères que l'on a évoqués, c'est assurément l'amendement de M. Scellier qui y répond le mieux. Notre discussion est particulièrement intéressante car, parmi les outils que l'on peut mobiliser au service du plan de relance, le logement est à l'évidence l'un de ceux qui peuvent avoir l'impact le plus rapide et les conséquences les plus significatives pour l'emploi. D'autres éléments du plan ne pourront avoir des effets aussi rapides ; c'est pourquoi des mesures fortes et lisibles en faveur du logement ne pourront que le consolider. Nous sommes tous attachés à la réussite de ce plan, et donc attentifs à tout ce qui peut soutenir ...

Je m'étonne, madame la ministre, que l'on propose d'améliorer le dispositif Borloo. Je ne connais pas le sujet aussi bien que M. Scellier ou M. Le Bouillonnec, mais dans la région Sud-Ouest, ce dispositif est une véritable catastrophe : on ne compte plus les logements inoccupés, qui sont de purs produits fiscaux. À telle enseigne que, lorsque j'ai demandé à l'office départemental de racheter des logements libres, les spécialistes me l'ont vivement déconseillé, compte tenu de la façon dont ces logements avaient été construits. Il va donc y avoir un problème, dont vous entendrez parler, pour certains souscripteurs du dispositif. Que vous proposiez de le renforc...

On aurait pu imaginer d'autres méthodes, monsieur Mariton : par exemple, subventionner des logements grâce à l'impôt. Mais ce n'est pas celle que l'on a choisie.

...ne réglementée du livret A et du livret de développement durable, seront centralisés à la Caisse des dépôts. Le reste demeurera dans les établissements bancaires. Certes, le niveau de centralisation, qui a été défini par un décret, est relativement élevé. Il constitue un plancher de ressources à 160 milliards qui permet à la Caisse d'accomplir ses missions, priorité étant donnée au financement du logement social. Le décret, qui a été présenté à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a prévu la sortie de la période transitoire, ce dont je vous remercie, madame la ministre. Répondant à Jean-Pierre Balligand, voilà quelques jours, vous avez réaffirmé que le taux de centralisation serait bien de 70 % au terme de la période transitoire. Mais je m'interroge sur l'intérêt de continuer au...

Je veux parler du rachat des logements en VEFA vente en futur état d'achèvement à des promoteurs. Ce point est très sensible. Mais l'opération a échoué car les banques n'ont soumissionné que pour 580 millions sur 1,2 milliard mis en adjudication. Pourquoi les banques ne répondent-elles pas «  présent ! » sur un projet prioritaire du Gouvernement ? Dans de telles conditions, madame la ministre, je vous incite très fortement à me...

... à propos du PTZ, en fin de compte, les banquiers peuvent simplement vous objecter, madame la ministre, qu'ils en reviennent à des règles strictes de gestion s'agissant de l'accession à la propriété et qu'ils reconstituent leur trésorerie. Les banques ont pris l'immense cadeau que vous leur avez fait. Ne vous étonnez pas aujourd'hui qu'elles ne répondent même pas aux appels d'offres concernant le logement locatif. Peut-être faut-il parfois ouvrir de nouveaux produits, faire de l'incitation. Mais il faut pour cela un cadre précis voire j'oserai le mot des contraintes. À cet égard, le dispositif Périssol avait eu des effets positifs s'agissant de l'amortissement des logements. Mais il comportait des conditions d'octroi et une date butoir. Rien n'empêchait cependant le Gouvernement de proposer l...

L'instauration de conventions d'utilité sociale fait peser une véritable menace sur les organismes de logements sociaux. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, il en résultera des sanctions. Par conséquent, les stratégies locales devront se couler dans un moule imposé par l'État.

