Interventions sur "logement"

Le Pass-foncier constitue une aide puissante pour l'accession à la propriété des ménages modestes. L'élargissement de son bénéfice aux logements collectifs est certainement une excellente mesure. De surcroît, le nouveau mécanisme de prêt à remboursement différé est infiniment plus simple que celui destiné aux logements individuels. Nous proposons donc d'élargir la procédure simplifiée du Pass-foncier collectif à la procédure individuelle et de généraliser la formule la plus simple. La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte s...

... un plafond, et d'éviter que les acquéreurs fournissent systématiquement l'effort maximum. L'amendement est retiré. La Commission adopte un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à étendre la décote applicable aux terrains appartenant à l'État et destinés à la réalisation de programmes comportant des logements sociaux à ceux destinés à des opérations agréées de location-accession à la propriété.

Cette disposition existe déjà pour la réalisation de logements sociaux collectifs. Si j'ai bien compris, vous souhaitez l'étendre à l'accession sociale à la propriété. La Commission adopte cet amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à permettre la prise en compte des revenus au moment du contrat préliminaire.

Le sujet est difficile. Notre amendement devra être perfectionné. Article additionnel après l'article 16 : Garantie de répercussion du taux réduit de TVA sur l'acquéreur La Commission est saisie d'un amendement prévoyant que pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 16 : Doublement du prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2010 Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à améliorer le mécanisme du prêt à taux zéro.

Le mécanisme du PTZ fonctionne bien, puisqu'il concerne 240 000 bénéficiaires par an 80 000 prêts destinés aux logements neufs, et 160 000 aux travaux dans des bâtiments anciens. Il permet de débloquer sensiblement le plan de financement des ménages. Dans cette période où les conditions d'octroi de prêts se sont durcies, c'est un avantage qui leur permettra de ne pas différer leurs projets d'acquisition. La durée de cette disposition, prévue jusqu'au 31 décembre 2010, est cohérente avec le prévisible retournement...

La proposition du président Ollier était plus favorable. La Commission rejette cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. Serge Letchimy, tendant à favoriser le développement de logements privés conventionnés.

Il s'agit d'étendre le taux de TVA de 5,5 % aux opérations de réhabilitation des logements éligibles à l'article 55 de la loi SRU. Pour ce qui est du gage, je fais confiance aux services

Je me demande si les maires, dans les DOM-TOM, disposent des informations nécessaires en la matière. Ces collègues sont des hommes de terrain, compétents et attentifs au logement : pourquoi formulent-ils des demandes ce de cette nature ?

Vous allez au delà du logement social. Mais qui peut le plus peut le moins : je vous propose donc de retirer votre amendement et de cosigner le nôtre.

Combien avez-vous dépensé depuis une demi-heure ? Je rappelle que dans la loi de finances, l'ensemble des avantages dédiés au logement représente 15 milliards d'euros en 2009 ! L'amendement est retiré. La Commission est saisie d'un amendement de M. Lionnel Luca, tendant à exonérer de droits de mutation à titre onéreux les personnes physiques souhaitant acquérir leur résidence principale.

Cette disposition donnerait aux propriétaires bailleurs la possibilité de dynamiser leurs logements, ce qu'ils ne font plus depuis le vote de la loi SRU !

...ons instaurer un dispositif suspendant, pour une durée de six mois maximum, l'exigibilité des mensualités d'emprunt, pour permettre aux familles concernées de rebondir sans que cela dépende de la bonne volonté de l'organisme prêteur. La Commission rejette cet amendement. Puis Mme Frédérique Massat retire un amendement tendant à appliquer une TVA à taux réduit aux opérations de construction de logements en accession sociale. Article additionnel après l'article 16 : Limitation du nombre de places de stationnement à construire dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Olivier Carré visant à appliquer aux logements en accession sociale la limitation du nombre de places de stationnement par logement q...

Pourquoi le logement social serait-il seul concerné ?

C'est valable pour tous les logements. Du coup, les prix montent.

La commission d'examen des recours sur la loi SRU, qui vient de commencer ses travaux, a déjà été saisie d'un cas : en l'occurrence, le plan de prévention des risques d'inondations n'avait pas empêché la construction d'autres logements ! Nous avons donc fait preuve de fermeté. La commission a été créée précisément pour examiner les situations particulières. Il ne serait pas raisonnable de les inscrire dans la loi.

Je retire mon amendement. M. Lionnel Luca retire un autre amendement de même objet. Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement un amendement de M. Lionnel Luca tendant à assimiler aux logements locatifs sociaux ceux qui ont fait l'objet d'une cession au locataire occupant, et un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec prévoyant que les inventaires annuels de logements locatifs sociaux transmis aux préfets fassent apparaître les proportions de chaque catégorie de logement social. Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à modifier l'article L.302-7 du ...

...nts de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant, l'un à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, l'autre à réduire la dotation forfaitaire de ces mêmes communes lorsqu'elles font l'objet d'un constat de carence. La Commission est ensuite saisie d'un amendement de Mme Laure de La Raudière, tendant à étendre le dispositif de relogement de certaines catégories de locataires en cas de vente à la découpe.

Les dispositions prévoyant le relogement en cas de vente à la découpe ne s'appliquent pas aux procédures en cours avant 2006. Or quelques personnes parmi les plus faibles sont en voie d'expulsion. Pour régler ce problème, il faut une disposition législative.

Je suis heureux d'accueillir Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, pour une audition qui constitue en quelque sorte une introduction à la discussion des articles du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, sur lequel l'urgence a été déclarée. Déposé en Conseil des ministres le 28 juillet, d'aucuns prétendent enrichi par le Sénat quand il en ressort selon moi affaibli, ce texte n'en demeure pas moins essentie...

...ication a été conséquente, ainsi que les rapporteurs pour avis. Quid, madame la ministre, de la pérennité du financement du 1 % au-delà de 2011 ? Une évaluation des dispositifs Garantie des risques locatifs (GRL) et PASS-Foncier me semble par ailleurs nécessaire sans que s'impose pour autant la mise en place d'un nouveau comité Théodule. Le réseau de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ne pourrait-il, par exemple, s'en charger ? S'agissant de l'articulation entre GRL et Garantie des loyers impayés (GLI), il semble que, outre la superposition d'un mécanisme subventionné et d'un produit de marché, un problème de ciblage des publics se soit posé. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Quid du PASS-Travaux, dispositif désormais réorienté par le Grenelle de l'environnem...