Interventions sur "logement"

...s baisse du plafond, altération du droit au maintien dans les lieux impliquent des modifications fondamentales fort inquiétantes quant à l'effectivité de la mixité sociale ou à la réhabilitation. Enfin, l'État se désengageant de l'ANRU et les PALULOS ayant pratiquement disparu, faut-il comprendre que vous renoncez à promouvoir toute aide à la pierre ? Si oui, comment soutenir efficacement le logement social ? Un tel flou contribue peut-être à expliquer le trouble des sénateurs.

Je remercie M. le rapporteur, non seulement pour la méthode de travail qu'il a impulsée tous les groupes ont été sollicités , mais également pour son travail de fond puisque l'ensemble des acteurs ont été entendus. Cette loi est d'autant plus bienvenue que la crise immobilière risque de déboucher sur une crise du logement. Dans ces conditions, le nouveau dispositif de convention d'utilité sociale, en particulier, me semble tout à fait adapté. Comment, madame le ministre, envisagez-vous la mise en place du « bouclier logement » et, en particulier, la possibilité d'appliquer des loyers différents sur un même programme en fonction de la situation des habitants ? Je note par ailleurs qu'il s'agit là du meilleur moyen...

Je note tout d'abord que l'association Droit au Logement (DAL) et Les Enfants de Don Quichotte viennent d'être condamnés par la justice. Or, si Mme le ministre a déclaré ce matin qu'elle ne tenait pas à commenter un jugement, Mme le garde des sceaux, elle, aurait fort bien pu demander au Parquet de ne pas poursuivre la procédure. Quatre SDF viennent de mourir dans la rue. Certes, vous allez parler une fois de plus de l'urgence de la situation mais, l'...

même si la loi définit de nouvelles priorités. Par ailleurs, comment cette loi s'articule-t-elle avec les préconisations du Grenelle de l'environnement en matière de logement ?

En tant que rapporteur du projet portant création de l'UESL, en 1997, je note que des conventions ont toujours existé avec le 1 % logement et, parfois, pour des montants beaucoup plus importants. Je rappelle que l'UESL a été créée afin de mieux utiliser le 1 % logement et qu'il faut veiller à ce qu'elle bénéficie toujours de sa capacité d'emprunt. L'enveloppe du PASS-Travaux, quant à elle, étant passée de 900 à 200 millions d'euros, comment le 1 % logement pourra-t-il honorer les engagements conclus ?

Je soulignerai tout d'abord que la ponction du 1 % logement pendant trois années successives à hauteur de 850 millions risque de mettre en péril ce dernier. S'il a été mis en place afin de faire face à des difficultés de l'État pour assurer un programme de constructions, il ne s'agissait aucunement de l'aider à boucler ses fins de mois. Que comptez-vous proposer pour remplacer l'article 17 ? Outre que la baisse du plafond de revenu pour accéder au logem...

...er sans difficulté l'ensemble des conventions ! Au-delà, il est vrai que l'État devra trouver les moyens afin qu'il en soit de même pour celles que nous signons actuellement et qui l'engagent jusqu'en 2015. La loi SRU sera, me semble-t-il, aussi sujette à polémiques que l'ISF tant que l'on ne définira pas mieux un certain nombre de termes : en effet, il ne s'agit pas tant de compter le nombre de logements sociaux par commune que d'évaluer les ressources à partir desquelles une famille peut en bénéficier en fonction de la situation concrète de telle ou telle commune. J'ai conscience que, si je présente un amendement allant dans ce sens, le tollé sera général, mais il me semble pourtant que cela relève du simple bon sens ! J'ajoute que la loi ENL prévoit qu'une commission départementale puis natio...

Les familles séparées risquent-elles d'être concernées par la sous-occupation de logements, la loi précisant que la garde d'un enfant implique de disposer d'un nombre de chambres suffisant ? Les personnes qui font l'objet d'un refus bancaire sont-elles par ailleurs considérées comme « non expulsables » au même titre que celle qui vivent en ZUS, celles qui sont âgées de plus de 70 ans ou handicapées ? Peut-on, à ce propos, envisager de réfléchir à la notion de « handicap financier » ?...

Des logements sont parfois vacants parce qu'ils se trouvent dans certains quartiers ou que les immeubles dans lesquels ils se situent n'ont pas d'ascenseur. Ne pourrait-on pas procéder à des réservations en faveur des personnes âgées, des étudiants, des apprentis ou des intérimaires, dont les besoins sont spécifiques ? Par ailleurs, la loi favorisera-t-elle la colocation ?

Je suis d'accord avec M. Hamel lorsqu'il considère qu'il est nécessaire de passer d'une culture d'objectifs à une culture de résultats pour loger l'ensemble de la population dans le cadre d'une répartition équitable sur l'ensemble du territoire. Le « bouclier logement », par ailleurs, va également dans le bon sens. Mais, outre que nous avons besoin de connaître dès aujourd'hui le dispositif que vous proposerez pour remédier à la suppression de l'article 17, je considère également que les populations potentiellement intéressées par l'accession sociale à la propriété ne sont pas les mêmes que celles qui sont concernées par le logement locatif social. Enfin, les...