Je comprends mal que l'on veuille imposer des objectifs à des organismes qui exercent leurs compétences depuis des décennies, et dont le financement ne provient pas, de façon majoritaire, de l'État. En outre, pourquoi faire prévaloir la volonté de ce dernier, alors qu'elle est étrangère aux stratégies suivies par les acteurs du logement social ? Cela réduira nécessairement l'engagement des partenaires au niveau local. En dernier lieu, il serait tout de même singulier que l'État conduise la politique du logement bien qu'il ne la finance pas, et qu'il n'en soit pas responsable.

Il s'agit d'une demande des acteurs du logement eux-mêmes. Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite deux amendements pouvant être soumis à discussion commune, respectivement déposés par M. Olivier Carré et par le rapporteur, tendant à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale « ou » les départements sont associés à l'élaboration des conventions d'utilité social...

...éjuger de la façon dont le préfet appréciera la situation. La commission rejette l'amendement. Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M Serge Letchimy, défendus par Mme Frédérique Massat, tendant à ce que la majoration de la cotisation prévue à l'alinéa 10 soit affectée au soutien, à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements très sociaux. La commission examine un amendement du rapporteur tendant à permettre aux organismes de déroger à l'application du sixième alinéa de l'article.

Je le représenterai donc dans le cadre de la réunion prévue par l'article 88 du règlement. La commission adopte un amendement du rapporteur supprimant une précision inutile. La commission examine ensuite un amendement de M. Pierre Gosnat tendant à ce que tout programme de construction de logement social établi par les organismes HLM comporte au moins 50 % de logements « PLUS » et « PLAI ».

Un certain nombre de dispositions ont récemment consacré le désengagement du Parlement dans l'appréciation des politiques du logement, qu'il s'agisse du renouvellement urbain ou de l'ANAH. Nous proposons, par cette procédure, que le Parlement puisse porter un regard stratégique sur le logement social et que cela donne lieu à un débat public.

L'Union deviendrait alors juge et partie. Il serait plus déontologique de proposer que le Parlement se prononce sur un rapport du Gouvernement, établi sur la base d'un rapport de l'USH. Avis défavorable. La commission rejette l'amendement. Elle adopte l'article premier ainsi modifié. Article additionnel après l'article premier : Agrément des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées La commission examine un article additionnel présenté par le rapporteur visant à redéfinir le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées ainsi que le mode de mandatement de ces organismes.

...er les organismes au niveau national. En lieu et place de la trentaine d'agréments existants à ce jour, trois grandes activités seraient répertoriées : la maîtrise d'ouvrage ; l'ingénierie sociale financière et technique ; et l'intermédiation locative. Enfin, cela permettrait d'apporter des garanties plus sérieuses aux associations d'intermédiation agréées par l'État, via la Caisse de garantie du logement locatif social.

... favorables. La commission adopte l'amendement. Monsieur le Président déclare irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution un amendement de M. Gosnat, au motif qu'il implique un accroissement de charges. Article 2 (articles L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation) : Mutualisation des ressources financières des organismes de logement social La commission examine deux amendements de suppression déposés par M. Pierre Gosnat et par M. Jean-Yves le Bouillonnec.

...examine un amendement de M. Olivier Carré, donnant l'obligation de définir précisément et réglementairement la notion de potentiel financier, lequel servira d'assiette au calcul du prélèvement. Le rapporteur ayant émis un avis favorable, la commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Serge Letchimy, défendu par Mme Frédérique Massat, ayant pour objet de favoriser le logement très social en insérant le mot « très » après le mot « locatifs » à l'alinéa 9. Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement de M. Jean-Pierre Decool, visant à assurer la pérennité des activités des unions d'économie sociale en organisant la prévention des difficultés de ces organismes et la structuration d'un réseau.

...able au titre de l'article 40 un amendement de M. Le Bouillonnec, fixant à 20 000 euros le plafond du livret A. Article 3 (articles L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation): Réforme de la gouvernance du 1 % logement La commission examine deux amendements de suppression, présentés par MM. Gosnat et Le Bouillonnec.