Interventions sur "logement"

Dans la mesure où les dispositions relatives au 1 % logement sont substantiellement modifiées par l'article 3, il ne semble pas possible de prévoir une entrée en vigueur immédiate des nouveaux textes : nous proposons donc de la reporter au 31 décembre 2009. La commission adopte cet amendement. Elle adopte également l'article 3 ainsi modifié.

Au-delà de la question des compétences accordées à l'ANAH, il s'agit de supprimer des aides de l'État. Ces opérations seront désormais financées par le 1 % logement et, de ce fait, échapperont totalement à notre contrôle. Enfin, rien ne dit que l'ANAH sera en mesure de répondre aux enjeux sur tous les territoires. La mesure proposée aura donc de graves conséquences.

...cipation de l'ANAH à la lutte contre l'habitat indigne ; le deuxième, sa contribution à des opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé ; le troisième précise que l'ANAH devra financer les actions menées par le représentant de l'État dans le département au titre des procédures de police de l'insalubrité et du saturnisme ou du relogement ou de l'hébergement des occupants.

Dans la mesure où l'ANAH sera, à compter du 1er janvier 2009, financée très majoritairement par des fonds en provenance du 1 % logement, il apparaît opportun de la doter d'un statut d'EPIC. Bien entendu, cette transformation ne fait pas obstacle au maintien d'un régime de comptabilité publique, dont les procédures de versement et de recouvrement correspondent bien à l'activité de l'Agence.

Cet amendement mentionne notamment, parmi les nouvelles ressources de l'ANAH, les contributions du 1 % logement.

Cet amendement vise à prévoir la transmission gratuite à l'ANAH, par les services fiscaux, de l'information relative à la vacance de logements. La commission adopte cet amendement.

Nous contestons la possibilité pour les organismes HLM d'acquérir des logements inclus dans un programme de construction, considérant que ce n'est pas leur rôle.

Je suis très défavorable à cet amendement car, dans le contexte actuel, on ne peut que souhaiter, pour ceux qui cherchent un logement, que l'objectif soit atteint le plus rapidement possible !

Si la Société nationale immobilière semble avoir réglé ses problèmes, il n'en reste pas moins que 20 000 logements sociaux souffrent du décalage entre la volonté des opérateurs de vendre au plus haut niveau et la situation des bailleurs, notamment des collectivités. Il faut avant tout éviter les risques qu'encouraient les bailleurs faisant appel à la vente en l'état futur d'achèvement.

Il s'agit d'étendre aux entreprises l'allégement fiscal dont bénéficient les particuliers en cas de vente à des organismes de logements sociaux.

...suis par conséquent tout aussi favorable. La commission adopte cet amendement. Article 4 bis (nouveau) (article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) : Simplification du dispositif de clause anti-spéculative en cas de vente HLM bénéficiant d'une décote La commission est saisie d'un amendement tendant à alléger les contraintes et la réglementation qui pèsent sur la vente de logements sociaux.

L'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation impose de relouer un logement acquis à un bailleur social aux mêmes conditions que celles que ce dernier pratiquait. Dans de très nombreux cas, cela nuit aux objectifs de mixité sociale. Je rappelle que diverses impositions frappent déjà les acquéreurs d'un logement social dont ils sont locataires. Si ceux-ci souhaitent quitter leur logement, ils doivent pouvoir le relouer dans les meilleures conditions.

Je suis parfaitement d'accord avec le président, car la morale ne s'évalue pas. La commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Olivier Carré tendant à exclure du dispositif anti-spéculatif prévu à l'article 4 bis les logements acquis en zone ANRU.

... de la loi du 23 décembre 1986, soit avec une ou des associations de locataires, soit avec les locataires individuellement. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés Article 5 (articles L. 443-7 et L. 443-7-1 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitat) : Information obligatoire sur le coût des travaux à prévoir lors de la vente d'un logement social et constitution d'avances en vue de financer les travaux votés La commission est saisie de trois amendements, pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à réécrire l'article 5. Le premier est présenté par M. Jean-Ves Le Bouillonnec et les deux autres par M. Pierre Gosnat.

Dans une période de crise du logement et de pénurie de logements sociaux, il convient d'interdire toute vente de logement social pendant une période de dix ans. Tel est le sens de mes deux amendements.

Le premier amendement soulève une vraie question qui est celle du devenir des personnels des organismes HLM assurant les activités de gardiennage et d'entretien dans les copropriétés où celui-ci a procédé à la vente d'une partie des logements. Je suis toutefois contraint de donner un avis défavorable, de même que pour les deux autres amendements car adopter l'un d'entre eux reviendrait à supprimer l'article 5 dans sa forme actuelle. La commission rejette les trois amendements. Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur. Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette un amendement de M. Serge Letchimy...

Il convient de compléter l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation afin de tenir compte de la situation spécifique des départements d'outre-mer. Dans sa rédaction actuelle, cet article ne comporte en effet qu'une disposition générale précisant que la décision d'aliéner ne peut avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée. Il convient d'être plus précis.

...eures à la copropriété d'accéder à certaines parties communes, cette pratique crée de l'insécurité. Le rapporteur m'a fait remarquer que cet amendement posait un problème de droit de propriété. Il convient cependant d'instaurer un dispositif rendant plus difficile la vente des lots accessoires : aujourd'hui, aucune autorisation de la copropriété n'est nécessaire, même quand ces lots sont liés au logement dans le permis de construire.

...s'ils répondent aux critères définis dans le projet. M. Olivier Carré retire l'amendement. La Commission adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis elle adopte deux amendements identiques, respectivement du rapporteur et de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, précisant que le programme national de requalification des quartiers anciens concerne également la réhabilitation du parc de logements sociaux existant. La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à distinguer, dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les objectifs de réalisation de logements sociaux et les objectifs de création de places d'hébergement ou de logements de transition.

...e pourra les réaliser. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements identiques. Puis elle adopte successivement un amendement de précision et un amendement de coordination, tous deux déposés par le rapporteur. La Commission adopte ensuite un amendement du rapporteur tendant à réinsérer dans le texte les dispositions relatives aux modalités de conventionnement des logements éligibles à une aide dans le cadre du programme, précédemment supprimées à l'alinéa 6 de l'article 7. Puis elle adopte successivement quatre amendements rédactionnels déposés par le rapporteur. Enfin, la Commission adopte alors l'article 8 ainsi modifié.