Le prélèvement sur le 1 % logement aura deux conséquences : non seulement les organismes collecteurs ne pourront plus conforter les fonds propres des bailleurs sociaux, mais ils ne pourront plus « solvabiliser » les programmes. En outre, malgré une augmentation des constructions de 100 % en dix ans et une « désolvabilisation » de l'APL d'environ 20 %, l'aide à la pierre n'a pas connu une progression comparable. Que comptez-vous d...

Si la réduction d'impôt me semble être une bonne solution pour l'acquéreur d'un logement, il convient de veiller à ce que la baisse de la TVA n'entraîne pas la seule réserve de la marge du promoteur dès lors qu'aujourd'hui de nombreux logements font l'objet de ventes promotionnelles par des opérateurs privés. Certains sans-abri refusant obstinément un hébergement d'urgence, ne peut-on envisager la mise en place de contraintes ? Enfin, les organismes sociaux pourront-ils accompagner...

Pourriez-vous, madame le ministre, expliciter le financement des PALULOS ? Considérez-vous que le surloyer améliorera la mobilité dans le parc HLM quand seulement 5 % des locataires dépassent les plafonds de ressources et que moins de 6 000, sur 14 millions de logements, disposent de revenus deux fois supérieurs ? Si le 1 % logement est désormais fléché sur les personnes les plus démunies, que reste-t-il de sa philosophie originelle ?

Le préavis peut-il être réduit pour les personnes qui tombent subitement malades et qui doivent changer de logement ? Je trouve par ailleurs ce projet très timide quant à l'introduction d'une obligation de logement au titre de la solidarité et de la mixité sociale pour les personnes handicapées.

Je me félicite que des approches du logement qui peuvent être différentes aient pu être exposées. Notre objectif était d'enrichir le questionnement et, par la même, les réponses que nous pourrons y apporter. Merci d'avoir accepté cet exercice conjoint. Nous avons déjà travaillé sur certaines propositions que vous nous aviez transmises et procédé à diverses auditions. Je me contenterai de vous demander quelques compléments et précisions. V...

...oulève de grandes questions s'agissant des dispositifs innovants au sens où ils modifient des règles anciennes je ne parle pas du fond, mais de la forme. La baisse du plafond, d'abord. Quelle en est la pertinence, comment la concevez-vous, quelle situation peut-elle engendrer ? S'agissant de la sous-occupation, ensuite, il est prévu qu'on ne pourra pas payer un loyer plus cher pour le nouveau logement que pour celui qu'on quitte. Mais si l'on quitte un quatre pièces dans un logement ancien, on paiera plus cher un F3 neuf ! Dans ces conditions, la mixité sociale peut-elle rester un objectif ? En outre, le droit au maintien dans les lieux est mis en cause avec un départ imposé en cas de sous-occupation ou de loyers supérieurs. Comment les acteurs du logement social apprécient les enjeux ? Deux...

Je n'ai pas de questions complémentaires à celles de Michel Piron car nous connaissons les problématiques, un grand nombre d'auditions ayant été menées dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Face à la crise du logement, il faut effectivement insister sur la relance de l'investissement locatif qui, comme l'a démontré le rapport que nous avons déposé avec notre collègue Jean-Yves Lebouillonnec, est un indicateur, voire l'élément moteur qui permet de relancer le logement. Je n'entrerai pas dans la querelle entre réduction d'impôt et amélioration de l'amortissement. Si je penche plutôt pour la première, l'essentie...

M. Gabilla a donné une définition du logement social en indiquant que tous ceux qui avaient un revenu peu élevé étaient de fait dans un logement social. Ce ne sont donc pas 20 % qu'il faut inscrire, mais bien plus et, à cet égard, nous avons de bonnes heures de discussion devant nous. Sur les opérateurs de HLM, j'ai deux interrogations. La question des surloyers étant posée, nous allons traiter de la mobilité dans le parc de logements HLM....

...t quelques-uns de ses amis ont fait en sorte que le curseur soit posé légèrement ailleurs, mais il y a quand même une contrainte nouvelle qui sent bon le pragmatisme et qui est théoriquement là en vue d'améliorer les choses ! Avez-vous un avis sur ce point ? Pour une fois, des propositions financières sont faites dans le sens de l'État vers vous, et peut-être l'instrument utilisé sera-t-il le 1 % logement, mais c'est un cercle vertueux !

Vous n'avez pas fait de commentaire sur l'article 4 ni sur les acquisitions éventuelles par les bailleurs de logements, soit en VEFA, soit déjà construits. Sans vouloir réengager le débat sur les « Robien », qui peuvent tout à fait être concernés dans ce cadre, que constatons-nous dans les territoires ? Il serait possible que des bailleurs acquièrent des logements à la fois très mal situés, très mal construits, ne répondant pas aux normes